Categories

A sample text widget

Etiam pulvinar consectetur dolor sed malesuada. Ut convallis euismod dolor nec pretium. Nunc ut tristique massa.

Nam sodales mi vitae dolor ullamcorper et vulputate enim accumsan. Morbi orci magna, tincidunt vitae molestie nec, molestie at mi. Nulla nulla lorem, suscipit in posuere in, interdum non magna.

Élections annulées

L’élection d’un député à l’Assemblée nationale peut être contestée pour des motifs tels que l’inéligibilité du candidat élu, manœuvres frauduleuses ou irrégularités graves. En vertu de la loi intitulée «Acte pour pourvoir à la décision des élections contestées par les juges, et pour établir de meilleures dispositions pour empêcher les menées aux élections» («Acte des élections contestées de 1872», S.Q., 1872 (36 Vict.), c.5), sanctionnée le 24 décembre 1872, on conféra aux tribunaux la compétence en matière d’annulation d’élections. Les principes généraux de la loi de 1872 se retrouvent encore aujourd’hui dans la «Loi électorale» du Québec.

Avant l’adoption de cette loi, la tâche d’étudier les «pétitions en contestation d’élection» incombait au comité des privilèges et élections de l’Assemblée législative. C’est ainsi qu’entre 1867 et 1875 (année de la première élection générale suivant l’adoption de l’«Acte des élections contestées de 1872»), 10 pétitions de contestation d’élection ont été acheminées à l’Assemblée législative, dont 7 ont été déclarées irrecevables pour vice de forme. Les 3 pétitions jugées recevables ont été étudiées par le comité. Dans 2 cas, le comité des privilèges et élections a jugé que l’élection était valide tandis que dans le troisième cas, aucun rapport n’a été transmis à l’Assemblée législative, mais le député visé par la contestation a conservé son siège jusqu’à la fin de la législature.

