La politique québécoise un 3 octobre

• 3 octobre 1985: À la suite de sa victoire à la course à la direction de son parti, le député d‘Anjou, Pierre Marc Johnson (PQ), est assermenté premier ministre du Québec.
• 3 octobre 1978: Première télédiffusion des débats de l‘Assemblée nationale.
• 3 octobre 1973: Le député de Saint-Sauveur, Armand Bois (ind.), réintègre le groupe parlementaire du Ralliement créditiste après avoir retiré ses déclarations de février 1973 concernant le chef Yvon Dupuis.
• 3 octobre 1940: Le député de Mégantic, Louis Houde (LIB), démissionne comme député.
• 3 octobre 1902: Élections partielles dans Soulanges et Stanstead, remportées par Arcade-Momer Bissonnette (CON) et George Henry Saint-Pierre (CON).
• 3 octobre 1900: À la suite du décès de Félix-Gabriel Marchand (LIB) neuf jours plus tôt, le député de St. Sauveur, Simon-Napoléon Parent (LIB) est assermenté premier ministre du Québec.
• 3 octobre 1881: Le député de Richelieu, Michel Mathieu (CON), démissionne comme député à la suite de sa nomination comme juge.
• 3 octobre 1874: Élection partielle dans Trois-Rivières, remportée sans opposition par Henri-Gédéon Mailhiot (CON), commissaire des Terres de la Couronne dans le gouvernement Boucher de Boucherville.
• 3 octobre 1860: Le député de Vaudreuil, Robert Unwin Harwood (CON), démissionne comme député afin de présenter sa candidature comme conseiller législatif.

Mises à jour suite aux partielles

À la suite des élections partielles de lundi dernier, nous avons fait un certain nombre de mises à jour au site, notamment la composition de l‘Assemblée nationale et l‘histoire politique de Bourget, Hull et Pointe-aux-Trembles. Pour ce qui est des résultats électoraux par circonscription, il faudra attendre encore quelques jours, le temps que le DGE publie les résultats officiels et que le délai pour demander un recomptage judiciaire (très théorique compte tenu de l‘avance des 3 députés élus) soit échu.

Liens du 2008-04-17

• Beauce-Nord se réjouit de la suspension de la carte électorale
  En Beauce.com, 17 avril 2008
• La démocratie, pas qu‘une affaire de «mathématiques»
  La Nouvelle, 17 avril 2008
• Gilles Breton élu maire de Saint-Raphaël
  La Voix du Sud, 17 avril 2008
• Carte électorale : Les partis à l‘Assemblée nationale ne parviennent pas à s‘entendre sur le projet de réforme
  Raqdio-Canada, 17 avril 2008
• Révision de la carte électorale du Québec ⊘ La Commission de la représentation électorale confirme la tenue de ses auditions publiques
  DGE, 17 avril 2008

Un vieux classique dont on ne se tanne pas

Lu dans Le Devoir, Le journal de montréal et Radio-Canada.

C‘est un classique qui revient à chaque fois qu‘un événement touchant notre système électoral survient au Québec, que ce soit une élection générale, une poursuite devant les tribunaux ou alors l‘abrogation d‘une virgule dans la Loi électorale: les lobbies du système électoral (Association pour la revendication des droits démocratiques, Collectif féminisme et démocratie, Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec, etc.) convoquent une conférence de presse pour affirmer que [insérez l‘événement de votre choix] est dangereux pour la pérennité de notre système démocratique et que la seule solution pour remédier à [insérez l‘événement de votre choix], c‘est une réforme du mode de scrutin. Même la recommandation devient de plus en plus prévisible: c‘est un mode de scrutin mixte, avec un vote pour la circonscription au scrutin majoritaire et un vote pour le parti à la représentation proportionnelle.

Le prétexte, cette fois-ci, c‘est le début des consultations publiques sur la refonte de la carte électorale.

Parions que cette nouvelle démarche ne donnera pas plus de résultats que les fois précédentes. Malheureusement.

Réforme du mode de scrutin : une coalition revient à la charge

La Presse canadienne
Le Devoir
Édition du lundi 07 avril 2008

Près de six mois après avoir déposé une pétition contenant 20 315 signatures à l‘Assemblée nationale réclamant un nouveau mode de scrutin, les trois organismes à l‘origine de cette initiative reviennent à la charge.

En conférence de presse, hier à Montréal, ils ont à nouveau interpellé les trois partis politiques présents sur la colline parlementaire à Québec pour qu‘ils aillent plus loin que la réforme de la carte électorale afin que chaque vote compte peu importe où l‘électeur se trouve au Québec. Une des porte-parole, Louise Paquet, soutient que c‘est une erreur de dépenser du temps et de l‘argent pour aller en consultation uniquement sur la révision de la carte électorale puisque «c‘est tout le système électoral qu‘il faut revoir, soit le mode de scrutin et la carte électorale».

La Coalition pour un nouveau mode de scrutin rassemble l‘Association pour la revendication des droits démocratiques, le Collectif féminisme et démocratie et le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec. Elle souhaite des élections à date fixe, se déroulant le dimanche, dans 127 circonscriptions, soit deux de plus qu‘actuellement en ajoutant un siège aux Îles-de-la-Madeleine et un autre pour représenter le Nunavik.

La coalition propose également un mode de scrutin mixte, c‘est-à -dire avec deux votes sur le bulletin, un pour la circonscription et un pour le parti. Elle réclame également une représentation homme-femme pratiquement égale à l‘Assemblée nationale afin d‘être plus représentatif de la population.

Absence de volonté réelle

La porte-parole du Collectif féminisme et démocratie, Louise Paquet, affirme que ça fait plus de 40 ans que les politiciens au pouvoir disent vouloir apporter des améliorations au système électoral, mais elle déplore l‘absence de volonté réelle. Elle estime que tant le Parti libéral du Québec que le Parti québécois, voire l‘Action démocratique du Québec préfèrent servir leur propres intérêts avant ceux de la population. Mme Paquet croit que l‘heure est venue pour les élus de passer à l‘action et que s‘ils ne peuvent le faire, «parce qu‘ils sont en conflit d‘intérêts», qu‘ils donnent la parole aux citoyens qui pourraient se prononcer sur le sujet par voie de référendum.

Actuellement, Mme Paquet estime que notre système électoral, basé sur le modèle britannique, est fait pour dégager deux partis principaux, ceux du pouvoir et de l‘opposition, ne laissant peu ou pas de place aux autres partis. Elle croit que ce n‘est que pur hasard s‘il y a présentement trois partis à l‘Assemblée nationale puisque le vote était réparti selon un tiers, un tiers, un tiers et que les partis ont réussi à concentrer leurs votes dans un tiers des circonscriptions. Selon Louise Paquet, il n‘aurait fallu qu‘un parti obtienne un vote plus dispersé à la grandeur du Québec pour qu‘il soit moins représenté à Québec.

