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L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire (et bien d’autre choses)

L’Assemblée nationale a été le théâtre cet après-midi d’un évènement attendu depuis plus de 5 ans: l’adoption à l’unanimité d’un Règlement de l’Assemblée nationale nouveau et amélioré. Un des éléments les plus attendus et médiatisés de cette réforme parlementaire est l’allègement des critères pour obtenir le statut de groupe parlementaire, ce qui fait qu’à partir d’aujourd’hui, les 6 députés adéquistes forment officiellement le «2e groupe d’opposition» à l’Assemblée nationale.

Mais au-delà de cet élément qui fait couler l’encre depuis décembre, la réforme prévoit plusieurs autres changements: élection du président de l’Assemblée nationale au scrutin secret, définition plus formelle de ce qui est un vote de confiance, limitation de la portée du «bâillon» par le parti ministériel, extension des périodes de session parlementaire, obligation pour le gouvernement de répondre aux pétitions des citoyens (aussi curieux que ça puisse paraitre, les pétitions déposées à l’Assemblée n’avaient aucune suite formelle et systématique jusqu’à aujourd’hui), usage plus systématique d’Internet (acceptation des pétitions sur support électronique, consultations en ligne et vidéoconférences dans le cadre des travaux des commissions), etc.

Pour votre info, l’Assemblée nationale a publié plusieurs documents explicatifs de la réforme parlementaire sur son site Web, incluant le texte juridique officiel du nouveau Règlement de l’Assemblée nationale (format pdf, ATTENTION: fichier de 22,3 MO alors armez-vous de patience!).

L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire

On en discute depuis quelques mois déjà dans les couloirs de l’Hôtel du Parlement: selon LCN, les 6 députés «indépendants» élus sous la bannière de l’Action démocratique du Québec seront bientôt reconnus officiellement comme groupe parlementaire.

L’entente de principe sera officialisée par une motion en Chambre, possiblement au cours des prochains jours. Poursuivez la lecture de «L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire»→

P’tites vites du jour

Il y a de ces jours où il y a plein de petites nouvelles, mais aucune à laquelle on a envie de consacrer un article entier. Voici donc en rafale:

  • Chefferie du PLQ: Le chef du Parti libéral du Québec, premier ministre et député de Sherbrooke,  Jean Charest (LIB), est en poste depuis plus de 10 ans et rien n’indique qu’il va quitter son poste à plus ou moins long terme. Néanmoins, Le Devoir annonce ce matin que le député fédéral et ministre Lawrence Cannon (CON) serait intéressé à devenir chef libéral advenant un éventuel départ du premier ministre. Le principal intéressé (Cannon, pas Charest), qui a d’ailleurs été député libéral dans La Peltrie pendant 9 ans (et ministre pendant son mandat), a aussitôt nié avoir l’oeil sur le poste.
  • Groupes parlementaires: Il n’y a pas encore de consensus à l’Assemblée nationale sur le statut des députés de l’Action démocratique du Québec, bien qu’on semblait se diriger vers un accord à la fin janvier. La cheffe intérimaire de l’ADQ et députée de Lotbinière, Sylvie Roy (ADQ), blâme le parti gouvernemental dans le dossier.
  • Candidat libéral dans Rivière-du-Loup: Il n’y a pas d’annonce officielle, mais tout semble indiquer que l’ex-maire de Rivière-du-Loup et candidat défait (LIB) lors des élections générales de 1994 et de 2007 dans Rivière-du-Loup, Jean D’Amour, sera candidat libéral lors de la prochaine élection partielle dans Rivière-du-Loup. Même l’autre aspitant-candidat, Jean-Pierre Roux, s’est maintenant rallié à D’Amour.

L’ADQ, groupe parlementaire?

Selon la Presse canadienne, l’Action démocratique du Québec serait sur le point d’obtenir, d’ici la reprise parlementaire en mars prochain, un amendement au règlement de l’Assemblée nationale qui lui permettrait d’accéder au statut de groupe parlementaire (avec les budgets de recherche et le temps de parole qui viennent avec).

Le 8 décembre dernier, l’ADQ avait obtenu 16% des voix et fait élire 7 députés. Or, selon les règles actuelles (art. 13 du Règlement de l’Assemblée nationale),

13. Définition — Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

Par contre, selon la proposition de réforme parlementaire qui avait été rendus publique en novembre 2007 par Jean-Marc Fournier (LIB), qui était à l’époque leader parlementaire du gouvernement, les nouvelles règles seraient beaucoup plus souples:

1.10. Groupes parlementaires

Proposition :

Un groupe parlementaire serait constitué d’au moins 5 députés élus sous la bannière d’un même parti politique au cours d’une législature.

Les fonctions reconnues ainsi que les budgets et allocations statutaires seraient gradués selon la taille du groupe parlementaire. Ainsi, l’élection :

  • de 5 à 9 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef et d’un leader parlementaire;
  • de 10 à 19 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef, d’un leader parlementaire et d’un whip;
  • de plus de 20 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef, d’un leader parlementaire, d’un whip et d’adjoints ainsi que d’un président de caucus.

Un projet de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale, qui comprendrait tous les points qui font l’objet d’un consensus entre les partis (incluant la question des groupes parlementaires), serait donc déposé lorsque l’Assemblée nationale recommencera à siéger à la mi-mars.

Poursuivez la lecture de «L’ADQ, groupe parlementaire?»→

Décision du président de l’Assemblée nationale sur les temps de parole

Le président de l‘Assemblée nationale et député de Richmond, M. Yvon Vallières, a rendu ce matin, peu avant la période des questions, sa décision concernant le temps de parole durant la période des questions (la décision est reproduite ci-dessous). En gros, la répartition des questions est la suivante (en moyenne, il y a au total 10 questions principales par séance) :

  • Parti libéral du Québec : 2 questions principales par 4 séances (question posée au 6e rang)
  • « députés indépendants » (les 7 députés de l’Action démocratique du Québec et celui de Québec solidaire) : 1 question principale par séance (question posée au 4e rang). Sur une période de 8 séances, il y aura 7 questions à l’ADQ et 1 à QS.
  • Parti québécois : le reste des questions principales (environ 8-9 questions principales par séance)

Notons que cette décision est rendue selon le règlement actuel, en vertu duquel l’ADQ et QS ne sont satisfont pas aux critères pour être reconnus comme groupes parlementaires. Si on se fie aux débats qui ont suivi la décision, il est dans le domaine du possible que la répartition soit revue s’il devait y avoir réforme du règlement de l’Assemblée nationale. En effet, selon les projets de réforme parlementaire actuellement sur la table, l’ADQ satisferait aux critères pour être reconnu comme groupe parlementaire).

Notons également que le texte de la décision ci-dessous provient de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’il pourrait être modifié lors de sa parution dans la version officielle du Journal des débats.

Le Président: […] Alors, si vous le permettez, je vais maintenant rendre la directive concernant la gestion de la période des questions et de réponses orales.

Alors, Mmes, MM. les députés, nous en sommes maintenant à la période des questions orales et des réponses, comme vous le savez, mais, comme à chaque début de Législature, avant d’entreprendre la première période de questions, la Présidence doit rendre une directive sur le cadre de cette période. La période de questions est un important mode de contrôle parlementaire et sans contredit la plus médiatisée. Il importe que chaque député puisse jouer le rôle qui lui a été confié par la population en tenant compte des règles de procédure de l’Assemblée, c’est-à-dire du règlement des procédures et des usages. De fait, la Présidence ne peut pas déterminer le cadre de la période de questions de façon arbitraire. Elle doit adapter à la nouvelle composition de l’Assemblée les principes établis élaborés au fil du temps par les différents présidents de l’Assemblée.

Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement incluant les députés ministériels. Le second principe veut que les questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle. Cinquièmement, la Présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions.

En tenant compte de ces principes, la Présidence doit déterminer la répartition des questions, la durée des questions et des réponses ainsi que le nombre de questions complémentaires. Au cours des législatures précédentes, nous avons connu deux cadres différents de la période de questions. Lors de la Trente-septième Législature qui s’est terminée en 2007 alors que l’Assemblée comptait deux groupes parlementaires et six députés indépendants, ces derniers étaient autorisés à poser deux questions par quatre séances, et ce, au quatrième rang. Quant à eux, les députés ministériels pouvaient poser au plus deux questions principales par trois séances, au cinquième ou au sixième rang selon qu’un député indépendant posait ou non une question lors de la même séance qu’eux. Toutes les autres questions principales étaient posées par l’opposition officielle. Quant aux questions complémentaires, elles pouvaient venir d’un député d’une autre affiliation politique que l’auteur de la question principale. Le Président en déterminait le nombre en tenant compte de l’objectif de préserver la participation des députés ministériels et des députés indépendants à la période des questions.

Les statistiques de la Trente-septième Législature démontrent qu’en moyenne, pour chaque séance, 9,6 questions principales et 14,3 questions complémentaires étaient posées pour un total de 24 questions, c’est-à-dire environ 1,5 question complémentaire pour chaque question principale. Sur les 45 minutes que dure la période de questions, 37 minutes étaient consacrées en moyenne aux échanges, soit 16 min 15 s pour les questions et 20 min 45 s pour les réponses.

Lors de la Trente-huitième Législature, la composition de l’Assemblée était fort différente de toutes celles que nous avons connues depuis l’adoption du règlement actuel en 1984. D’une part, trois partis satisfaisaient aux critères du règlement pour constituer un groupe parlementaire. D’autre part, l’opposition était constituée de deux groupes parlementaires d’importance numérique comparable. Le deuxième groupe d’opposition comptant, au début de la Législature, cinq députés de moins que l’opposition officielle. À la lumière des solutions retenues par d’autres Assemblées dans un contexte similaire, le critère de la répartition reflétant une certaine proportionnalité des groupes d’opposition, tout en accordant une prépondérance à l’opposition officielle, a été la solution retenue. Elle reposait sur des données objectives et était respectueuse des critères élaborés par notre jurisprudence.

En raison de son rôle de premier plan, l’opposition officielle s’était vu reconnaître notamment le droit de poser les deux première questions principales. La prépondérance se reflétait également dans le nombre de questions qu’elle pouvait poser.
Quant aux députés ministériels qui étaient moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pouvaient participer à la période de questions en posant une question principale par trois séances.

À l’exception de la première question principale de l’opposition officielle qui pouvait faire l’objet de deux questions complémentaires, chaque question principale ne pouvait être suivie que d’une question complémentaire. De plus, si le temps le permettait de poser plus de 10 questions principales, les questions suivantes n’étaient suivies d’aucune question complémentaire.

Selon les statistiques de la Trente-huitième Législature, 12,2 questions principales et 10,8 questions complémentaires étaient posées en moyenne par séance, pour un total de 23 questions comparativement à 24 pour la législature précédente. Tout comme pour la Trente-septième Législature, 37 minutes sur 45 étaient consacrées aux échanges, soit 15 min 45 s pour les questions et 21 minutes pour les réponses. On constate donc que malgré un cadre différent à peu près le même nombre de questions a été posé lors des deux dernières législatures. Par contre, plus de questions principales ont été posées au cours de la dernière législature, ce qui signifie que plus de sujets ont été traités. Si on tient compte des statistiques des deux dernières législatures, on peut dire sans trop se tromper qu’environ 10 questions principales peuvent être posées au cours d’une séance, leur nombre pouvant varier légèrement en fonction du nombre de questions complémentaires posées.