Date de l’élection Circonscription Député touché par le jugement Date du jugement (référence) Motif Suites du jugement
7 juillet 1875 Huntingdon Alexander Cameron (LIB) 31 mars 1876 (JALQ(1), 1876 p. 218) Motifs non mentionnés Élection partielle le 24 avril 1876; Alexander Cameron (LIB) est réélu
7 juillet 1875 Montmagny Auguste-Charles-Philippe Landry (CON) 29 mai 1876(2) (JALQ, 1876 p. 218-219) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 30 novembre 1876; Louis-Napoléon Fortin (LIB) est élu.
7 juillet 1875 Nicolet François-Xavier Méthot (fils) (CON) 28 juin 1876 (JALQ, 1876 p. 212-213) Cadeaux à des électeurs Élection partielle le 18 août 1876; Charles-Édouard Houde (CON) est élu.
7 juillet 1875 Bonaventure Pierre-Clovis Beauchesne (CON) 19 décembre 1876 (JALQ, 1876 p. 226-228) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 22 février 1877; Joseph-Israël Tarte (CON) est élu.
7 juillet 1875 Gaspé Pierre Fortin (CON) 7 mars 1877 (JALQ, 1877-78 p. 217-219) Menées corruptrices Élection partielle le 2 juillet 1877; Pierre Fortin (CON) est réélu.
19 mars 1877 (partielle) Kamouraska Joseph Dumont (LIB) 4 mars 1878 (JALQ, 1877-78 p. 224-225) Manœuvres frauduleuses Siège comblé lors de l’élection générale suivante.
1er mai 1878 Chambly Michel-Dosithée-Stanislas Martel (CON) 30 avril 1879 (JALQ, 1879 p. 371-373) Menées corruptrices Élection partielle le 26 juin 1879; Raymond Préfontaine (LIB) est élu.
1er mai 1878 Rouville Solime Bertrand (CON) 21 mai 1879 (JALQ, 1879 p. 375-376) Menées corruptrices Élection partielle le 18 juin 1879; Flavien-Guillaume Bouthillier (LIB) est élu.
1er mai 1878 Verchères Jean-Baptiste Brousseau (LIB) 8 juin 1879 (JALQ, 1879 p. 373) Motifs non mentionnés Élection partielle le 17 juillet 1879; Achille Larose (LIB) est élu.
1er mai 1878 Berthier Joseph Robillard (CON) 30 novembre 1880 (JALQ, 1881 p. 315-316) Manœuvres frauduleuses (intimidation) Élection partielle le 30 décembre 1880; Joseph Robillard (CON) est réélu.
17 juillet 1879 (partielle) Verchères Achille Larose (LIB) 20 mai 1881 (JALQ, 1881 p. 317-318) Manœuvres frauduleuses Siège comblé lors de l’élection générale suivante.
2 décembre 1881 Montmagny Louis-Napoléon Fortin (LIB) 5 janvier 1883 (JALQ, 1883 p. 4) Manœuvres frauduleuses Le candidat Nazaire Bernatchez (LIB) est déclaré élu.
2 décembre 1881 Kamouraska Charles-Antoine-Ernest Gagnon (LIB) 5 janvier 1883 (JALQ, 1883 p. 6) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 30 janvier 1883; Charles-Antoine-Ernest Gagnon (LIB) est réélu.
2 décembre 1881 Nicolet Charles-Édouard Houde (CON) 5 janvier 1883 (JALQ, 1883 p. 7-8) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 5 février 1883; Louis-Trefflé Dorais (CON-I) est élu.
2 décembre 1881 Trois-Rivières Sévère Dumoulin (CON) 9 juillet 1883 (JALQ, 1884 p. 5-6) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 26 mars 1884; Arthur Turcotte (CON-I) est élu.
2 décembre 1881 Deux-Montagnes Benjamin Beauchamp (CON) 7 décembre 1883 (JALQ, 1884 p. 6-7) Motifs non mentionnés Élection partielle le 26 mars 1884; Benjamin Beauchamp (CON) est réélu.
2 décembre 1881 Verchères Abraham Bernard (LIB) 31 mars 1886 (JALQ, 1886 p. 6-7) Irrégularité sur les bulletins de vote Élection partielle le 5 mai 1886; Abraham Bernard (LIB) est réélu.
26 août 1882 (partielle) Jacques Cartier Joseph-Alfred Mousseau (CON) 7 mai 1883 (JALQ, 1884 p. 2-3) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 26 septembre 1883; Joseph-Alfred Mousseau (CON) est réélu.
30 octobre 1882 (partielle) Laval Pierre-Évariste Leblanc (CON) 25 mai 1883 (JALQ, 1884 p. 293-295) Menées corruptrices Élection partielle le 13 juin 1883; Amédée Gaboury (LIB) est élu.