Rappelons que la pétition réclamant un nouveau mode de scrutin avait été déposée le 14 novembre dernier à l‘Assemblée nationale par les députés péquiste Daniel Turp et adéquiste Sébastien Proulx.

Revenus des chefs de partis: recherche comparative

À la suite de la controverse qui fait rage depuis la semaine dernière concernant les «suppléments de revenus» versés par le Parti libéral du Québec et l‘Action démocratique du Québec à leur chef respectif, Le Soleil et Le Devoir consacrent dans leur édition d‘aujourd‘hui un article dévoilant les résultats d‘une recherche du jurisconsulte de l‘Assemblée nationale, Me Claude Bisson, sur les règles entourant la divulgation des revenus des députés. Il semblerait que parmi les gouvernements au Canada (fédéral, provinces et territoires), le Québec serait le seul endroit où les députés sont dans l‘obligation de déclarer tous leurs revenus et leurs sources de revenus (sans que cette information ne soit nécessairement rendue publique). Comme quoi même lorsqu‘on a un système de financement des partis politiques que l‘on qualifie «d‘exemplaire» (et il l‘est à plusieurs égards), des règlementations sur le lobbying et tout ça, il y a toujours place à amélioration pour prévenir des situation où l‘intégrité de nos élus pourrait être questionnée. Plus…

Carte électorale: rendez-vous le 12 mars

Tel qu‘annoncé dans La Presse il y a quelques semaines, la Commission de la représentation électorale rendra public son rapport préliminaire proposant une nouvelle carte électorale québécoise mercredi, le 12 mars prochain, à 15h. Il s‘agira de la première étape du processus public qui mènera, d‘ici la fin de l‘automne prochain, vers une refonte des 125 circonscriptions électorales québécoises.

La Loi électorale stipule que l‘Assemblée nationale doit être composée d‘entre 122 et 125 députés, mais compte tenu des douloureux arbitrages qui s‘annoncent, ça serait très surprenant que la CRE propose une baisse du nombre de députés, bien au contraire. Si on voulait vraiment éliminer les iniquités de représentation électorale entre la couronne nord et sud de Montréal, qui est sousreprésentée, et les régions comme la Gaspésie, qui sont surreprésentés, sans que ces régions ne perdent de sièges, il n‘y a pas 36 solutions: il faudrait augmenter le nombre de députés. La dernière grosse augmentation remonte à 1981, alors que l‘Assemblée nationale passait de 110 à 122 sièges. C‘est en 1989 que l‘Assemblée nationale atteignit la taille qu‘elle a actuellement, soit 125 députés.

Peut-être qu‘on est dûs pour une augmentation de notre représentation au Parlement, étant donné que l‘adoption d‘une carte électorale à 125 députés remonte à une époque où la population québécoise était inférieure de près de 1 million d‘habitants par rapport à aujourd‘hui. Le hic, c‘est que pour augmenter le nombre de sièges à l‘Assemblée nationale, il faut modifier la Loi électorale, ce qui est loin d‘être gagné dans un Parlement où aucun parti n‘est majoritaire. Sans compter que le fait de proposer d‘avoir plus de députés et plus de politiciens, c‘est la recette idéale pour perdre le peu de considération sociale qui nous reste car comme tout le monde le sait, «moins on a de politiciens, mieux on se porte», «les députés, ça coûte cher et ils sont gras durs» (insérez votre cliché favori sur les politiciens ici).

En attendant, si on trouve le rapport préliminaire dans une enveloppe brune qui traine sur un banc de parc, on vous le fera savoir

Révision de la carte électorale du Québec - CONVOCATION - La Commission de la représentation électorale rend publique sa proposition de nouvelle carte électorale pour le Québec

QUÉBEC, le 7 mars /CNW Telbec/ - Le président de la Commission de la représentation électorale (CRE), Me Marcel Blanchet, convoque la presse au dévoilement de sa proposition de nouvelle carte électorale pour le Québec. L‘événement aura lieu :

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Date : Le mercredi 12 mars 2008

Heure : à 15 h

Lieu : Salle 1.30
Edifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
Québec
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A cette occasion, Me Blanchet, et les commissaires Serge Courville et John Zacharias, présenteront aux journalistes le rapport préliminaire qui contient la proposition de la CRE.

Pour les représentants des médias qui ne pourront prendre part à cette rencontre, il sera possible de la visionner en direct sur le site Web de l‘Assemblée nationale, à l‘adresse : http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/av-an.shtml. Par ailleurs, tous les
documents qui seront distribués lors de la conférence de presse seront disponibles dès 15 h dans la section spéciale consacrée à la révision de la carte électorale et qui sera accessible sur le site Web du Directeur général des élections, à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca. Entre autres documents qui pourront être consultés, il y aura le texte du rapport préliminaire, le communiqué de presse de la CRE, le texte d‘allocution des commissaires, le calendrier des auditions publiques de la Commission et l‘échéancier de ses travaux pour l‘année 2008.

Nous rappelons aux représentants des médias qui ne sont pas membres de la Tribune de la presse, et qui désireraient assister à cette conférence de presse, qu‘ils doivent au préalable se procurer une accréditation auprès du Service aux courriéristes parlementaires en téléphonant au 418 643-1357.

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CRE: rendez-vous le 12 mars?

Dans la catégorie «faisons tout un raffut avec une évidence», il y a cet article paru ce matin dans La Presse portant sur le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale sur la refonte de la carte électorale, dont le dépôt est prévu en mars prochain. Eh oui, nous avons été flabbergastés par la lecture d‘informations telles que:

• les députés attendent le rapport avec impatience (Ben quin! C‘est leur siège qui est en jeu)
• la CRE recommandera que la Gaspésie passe de 4 à 3 circonscriptions (C‘est sûr, toutes avaient déjà une population électorale en dessous du quota minimal de -25% de la moyenne québécoise… en 2000!)
• la Montérégie et la couronne nord de Montréal devraient gagner des circonscriptions (Pour les raisons inverses du point précédent)
• la circonscription du Nunavik pourrait voir le jour (Reste à voir si on va augmenter l‘Assemblée nationale à 126 députés pour l‘occasion)
• le député de Matane va essayer de sauver sa circonscription (Nooooooon!)

Mais trêve de sarcasme, car au-delà du réchauffé que contient l‘article - pour bien des lecteurs, c‘est probablement vraiment du nouveau - il y a une information particulièrement digne de mention: le rapport préliminaire de la CRE pourrait être rendu public le 12 mars prochain. Plus…

2 visions de la carte électorale

Le Soleil publiait aujourd‘hui un article de Louis Massicotte, professeur en science politique à l‘Université Laval, portant sur la question de la refonte de la carte électorale au Québec. Il s‘agit en fait d‘une version écourtée de sa présentation lors de la 6e Conférence Jean-Charles-Bonenfant qui avait lieu à l‘Assemblée nationale le 16 novembre dernier sous le thème Comment dessiner une carte électorale équitable? En résumé, M. Massicotte traite des grandes étapes de l‘histoire du processus de confection de la carte électorale au Québec et des 2 grandes approches qui se sont affrontées depuis le 19e siècle et qui s‘affrontent encore aujourd‘hui: l‘approche territoriale, qui met l‘accent sur les «communautés naturelles» au sein desquelles le député doit être appelé à travailler durant son mandat, et l‘approche démographique, qui tend à rechercher la plus grande égalité possible entre les circonscriptions (en termes de nombre d‘électeurs) afin de s‘assurer que le vote de chaque électeur ait un poids le plus égal possible.