C’est pourquoi, comme l’avait fait le président Bissonnet lors de la dernière législature, je vais élaborer le cadre de la période de questions de la Trente-neuvième Législature en supposant qu’il y aura environ 10 questions principales par séance de posées. Même si la composition de l’Assemblée ressemble le plus à celle qui prévalait au cours de la Trente-septième Législature qu’au cours de la Trente-huitième, je n’entends pas forcément calquer le cadre de la période de questions sur celui de la Trente-septième.

La présidence ne peut pas ignorer l’évolution de notre jurisprudence parlementaire lors de la dernière législature et c’est pourquoi elle a décidé d’en tenir compte également.
J’en viens donc aux modalités selon lesquelles je me propose de gérer la période de questions pour la durée de la Trente-neuvième Législature. Les députés ministériels, compte tenu de leur nombre, pourront poser deux questions par quatre séances. Cette question sera posée au sixième rang. Les députés indépendants pourront poser une question par séance au quatrième rang. C’est plus que ce à quoi avaient droit les députés indépendants au cours de la Trente-septième Législature, soit deux questions par quatre séances pour six députés indépendants. Toutefois, en tenant compte du critère de proportionnalité qui a été élaboré lors de la Trente-huitième Législature, l’octroi d’une question par séance est tout à fait justifié. De fait, les députés indépendants représentent 13,6 % des députés de l’opposition. Si on combien le critère de proportionnalité à celui de la prépondérance de l’opposition officielle, les députés indépendants devraient avoir un pourcentage de questions légèrement inférieur à leur proportion au sein des députés de l’opposition. Or, si 10 questions principales sont posées par séance, les députés indépendants auront 10 % des questions. Si neuf questions sont posées, la proportion des questions qu’ils poseront s’établirait à 11,1 %, alors qu’elle s’établira à 12,5 %, si huit questions sont posées.

En ce qui a trait à la répartition des questions entre les députés indépendants, ceux-ci pourront en poser une à tour de rôle, et ce, afin qu’ils soient traités équitablement. Ils devront par contre établir entre eux qui posera la question au cours d’une séance. La présidence ne peut établir un ordre entre eux sans, par le fait même, créer une hiérarchie qui ne serait pas souhaitable. Par contre, la présidence n’entend pas nier l’affiliation politique des députés indépendants. C’est pourquoi elle permettra à un député affilié à l’Action démocratique du Québec de poser une question à la place d’un de ses collègues.

L’opposition officielle pourra, quant à elle, poser toutes les autres questions. Un maximum de deux questions complémentaires pourront être posées pour chaque question principale, à l’exception de la première question de la chef de l’opposition officielle qui pourra en contenir trois.

Comme nous l’avons vu précédemment, même si le nombre de questions complémentaires n’était pas officiellement limité au cours de la Trente-Septième Législature, une moyenne de 1,5 question était posée. Cela démontre que deux questions complémentaires sont amplement suffisantes. De plus, j’estime que la limitation du nombre de questions complémentaires permettra d’aborder un plus grand nombre de sujets et qu’elle assurera l’équité entre chaque député qui posera une question à l’Assemblée.

L’article 78 du règlement prévoit que c’est le président qui détermine le nombre de questions complémentaires. J’ai décidé d’exercer ce rôle en fixant d’avance le nombre de questions plutôt que d’exercer un pouvoir discrétionnaire à chaque fois qu’une question est posée. Cette façon de faire amènerait forcément la présidence à apprécier le contenu de la question, ce qui n’est pas son rôle. La seule chose que doit faire la présidence est de s’assurer que les questions et les réponses sont conformes aux exigences de notre règlement.

De même, une question complémentaire pourra être posée uniquement par un député qui a la même affiliation politique que le député qui a posé la question principale. Lorsqu’un député posera une question complémentaire, il ne pourra pas la modifier en question principale. Par contre, une question complémentaire pourra, comme lors de la Trente-Huitième Législature, contenir un préambule.

Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, la présidence s’inspirera des temps établis antérieurement au cours des législatures précédentes. Elle accordera 1 min 30 s pour les questions principales adressées par la chef de l’opposition officielle. Les questions principales des autres parlementaires ne devront pas passer une minute. Les réponses du premier ministre aux questions principales seront d’une durée maximale de 1 min 45 s et celles des autres ministres ne devraient pas dépasser 1 min 15 s. Le temps alloué pour les questions complémentaires sera de 30 secondes et celui alloué pour les réponses aux ministres aux questions complémentaires sera de 45 secondes. Tout comme lors de la dernière législature, la présidence veillera rigoureusement au respect de ces temps de parole qui seront bien entendu affichés.

Alors, voilà, chers collègues, le cadre de la période de questions que je vous propose pour la Trente-Neuvième Législature. Ce cadre respecte le fait que l’opposition officielle doit y jouer un rôle prépondérant, tout en permettant aux députés indépendants d’y participer d’une manière significative. Bien entendu, ce cadre pourra évoluer au cours de la présente législature en fonction des modifications qui pourraient être apportées à la composition de l’Assemblée. Je vous remercie de votre attention. […]

François Gendron président

Avec les événements des dernières 36 heures, le résultat laissait peu de doute.

François Gendron (PQ) est le premier député de l‘opposition à occuper la présidence de la législature depuis Arthur Turcotte (CON-I), député de Trois-Rivières de 1876 à 1881 et de 1884 à 1890), qui avait accédé à la fonction en 1878. Il est aussi le premier député abitibien à occuper ce poste depuis Lucien Cliche (LIB), député d‘Abitibi-Est de 1960 à 1970, qui fut président de la Chambre de 1960 à 1962.

Il va y avoir du sport à l‘Assemblée

Ce matin, Le Courrier parlementaire publiait une entrevue (accès réservé aux abonnés) avec chacun des 3 députés qui étaient (à l‘époque) candidats à la présidence de l‘Assemblée nationale: Maxime Arseneau (PQ), Marc Picard (ADQ) et Yvon Vallières (LIB). Il n‘était pas encore midi que ces reportages étaient périmés aux 2/3 vu qu‘on apprenait que les 2 premiers se retiraient de la course au profit de François Gendron (PQ) tandis que le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier (LIB), n‘avait pas de mots trop forts pour dénoncer la manoeuvre.

L‘élection du président de l‘Assemblée nationale sera le 1er item à l‘ordre du jour à partir de 10h 14h demain matin (le 21 octobre). Ça risque d‘être le meilleur spectacle en ville demain, alors manquez pas ça.

(Question: qui va présider la séance d‘ouverture maintenant que les 2 doyens (François Gendron est le député avec la plus longue expérience parlementaire, suivi d‘Yvon Vallières) sont candidats à la présidence?)

Le 3e candidat

Il y avait déjà Yvon Vallières (LIB) et Marc Picard (ADQ) qui faisaient campagne pour la présidence de l‘Assemblée nationale, mais voilà que le député des Îles-de-la-Madeleine, Maxime Arseneau (PQ), sera également candidat à la succession de Michel Bissonnet.

Ça s‘annonce pas mal plus intéressant qu‘on l‘aurait crû au départ. Nous avons déjà hâte de voir comment se redéploieront les votes entre le 1er et le 2e tour.

Poursuivez la lecture de «Le 3e candidat»→

Le «manifeste» de Marc Picard

Le Devoir publiait ce matin une lettre ouverte du député des Chutes-de-la-Chaudière et 3e vice-président de l‘Assemblée nationale, Marc Picard (ADQ), sur la présente course à la présidence de l‘Assemblée nationale. Il y présente un point de vue intéressant sur sa vision du poste, sur la confiance que le titulaire doit inspirer parmi les parlementaires et sur l‘urgence d‘adopter le projet de réforme du Règlement de l‘Assemblée nationale qui est laissé en plan depuis qu‘on sait que Michel Bissonnet va démissionner, mais c‘est la conclusion qui est la plus intéressante:

Il serait de bon aloi que les députés intéressés par la charge de la présidence puissent non seulement postuler mais également donner leur vision de l‘Assemblée nationale.

Sommes-nous les seuls à penser que cet article ressemble à un «manifeste électoral» pour la campagne de Marc Picard à la présidence? Après tout, son nom circule aussi depuis un certain temps… Poursuivez la lecture de «Le «manifeste» de Marc Picard»→

Psychodrame au Parlement – épisode 284

Nous n‘avons pas couvert de façon exhaustive le débat entourant la nomination du prochain président de l‘Assemblée nationale, notamment les réticences de l‘ADQ face à la candidature du député de Richmond, Yvon Vallières (LIB), mais le dernier développement dans cette affaire, semble-t-il, est que les libéraux et les adéquistes s‘entendent pour dire qu‘ils ne s‘entendent pas.

Sommes-nous les seuls à nous demander où se situe le PQ dans tout ça? Poursuivez la lecture de «Psychodrame au Parlement — épisode 284»→

Le PQ à l’opposition officielle?

Le Journal de Montréal, inspiré d’un article paru mardi dans Le Courrier parlementaire (accès réservé aux abonnés), a publié ce matin une nouvelle en 2 temps: d’abord, le Parti québécois tenterait activement de recruter des députés de l’Action démocratique du Québec. Ensuite, si le PQ devait parvenir à recruter 3 transfuges adéquistes, la députation péquiste dépasserait celle de l’ADQ (39 à 38) et on compterait alors demander le statut d’opposition officielle.

Le premier aspect de la nouvelle est assez vague car on ne nomme pas de noms (à part celui de la députée de Groulx, Linda Lapointe (ADQ), pour rappeler son hésitation entre le PQ et l’ADQ avant l’élection de 2007, mais pas plus que ça). Probablement que des noms vont sortir au cours des prochains jours. Pariez que des journalistes font déjà le «scan» des députés adéquistes qui ont déjà milité dans les instances du PQ ou d’organisations souverainistes pour essayer de leur tirer les vers du nez, surtout ceux qui, comme le député de Berthier, François Benjamin (ADQ), ont déjà eu à démentir de telles rumeurs.

Pour un historique des transfuges des dernières années, nous vous référons à cet article que nous avions écrit à l’époque où des rumeurs envoyaient l’ex-député de Groulx (!!!), Pierre Descôteaux (LIB), au PQ. Notons que nous avons une définition plus restrictive de «transfuge» que le Journal de Montréal puisque la compilation QuébecPolitique.com n’inclut que les transferts «directs» (c’est-à -dire ceux qui passent directement d’un aprti à l’autre, comme Claude Dubois et Camil Samson; les députés qui siègent comme indépendants ne comptent pas) tandis que la compilation JdeM (format jpg) inclut les transferts «indirects» (c’est-à -dire les députés qui quittent leur parti, siègent quelques mois comme indépendants et adhèrent à un autre parti, comme Rodrigue Biron ou Richard Holden).

Quant au deuxième aspect, soit le PQ qui deviendrait l’opposition officielle, il repose sur une hypothèse qui n’a pas encore été vérifiée en droit parlementaire québécois: est-il possible d’avoir un changement de parti politique occupant les banquettes de l’opposition officielle en pleine législature (et non pas entre 2 élections comme c’est le cas normalement)?

La réponse courte est: on ne le sait pas.

La réponse longue est: il y a des arguments à la fois pour le changement et pour le statu quo.