30 octobre 1882 (partielle) Vaudreuil François-Xavier Archambault (CON) 30 mai 1884 (JALQ, 1884 p. 279-280) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 19 juin 1884; Alfred Godard dit Lapointe (CON) est élu sans opposition.
13 juin 1883 (partielle) Laval Amédée Gaboury (LIB) 31 mai 1884 (JALQ, 1888 p. 30-31 Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 14 juillet 1884; Pierre-Évariste Leblanc (CON) est élu.
14 octobre 1886 Ottawa (Outaouais) Narcisse-Édouard Cormier (CON) 21 juillet 1887 (JALQ, 1888 p. 9-10) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 14 septembre 1887; Alfred Rochon (LIB) est élu.
14 octobre 1886 Maskinongé Édouard Caron (CON) 29 septembre 1887 (JALQ, 1888 p. 18-19) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 28 avril 1888; Joseph-Hormidas Legris (NAT) est élu.
14 octobre 1886 Hochelaga Joseph-Octave Villeneuve (CON) 31 octobre 1887 (JALQ, 1888 p. 19-20) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 28 avril 1888; Charles Champagne (Hochelaga) (LIB) est élu.
14 octobre 1886 Missisquoi Elijah Edmund Spencer (CON) 20 décembre 1887 (JALQ, 1888 p. 20-21) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 28 avril 1888; Elijah Edmund Spencer (CON) est réélu.
14 octobre 1886 Laval Pierre-Évariste Leblanc (CON) 7 avril 1888 (JALQ, 1888 p. 20-21) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 8 mai 1888; Pierre-Évariste Leblanc (CON) est réélu.
14 octobre 1886 Nicolet Louis-Trefflé Dorais (CON-I) 21 mai 1888 (JALQ, 1888 p. 87) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 17 juillet 1888; Honoré Brunelle Tourigny (CON) est élu.
14 octobre 1886 Mégantic Andrew Stuart Johnson (CON) 13 juin 1888 (JALQ, 1888 p. 190-191 Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 27 décembre 1888; William Rhodes (LIB) est élu.
14 octobre 1886 L’Assomption Ludger Forest (L’Assomption) (LIB) 30 novembre 1888 (JALQ, 1889 p. 6-7) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 27 décembre 1888; Ludger Forest (L’Assomption) (LIB) est réélu.
14 octobre 1886 Québec Ouest Owen Murphy (LIB) 4 mai 1889 (JALQ, 1890 p. 2-3) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 30 décembre 1889; Owen Murphy (LIB) est réélu.
14 octobre 1886 Joliette Louis Basinet (LIB) 23 septembre 1889 (JALQ, 1890 p. 6-9) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 24 octobre 1889; Louis Basinet (LIB) est réélu.
30 juillet 1887 (partielle) Laprairie Odilon Goyette (NAT) 3 janvier 1889 (JALQ, 1889 p. 8) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 24 janvier 1889; Odilon Goyette (NAT) est réélu.
14 septembre 1887 (partielle) Ottawa (Outaouais) Alfred Rochon (LIB) 30 décembre 1889 (JALQ, 1890 p. 26-28) Manœuvres frauduleuses Siège comblé lors de l’élection générale suivante.
28 avril 1888 (partielle) Maskinongé Joseph-Hormidas Legris (NAT) 29 novembre 1890 (JALQ, 1890 p. 92-93) Motifs non mentionnés Siège comblé lors de l’élection générale suivante.
17 juin 1890 Vaudreuil Émery Lalonde (fils) (LIB) 31 octobre 1890 (JALQ, 1890 p. 6) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 22 novembre 1890; Émery Lalonde (fils) (LIB) est réélu.
17 juin 1890 Maskinongé Joseph Lessard (CON) 30 janvier 1892 (JALQ, 1892 p. 14) Manœuvres frauduleuses Siège comblé lors de l’élection générale suivante, le jugement étant survenu après la dissolution de la législature.
17 juin 1890 Richmond Joseph Bédard (Richmond) (CON) 31 mars 1892 (JALQ, 1892 p. 15-16) Actes de corruption Siège comblé lors de l’élection générale suivante, le jugement étant survenu après la dissolution de la législature.
8 mars 1892 Trois-Rivières Télesphore-Eusèbe Normand (CON) 30 septembre 1892 (JALQ, 1893 p. 3-6) Menées corruptrices Élection partielle le 3 novembre 1892; Télesphore-Eusèbe Normand (CON) est réélu.