L‘ensemble de la conférence, incluant l‘intégrale de l‘allocution de M. Massicotte, peut être visionnée ici. La vidéo dure un peu plus de 1 heure 30. Plus…

Fin de break avec du nouveau

Oui, nous le savons, nous n‘avons pas été très assidus pendant la période des fêtes. Parce qu‘il n‘y avait pas grand chose dans l‘actualité politique en ce début d‘année, d‘une (quoique nous avons quelques nouvelles en réserve que nous publierons sous peu), de deux parce que nous avions envie de prendre un break pendant qu‘il ne se passe rien et de trois parce que nous avons profité de cette accalmie pour compléter un projet que nous avions dans nos cartons depuis un bon bout de temps.

Les réguliers de ce site connaissent probablement notre section consacrée à l‘histoire politique des circonscriptions électorales à l‘Assemblée nationale. Nous espérons que cette absence aura valu la peine car nous nous lançons officiellement ce soir une nouvelle section portant sur l‘histoire politique des divisions au Conseil législatif du Québec.

Mais qu‘est-ce (ou qu‘était) le Conseil législatif? De 1867 à 1968, le Parlement du Québec était composé de 2 chambres: l‘Assemblée législative (rebaptisée «Assemblée nationale» en 1968) et le Conseil législatif, qui était en quelque sorte l‘équivalent québécois du Sénat canadien. Le Conseil législatif était composé de 24 membres nommés à vie par le lieutenant-gouverneur (sur recommandation du premier ministre) représentant autant de territoires appelés «divisions». 2 des premiers ministres du Québec au 19e siècle (Boucher de Boucherville, à 2 reprises, et Ross) étaient d‘ailleurs membres de la Chambre haute plutôt que des élus à l‘Assemblée législative. Le Conseil législatif fut aboli officiellement le 31 décembre 1968.

Comme le Conseil législatif n‘existe plus depuis près de 40 ans, cette section n‘est pas appelée à évoluer beaucoup, mais certains ajouts devraient tout de même être faits progressivement. À suivre…

Réforme du mode de scrutin: le rapport du DGE

Nous avions peur de nous ennuyer pendant le temps des fêtes, mais heureusement que le directeur général des élections est là pour nous donner quelques lectures supplémentaires entre la dinde et la tourtière!

Il y a 1 an, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), consultait le DGE afin d‘obtenir son avis sur un certain nombre de modalités entourant l‘adoption éventuelle d‘un mode de scrutin mixte proportionnel pour élire les députés à l‘Assemblée nationale: l‘attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives, et non de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l‘alternance femmes-hommes; l‘interdiction de la double candidature; l‘utilisation de deux votes plutôt que d‘un seul et l‘introduction de mesures financières incitatives qui s‘appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates

Le rapport issu de cette consultation, intitulé Les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire, a été rendu public hier. Résumé de 18 pages (format pdf), 260 pages de rapport (format pdf) et 150 pages d‘annexes (format pdf): oui, le rapport est aussi dense qu‘il en a l‘air, tellement que pas moins de 5 communiqués ont été publiés pour en résumer le contenu (1, 2, 3, 4 et 5). Notons tout de même l‘idée ingénieuse de réaliser des simulations à partir d‘un modèle théorique plutôt qu‘à partir des résultats des élections générales antérieures. Cela est susceptible d‘augmenter les probabilités que le lecteur se fasse une opinion sur les diverses options en présence en fonction de leur mérite propre plutôt qu‘en fonction de l‘option susceptible de favoriser le parti politique qu‘il appuie généralement.

Pour vous mettre en contexte, nous vous suggérons de lire cet article de Denis Lessard, paru mercredi dernier dans La Presse, où il brosse un portrait des démarches gouvernementales concernant le mode de scrutin depuis 2003 ainsi que des enjeux entourant le débat.

Communiqué

Communiqué no 1 – Rapport du DGE sur le mode de scrutin

Le DGE rend public son rapport sur un mode de scrutin

Québec, le 21 décembre 2007 – Le Directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, rend public un rapport portant sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et sur d‘autres questions connexes. Le DGE répond ainsi au mandat que lui a confié en décembre 2006, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Benoît Pelletier, au nom du gouvernement. Ce dernier avait en effet utilisé une disposition de la loi lui permettant de consulter le Directeur général des élections, à la suite des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale portant sur un projet de réforme du mode scrutin déposé en 2004 à l‘Assemblée nationale. On se souviendra la Commission n‘avait pu établir de consensus au sujet de certaines modalités du mode de scrutin proposé.

« Les architectes d‘un éventuel mode de scrutin mixte compensatoire doivent faire des choix, a précisé Me Blanchet, et le rapport du DGE éclairera les élus ainsi que toutes les personnes intéressées, quant aux conséquences de certains de ces choix. » L‘exercice réalisé par le Directeur général des élections consistait donc à voir comment pourrait fonctionner un mode de scrutin mixte compensatoire et quels seraient notamment les effets des changements proposés sur la proportionnalité des résultats, la représentation des femmes et des minorités, sur la représentation des régions et sur celle des petits partis.

Un modèle théorique et des simulations statistiques

Comment «faire fonctionner» un mode de scrutin qui n‘existe pas au Québec, de façon à «le voir en action» et à prévoir ses différents impacts possibles? Pour y arriver, le DGE a conçu un modèle théorique en collaboration avec différents spécialistes des mathématiques et des sciences politiques. L‘idée de «tester» le mode de scrutin avec des résultats d‘élections antérieures n‘a pas été retenue : d‘une part pour produire l‘analyse la plus neutre et la plus impartiale possible et, d‘autre part, parce qu‘on ne retrouve pas dans les scrutins québécois, des modalités qu‘il était nécessaire d‘inclure dans l‘analyse, comme le fait de voter deux fois. Le modèle théorique a donc permis de créer une sorte de « laboratoire » où l‘on a pu notamment tester :

• trois types de compensation;
• des façons d‘élire les députés qui feraient en sorte que la répartition des élus représenterait plus ou moins les pourcentages de votes exprimés (le caractère « proportionnel » de la représentation);
• des méthodes de calcul pour attribuer les sièges de compensation (qui seraient attribués à des « députés de liste », lesquels s‘ajouteraient à des « députés de circonscription » choisis selon le mode majoritaire traditionnel);
• des seuils de représentation (des pourcentages minimaux de vote qu‘un parti devrait obtenir pour avoir droit à des sièges de liste);
• des hypothèses en vertu desquelles l‘électrice ou l‘électeur exerce un vote ou deux votes pour élire les députés de circonscription et les députés de liste.