  • Pour le statu quo (l’ADQ qui reste à l’opposition officielle), il y a les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale sur la formation des groupes parlementaires. L’article 13 du Règlement définit un groupe parlementaire comme

    Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

    La notion de députés «élus sous la bannière d’un même parti politique» est centrale dans la définition car elle empêcherait la reconnaissance en plein milieu d’une législature d’un groupe de 12 députés ayant formé un nouveau parti puisqu’ils ne seraient pas élus sous l’étiquette de ce parti. Par extension, on pourrait argumenter que si un groupe parlementaire avait le statut d’opposition officielle au début d’une législature, le fait de tomber en 3e place (en termes de nombre de députés) ne devrait pas remettre ce statut en cause.

  • Pour le changement (le PQ qui devient l’opposition officielle), il y a le fait que la reconnaissance de l’opposition officielle ne découle pas du Règlement, mais plutôt des conventions constitutionnelles (celles voulant que l’opposition est le «gouvernement en attente», que l’«opposition de sa majesté» peut remplacer le «gouvernement de sa majesté» si la Chambre lui accorde sa confiance, etc.). Bien qu’il y ait plusieurs articles de loi ou de règlement qui traitent de l’opposition (il s’agit d’articles d’ordre secondaire sur la rémunération du chef, du leader ou du whip, du temps de parole du chef de l’opposition officielle à diverses occasions, etc.) aucun article n’indique nommément comment et sur quelles bases l’opposition officielle est désignée (en d’autres termes, cette expression n’a pas de statut officiel. Par extension, on pourrait donc argumenter que si le gouvernement devait perdre la confiance de la Chambre, c’est le 2e groupe le plus nombreux qui aurait le plus de chances de le remplacer et que le titre d’«opposition officielle» devrait venir avec cet état de fait.

En cas de doute, ce serait donc au président de la chambre de trancher:

Si le nombre de députés ne fait pas ressortir clairement le groupe qui forme l’opposition officielle, il appartient au Président de désigner ce groupe (Arthur Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes, 6e éd., Toronto, Carswell, 1991, p. 57 et 58, cité dans La procédure parlementaire au Québec (format pdf)).

Probablement qu’il y a des comparables dans d’autres démocraties parlementaires de type Westminster, mais nous n’avons pas fait de recherche en ce sens. Il y a bien le cas de la Chambre des communes où, en 1997, l’opposition officielle (qui était alors le Bloc québécois) est tombée à égalité avec le 3e parti (le Reform Party), mais comme la législature a été dissoute peu de temps après, il n’y a probablement pas d’enseignements à en tirer.

Mais d’abord, il faut que la députation péquiste dépasse celle de l’ADQ, et ce n’est pas encore chose faite. Et peu importe à qui reviendrait le statut d’opposition officielle, l’effet combiné de plusieurs transfuges adéquistes ne risque pas d’avoir un impact important à l’Assemblée nationale, mais plutôt à l’extérieur du Parlement puisque ça alimenterait la perception que «le PQ a le vent dans les voiles», que «l’ADQ est en difficultés», etc.

Réforme parlementaire: le début de la fin ou la fin du début?

Le leader parlementaire du gouvernement et député de Châteauguay, Jean-Marc-Fournier (LIB), a prononcé aujourd‘hui une déclaration ministérielle et déposé à l‘Assemblée nationale un document de travail contenant des propositions de réforme parlementaire. La proposition vise trois grands objectifs:

  1. rapprocher le Parlement des citoyens;
  2. accroître et valoriser le rôle des députés;
  3. rendre le Parlement plus efficace.

Ça n‘a pas adonné pour nous d‘en prendre connaissance dans le fin détail et surtout de comparer les propositions du gouvernement avec les règles actuelles, mais à chaud, nous nous permettons de conserver un sain scepticisme quant à l‘aboutissement de la réforme proposée. Loin de nous l‘idée d‘être rabat-joie, mais lors de la 37e législature (2003-2007), le gouvernement était majoritaire (quoique généralement, il est de coutume qu‘une telle réforme soit adoptée avec le consentement de tous les partis représentés à l‘Assemblée nationale, pas seulement le gouvernement), le leader parlementaire du gouvernement de l‘époque avait déposé un projet de réforme parlementaire et 3 ans n‘ont pas suffit pour la concrétiser. On peut se demander sérieusement si nos députés parviendront à mener à terme une réforme parlementaire sous un gouvernement minoritaire alors que la durée de vie de la 38e législature sera vraisemblablement plus courte et les groupes parlementaires à couteaux tirés plus que jamais.

Puisque notre but dans la vie n‘est pas d‘être pisse-vinaigre à tout prix, nous tenons tout de même à souligner le pas dans la bonne direction accompli cet après-midi. Peut-être que l‘élection d‘un gouvernement minoritaire le 26 mars dernier, qui a permis de mettre en évidence la désuétude des règlements de l‘Assemblée nationale et leur mésadaptation à un contexte multipartite, aura été l‘électrochoc qu‘il fallait pour moderniser notre Parlement.

Le texte de la déclaration ministérielle ainsi que la réplique des deux partis d‘opposition, tirés du Journal des débats, sont reproduits ci-dessous. Pour ce qui est des autres publications qui sont parues aujourd‘hui, elles sont disponibles ici.

Le Président: En déclaration ministérielle, M. le ministre du Revenu, ministre responsable de la Réforme parlementaire et leader parlementaire du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, chers collègues, le règlement de l‘Assemblée nationale a connu trois refontes majeures au cours du XXe siècle, d‘abord en mai 1941, puis en mai 1972, et enfin en mars 1984. En juin 2004, mon prédécesseur, l‘actuel ministre de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que vous-même, M. le Président, déposiez des propositions de réforme parlementaire. d‘importants travaux ont été accomplis par la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Toutefois, le travail n‘a pu être complété avant la dissolution de l‘Assemblée et la tenue des élections générales en mars 2007.

L‘élection du premier gouvernement minoritaire depuis 1879 a mis en lumière certaines lacunes du règlement de l‘Assemblée nationale avant tout conçu et appliqué en fonction de deux groupes parlementaires principaux. Déjà , dans un esprit de cohabitation, des modifications importantes y avaient été apportées de manière ponctuelle afin d‘assurer le début des activités parlementaires de la Trente-huitième Législature. Ces modifications devront, tôt ou tard, être intégrées dans le règlement. Il faut effectivement que les règles régissant l‘Assemblée prévoient que celle-ci fonctionne selon la représentation choisie par les électeurs.

Nous avons maintenant une occasion unique. Aucun des partis représentés à l‘Assemblée ne détient la majorité et ne peut exercer le poids du nombre pour forcer la main à qui que ce soit. C‘est donc dans un esprit de collaboration, découlant de la cohabitation souhaitée par les Québécois, que je formule un certain nombre de propositions. Je suis pleinement conscient qu‘elles n‘épuisent pas toutes les avenues de changement à réaliser. Elles visent néanmoins à nous permettre d‘aborder les aspects essentiels de la procédure parlementaire afin d‘atteindre trois objectifs: rapprocher le Parlement des citoyens; accroître et valoriser le rôle des députés; et rendre le Parlement plus efficace.

Dans un sondage réalisé en 2004, un peu plus de la moitié des répondants démontraient peu d‘intérêt envers les travaux parlementaires. Afin de corriger le tir, je propose une dizaine de mesures qui tendent à rapprocher le Parlement des citoyens, notamment celle d‘offrir la possibilité à une commission parlementaire d‘accomplir son travail en tenant des séances de proximité dans une région donnée, et ce, au moins deux fois par année, au printemps et à l‘automne. Ainsi, une commission pourrait proposer de procéder à l‘étude détaillée d‘un projet de loi dans une région donnée ou encore de discuter d‘un thème étroitement lié à une région, tel que la forêt, les pêcheries ou encore la situation de l‘industrie manufacturière. Les séances des commissions étant publiques, les groupes ou personnes intéressés, issus en particulier des milieux scolaires et des médias, pourraient assister aux travaux de la commission parlementaire qui siège dans leur région.

Afin de mieux tenir compte du choix de la population, notre proposition prévoit aussi que dorénavant un groupe parlementaire serait constitué d‘au moins cinq députés élus sous la bannière d‘un même parti politique au cours d‘une législature. L‘adoption d‘une grille déterminant les fonctions et les budgets inhérents au statut d‘un groupe parlementaire reconnu, établie selon le nombre d‘élus, assurerait un traitement équitable et prévisible dès le début d‘une législature ou dès un changement survenu quant à la composition d‘un parti à la suite d‘une élection partielle.

Accroître et valoriser le rôle du député, c‘est aussi donner une voix plus forte aux citoyens par l‘entremise de leurs élus. Lorsque la marge de manoeuvre d‘un député est plus grande, la représentativité de ses commettants s‘en trouve accrue. Afin d‘atteindre cet objectif, neuf propositions sont mises de l‘avant, notamment la possibilité pour les parlementaires de débattre à l‘Assemblée nationale des motions présentées par les commissions sectorielles. Il s‘agit ici de donner une visibilité accrue aux travaux des commissions. Cette nouvelle procédure serait susceptible de rehausser la pertinence de la participation des personnes et des organismes entendus en commission.

Nous proposons également que les députés puissent entendre les personnes appelées à être nommées par l‘Assemblée nationale. Dans un premier temps, le premier ministre proposerait, après consultation des chefs des autres groupes parlementaires, la personne à nommer. Ensuite, la Commission de l‘Assemblée nationale entendrait ces personnes et ferait rapport à l‘Assemblée. Enfin, l‘Assemblée se prononcerait sur la proposition du premier ministre. Cette nouvelle procédure permettrait aux députés et à la population qu‘ils représentent d‘être mieux renseignés sur les personnes devant être nommées par l‘Assemblée. L‘audition de ces personnes mettrait en relief l‘importance du rôle qu‘elles seront appelées à remplir comme grands serviteurs de l‘État. On pense ici notamment au Protecteur du citoyen, au Directeur général des élections ou encore au Vérificateur général.

Par ailleurs, il est important pour nos concitoyens que les élus agissent en toute transparence. Je crois que des règles claires permettaient de renforcer le degré de confiance de la population envers ses élus. C‘est dans ce contexte que je propose que les parlementaires se dotent d‘un code d‘éthique et de déontologie incluant une déclaration d‘intérêt annuelle.

Le document de travail contient 13 propositions susceptibles de rendre le Parlement plus efficace. Il est proposé de mieux répartir dans le temps la session parlementaire pour qu‘elle commence plus tôt, en février et en septembre, et de mettre fin à la pratique de la session intensive. Enfin, la session parlementaire sera entrecoupée de cinq semaines de travail en circonscription pour que les députés soient en mesure de mieux planifier leurs activités locales et régionales en fonction des travaux parlementaires et qu‘ils profitent de cette période pour recueillir l‘opinion de leurs commettants à cet égard. Les semaines de session seraient plus nombreuses, mais les heures de travail seraient réparties de manière à assurer une plus grande efficacité de notre institution.

En conclusion, M. le Président, les propositions que je vous soumets respectueusement constituent une base de discussion pour l‘ensemble des parlementaires. À cet effet, je vous demande, dans un premier temps, de soumettre ces propositions à la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Je profite de l‘occasion pour convier le leader de l‘opposition officielle et celui du deuxième groupe d‘opposition à nous soumettre leurs propres propositions.

Dans la mesure où les travaux progressent rapidement et que des consensus puissent être établis à la sous-commission, des modifications au règlement et à la Loi sur l‘Assemblée nationale seront soumises pour adoption par l‘ensemble des parlementaires. Idéalement, les modifications devront être adoptées de façon globale. Toutefois, si certains sujets devaient être discutés plus longuement, il pourrait être envisagé d‘apporter des changements à la procédure au fur et à mesure de la progression des travaux.