11 mai 1897 Yamaska Albéric-Archie Mondou (CON) 23 septembre 1897 (JALQ, 1897-98 p. 10-12) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 16 novembre 1897; Victor Gladu (LIB) est élu.
11 mai 1897 Verchères Étienne Blanchard (LIB) 11 novembre 1898 (JALQ, 1899 p. 6-8) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 19 décembre 1898; Étienne Blanchard (LIB) est réélu.
8 juin 1908 Châteauguay Hospice Desrosiers (CON) 13 novembre 1908 (JALQ, 1909 p. 6-7) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 28 décembre 1908; Honoré Mercier (fils) (LIB) est élu.
8 juin 1908 Montréal Division No. 6 Denis Tansey (CON) 13 novembre 1908 (JALQ, 1909 p. 4-5) Aveu du défendeur quant à une irrégularité Élection partielle le 28 décembre 1908; Michael James Walsh (LIB) est élu.
8 juin 1908 Laval Joseph-Wenceslas Levesque (LIB) 19 novembre 1908 (JALQ, 1909 p. 8-9) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 28 décembre 1908; Joseph-Wenceslas Levesque (LIB) est réélu.
8 juin 1908 Drummond Joseph Laferté (LIB) 31 décembre 1909 (JALQ, 1910 p. 2-3) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 5 mars 1910; Jules Allard (LIB) est élu.
23 juin 1919 Saint-Hyacinthe Armand Boisseau (LIB) 28 mars 1922(3) (JALQ, 1922 p. 2-3) Manœuvres frauduleuses Siège comblé lors de l’élection générale suivante.
5 février 1923 Québec (comté de) Aurèle Leclerc (LIB) 6 novembre 1923(4) (JALQ, 1925 p. 2-4) refus illégal d’une candidature par l’officier-rapporteur Élection partielle le 5 novembre 1924; Ludger Bastien (CON) est élu.
16 mai 1927 Montréal–Sainte-Marie Joseph Gauthier (LIB) 12 décembre 1927 (JALQ, 1928 p. 3-6) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 24 octobre 1928; Camillien Houde (CON) est élu.
25 novembre 1935 Montréal–Saint-Laurent Joseph Cohen (LIB) 30 juin 1936 (La Patrie, 1er juillet 1936, p. 1)   Siège comblé lors de l’élection générale suivante, le jugement étant survenu après la dissolution de la législature.
17 août 1936 Bagot Cyrille Dumaine (LIB) 30 décembre 1937 (JALQ, 1938 p. 2-3) motifs non mentionnés Élection partielle le 16 février 1938; Philippe Adam (UN) est élu.
22 juin 1960 L’Assomption Victor-Stanislas Chartrand (UN) 12 juillet 1961 (JALQ, 1962 p. 5) Manœuvres frauduleuse non pratiquées par les candidats Le candidat Frédéric Coiteux (LIB) est déclaré élu en lieu et place de Victor-Stanislas Chartrand (UN).
5 juin 1966 Saguenay Pierre-Willie Maltais (LIB) 27 novembre 1969 (JANQ(5), 1971 p. 30-31) Manœuvres frauduleuses Premier jugement porté en appel; siège comblé lors de l’élection générale suivante.
11 octobre 1972 (partielle) Gatineau Michel Gratton (LIB) 18 octobre 1972 (RPGE(6), 1973 p. 565) Erreur technique sur le bulletin de vote(7) Élection partielle le 15 novembre 1972; Michel Gratton (LIB) est réélu.
12 septembre 1994 Bertrand Robert Thérien (ind.) 3 mars 1997(8) (PV(9), n° 78 p. 890-891) Manœuvres frauduleuses Élection partielle le 6 octobre 1997; Denis Chalifour (LIB) est élu.

Notes:

  1. JALQ: Journal de l’Assemblée législative du Québec. ()
  2. Auguste-Charles-Philippe Landry (CON) a porté la cause en appel le 6 juillet 1876, ce qui fut refusé. ()
  3. Le député Armand Boisseau (LIB) avait déjà démissionné le 8 février 1922. ()
  4. Le député Aurèle Leclerc (LIB) avait déjà démissionné le 5 octobre 1923. ()
  5. JANQ: Journal de l’Assemblée nationale du Québec. ()
  6. RPGE: Rapport du Président général des élections. ()
  7. Les bulletins de vote ont tous été rejetés lors du dépouillement du vote devant le juge. ()
  8. Premier jugement le 21 février 1996, cause portée en appel le 22 février 1996. ()
  9. PV Procès-verbal de l’Assemblée nationale du Québec. ()

La fonction commentaires est désactivée pour cet article.