C‘est en procédant à des simulations statistiques, en collaboration avec l‘Institut de la statistique du Québec, que l‘on a appliqué le modèle théorique. « Nous avons ainsi fait appel à des mathématiciens statisticiens à qui nous avons soumis divers scénarios », a précisé Me Blanchet. « Cela nous amenait inévitablement sur un terrain très spécialisé, mais c‘était la meilleure façon d‘obtenir des réponses éclairantes, et de voir quels impacts les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire pouvaient avoir », a ajouté le DGE.

Les consultations effectuées au Québec et l‘expérience internationale

Le rapport du DGE sur le mode de scrutin mixte compensatoire fait également écho aux consultations qui ont suivi le dépôt de l‘avant-projet de loi sur la Loi électorale. Tous les mémoires soumis en 2005 et 2006 à la Commission spéciale sur la réforme de la Loi électorale ont été réexaminés. La documentation émanant des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques qui se sont déroulés au début de 2003, et de la consultation publique qui les avait précédés, a aussi été passée en revue.

L‘examen des différentes modalités du mode de scrutin mixte compensatoire a en outre été alimenté par des recherches réalisées par divers experts internationaux. De plus, le DGE a compilé un inventaire de nombreuses expériences vécues dans les provinces canadiennes et dans différents pays, et qui avaient un lien avec le projet québécois.

Toute cette recherche documentaire, autant au Québec, au Canada, qu‘à l‘international, a permis de compléter les informations recueillies lors des simulations statistiques.

Les «autres questions» abordées par le DGE et sa position quant aux choix à effectuer

Le mandat confié par le gouvernement au DGE était «ouvert», puisqu‘il permettait au Directeur général des élections de « proposer toute suggestion ou modalité apparaissant appropriée afin d‘atteindre l‘objectif d‘une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et des volontés de l‘électorat québécois».

Le rapport rendu public aujourd‘hui va donc plus loin que ne le demandait le ministre, en étudiant certains impacts particuliers d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et en abordant la question du nombre de députés à l‘Assemblée nationale. Sur le strict plan de l‘administration des scrutins, le document revient par ailleurs sur l‘idée de voter le dimanche plutôt que le lundi, en plus de répondre au souhait du ministre d‘examiner l‘idée de tenir des élections à date fixe au Québec.

Finalement, il est important de souligner que s‘il se prononce sur de nombreux sujets en termes «d‘avantages et d‘inconvénients», le rapport du DGE demeure avant tout une source d‘analyses et de renseignements ayant pour but d‘éclairer celles et ceux qui prendront les décisions quant à d‘éventuelles modifications du mode de scrutin québécois. «Le DGE ne prétend pas se substituer au législateur, a voulu réaffirmer Me Blanchet, car la façon d‘élire les députées et les députés, ainsi que la représentation des électrices et des électeurs à l‘Assemblée nationale, sont porteuses d‘enjeux extrêmement importants qui doivent faire l‘objet de décisions qui appartiennent avant tout aux citoyens et aux élus.»

Le rapport du Directeur général des élections sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire est accessible sur le site Web du DGE à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca.

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Un comté du Nunavik?

(Note: cet article traite de la délimitation des circonscriptions électorales. Pour avoir un portrait global des règles en vigueur relativement à la carte électorale, veuillez lire cet article.)

Cela fait déjà plusieurs années que l‘on discute de l‘opportunité de créer une nouvelle circonscription électorale propre au Nunavik, cette région québécoise située au nord du 55e parallèle où les Inuit sont majoritaires. Cette idée, qui a reçu successivement l‘appui d‘à -peu-près tous les ministres responsables de la Réforme électorale ces dernières années, a refait son apparition dans l‘actualité cette semaine avec la signature de l‘entente créant un gouvernement régional au Nunavik. Michel Corbeil du Soleil en parle d‘ailleurs aujourd‘hui. Ainsi, l‘Assemblée nationale passerait à 126 sièges en créant un comté du Nunavik en détachant cette région de l‘actuelle circonscription d‘Ungava. Quant à l‘avenir d‘Ungava, il n‘y a pas encore eu de décision définitive là -dessus, mais une des hypothèses est que le reste d‘Ungava continue d‘exister en tant que circonscription plutôt que d‘être absorbée par d‘autres circonscriptions situées plus au sud.

La circonscription électorale d‘Ungava fut créée en 1981. Tout au long de son existence, la population du comté fut systématiquement en-deçà du quota de +/- 25% par rapport à la population moyenne des 125 circonscriptions et, à ce titre, la Commission de la représentation électorale doit systématiquement octroyer une dérogation pour que la circonscription soit «conforme» (pour des raisons évidentes d‘éloignement et de superficie, là n‘est pas la question). Or, la création d‘une 2e circonscription là où il n‘y en a qu‘une seule n‘est pas sans poser problème. Ainsi, lors de la dernière élection générale, il y avait 23 944 électeurs inscrits. Si la scission avait été en vigueur le 26 mars dernier, il y aurait eu 5 000 électeurs au Nunavik et environ 19 000 dans l‘autre partie d‘Ungava qui resterait à rebaptiser (le reste de circonscription «d‘Ungava» ne borderait plus la baie qui porte le même nom).

Dans un contexte où les iniquités dans la représentation électorale sont de plus en plus discutées, voire dénoncées, et où on parle de réduire les exceptions à la règle du 25% (l‘exception des Îles-de-la-Madeleine est permanente tandis que les trois exceptions accordées à la péninsule gaspésienne lors de la dernière refonte de la carte électorale en 2001 sont temporaires et doivent être renouvelées à chaque refonte), on peut se demander s‘il est réaliste d‘envisager de scinder une circonscription qui fait systématiquement l‘objet d‘une dérogation depuis sa création en 1981 pour créer deux circonscriptions nordiques qui seront sous-peuplées par rapport au reste du Québec. Disons simplement qu‘il faudra être passablement habile pour faire accepter une nouvelle dérogation tout en retirant d‘autres dérogations qui avaient été accordées précédemment, même si la dérogation est beaucoup plus justifiable dans le grand nord québécois qu‘en Gaspérie.

Enfin, c‘est à suivre. Plus…

Réforme parlementaire: le début de la fin ou la fin du début?

Le leader parlementaire du gouvernement et député de Châteauguay, Jean-Marc-Fournier (LIB), a prononcé aujourd‘hui une déclaration ministérielle et déposé à l‘Assemblée nationale un document de travail contenant des propositions de réforme parlementaire. La proposition vise trois grands objectifs:

1. rapprocher le Parlement des citoyens;
2. accroître et valoriser le rôle des députés;
3. rendre le Parlement plus efficace.

Ça n‘a pas adonné pour nous d‘en prendre connaissance dans le fin détail et surtout de comparer les propositions du gouvernement avec les règles actuelles, mais à chaud, nous nous permettons de conserver un sain scepticisme quant à l‘aboutissement de la réforme proposée. Loin de nous l‘idée d‘être rabat-joie, mais lors de la 37e législature (2003-2007), le gouvernement était majoritaire (quoique généralement, il est de coutume qu‘une telle réforme soit adoptée avec le consentement de tous les partis représentés à l‘Assemblée nationale, pas seulement le gouvernement), le leader parlementaire du gouvernement de l‘époque avait déposé un projet de réforme parlementaire et 3 ans n‘ont pas suffit pour la concrétiser. On peut se demander sérieusement si nos députés parviendront à mener à terme une réforme parlementaire sous un gouvernement minoritaire alors que la durée de vie de la 38e législature sera vraisemblablement plus courte et les groupes parlementaires à couteaux tirés plus que jamais.

Puisque notre but dans la vie n‘est pas d‘être pisse-vinaigre à tout prix, nous tenons tout de même à souligner le pas dans la bonne direction accompli cet après-midi. Peut-être que l‘élection d‘un gouvernement minoritaire le 26 mars dernier, qui a permis de mettre en évidence la désuétude des règlements de l‘Assemblée nationale et leur mésadaptation à un contexte multipartite, aura été l‘électrochoc qu‘il fallait pour moderniser notre Parlement.

Le texte de la déclaration ministérielle ainsi que la réplique des deux partis d‘opposition, tirés du Journal des débats, sont reproduits ci-dessous. Pour ce qui est des autres publications qui sont parues aujourd‘hui, elles sont disponibles ici.

Le Président: En déclaration ministérielle, M. le ministre du Revenu, ministre responsable de la Réforme parlementaire et leader parlementaire du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, chers collègues, le règlement de l‘Assemblée nationale a connu trois refontes majeures au cours du XXe siècle, d‘abord en mai 1941, puis en mai 1972, et enfin en mars 1984. En juin 2004, mon prédécesseur, l‘actuel ministre de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que vous-même, M. le Président, déposiez des propositions de réforme parlementaire. d‘importants travaux ont été accomplis par la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Toutefois, le travail n‘a pu être complété avant la dissolution de l‘Assemblée et la tenue des élections générales en mars 2007.

L‘élection du premier gouvernement minoritaire depuis 1879 a mis en lumière certaines lacunes du règlement de l‘Assemblée nationale avant tout conçu et appliqué en fonction de deux groupes parlementaires principaux. Déjà , dans un esprit de cohabitation, des modifications importantes y avaient été apportées de manière ponctuelle afin d‘assurer le début des activités parlementaires de la Trente-huitième Législature. Ces modifications devront, tôt ou tard, être intégrées dans le règlement. Il faut effectivement que les règles régissant l‘Assemblée prévoient que celle-ci fonctionne selon la représentation choisie par les électeurs.

Nous avons maintenant une occasion unique. Aucun des partis représentés à l‘Assemblée ne détient la majorité et ne peut exercer le poids du nombre pour forcer la main à qui que ce soit. C‘est donc dans un esprit de collaboration, découlant de la cohabitation souhaitée par les Québécois, que je formule un certain nombre de propositions. Je suis pleinement conscient qu‘elles n‘épuisent pas toutes les avenues de changement à réaliser. Elles visent néanmoins à nous permettre d‘aborder les aspects essentiels de la procédure parlementaire afin d‘atteindre trois objectifs: rapprocher le Parlement des citoyens; accroître et valoriser le rôle des députés; et rendre le Parlement plus efficace.

Dans un sondage réalisé en 2004, un peu plus de la moitié des répondants démontraient peu d‘intérêt envers les travaux parlementaires. Afin de corriger le tir, je propose une dizaine de mesures qui tendent à rapprocher le Parlement des citoyens, notamment celle d‘offrir la possibilité à une commission parlementaire d‘accomplir son travail en tenant des séances de proximité dans une région donnée, et ce, au moins deux fois par année, au printemps et à l‘automne. Ainsi, une commission pourrait proposer de procéder à l‘étude détaillée d‘un projet de loi dans une région donnée ou encore de discuter d‘un thème étroitement lié à une région, tel que la forêt, les pêcheries ou encore la situation de l‘industrie manufacturière. Les séances des commissions étant publiques, les groupes ou personnes intéressés, issus en particulier des milieux scolaires et des médias, pourraient assister aux travaux de la commission parlementaire qui siège dans leur région.

Afin de mieux tenir compte du choix de la population, notre proposition prévoit aussi que dorénavant un groupe parlementaire serait constitué d‘au moins cinq députés élus sous la bannière d‘un même parti politique au cours d‘une législature. L‘adoption d‘une grille déterminant les fonctions et les budgets inhérents au statut d‘un groupe parlementaire reconnu, établie selon le nombre d‘élus, assurerait un traitement équitable et prévisible dès le début d‘une législature ou dès un changement survenu quant à la composition d‘un parti à la suite d‘une élection partielle.

Accroître et valoriser le rôle du député, c‘est aussi donner une voix plus forte aux citoyens par l‘entremise de leurs élus. Lorsque la marge de manoeuvre d‘un député est plus grande, la représentativité de ses commettants s‘en trouve accrue. Afin d‘atteindre cet objectif, neuf propositions sont mises de l‘avant, notamment la possibilité pour les parlementaires de débattre à l‘Assemblée nationale des motions présentées par les commissions sectorielles. Il s‘agit ici de donner une visibilité accrue aux travaux des commissions. Cette nouvelle procédure serait susceptible de rehausser la pertinence de la participation des personnes et des organismes entendus en commission.

Nous proposons également que les députés puissent entendre les personnes appelées à être nommées par l‘Assemblée nationale. Dans un premier temps, le premier ministre proposerait, après consultation des chefs des autres groupes parlementaires, la personne à nommer. Ensuite, la Commission de l‘Assemblée nationale entendrait ces personnes et ferait rapport à l‘Assemblée. Enfin, l‘Assemblée se prononcerait sur la proposition du premier ministre. Cette nouvelle procédure permettrait aux députés et à la population qu‘ils représentent d‘être mieux renseignés sur les personnes devant être nommées par l‘Assemblée. L‘audition de ces personnes mettrait en relief l‘importance du rôle qu‘elles seront appelées à remplir comme grands serviteurs de l‘État. On pense ici notamment au Protecteur du citoyen, au Directeur général des élections ou encore au Vérificateur général.

Par ailleurs, il est important pour nos concitoyens que les élus agissent en toute transparence. Je crois que des règles claires permettaient de renforcer le degré de confiance de la population envers ses élus. C‘est dans ce contexte que je propose que les parlementaires se dotent d‘un code d‘éthique et de déontologie incluant une déclaration d‘intérêt annuelle.

Le document de travail contient 13 propositions susceptibles de rendre le Parlement plus efficace. Il est proposé de mieux répartir dans le temps la session parlementaire pour qu‘elle commence plus tôt, en février et en septembre, et de mettre fin à la pratique de la session intensive. Enfin, la session parlementaire sera entrecoupée de cinq semaines de travail en circonscription pour que les députés soient en mesure de mieux planifier leurs activités locales et régionales en fonction des travaux parlementaires et qu‘ils profitent de cette période pour recueillir l‘opinion de leurs commettants à cet égard. Les semaines de session seraient plus nombreuses, mais les heures de travail seraient réparties de manière à assurer une plus grande efficacité de notre institution.

En conclusion, M. le Président, les propositions que je vous soumets respectueusement constituent une base de discussion pour l‘ensemble des parlementaires. À cet effet, je vous demande, dans un premier temps, de soumettre ces propositions à la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Je profite de l‘occasion pour convier le leader de l‘opposition officielle et celui du deuxième groupe d‘opposition à nous soumettre leurs propres propositions.

Dans la mesure où les travaux progressent rapidement et que des consensus puissent être établis à la sous-commission, des modifications au règlement et à la Loi sur l‘Assemblée nationale seront soumises pour adoption par l‘ensemble des parlementaires. Idéalement, les modifications devront être adoptées de façon globale. Toutefois, si certains sujets devaient être discutés plus longuement, il pourrait être envisagé d‘apporter des changements à la procédure au fur et à mesure de la progression des travaux.

Je termine, M. le Président, en sollicitant le consentement de l‘Assemblée afin de déposer le présent document de travail portant sur la réforme parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu‘il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Alors, je cède maintenant la parole au leader de l‘opposition officielle et député de Trois-Rivières en lui indiquant qu‘il a un temps de 7 min 15 s. M. le leader.

M. Proulx: Merci, M. le Président. Je serai beaucoup plus court que le leader du gouvernement, n‘ayant pas d‘annonce à vous faire, mais quelques réactions à chaud, parce que nous avons été informés du document il y a quelques heures seulement. Mais je comprends dans quelle optique ça a été fait et je ne reviendrai pas davantage là -dessus, si ce n‘est que dire quelques mots.

Dans un premier temps, je salue l‘initiative. Nous dirions: Jamais deux sans trois, parce qu‘après votre effort, celui du leader précédent et celui du leader du gouvernement actuel on se trouve devant cette possibilité-là que notre règlement reflète davantage ce qu‘est aujourd‘hui notre Assemblée nationale.

Je salue également ce qu‘il a fait pour deux choses. La première, c‘est que nous avions fait cet appel-là dès le lendemain de l‘élection. Moi, dès les moments où j’ai eu le privilège d‘être nommé par le chef de l‘opposition officielle leader de cette opposition officielle là , j’ai demandé qu‘on fasse cette refonte de notre règlement, ce qui, à l‘époque, pour le leader du gouvernement était impossible. Et je comprends qu‘il y avait un peu de travail à faire, mais je demeure convaincu que nous n‘étions pas obligés de passer par un règlement provisoire, comme nous avons eu lieu.

L‘autre aspect que je veux porter à votre attention, M. le Président, c‘est le suivant: c‘est que cette situation-là que nous avons aujourd‘hui, elle était prévisible. Il était prévisible dans le temps que l‘Assemblée nationale compte plus que deux partis à l‘Assemblée nationale en nombre suffisant pour intervenir ici. Alors, je trouve dommage que nous fassions cela après, alors que nous aurions pu, comme institution, faire cette démarche-là avant. Mais, maintenant qu‘elle est devant nous, ce qu‘il faut souhaiter, c‘est aller jusqu‘au bout, parce que, la dernière fois, ça n‘a pas fonctionné. Lorsque vous avez fait des démarches, il y a toujours quelque chose qui n‘a pas fonctionné. Ce qu‘on souhaite… Et le message que je veux lancer au leader du gouvernement, c‘est qu‘on sera présents à chacune de ces étapes-là , on sera présents à la Sous-commission de la réforme parlementaire pour faire avancer ce dossier-là .
Il y a des propositions là -dedans qui sont bonnes, il y en a qui méritent d‘être étudiées, il y en a qui posent certaines questions. Et je me permets, en terminant, de dire la chose suivante: Je trouve quand même ironique que, dans un document comme celui-là , on prévoie aujourd‘hui, au lendemain de l‘élection du 26 mars dernier, qu‘un groupe parlementaire qui a au moins cinq députés dans une même législature puisse être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui à l‘époque… L‘Action démocratique avait ce nombre de députés là , ne pouvait pas être reconnue à l‘époque. Alors, soit autres temps, autres moeurs ou soit que la réalité a frappé certains de nos collègues, M. le Président, mais une chose est certaine, je pense que ces erreurs-là n‘auront plus leur place à l‘Assemblée nationale. Merci.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député d‘Abitibi-Ouest et leader du deuxième groupe d‘opposition pour ses commentaires.

M. Gendron: Oui. d‘entrée de jeu, M. le Président, pour ramener l‘attention de tout le monde, parce que je suis pas mal sûr que vous l‘avez oublié, le leader a mentionné que les deux premières réformes avaient eu lieu en 1941 et 1972, et je veux vous dire que, ces deux-là , je n‘étais pas là .

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Mais, en mars 1984… en mars 1984, j’ai eu l‘occasion d‘être présent et de participer à la réforme.

Une déclaration ministérielle, c‘est censé être sérieux, revenons aux choses sérieuses. Je salue, moi également, sincèrement, ce que j’appelle l‘esprit d‘ouverture que l‘on sent, qui est bien senti dans la déclaration ministérielle. Et, d‘entrée de jeu, également, je suis heureux que le leader ait pris acte et a pris conscience de la nouvelle réalité qui est la nôtre. Tout le monde connaît la nouvelle réalité qui est la nôtre, c‘est qu‘il y a trois partis en cette Chambre, et je pense que cet équilibre va faciliter ce que nous voulons faire.

Et je voudrais juste amicalement reprendre une phrase ou deux de remarques sur ce que je viens d‘entendre. C‘est toujours facile de dire: C‘était facile de faire ça avant, mais je ne pense pas que le contexte… parce que j’ai quand même… même si on l‘a eu très récemment, là , j’ai pris connaissance de votre document, et, oui, il y a une reconnaissance, mais on ne donne pas tout de suite la Cadillac puis un peu plus parce qu‘on fait la reconnaissance. Il y a une belle grille, là , que j’apprécie en termes de gradation. Et on ne fera pas le débat tout de suite, on aura l‘occasion d‘analyser ça et on va voir qu‘il y a là des distinctions qui tiennent compte d‘une espèce de réalisme pour la suite des choses.

Je vous disais qu‘un leader du gouvernement ou un leader d‘une Assemblée nationale qui veut atteindre trois objectifs aussi nobles que rapprocher le Parlement des citoyens, même si c‘est un méchant contrat, comme on dit, je souscris à ça. Toujours viser à ce que les députés élus soient davantage reconsidérés et valorisés dans leur rôle, ça, c‘est fondamental. Il n‘y a personne qui n‘a pas souhaité avoir des mécanismes qui permettent que les élus soient, ce que j’appelle, grandis dans leurs responsabilités, pas sur le plan physique, mais en termes de reconnaissance, parce qu‘on affaiblit nos institutions puis on affaiblit la crédibilité de leurs responsabilités si on ne réussit pas, par des mécanismes parlementaires, à donner du tonus et du sérieux à une réforme. Donc, c‘est évident qu‘on souscrit à ça. Rendre le Parlement plus efficace, ça, on n‘a rien qu‘à demander à nos visiteurs qui viennent nous visiter parfois, puis ils trouvent qu‘il y a des longueurs qui ne sont pas toujours aussi requises que souhaitées.

Dans votre document, vous proposez 13 mesures. On va les regarder attentivement, et je suis à peu près certain qu‘on va y trouver un consensus. Donc, on sent, là , qu‘il y a un bel esprit d‘ouverture, mais je veux attirer l‘attention de l‘ensemble des parlementaires. Modifier un règlement avec des objectifs aussi nobles, aussi élevés, c‘est un travail sérieux. C‘est un travail sérieux, puis il ne faut pas penser qu‘on va faire ça sur le coin de la table puis qu‘il va y avoir unanimité. Et là , avec les trois partis, ça risque d‘être plus facile de convenir ce qui est bien collectivement pour l‘ensemble des parlementaires. Alors, moi, je vais y souscrire.

Et une première lecture, parce que ce n‘est pas une lecture approfondie, mais, à une première lecture du document, je pense qu‘il y a plusieurs idées du député de Saint-Laurent, de la présidence, de l‘opposition officielle qui avaient déjà reçu un accueil favorable.

Le drame, chers collègues de l‘ADQ, c‘est qu‘à un moment donné on ne peut pas participer à une réforme puis dire: Si on n‘a pas le tout, on n‘avance pas. C‘est ça qui est arrivé. Je me rappelle très bien, j’étais membre de la sous-commission puis membre du comité. Donc, on a dit: On va brasser ça, là , puis, si on a tout ce qu‘on veut… Il y a une réforme, mais on n‘ira pas morceau par morceau. Là , au moins, il y a une ouverture plus réaliste que, si jamais on échappait quelques morceaux, les bons morceaux, pourquoi ne pas les prendre? C‘est ça que j’ai vu dans votre affaire, là , tu sais. Vous avez dit: S’il y a des bons éléments, là , au lieu de toujours dire: On ne fait pas de noce ou de mariage sur la conclusion. Bien, moi, il me semble qu‘il y a lieu de progresser sur certains éléments que les parlementaires achetaient. Et, juste à titre d‘exemple, parce que…

Bien, il me reste un peu de temps, moi aussi, là . Alors, à titre d‘exemple, il y a plusieurs idées qui sont reprises, et, en semblable matière, je pense qu‘il faut procéder comme ça. Le document s‘assoit sur les consensus qui ont émergé des travaux. Exemples précis: la refonte des pétitions, moi, je suis tanné d‘en parler, j’ai hâte qu‘on le fasse; la déclaration des députés au début, moi, je pense que ce serait bon, ça, ça donnerait un peu de respectabilité et du tonus à nos collègues parlementaires s‘ils avaient l‘occasion, à l‘ouverture d‘un Parlement, de temps en temps, de faire une déclaration sur quelque chose d‘important dans leurs comtés. Moi, je souscris à cette réalité-là . Bien, on fera le débat entre nous, là . Mais il y a plusieurs éléments qui ont… Le code d‘éthique, ça fait longtemps que je le réclame. Est-ce qu‘on serait – d‘après moi – un peu plus respectés? Peut-être pas, mais il y a plus de chances que oui, si on avait un code d‘éthique, puis on le suivrait assez régulièrement, puis on le rendrait public, le code d‘éthique, puis: Voici les règles qui nous guident. Parce que, si les professions autres s‘en donnent un, je ne vois pas pourquoi que des élus ne pourraient pas convenir… Parce que ça fait partie de la modernité puis des nouveaux adages auxquels on adhère, et, dans ce sens-là , moi, j’y souscris. Donc, il reprend pas mal d‘idées mises de l‘avant par notre formation politique.

Puis il propose des choses pour également tenir compte de la nouvelle réalité, là , de conciliation famille-travail. Je ne suis pas sûr que, les heures de Parlement, puis toutes ces choses-là , là , on a fait les efforts requis. Moi, les sessions intensives, là , j’ai eu ma part dans ça, là , donc il n‘y en aurait pas, je ne filerais pas malheureux pour ça, là . Alors, il y a moyen de réorganiser le travail pour qu‘on soit plus efficaces, et ça, c‘est toujours requis partout, de toute façon, dans la société moderne.

Bref, c‘est dans un esprit d‘ouverture qu‘on va collaborer, que nous allons envisager ces travaux-là , puis, moi, j’espère que cette fois-ci, là , ce sera la bonne pour changer un minimum de choses que ça fait longtemps qu‘on aurait dû changer. Merci.

Le Président: Merci, M. le leader du deuxième groupe d‘opposition. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Réforme parlementaire pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Fournier: Rapidement. M. le Président, sans revenir sur certains éléments que j’ai notés tantôt, je connais de plus en plus le leader de l‘opposition officielle, j’ai de bons liens avec le leader de la deuxième opposition, M. le Président, je sais que ce qui les anime, c‘est d‘avoir une réforme parlementaire qui soit juste, qui soit correcte et qui regarde vers l‘avant. Et c‘est vers l‘avant que nous allons tous regarder à partir de maintenant. Et, je le dis, si ça interpelle les trois leaders au premier titre, ça interpelle tous les membres de cette Assemblée.

Mon souhait, c‘est que nous puissions le regarder non pas juste pour cette législature et non pas nécessairement… bien que ça fasse partie de nos façons de faire, dans ce salon, des fois, d‘avoir des approches un peu partisanes, c‘est très correct, mais, dans ce cas-ci, je souhaite que nous n‘ayons pas l‘oeil dans le rétroviseur, mais plutôt pour des nombreuses années à venir. Dans le passé, des réformes, il n‘y en pas tant que ça et ça doit donc tous nous impliquer, au-delà de la partisanerie, parce que ce qu‘on a à coeur, c‘est comment on peut mieux servir la population et comment chacun d‘entre nous… peu importe l‘étiquette que nous avons, comment nous pouvons mieux faire notre travail avec une crédibilité renouvelée au sein de la population.

Je connais mes collègues leaders, je crois avoir une bonne opinion de l‘ensemble des membres de cette Assemblée, je pense que, si nous le faisons sérieusement, nous pouvons assez rapidement arriver à un certain nombre de modifications utiles. Il en restera peut-être un peu sur la table, nous pourrons peut-être continuer la conversation sur certains éléments, mais, au net, si nous réussissons à avoir une institution dans laquelle les gens se reconnaissent plus, si nous avons une institution où les députés se sentent encore plus partie prenante et si, à la fin, nous avons des modes de travail qui nous rendent plus efficaces, nous aurons tous gagné, la démocratie aura gagné, l‘ensemble de nos concitoyens auront gagné. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader.

Comment dessiner une carte électorale équitable?

Tel est le thème de la 6e conférence Jean-Charles-Bonenfant qui aura lieu demain (le 14 novembre) à 16h30 à l‘Hôtel du Parlement, à Québec. Voilà un sujet qui tombe particulièrement à pic avec la révision de la carte électorale que doit réaliser la Commission de la représentation électorale (CRE) au cours de la prochaine année.

Les conférenciers sont:

• M. Louis Massicotte, professeur au département de science politique à l‘Université Laval
• M. William Cusano (LIB), ex-député de Viau (1981-2007)
• Mme Marie Grégoire (ADQ), ex-députée de Berthier (2002-2003)
• M. Michel Létourneau (PQ), ex-député d‘Ungava (1994-2007) et ex-ministre

Animée par Michel C. Auger, chef du bureau de Radio-Canada à l‘Assemblée nationale, cette conférence est organisée par la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui n‘est pas seulement le nom de l‘édifice abritant la Bibliothèque de l‘Université Laval, mais surtout un ancien directeur de la Bibliothèque de l‘Assemblée nationale et un ancien professeur de la Faculté de droit à l‘Université Laval.

C‘est un rendez-vous!

MISE À JOUR (16 novembre, 21h30):  la vidéo de la conférence est disponible ici. Amusez-vous!

Comment dessiner une carte électorale équitable? - thème de la 6e Conférence Jean-Charles-Bonenfant

QUÉBEC, le 12 nov. /CNW Telbec/ - La Fondation Jean-Charles-Bonenfant, conjointement avec la Faculté de droit de l‘Université Laval et le Mouvement des Caisses DesjardinsCDF, présente la sixième édition des Conférences Jean-Charles-Bonenfant qui se tiendra au restaurant Le Parlementaire de l‘hôtel du Parlement le mercredi 14 novembre à 16 h 30. L‘entrée est gratuite et ouverte à tous.

Cette année la question débattue sera «Comment dessiner une carte électorale équitable?». Cette problématique soulève depuis quelques années de nombreuses questions et interrogations. Comment établir une carte électorale juste compte tenu de la diversité géographique, démographique et sociologique des territoires? Peut-on respecter de manière effective les critères d‘égalité de vote? La carte électorale peut-elle régler les inégalités politiques entre les régions ?

Quatre conférenciers seront invités à répondre aux questions des
participants. Il s‘agit de Louis Massicotte, professeur au Département de science politique de l‘Université Laval, et de trois anciens députés issus de territoires contrastés tant du point de vue de la densité de la population, que de l‘étendue géographique, ou de l‘urbanisation. Ainsi, madame Marie Grégoire et messieurs William Cusano, et Michel Létourneau, respectivement anciens députés des circonscriptions de Berthier, Viau, et Ungava éclaireront le débat de leurs expériences particulières au sein de leur comté. Michel C. Auger, chef du bureau de Radio-Canada à l‘Assemblée nationale, animera le débat.

Les Conférences Jean-Charles-Bonenfant s‘inscrivent dans la mission de la Fondation, à savoir augmenter, améliorer et diffuser les connaissances sur les institutions politiques et parlementaires, sujets de prédilection de Jean-Charles Bonenfant.

Pour plus d‘information, visitez le www.assnat.qc.ca
Réservation au 418 643-2724

Psychodrame au Parlement (bis)

Avant cet après-midi, croyiez-vous sérieusement que l’avenir des commissions scolaires est l’enjeu capital de l’heure au Québec? À en croire l’opposition officielle à l’Assemblée nationale, il semble que oui, ce serait un enjeu fondamental au point de déposer une motion de censure envers le gouvernement sur la question, comme l’a annoncé cet après-midi le chef de l’opposition officielle, Mario Dumont (ADQ) (la réaction du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier (LIB) est ici, celle du leader du deuxième groupe d’opposition, François Gendron (PQ), est là ).

La motion se lit comme suit:

Que l’Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement et lui retire sa confiance pour sa défense des commissions scolaires, son approche bureaucratique et son incapacité à assurer aux écoles et aux enfants du Québec les services auxquels ils ont droit.

Comme nous l’avions expliqué dans ce billet du printemps dernier, un vote sur une motion de censure entre dans la catégorie des votes en Chambre où les parlementaires expriment leur confiance (ou leur «non-confiance») envers le gouvernement. En d’autres termes, le gouvernement se doit impérativement de remporter le vote, à défaut de quoi il a perdu la confiance de la Chambre et doit démissionner (évidemment, lorsque le gouvernement est majoritaire, tout vote de confiance est une pure formalité). À ce moment-là , le lieutenant-gouverneur peut soit demander à l’opposition officielle de former le gouvernement (encore qu’il n’y ait pas de consensus sur la marge de manoeuvre du lieutenant-gouverneur à ce sujet), soit dissoudre l’Assemblée nationale et déclencher une élection générale. Habituellement, c’est cette dernière possibilité qui se concrétise.

Donc, qu’est-ce qui nous attend au cours des prochains jours? Voici un petit calendrier des événements à venir dans ce nouveau psychodrame:

• Demain (mercredi 7 novembre): inscription de la motion au feuilleton (comme ce n’est pas une motion «sans préavis», elle doit être inscrite au feuilleton pour être débattue).
• Jeudi 8 novembre: dépôt de la motion de censure à l’Assemblée nationale.
• Mardi 13 novembre: débat sur la motion, suivi du vote.
• Si le gouvernement perd le vote, il doit impérativement démissionner.
• Si le Parlement est dissout et si les brefs d’élection sont émis le jour même du vote de confiance, l’élection générale doit avoir lieu le lundi qui se situe entre le 33e et le 39e jour suivant la dissolution, soit le 17 décembre prochain.

Petite visite muséale à inscrire à votre agenda

La prochaine fois où nous ferons un tour dans le coin de la Grande Allée, c‘est sûr et certain que nous ferons un détour à l‘Hôtel du Parlement pour essayer de visiter ceci.

Voilà en plein le genre de contenu qui pourrait enrichir la section Informations historiques du site Web de l‘Assemblée nationale, lequel est extrêmement riche en renseignements de toutes sortes sur le parlementarisme québécois, mais manque un peu de documents photographiques, audio et vidéo:

L‘Assemblée nationale dévoile une récente acquisition, la collection Richard G. Gervais

Québec, le mardi 23 octobre 2007 _ L‘Assemblée nationale vient d‘acquérir la collection Richard G. