Fonction judiciaire

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La fonction judiciaire est composé de tribunaux de première instance et de tribunaux d’appel, avec la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance, en plus des tribunaux administratifs.

Les origines du droit québécois

Le système judiciaire québécois est issu de la combinaison de deux systèmes légaux, soit ceux de la France et de l’Angleterre. C’est ainsi que le droit civil, sous la forme du Code civil québécois, est inspiré du droit français, notamment de la Coutume de Paris et du Code Napoléon. Quand au droit criminel, il fut inspiré par la Common Law anglaise, qui s’applique au Canada par le Code pénal fédéral.

Les tribunaux judiciaires de première instance

I- La Cour supérieure

La cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun au Québec, est saisie en première instance, et parfois en appel, de tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal ou organisme (affaires civiles et commerciales dont l’enjeu est de 30 000 $ ou plus, litiges en matières administrative et familiale de même qu’en faillite, procès devant jury en matière criminelle et appels en matière criminelle et enfin les appels en matière de poursuites sommaires). De plus, sauf dans les cas prévus spécifiquement par la loi, la Cour exerce également un pouvoir de surveillance et de réforme sur tous les tribunaux ou organismes du Québec à l’exception de la Cour d’appel.

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Cour supérieure du Québec compte 143 juges réguliers et un certain nombre de juges surnuméraires, nommés par le gouvernement fédéral et siégeant à Montréal et Québec. Elle est dirigée par un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint.

II- La Cour du Québec

La Cour du Québec est le tribunal de première instance qui entend le plus grand volume des affaires judiciaires du Québec. Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que pour les matières relatives à la jeunesse. La Cour siège également en matière administrative ou en appel dans les cas prévus par la loi. Elle est une cour d’archives.

La Cour du Québec est constituée en chambres : la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.

La Cour du Québec, qui se compose d’au plus 270 juges, relève d’une juge en chef, assistée d’un juge en chef associé et de trois juges en chef adjoints. Dix juges coordonnateurs et huit juges coordonnateurs adjoints secondent la juge en chef et le juge en chef associé dans l’exercice de leurs fonctions.

III- Les Cours municipales

Les cours municipales ont compétence en matière civile, pénale et criminelle. C’est donc dire qu’elles peuvent entendre, notamment, des recours en recouvrement de taxes, des plaintes relatives à des infractions à des règlements municipaux (stationnement, urbanisme, etc.) ou à des lois provinciales (ex. : Code de la sécurité routière) ainsi que des plaintes relatives à certaines infractions criminelles (facultés affaiblies, vol à l’étalage, etc.). Cette compétence est exclusive en ce qui a trait aux infractions aux dispositions de la charte, d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité.

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Ce sont les municipalités qui décident ou non de la création d’une cour municipale sur le territoire de leur municipalité. Des municipalités peuvent aussi décider de se regrouper pour établir une cour commune. Une cour municipale est composée d’au moins un juge municipal nommé par le gouvernement du Québec. S’il n’y a pas de cour municipale sur le territoire d’une municipalité, les causes sont entendues par la Cour du Québec.

IV- Les Tribunaux spécialisés

Enfin, il existe trois tribunaux de première instance spécialisés sur des domaines bien précis. Il s’agit du Tribunal des droits de la personne, qui a juridiction sur les cas de discrimination, notamment au sens des articles 10 à 19 de la Charte, d’exploitation de personnes âgées ou handicapées et sur les programmes d’accès à l’égalité, du Tribunal des professions, qui entend les appels des décisions rendues par les comités de discipline des différents ordres professionnels, et du Tribunal du travail, qui a compétence sur les diverses lois régissant les relations de travail.

La Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel (ou de «seconde instance») pour le Québec. Il est composé de 20 juges nommés par le gouvernement fédéral, et siège à Montréal et à Québec. La Cour d’appel est dirigée par un juge en chef qui est également le juge en chef du Québec.

En matière civile, la Cour d’appel entend les appels de certains jugements finaux ou interlocutoires de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.

En matière criminelle et pénale, ce tribunal entend, lorsque les lois fédérales ou provinciales le permettent, les appels des jugements prononcés par la Cour du Québec et ceux des jugements prononcés en première instance par la Cour supérieure.

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernière instance. Elle est composée de neuf juges nommés par le gouvernement fédéral jusqu’à l’âge de 65 ans et siège à Ottawa. Contrairement aux autres tribunaux mentionnés dans cette page, la Cour suprême du Canada a juridiction sur l’ensemble du Canada, Elle joue également le rôle de «cour constitutionnelle», puisqu’elle juge de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement fédéral ainsi que de l’Assemblée nationale et des autres parlements provinciaux.

Les tribunaux administratifs

Les divers tribunaux administratifs du Québec ont juridiction sur les diverses décisions prises au sein de l’administration publique. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a adopté en décembre 1996, la Loi sur la justice administrative qui prévoit la mise en place de la réforme de la justice administrative au premier niveau de l’administration publique, l’institution du Tribunal administratif (T.A.Q.) chargé de statuer sur les recours formés par les citoyens à l’encontre des décisions de l’administration ainsi que l’institution du Conseil de la justice administrative, instance à vocation déontologique. Avant la réforme de 1996, la contestation des décisions administratives rendues par les instances ou organismes gouvernementaux était entendue devant l’un des différents tribunaux administratifs, chacun possédant ses propres règles de procédure.

Sources

Bernard, André. 1995. Les institutions politiques au Québec et au Canada. Montréal : Boréal.

Brun, Henri, et Guy Tremblay. 1982. Droit constitutionnel. Supplément 1985 en annexe. Cowansville: Éditions Y. Blais, 1987.