Je termine, M. le Président, en sollicitant le consentement de l‘Assemblée afin de déposer le présent document de travail portant sur la réforme parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu‘il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Alors, je cède maintenant la parole au leader de l‘opposition officielle et député de Trois-Rivières en lui indiquant qu‘il a un temps de 7 min 15 s. M. le leader.

M. Proulx: Merci, M. le Président. Je serai beaucoup plus court que le leader du gouvernement, n‘ayant pas d‘annonce à vous faire, mais quelques réactions à chaud, parce que nous avons été informés du document il y a quelques heures seulement. Mais je comprends dans quelle optique ça a été fait et je ne reviendrai pas davantage là -dessus, si ce n‘est que dire quelques mots.

Dans un premier temps, je salue l‘initiative. Nous dirions: Jamais deux sans trois, parce qu‘après votre effort, celui du leader précédent et celui du leader du gouvernement actuel on se trouve devant cette possibilité-là que notre règlement reflète davantage ce qu‘est aujourd‘hui notre Assemblée nationale.

Je salue également ce qu‘il a fait pour deux choses. La première, c‘est que nous avions fait cet appel-là dès le lendemain de l‘élection. Moi, dès les moments où j’ai eu le privilège d‘être nommé par le chef de l‘opposition officielle leader de cette opposition officielle là , j’ai demandé qu‘on fasse cette refonte de notre règlement, ce qui, à l‘époque, pour le leader du gouvernement était impossible. Et je comprends qu‘il y avait un peu de travail à faire, mais je demeure convaincu que nous n‘étions pas obligés de passer par un règlement provisoire, comme nous avons eu lieu.

L‘autre aspect que je veux porter à votre attention, M. le Président, c‘est le suivant: c‘est que cette situation-là que nous avons aujourd‘hui, elle était prévisible. Il était prévisible dans le temps que l‘Assemblée nationale compte plus que deux partis à l‘Assemblée nationale en nombre suffisant pour intervenir ici. Alors, je trouve dommage que nous fassions cela après, alors que nous aurions pu, comme institution, faire cette démarche-là avant. Mais, maintenant qu‘elle est devant nous, ce qu‘il faut souhaiter, c‘est aller jusqu‘au bout, parce que, la dernière fois, ça n‘a pas fonctionné. Lorsque vous avez fait des démarches, il y a toujours quelque chose qui n‘a pas fonctionné. Ce qu‘on souhaite… Et le message que je veux lancer au leader du gouvernement, c‘est qu‘on sera présents à chacune de ces étapes-là , on sera présents à la Sous-commission de la réforme parlementaire pour faire avancer ce dossier-là .
Il y a des propositions là -dedans qui sont bonnes, il y en a qui méritent d‘être étudiées, il y en a qui posent certaines questions. Et je me permets, en terminant, de dire la chose suivante: Je trouve quand même ironique que, dans un document comme celui-là , on prévoie aujourd‘hui, au lendemain de l‘élection du 26 mars dernier, qu‘un groupe parlementaire qui a au moins cinq députés dans une même législature puisse être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui à l‘époque… L‘Action démocratique avait ce nombre de députés là , ne pouvait pas être reconnue à l‘époque. Alors, soit autres temps, autres moeurs ou soit que la réalité a frappé certains de nos collègues, M. le Président, mais une chose est certaine, je pense que ces erreurs-là n‘auront plus leur place à l‘Assemblée nationale. Merci.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député d‘Abitibi-Ouest et leader du deuxième groupe d‘opposition pour ses commentaires.

M. Gendron: Oui. d‘entrée de jeu, M. le Président, pour ramener l‘attention de tout le monde, parce que je suis pas mal sûr que vous l‘avez oublié, le leader a mentionné que les deux premières réformes avaient eu lieu en 1941 et 1972, et je veux vous dire que, ces deux-là , je n‘étais pas là .

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Mais, en mars 1984… en mars 1984, j’ai eu l‘occasion d‘être présent et de participer à la réforme.

Une déclaration ministérielle, c‘est censé être sérieux, revenons aux choses sérieuses. Je salue, moi également, sincèrement, ce que j’appelle l‘esprit d‘ouverture que l‘on sent, qui est bien senti dans la déclaration ministérielle. Et, d‘entrée de jeu, également, je suis heureux que le leader ait pris acte et a pris conscience de la nouvelle réalité qui est la nôtre. Tout le monde connaît la nouvelle réalité qui est la nôtre, c‘est qu‘il y a trois partis en cette Chambre, et je pense que cet équilibre va faciliter ce que nous voulons faire.

Et je voudrais juste amicalement reprendre une phrase ou deux de remarques sur ce que je viens d‘entendre. C‘est toujours facile de dire: C‘était facile de faire ça avant, mais je ne pense pas que le contexte… parce que j’ai quand même… même si on l‘a eu très récemment, là , j’ai pris connaissance de votre document, et, oui, il y a une reconnaissance, mais on ne donne pas tout de suite la Cadillac puis un peu plus parce qu‘on fait la reconnaissance. Il y a une belle grille, là , que j’apprécie en termes de gradation. Et on ne fera pas le débat tout de suite, on aura l‘occasion d‘analyser ça et on va voir qu‘il y a là des distinctions qui tiennent compte d‘une espèce de réalisme pour la suite des choses.

Je vous disais qu‘un leader du gouvernement ou un leader d‘une Assemblée nationale qui veut atteindre trois objectifs aussi nobles que rapprocher le Parlement des citoyens, même si c‘est un méchant contrat, comme on dit, je souscris à ça. Toujours viser à ce que les députés élus soient davantage reconsidérés et valorisés dans leur rôle, ça, c‘est fondamental. Il n‘y a personne qui n‘a pas souhaité avoir des mécanismes qui permettent que les élus soient, ce que j’appelle, grandis dans leurs responsabilités, pas sur le plan physique, mais en termes de reconnaissance, parce qu‘on affaiblit nos institutions puis on affaiblit la crédibilité de leurs responsabilités si on ne réussit pas, par des mécanismes parlementaires, à donner du tonus et du sérieux à une réforme. Donc, c‘est évident qu‘on souscrit à ça. Rendre le Parlement plus efficace, ça, on n‘a rien qu‘à demander à nos visiteurs qui viennent nous visiter parfois, puis ils trouvent qu‘il y a des longueurs qui ne sont pas toujours aussi requises que souhaitées.

Dans votre document, vous proposez 13 mesures. On va les regarder attentivement, et je suis à peu près certain qu‘on va y trouver un consensus. Donc, on sent, là , qu‘il y a un bel esprit d‘ouverture, mais je veux attirer l‘attention de l‘ensemble des parlementaires. Modifier un règlement avec des objectifs aussi nobles, aussi élevés, c‘est un travail sérieux. C‘est un travail sérieux, puis il ne faut pas penser qu‘on va faire ça sur le coin de la table puis qu‘il va y avoir unanimité. Et là , avec les trois partis, ça risque d‘être plus facile de convenir ce qui est bien collectivement pour l‘ensemble des parlementaires. Alors, moi, je vais y souscrire.

Et une première lecture, parce que ce n‘est pas une lecture approfondie, mais, à une première lecture du document, je pense qu‘il y a plusieurs idées du député de Saint-Laurent, de la présidence, de l‘opposition officielle qui avaient déjà reçu un accueil favorable.

Le drame, chers collègues de l‘ADQ, c‘est qu‘à un moment donné on ne peut pas participer à une réforme puis dire: Si on n‘a pas le tout, on n‘avance pas. C‘est ça qui est arrivé. Je me rappelle très bien, j’étais membre de la sous-commission puis membre du comité. Donc, on a dit: On va brasser ça, là , puis, si on a tout ce qu‘on veut… Il y a une réforme, mais on n‘ira pas morceau par morceau. Là , au moins, il y a une ouverture plus réaliste que, si jamais on échappait quelques morceaux, les bons morceaux, pourquoi ne pas les prendre? C‘est ça que j’ai vu dans votre affaire, là , tu sais. Vous avez dit: S’il y a des bons éléments, là , au lieu de toujours dire: On ne fait pas de noce ou de mariage sur la conclusion. Bien, moi, il me semble qu‘il y a lieu de progresser sur certains éléments que les parlementaires achetaient. Et, juste à titre d‘exemple, parce que…

Bien, il me reste un peu de temps, moi aussi, là . Alors, à titre d‘exemple, il y a plusieurs idées qui sont reprises, et, en semblable matière, je pense qu‘il faut procéder comme ça. Le document s‘assoit sur les consensus qui ont émergé des travaux. Exemples précis: la refonte des pétitions, moi, je suis tanné d‘en parler, j’ai hâte qu‘on le fasse; la déclaration des députés au début, moi, je pense que ce serait bon, ça, ça donnerait un peu de respectabilité et du tonus à nos collègues parlementaires s‘ils avaient l‘occasion, à l‘ouverture d‘un Parlement, de temps en temps, de faire une déclaration sur quelque chose d‘important dans leurs comtés. Moi, je souscris à cette réalité-là . Bien, on fera le débat entre nous, là . Mais il y a plusieurs éléments qui ont… Le code d‘éthique, ça fait longtemps que je le réclame. Est-ce qu‘on serait – d‘après moi – un peu plus respectés? Peut-être pas, mais il y a plus de chances que oui, si on avait un code d‘éthique, puis on le suivrait assez régulièrement, puis on le rendrait public, le code d‘éthique, puis: Voici les règles qui nous guident. Parce que, si les professions autres s‘en donnent un, je ne vois pas pourquoi que des élus ne pourraient pas convenir… Parce que ça fait partie de la modernité puis des nouveaux adages auxquels on adhère, et, dans ce sens-là , moi, j’y souscris. Donc, il reprend pas mal d‘idées mises de l‘avant par notre formation politique.

Puis il propose des choses pour également tenir compte de la nouvelle réalité, là , de conciliation famille-travail. Je ne suis pas sûr que, les heures de Parlement, puis toutes ces choses-là , là , on a fait les efforts requis. Moi, les sessions intensives, là , j’ai eu ma part dans ça, là , donc il n‘y en aurait pas, je ne filerais pas malheureux pour ça, là . Alors, il y a moyen de réorganiser le travail pour qu‘on soit plus efficaces, et ça, c‘est toujours requis partout, de toute façon, dans la société moderne.

Bref, c‘est dans un esprit d‘ouverture qu‘on va collaborer, que nous allons envisager ces travaux-là , puis, moi, j’espère que cette fois-ci, là , ce sera la bonne pour changer un minimum de choses que ça fait longtemps qu‘on aurait dû changer. Merci.

Le Président: Merci, M. le leader du deuxième groupe d‘opposition. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Réforme parlementaire pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Fournier: Rapidement. M. le Président, sans revenir sur certains éléments que j’ai notés tantôt, je connais de plus en plus le leader de l‘opposition officielle, j’ai de bons liens avec le leader de la deuxième opposition, M. le Président, je sais que ce qui les anime, c‘est d‘avoir une réforme parlementaire qui soit juste, qui soit correcte et qui regarde vers l‘avant. Et c‘est vers l‘avant que nous allons tous regarder à partir de maintenant. Et, je le dis, si ça interpelle les trois leaders au premier titre, ça interpelle tous les membres de cette Assemblée.

Mon souhait, c‘est que nous puissions le regarder non pas juste pour cette législature et non pas nécessairement… bien que ça fasse partie de nos façons de faire, dans ce salon, des fois, d‘avoir des approches un peu partisanes, c‘est très correct, mais, dans ce cas-ci, je souhaite que nous n‘ayons pas l‘oeil dans le rétroviseur, mais plutôt pour des nombreuses années à venir. Dans le passé, des réformes, il n‘y en pas tant que ça et ça doit donc tous nous impliquer, au-delà de la partisanerie, parce que ce qu‘on a à coeur, c‘est comment on peut mieux servir la population et comment chacun d‘entre nous… peu importe l‘étiquette que nous avons, comment nous pouvons mieux faire notre travail avec une crédibilité renouvelée au sein de la population.

Je connais mes collègues leaders, je crois avoir une bonne opinion de l‘ensemble des membres de cette Assemblée, je pense que, si nous le faisons sérieusement, nous pouvons assez rapidement arriver à un certain nombre de modifications utiles. Il en restera peut-être un peu sur la table, nous pourrons peut-être continuer la conversation sur certains éléments, mais, au net, si nous réussissons à avoir une institution dans laquelle les gens se reconnaissent plus, si nous avons une institution où les députés se sentent encore plus partie prenante et si, à la fin, nous avons des modes de travail qui nous rendent plus efficaces, nous aurons tous gagné, la démocratie aura gagné, l‘ensemble de nos concitoyens auront gagné. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader.

Étude des crédits

Aujourd‘hui débute à l‘Assemblée nationale un moment clé de la vie parlementaire: l‘étude des crédits budgétaires en commission parlementaire. L‘étude des crédits est en effet un des principaux moments où les députés (principalement ceux de l‘opposition dans les faits) sont en mesure d‘exercer leur rôle de surveillance de l‘action gouvernementale.

Nous avons déjà expliqué brièvement la différence entre le “budget” et les “crédits budgétaires” ici, mais pour les besoins de la cause, nous les répétons ici. En gros, la politique budgétaire du gouvernement (le Discours du budget proprement dit et ses lois de mise en oeuvre) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Quant aux “crédits budgétaires”, que l‘on appelle également “budget des dépenses”, ce sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu‘ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée.

En déposant les crédits budgétaires à l‘Assemblée nationale, le gouvernement demande donc l‘autorisation de dépenser les sommes d‘argent qu‘il indique pour le financement de ses activités pour la prochaine année. Après un premier examen sommaire à l‘Assemblée, neuf commissions parlementaires étudient les crédits budgétaires des ministères et des organismes compris dans leurs champs de compétence. C‘est cette étape (l‘étude des crédits en commission parlementaire) qui débute aujourd‘hui. 200 heures seront consacrés là -dessus jusqu‘au 18 juin prochain. C‘est un débat prioritaire qui a préséance sur la plupart des autres items qui figurent dans les “affaires du jour” (la préséance ne prévaut pas sur les “affaires courantes”, donc il y a toujours une période des questions à chaque jour où l‘Assemblée siège). Puis, lorsque les 200 heures seront complétées, les commissions feront rapport à l‘Assemblée, il y aura débat sur le rapport des commissions et l‘Assemblée nationale votera sur les crédits (pour plus de détails, voir les articles 279 à 291 du Règlement de l‘Assemblée nationale, qui traite de l‘étude des crédits budgétaires). Malgré le fait que le gouvernement soit minoritaire, il ne faut pas nécessairement s‘attendre à une répétition du psychodrame qui a secoué le Québec lors de l‘adoption du Discours sur le budget. Toutefois, on peut certainement s‘attendre à ce que les échanges soient davantage musclés qu‘en situation de gouvernement majoritaire.

Comment se déroulera l‘étude des crédits? Le fonctionnement de l‘Assemblée nationale étant un gros “work in progress” depuis le 26 mars, le président de l‘Assemblée nationale a rendu vendredi dernier une directive (format pdf, voir aux pp. 3-4) aux présidents de commission parlementaire concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l‘étude des crédits. En gros, chaque parti aura un temps d‘intervention proportionnel à sa représentation en Chambre. Comme d‘habitude, le temps de parole sera divisé en blocs de 20 minutes pour chacun des partis. Le premier temps de parole sera accordé à l‘opposition officielle (l‘Action démocratique du Québec), le deuxième temps de parole au deuxième groupe d‘opposition (le Parti québécois) et le troisième au groupe ministériel (le Parti libéral du Québec). Le temps de réponse du ministre est inclus dans chaque bloc.

Le président rend une directive concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l‘étude des crédits budgétaires en commission.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE

La présidence doit s‘en tenir à un critère objectif pour répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Le critère retenu jusqu‘à maintenant, lorsqu‘un débat est limité dans le temps, consiste à répartir les temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l‘Assemblée par chaque groupe parlementaire. Toutefois, pour les fins de l‘étude des crédits budgétaires pour l‘année financière 2007-2008, la présidence prend note du fait que le gouvernement accepte d‘ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l‘opposition de bénéficier d‘un temps plus important que ce qui résulterait de l‘application pure et simple des pourcentages de sièges que chaque groupe parlementaire détient au sein de l‘Assemblée.

Ainsi, selon cette proposition, les groupes d‘opposition bénéficieront de 65 % du temps de parole contre 35 % pour le groupe formant le gouvernement. Il a également été convenu que, à moins d‘indication contraire, les débats d‘une durée de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire, sauf pour les crédits consacrés à la jeunesse qui feront l‘objet de remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. Les débats de plus de deux heures, mais de moins de six heures, donneront lieu à des remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire, sauf pour les crédits consacrés au Conseil exécutif qui feront l‘objet de remarques préliminaires de 20 minutes pour chaque groupe parlementaire. En ce qui concerne les débats de plus de six heures, la durée de chacune des remarques préliminaires sera de 15 minutes. Aucun temps particulier ne sera prévu pour des remarques préliminaires de la part des ministres, mais ces derniers pourront utiliser celui dévolu au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Déduction faite des remarques préliminaires, le groupe formant le gouvernement disposera de 35% du temps de l‘étude des crédits, alors que les deux groupes d‘opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leur part respective au sein de l‘opposition, soit 53 % pour l‘opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe d‘opposition. Le temps non utilisé par un groupe parlementaire sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion énoncée ci-haut.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s‘effectueront en blocs de 20 minutes maximum comprenant les questions et les réponses du ministre. Puisqu‘il s‘agit de l‘exercice d‘un contrôle parlementaire, le premier bloc sera attribué à l‘opposition officielle. Le deuxième bloc ira au deuxième groupe d‘opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Il convient toutefois de mentionner que cette façon de répartir le temps est valable dans la mesure où il n‘y a pas d‘entente entre les groupes parlementaires au sein d‘une commission. Il sera donc toujours possible pour les membres d‘une commission de convenir d‘une autre manière de répartir le temps.

Entente sur les commissions parlementaires

En fin de compte, il n‘y aura pas de paralysie des travaux parlementaires à l‘Assemblée nationale comme on pourrait le craindre il y a quelques jours. Les représentants des partis siégeant à l‘Assemblée nationale sont parvenus hier, lors d‘une rencontre de la Commission de l‘Assemblée nationale, a s‘entendre sur la future composition des commissions parlementaires et le financement des groupes parlementaires. Après modification du Règlement de l‘Assemblée nationale, les commissions seront composées de onze membres votants, dont cinq du Parti libéral du Québec, quatre de l‘Action démocratique du Québec et deux du Parti québécois (un troisième siège non votant est également accordé au PQ). La Commission s‘est également entendue pour abaisser le quorum en Chambre et dans les commissions parlementaires. Par ailleurs, sur le plan financier, le PQ une hausse des budgets de fonctionnement pour des fins de recherche, ce qui visiblement n‘a pas plu au leader parlementaire de l‘opposition officielle, Sébastien Proulx (ADQ).

Le jeudi 24 mai 2007

Les travaux parlementaires pourront se tenir

Malorie Beauchemin
La Presse
Québec

Les travaux parlementaires à l‘Assemblée nationale pourront enfin aller de l‘avant, après des semaines de blocage.

À la veille du dépôt du budget, le Parti québécois a obtenu – contre la volonté de l‘Action démocratique – le budget de fonctionnement qu‘il réclamait et donne ainsi son aval aux autres éléments de la négociation.

Les commissions parlementaires seront composées de cinq membres du Parti libéral du Québec, quatre adéquistes et trois péquistes, dont seulement deux auront le droit de vote. Le PLQ présidera cinq des commissions, contre trois pour l‘ADQ et deux pour le PQ.

La question du quorum en Chambre et dans les commissions fait aussi l‘objet d‘un consensus, nécessaire à l‘entente. Rappelons que tous les projets de loi et même le budget doivent passer en commission avant d‘être adoptés. Un blocage persistant aurait pu occasionner des retards importants.

Depuis la semaine dernière, c‘est la question financière qui achoppait. Le PQ demandait 78 000$ de budget de fonctionnement par député, soit 2,8 millions. L‘ADQ refusait de lui donner davantage que 900 000$ supplémentaires, pour un total avoisinant 2,1 millions.

Le PQ obtient finalement 2,5 millions, comme le PLQ. L‘ADQ reçoit une hausse de 120 000$ de son budget, pour un total de 3,9 millions. Notons que l‘opposition officielle a toujours davantage que le parti au pouvoir, qui jouit de budgets imposants dans les différents ministères.

Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a poussé hier un soupir de soulagement, parlant d‘une «entente historique», qui «prouve aux Québécois qu‘on peut faire fonctionner un Parlement minoritaire». M. Fournier assure que cette hausse des budgets de fonctionnement ne coûtera «pas un sou de plus aux contribuables», l‘argent étant puisé à même d‘autres missions de l‘Assemblée nationale, notamment les budgets de voyage.

Le leader de l‘opposition officielle, Sébastien Proulx, a fustigé cette entente intervenue sans l‘accord de l‘ADQ. «Je me permets de noter qu‘à l‘approche du budget, le gouvernement sentant, j’imagine, la date limite arriver pour passer dans une zone de turbulences intenses, a plutôt décidé d‘accommoder le deuxième groupe d‘opposition», a-t-il affirmé.

La leader du Parti québécois, Diane Lemieux, a rejeté catégoriquement l‘argument d‘un quelconque troc entre la hausse du financement et un éventuel vote en faveur du budget. «d‘aucune manière la question du budget a été évoquée pendant les négociations. Prétendre le contraire serait me traiter de menteuse», a-t-elle souligné.

L‘entente, selon Mme Lemieux, démontre que «tous les députés, de quelque formation que ce soit, doivent avoir des moyens parlementaires et financiers adéquats».

Un nouveau lieutenant-gouverneur

Pendant qu‘on discute ouvertement d‘une modification du rôle et du mode de nomination du lieutenant-gouverneur, Le Soleil nous apprend ce matin que M. Pierre Duchesne succèdera incessamment à Mme Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Toujours selon Le Soleil, le gouvernement Harper devrait faire l‘annonce officielle aujourd‘hui.

M. Duchesne a été secrétaire général de l‘Assemblée nationale (autrement dit, le plus haut fonctionnaire ou le “sous-ministre” du Parlement québécois) de 1984 à 2001. À titre de secrétaire général de l‘Assemblée nationale, il a notamment piloté la publication des ouvrages La procédure parlementaire du Québec (format pdf) et du Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire (pour l‘Assemblée et les commissions; format pdf), publications que nous consultons et citons abondamment ces temps-ci. Bref, c‘est une personne drôlement ferrée en matière de droit parlementaire et dont il sera difficile de remettre en question l‘intégrité (il a été secrétaire général pendant 17 ans, à la fois sous les péquistes et sous les libéraux).

En ces temps de gouvernement minoritaire où le lieutenant-gouverneur pourrait être appelé à jouer un rôle davantage à l‘avant-plan, l‘éventuelle nomination d‘une personne aussi expérimentée que M. Duchesne en matière de parlementarisme est de nature à rassurer.

N‘empêche, nous aurions été bien curieux de savoir ce que M. Duchesne pense de l‘idée de faire élire le chef de l‘État québécois par le Parlement ou par le peuple.

Le vendredi 18 mai 2007

Lieutenant-gouverneur: Harper nomme Pierre Duchesne

Gilbert Lavoie
Le Soleil

C‘est l‘ancien secrétaire général de l‘Assemblée nationale, Pierre Duchesne, qui remplacera Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Le Soleil a appris que le premier ministre Stephen Harper en fera l‘annonce aujourd‘hui même. Comme le veulent les conventions, le gouvernement fédéral en a informé le premier ministre Jean Charest.

Après la controverse soulevée autour des dépenses de Mme Thibault, le gouvernement Harper tenait à faire une nomination non partisane, sous le signe de l‘intégrité et de la connaissance des institutions parlementaires. Âgé de 67 ans, M. Duchesne a été secrétaire général de l‘Assemblée nationale du Québec de 1984 à 2001, après y avoir travaillé sous différentes fonctions depuis 1974.

Il s‘y est notamment démarqué par ses efforts pour assurer la perpétuation des traditions et des pratiques parlementaires, en présidant à la publication
du Recueil des décisions concernant la procédure parlementaire. On lui attribue également le mérite de la publication d‘un autre ouvrage important, La Procédure parlementaire du Québec.

M. Duchesne a également participé à la réforme des pratiques administratives de l‘Assemblée nationale.

Selon les informations recueillies par Le Soleil, la possibilité d‘un autre référendum au Québec a été l‘une des considérations retenues par le premier ministre Harper dans l‘étude des candidatures à ce poste. Des sources fiables veulent que des pressions aient été exercées auprès de M. Harper pour la nomination de l‘ancien ministre conservateur Benoît Bouchard. Mais le premier ministre tenait à ce que le représentant de la reine en poste dans l‘éventualité d‘un référendum soit bien au fait de ses responsabilités et prérogatives s‘il avait un jour à trancher sur un sujet litigieux.

À l‘occasion du départ à la retraite de M. Duchesne, en décembre 2001, le président de l‘Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau, a rappelé sa grande préoccupation pour la sécurité à l‘Assemblée nationale, à la suite de l‘attentat perpétré dans l‘institution par Denis Lortie en mai 1984. « M. Duchesne, depuis cet incident dramatique, n‘a cessé de rappeler à la présidence (!) que les premières victimes avaient été d‘abord et avant tout des employés de l‘Assemblée, et certains d‘entre eux en gardent encore des traces dramatiques. »

La nomination de M. Duchesne devrait normalement être suivie sous peu par la publication du rapport de vérification commandé par le gouvernement sur les dépenses de Lise Thibault.

Crise des commissions parlementaires à l‘horizon?

À lire ce matin dans La Presse, un topo de la Presse canadienne sur les négociations en cours à l‘Assemblée nationale sur la formation des commissions parlementaires, lesquelles sont paralysées faute d‘entente entre les partis. Une réunion de la commission de l‘Assemblée nationale avait lieu sur la question hier. Une autre est prévue ce matin.

Rappelons qu‘en vertu de l‘article 127 du Règlement de l‘Assemblée nationale, la composition des commissions parlementaires doit être décidée à l‘unanimité (donc, en d‘autres termes, ça prend l‘accord des trois groupes parlementaires) et c‘est là que le bât blesse. Sans commissions parlementaires, c‘est le fonctionnement au complet de l‘Assemblée nationale qui s‘en trouvera paralysé: pas d‘étude détaillée des projets de loi après la deuxième lecture (donc, impossible d‘aller en troisième lecture ), pas d‘étude des crédits (donc, pas de budget pour le fonctionnement du gouvernement), pas d‘interpellations du vendredi (une première doit avoir lieu demain sur l‘UQAM, mais si la commission de l‘éducation n‘est pas officiellement formée, l‘interpellation devra être annulée), pas de mandats d‘initiative afin d‘étudier des problématiques précises, et nous en passons.

Deux enjeux sont à la source de la présente mésentente entre les partis: la composition des commissions parlementaires et le budget de fonctionnement du deuxième groupe d‘opposition. Dans le cas des commissions parlementaires, le Parti québécois demande une modification du Règlement de l‘Assemblée nationale afin que la composition des commissions reflète celle de l‘Assemblée nationale. En vertu des règles actuelles (articles 121 et 122 du R.A.N.), le gouvernement est majoritaire sur les commissions parlementaires, même en situation de gouvernement minoritaire. Le PQ demande donc un retour aux dispositions qui étaient en vigueur avant 1998 (changement intervenu à l‘époque afin de permettre au député indépendant de Rivière-du-Loup, seul membre d‘un parti qui n‘avait pas le statut de groupe parlementaire, de siéger sur des commissions d‘où le règlement l‘excluait d‘office), c‘est-à -dire que la composition des commissions parlementaires reflète la composition des groupes parlementaires à l‘Assemblée nationale. Le Parti libéral serait favorable (de toute façon, il n‘a pas assez de backbenchers pour occuper tous les sièges auxquels il a droit selon le règlement actuel) et l‘Action démocratique s‘y opposerait.

Pour ce qui est du budget de fonctionnement du deuxième groupe d‘opposition, le PQ demande un budget plus élevé, quoique moins élevé par député qu‘il ne l‘est pour l‘opposition officielle. Sur ce point par contre, le deuxième groupe d‘opposition rencontrerait plus de résistance de la part des autres groupes parlementaires, semble-t-il.

Pour ceux qui veulent davantage de détails sur les questions de procédure en commission parlementaire, nous en avons déjà parlé ici, ici et là .

Le mercredi 16 mai 2007

L‘imbroglio persiste à l‘Assemblée nationale

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

L‘imbroglio persiste à l‘Assemblée nationale, alors qu‘aucune commission parlementaire n‘a pu être créée, mercredi.

Les trois formations politiques représentées en Chambre, soit le Parti libéral, l‘Action démocratique et le Parti québécois, n‘ont pu s‘entendre dans ce dossier. Or l‘unanimité est requise par le règlement de la Chambre pour qu‘on crée de telles commissions.

L‘organisme chargé de créer les commissions parlementaires, soit la Commission de l‘Assemblée nationale, s‘est réuni en effet à compter de 16h00, mais aucun accord n‘a suivi. La réunion s‘est tenue d‘ailleurs à huis clos, ce qui a évité d‘étaler le désaccord devant la presse.

Les travaux de la commission reprendront jeudi, et on tentera de nouveau de trouver un terrain d‘entente.

Une dizaine de commissions parlementaires permanentes doivent être créées. Il s‘agit du premier test officiel de la collaboration entre les trois partis politiques, puisqu‘il faut l‘unanimité pour procéder aux nominations des députés au sein des commissions.

La leader parlementaire de l‘opposition péquiste, la députée de Bourget Diane Lemieux, a déjà menacé de paralyser les travaux des commissions parlementaires si on n‘accorde pas à sa formation politique les moyens concrets et les fonds requis pour faire convenablement son travail comme deuxième parti d‘opposition. Un refus des péquistes de collaborer signifierait la paralysie des commissions parlementaires.

Une première séance d‘une commission parlementaire permanente doit justement se tenir vendredi, pour un débat appelé «interpellation». Le député adéquiste de Mirabel, François Desrochers, entend y interpeller le gouvernement sur le dossier des difficultés financières de l‘Université du Québec à Montréal (UQAM). L‘interpellation ne pourra se tenir toutefois que si la commission parlementaire de l‘Éducation a été créée.

Les commissions parlementaires sont constituées pour étudier en détail les projets de loi et effectuer les mandats que leur confie l‘Assemblée nationale. Elles ont notamment la délicate tâche d‘étudier, à compter de la fin mai, les dépenses budgétaires de chacun des ministères du gouvernement.

Temps de parole à l‘Assemblée nationale: la décision du président

Le président de l‘Assemblée nationale et député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet, a rendu cet après-midi, peu avant la période des questions, une décision très attendue concernant le temps de parole entre les divers groupes parlementaires durant la période des questions, pour lequel les dispositions du Règlement de l‘Assemblée nationale ne sont pas “coulés dans le béton” (le président bénéficie d‘une certaine latitude dans leur application en fonction notamment de la jurisprudence parlementaire). En résumé:

  • Le groupe parlementaire de l‘opposition officielle (l‘Action démocratique du Québec) a droit aux questions principales no 1, 2, 5 et 6. Le deuxième groupe parlementaire d‘opposition (le Parti québécois) a droit aux questions principales no 3 et 4. À partir de la septième question principale, on alterne entre les deux groupes d‘opposition (la 7e au PQ, la 8e à l‘ADQ et ainsi de suite).
  • Deux questions complèmentaires peuvent être posées après la première question principale. Toutes les autres questions principales jusqu‘à la dixième peuvent faire l‘objet d‘une question complémentaire. Aucune question complémentaire n‘est permise à partir de la onzième question.
  • Le groupe parlementaire ministériel (le Parti libéral du Québec) a droit à une question principale par trois séances, qui sera posée en alternance au septième rang à la place d‘une question du PQ ou au huitième rang à la place d‘une question de l‘ADQ.

Le texte intégral de la décision du président est joint ci-dessous. Notez qu‘il s‘agit de la version préliminaire telle qu‘elle paraissant sur le site de l‘Assemblée nationale au moment d‘écrire ces lignes et qu‘elle pourrait être modifiée d‘ici à sa parution dans la version officielle du Journal des débats. Mà J: la version finale du Journal des débats étant maintenant disponible pour la journée du 10 mai, la décision peut être consultée ici.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n‘y a pas d‘interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, voici. Je vais vous donner les directives en ce qui a trait à la période des questions et réponses orales. Mmes et MM. les députés, je vais maintenant rendre ma directive concernant la gestion de la période de questions et réponses orales.

Cette façon de faire n‘est pas nouvelle, la tradition voulant que la présidence rende une telle directive au début de chaque législature. Bien, entendu, l‘exercice prend cette fois-ci une dimension particulière, puisqu‘à la suite des élections générales du 26 mars dernier, la composition de l‘Assemblée est fort différente de celle qu‘elle était à la fin de la Trente-septième Législature.

Puisqu‘il s‘agit de la première décision de la nouvelle législature, j’en profite pour indiquer que j’ai bien pris note des remarques formulées par M. le premier ministre, le chef de l‘opposition officielle et le leader du deuxième groupe d‘opposition à la suite de l‘élection des membres de la présidence mardi dernier.

Je retiens en particulier que tous trois ont tenu à rappeler le rôle important joué par la présidence afin que tous les députés puissent s‘exprimer dans le respect des règles. Je retiens également que tous sont conscients que le nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement commande des ajustements aux façons de faire de l‘Assemblée. Enfin, chacun des groupes parlementaires a formulé l‘engagement de collaborer avec la présidence. J’en prends acte et je vous en remercie.

Cet engagement prend ainsi tout son sens car faire respecter les règles de décorum est souvent une tâche délicate pour les membres de la présidence. Cela est particulièrement vrai lorsqu‘il s‘agit de trouver l‘équilibre nécessaire à l‘application des règles du débat parlementaire afin de permettre aux députés d‘exercer efficacement leur rôle.

En contrepartie, vous pouvez être assurés que les décisions de la présidence seront toujours prises dans le meilleur intérêt de l‘institution et de ses membres et avec la plus grande objectivité. Je tiens également à remercier les leaders parlementaires de m’avoir ce matin soumis leur point de vue sur la gestion de la période des questions.

Parmi les critères qu‘ils m’ont suggérés, je retiens particulièrement la composition de l‘Assemblée, la proportion des sièges détenus par chaque groupe parlementaire, le rôle particulier de chacun des groupes parlementaires dans le fonctionnement de notre institution et la prépondérance de l‘opposition officielle dans l‘exercice des contrôles parlementaires.

En plus de tenir compte de ces critères, la présidence se basera également sur certains grands principes qui ont jusqu‘à ce jour inspiré la présidence de l‘Assemblée lors d‘exercices similaires. De même, je tiendrai compte de la pratique qui prévaut dans d‘autres assemblées législatives canadiennes dont la composition s‘apparente à notre assemblée dans la mesure où cela est transposable.

Dans un premier temps, je vais traiter des principes élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire en ce qui a trait à la gestion de la période des questions à l‘Assemblée nationale. Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant les députés ministériels.

Le second principe veut que des questions soient principalement dévolues aux députés de l‘opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l‘opposition officielle.Cinquièmement, la présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions, ce qui ne sera pas nécessaire dans le présent cas, puisque tous les députés élus appartiennent à un groupe parlementaire.

Il ressort de ces principes que la présidence doit en tout temps tenir compte de la composition de l‘Assemblée lorsqu‘elle a à répartir les questions orales. Une chose est certaine: en vertu de l‘obligation qu‘elle a de voir au respect des droits de tous les députés, la présidence doit d‘assurer que chacun d‘eux pourra participer à la période de questions sous réserve des principes évoqués précédemment.

Vu la composition actuelle de l‘Assemblée, la présidence ne peut pas se baser sur la répartition des questions qui prévalait au cours de la dernière législature. À la fin de celle-ci, il y avait deux groupes parlementaires dont un seul groupe d‘opposition et six députés indépendants. Le groupe parlementaire formant le gouvernement était composé de 72 députés et le groupe parlementaire formant l‘opposition officielle comptait 45 députés.

À la suite des élections générales, la situation est toute autre. Il y a maintenant trois groupes parlementaires à l‘Assemblée, soit trois partis politiques qui ont fait élire au moins 12 députés ou qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Il y a donc deux groupes parlementaires d‘opposition et les trois groupes parlementaires comptent chacun un nombre important de députés, soit 48 députés pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 41 députés pour celui formant l‘opposition officielle et 36 pour le deuxième groupe parlementaire d‘opposition.

Pour la gestion de nos travaux, la présidence doit d‘abord se référer aux règlements de l‘Assemblée nationale, à ses précédents et à ses usages. Toutefois il est bien connu que dans notre droit parlementaire que le recours aux usages, aux traditions et à la pratique d‘autres assemblées législatives qui ont le même mode de fonctionnement que le nôtre est envisageable dans la mesure où cela respecte les principes de notre procédure parlementaire.

Parmi les assemblées législatives canadiennes, il y en a quatre où l‘opposition est formée de plus d‘un groupe parlementaire ou, en d‘autres mots, d‘un parti reconnu. Il s‘agit de la Chambre des communes et des assemblées législatives de l‘Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l‘Alberta. d‘entrée de jeu, il est difficile de se référer à la situation prévalant en Ontario puisqu‘elle découle d‘une entente conclue entre les partis qui prévoient le même nombre de questions pour les deux partis de l‘opposition, même si le deuxième parti d‘opposition représente un peu moins du tiers des députés de l‘opposition.

Cette façon de répartir les questions diffère de la nôtre. Comme je le mentionnais précédemment, le président de l‘Assemblée nationale doit toujours tenir compte de la composition de l‘opposition dans son ensemble mais en accordant une prépondérance à l‘opposition officielle.

À la Chambre des communes, la répartition des questions découle également de discussions qui ont eu lieu entre les partis. On constate que les questions sont réparties selon un critère de proportionnalité, c‘est-à -dire que chaque parti d‘opposition a droit à un nombre de questions équivalant au pourcentage de sièges qu‘il détient dans l‘opposition.

En Nouvelle-Écosse, la répartition des questions est également basée sur une logique de proportionnalité des sièges détenus par les partis au sein de l‘opposition. En Alberta où la répartition découle d‘une décision de la présidence, le parti formant le gouvernement a une majorité des sièges, les députés de ce parti participent activement à la période des questions. En fait, le tiers des questions est posé par des députés ministériels. Au sein de l‘opposition il y a une répartition des questions qui se rapproche à la proportion des sièges détenus par chacun des partis.

Quant au rang des questions, il ressort de la pratique de ces quatre assemblées canadiennes que, mis à part celle de la Nouvelle-Écosse, l‘opposition officielle pose les deux premières questions principales. Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, durant les questions posées par les différents groupes en présence du nombre de questions complémentaires permises à la suite d‘une question principale, chacune des assemblées précitées fonctionnent différemment.

À cet égard, à la Chambre des communes où la période de questions a également une durée de 45 minutes, le quart de la période de questions est établi selon une grille de 21 questions principales. Il y a une question complémentaire par question principale, à l‘exception de la première question de l‘opposition officielle qui en comporte deux.

Toutes les interventions, c‘est-à -dire les questions et les réponses principales et les questions et réponses complémentaires ont une durée de 35 secondes. Les dernières questions principales ne sont suivies d‘aucune question complémentaire. Voilà pour les comparaisons avec d‘autres assemblées législatives canadiennes. Ce qu‘il importe de retenir c‘est que le critère de proportionnalité semble privilégié. J’entends d‘ailleurs tenir compte de ce critère pour répartir les questions entre les deux groupes parlementaires d‘opposition pour la Trente-huitième Législature puisqu‘il s‘agit d‘un critère objectif qui ne peut être ignoré pour les fins d‘un tel exercice de répartition.

Toutefois il me faut aussi tenir compte de la réalité propre à notre Assemblée et du rôle prépondérant qui a toujours été reconnu à l‘opposition officielle.

Voici donc le cadre de la période de questions et de réponses orales qui sera appliqué pour la Trente-huitième Législature sous réserve de changements qui pourraient survenir à la composition de l‘Assemblée au cours de cette législature.

En ce qui concerne la répartition des questions, l‘opposition officielle aura droit aux deux premières questions principales et à deux questions complémentaires à la suite de sa première question principale. Il s‘agit de la seule question principale qui fera l‘objet de deux questions complémentaires. Toutes les autres questions principales de la période de questions jusqu‘à la dixième question inclusivement seront suivies d‘une seule question complémentaire. L‘auteur d‘une question complémentaire devra appartenir au même groupe que l‘auteur de la question principale, et une question complémentaire ne pourra être transformée en question principale. Le deuxième groupe d‘opposition posera ensuite les troisième et quatrième questions principales et, l‘opposition officielle, les cinquième et sixième questions. Pour le reste de la période de questions, il y aura alternance entre les deux groupes parlementaires d‘opposition pour poser une question principale jusqu‘à l‘écoulement des 45 minutes de la période de questions. Ainsi, les septième et neuvième questions reviendront au deuxième groupe d‘opposition alors que les huitième et 10e iront à l‘opposition officielle. Si le temps le permet, à compter de la 11e question principale, il n‘y aura plus de question complémentaire afin de permettre une alternance plus rapide entre les groupes parlementaires d‘opposition. Ce qui permettra également d‘aborder plus de sujets.

Quant au députés ministériels, comme le reconnaît la jurisprudence, ils pourront participer à la période des questions. Toutefois, puisqu‘ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pourront le faire à raison d‘une question principale par trois séances. Cette question pourra être posée en alternance au septième rang à la place d‘une question du deuxième groupe d‘opposition ou au huitième rang à la place d‘une question de l‘opposition officielle.

Le temps des questions et des réponses sera le même que lors des législatures précédentes sauf qu‘il devra obligatoirement être respecté afin d‘éviter qu‘un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d‘un autre. Ainsi, la première question principale de l‘opposition officielle, de même que la première du deuxième groupe d‘opposition, pourra avoir une durée de 1 min 30 s, que ces questions soient posées par les chefs ou non. Les autres questions principales, y compris celles des chefs, auront une durée maximale de une minute. Les questions complémentaires auront une durée maximale de 30 secondes. Les deux réponses principales à la première question principale des groupes parlementaires d‘opposition pourront avoir une durée de 1 min 45 s alors que toutes les autres réponses principales, y compris celle du premier ministre ne pourront pas dépasser 1 min 15 s. Toutes les réponses complémentaires auront une durée maximale de 45 secondes. Dès que le temps d‘une question ou d‘une réponse sera écoulé, je me lèverai immédiatement pour céder la parole à un autre député ou à un autre ministre, et ce, même si la question ou la réponse n‘est pas terminée.

Ce cadre de la période de questions permettra à chaque groupe d‘opposition de participer d‘une manière significative à la période de questions en tenant compte du poids qu‘il représente au sein de l‘opposition et du rôle prépondérant de l‘opposition officielle. L‘opposition officielle représente un peu plus de 53 % des membres de l‘opposition alors que le deuxième groupe d‘opposition en représente un peu moins de 47 %. En fonction du temps utilisé pour les questions et les réponses lors de la dernière législature, 10 questions principales pourraient être posées, ce qui signifie six questions dévolues à l‘opposition officielle et quatre au deuxième groupe d‘opposition, ce qui se rapproche de la proportionnalité entre les groupes parlementaires d‘opposition.

Ce cadre protège également le rôle prépondérant de l‘opposition officielle. Premièrement, l‘opposition officielle posera quatre des six premières questions dont les deux premières. Deuxièmement, elle aura droit à une question complémentaire de plus pour sa première question. Ainsi, pour ses six questions principales, l‘opposition officielle aura droit de poser sept questions complémentaires contre quatre au total pour les députés du deuxième groupe d‘opposition. Cela signifie que, pour les 10 premières questions principales, l‘opposition officielle bénéficiera de 60 % du temps alloué aux questions de l‘opposition contre 39,4 % pour le deuxième groupe d‘opposition, ce qui illustre clairement la prépondérance traditionnellement reconnue à l‘opposition officielle. Bien sûr, ce cadre de la période de questions ne tient pas compte des questions de règlement ainsi que des interventions de la présidence. C‘est pourquoi une gestion plus serrée de la période des questions est nécessaire. Afin de permettre un plus grand nombre de questions, la présidence souhaite tout d‘abord de ne pas faire de distinction entre la forme des questions principales et celle des questions complémentaires. De fait, l‘article 578 du règlement, qui prévoit que les questions complémentaires ne peuvent contenir de préambule est la source de plusieurs questions de règlement. La présidence demande également à tous les députés et les ministres d‘éviter d‘utiliser des propos non parlementaires, une source importante de questions de règlement. Enfin, la présidence respectera strictement le temps alloué aux questions et aux réponses. En agissant ainsi, un plus grand nombre de questions seront posées au bénéfice des députés des groupes parlementaires et par le fait même de la population du Québec. Bien entendu, la présidence propose aujourd‘hui un cadre théorique pour la gestion de la période de questions. Après la présente période de travaux parlementaires, en tenant compte de l‘application pratique de ce cadre, la présidence verra au besoin à l‘ajuster afin de répondre aux objectifs de la présente directive.

Je vous remercie de votre attention. Je vous avise que la présidence entend appliquer ce nouveau cadre dès la période de questions d‘aujourd‘hui. Afin d‘aider les députés dans la gestion du temps, les tableaux indicateurs affichés devant vous ont le temps de 45 minutes de la période de questions et de 1 m 45 s ou 1 m 30 s, une minute… 1 m 15 s, 1 m 45 s, et 60 et 30 secondes.

Inauguration de la 38e législature: le déroulement

C‘est demain, le 8 mai à 14h, que sera inaugurée la 1re session de la 38e législature de l‘Assemblée nationale du Québec. Voici comment, en principe, devrait se dérouler la journée de demain.

Les travaux de l‘Assemblée pourront être visionnés en direct sur le Canal de l‘Assemblée nationale de même que sur le site web de l‘Assemblée:

  1. Le début de la séance est animé par le secrétaire général de l‘Assemblée nationale, M. François Côté, dont le rôle est d‘agir comme premier fonctionnaire de l‘Assemblée nationale et premier conseiller dans l‘interprétation des dispositions réglementaires en vigueur à l‘Assemblée. Celui-ci déposera la liste des députés élus à la suite de l‘élection générale qui vient d‘avoir lieu. Par la suite, il déposera les lettres provenant des chefs de partis l‘informant de la nomination de certains députés aux principaux postes parlementaires (leader et whip et leurs adjoints respectifs, ainsi que le président du groupe parlementaire).
  2. Le secrétaire général invitera par la suite le doyen de l‘Assemblée (en l‘occurrence, le député d‘Abitibi-Ouest, M. François Gendron (PQ)) à présider à l‘élection du Président de l‘Assemblée nationale. En principe, le Règlement de l‘Assemblée nationale stipule que le président est nommé en vertu d‘une motion du premier ministre (articles 5 à 8). Toutefois, en 1998, une modification temporaire au règlement (qui n‘avait pas été reconduite en 2003, faute du consentement des quatre députés adéquistes qui voulaient protester contre le fait qu‘ils n‘avaient pas été reconnus comme un groupe parlementaire) avait permis la réélection de Jean-Pierre Charbonneau (PQ) à la présidence. Une fois élu, le président prend place et préside à l‘élection des trois vice-présidents.
  3. C‘est à la suite de l‘élection du président et des trois vice-présidents que la lieutenante-gouverneure, Mme Lise Thibault, sera invitée à prononcer une allocution qui, dans plusieurs autres provinces et au fédéral, est encore appelée le “discours du trône”. Au Québec toutefois, le discours d‘ouverture du lieutenant-gouverneur est largement protocolaire et cérémonial. C‘est plutôt lors du discours inaugural, prononcé par le premier ministre, que le gouvernement brossera un tableau de son programme législatif et gouvernemental pour la présente législature (R.A.N., art. 45).
  4. En principe, la séance devrait être levée après le discours inaugural du premier ministre (R.A.N., art. 46). Toutefois, selon la Presse canadienne, le budget et les crédits devraient tous deux être déposés après le discours inaugural. À titre de comparaison, en 2003, le discours sur le budget avait été prononcé la semaine suivant l‘inauguration de la 37e législature (qui avait lieu le 4 juin 2003). (Mà J: En fin de compte, le discours inaugural aura lieu jeudi le 9 mai. En 2003, l‘élection du président et le discours inaugural avaient eu lieu le même jour en raison de la mésentente entre les partis sur le mode d‘élection du président.)
  5. Le débat sur le discours d‘ouverture, prioritaire en vertu des règlements de l‘Assemblée, débutera le lendemain (le 9 10 mai) avec l‘allocution du chef de l‘opposition officielle (R.A.N., art. 49). C‘est également le lendemain qu‘aura lieu la première période des questions de la 38e législature.

MISE À JOUR (7 mai, 22h40): Nous venons tout juste de terminer ce billet et en mettant à jour notre rubrique quotidienne d‘histoire politique sur la page d‘accueil de ce site, nous avons réalisé une triste chose. L‘inauguration de la 38e législature aura lieu le même jour où, en 1984, le caporal Denis Lortie avait fait irruption et fait fusillade à l‘Assemblée nationale, tuant trois personnes et blessant neuf autres…

Le combat des commissions

Décidément, la composition des commissions parlementaires à l‘Assemblée nationale semble devenir un cheval de bataille pour Diane Lemieux:

Le vendredi 27 avril 2007

Commissions parlementaires: le PQ craint d‘être marginalisé

Tommy Chouinard
La Presse
Québec

Relégué au rang de tiers parti au Parlement, le Parti québécois veut amender le règlement de l‘Assemblée nationale qui le condamne à occuper une place marginale au sein des commissions parlementaires. Mais les négociations avec le PLQ et l‘ADQ s‘annoncent ardues.

Alors que les pourparlers ne font que commencer, le leader parlementaire du PQ, Diane Lemieux, a manifesté sa frustration dans une sortie fracassante devant La Presse parlementaire, en matinée hier.

Outrée que son vis-à -vis adéquiste Sébastien Proulx ne la rappelle pas, elle a donné son numéro de téléphone à plusieurs reprises devant les caméras afin que les médias le transmettent à M. Proulx. «J’essaie de le joindre depuis mardi, et il est introuvable», a-t-elle lancé à l‘entrée d‘une réunion du caucus péquiste.

M. Proulx a finalement joint Mme Lemieux. Si les deux leaders ont convenu d‘une rencontre, les relations restent toujours aussi tendues entre les deux groupes de l‘opposition.

Le PQ craint d‘être marginalisé et de se retrouver avec un droit de parole beaucoup moins important qu‘avant. En vertu du règlement de l‘Assemblée nationale, le PQ aurait droit à un seul député dans chacune des 10 commissions parlementaires de l‘Assemblée nationale. «Il y a des règles qui ne tiennent pas bien compte du fait que nous sommes des groupes parlementaires de taille à peu près équivalente», a affirmé Diane Lemieux.

Rappelons que le gouvernement minoritaire de Jean Charest compte 48 députés, comparativement à 41 pour l‘ADQ et 36 pour le PQ.

C‘est l‘article 122 du Règlement de l‘Assemblée nationale qui précise la composition des commissions parlementaires. Dans le cas où il existe deux partis de l‘opposition, une commission doit être constituée de sept députés du gouvernement, quatre de l‘opposition officielle, et un seul du second groupe de l‘opposition. Les libéraux seraient donc majoritaires au sein des commissions parlementaires, mais minoritaires à la Chambre.

Le règlement de l‘Assemblée nationale a été amendé en 1998 alors que personne n‘envisageait l‘avènement d‘un gouvernement minoritaire, plaide le PQ.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Je pense qu‘il y a là un problème. On est loin de la représentation actuelle de l‘Assemblée. Que compte faire l‘ADQ sur cette question?» a demandé Mme Lemieux.

Le PQ plaide que les conservateurs de Stephen Harper, comme les libéraux de Paul Martin avant eux, sont minoritaires au sein des comités parlementaires des Communes. «C‘est représentatif de la composition de la Chambre. Pourquoi est-ce que ce serait différent ici?» a affirmé l‘attaché de presse de l‘aile parlementaire du PQ, Éric Gamache.

À la suite d‘un premier entretien avec le leader libéral Jean-Marc Fournier, Mme Lemieux a souligné qu‘«il n‘était pas enthousiaste» à l‘idée que le gouvernement perde la majorité dans les commissions.

«Il existe un règlement, a martelé l‘attachée de presse de M. Fournier, Marie-Claude Lavigne. La composition des commissions, c‘est codifié. Alors c‘est sûr que la marge de manoeuvre dans les négociations est beaucoup moins grande. Veut-on créer un précédent sur un règlement de l‘Assemblée nationale? Ça, ça voudrait dire que beaucoup d‘autres éléments pourraient être revus. Cette question, comme d‘autres, fait l‘objet de négociations.»

Irritée que le PQ «négocie sur la place publique», l‘ADQ a refusé de commenter. Donner plus de place au PQ signifierait que la formation de Mario Dumont perdrait du terrain. La composition des commissions parlementaires n‘est qu‘un des nombreux sujets sur lesquels doivent s‘entendre les trois partis d‘ici à la rentrée parlementaire, le 8 mai.

Autre chose que nous avions laissé passer et que Le Devoir a rappelé à notre souvenir ce matin sous la plume de Robert Dutrisac (accès réservé aux abonnés): selon le Règlement de l‘Assemblée nationale (l‘article en question n‘est pas précisé), un député ne peut siéger comme membre votant que sur deux commissions parlementaires (excluant la Commission de l‘Assemblée nationale probablement, mais ça reste à vérifier). En vertu du règlement actuel, il y a donc au total 70 places votantes réservées au parti ministériel (10 commissions permanentes sur lesquelles il dispose de 7 sièges). Si on tient compte du fait que le président et les membres du Conseil des ministres ne sont pas membres des commissions parlementaires (sauf lorsqu‘un ministre dépose un projet de loi, mais c‘est une autre histoire), nous avons donc 28 députés libéraux qui peuvent siéger sur les commissions.

Si on fait le calcul, il y a 70 places disponibles pour le parti ministériel, mais le Parti libéral ne peut occuper que 56 d‘entre elles (28 députés X 2). En théorie, le Parti libéral peut occuper toutes les places qui lui sont attribués dans les 10 commissions permanentes, mais pour 14 d‘entre-elles, le député libéral ne pourra exercer de droit de vote. Donc, si le règlement n‘est pas modifié entre-temps, le parti ministériel pourrait se retrouver en minorité technique en perdant un, voire deux droits de vote en commission parlementaire.

Le tout est bien sûr calculé indépendamment du fait qu‘en plus de siéger aux commissions parlementaires, les députés doivent faire acte de présence au Salon bleu et qu‘aux dernières nouvelles, ils ne bénéficient pas du don d‘ubiquité. Poursuivez la lecture de «Le combat des commissions»→

Règles parlementaires: le PQ donne la charge

En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l‘État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l‘Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité “artificielle” en commission (“artificielle” en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).

Québec

Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires

Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 – Mise à jour 26/04/2007 17h41

Conséquence directe de l‘élection d‘un gouvernement minoritaire, l‘opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.

Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d‘opposition, sont frustrés de constater qu‘ils n‘auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.

Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d‘être acquis que le gouvernement libéral et l‘opposition officielle, formée par l‘Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d‘ici la rentrée parlementaire du 8 mai.

En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu‘à vendredi au Salon rouge de l‘Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d‘un point de presse, le fait que le règlement de l‘Assemblée nationale stipule que le groupe d‘élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.

L‘article 122 est limpide sur ce point: lorsque l‘Assemblée nationale compte plus d‘un parti d‘opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l‘opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.

Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l‘assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.

«Nous sommes 46 pour cent de l‘opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d‘importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l‘Action démocratique, 41, et le PQ, 36.

Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n‘est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.

Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l‘Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.

Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l‘opposition officielle, Sébastien Proulx, d‘être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.

M. Proulx a refusé les demandes d‘entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d‘une rencontre.

Une porte-parole de l‘opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu‘il ne voulait pas négocier sur la place publique.

La composition des commissions parlementaires n‘est qu‘un des nombreux récifs sur lesquels l‘opposition péquiste risque de s‘échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.

Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l‘importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d‘opposition feront l‘objet de négociations.

Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d‘autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l‘Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.

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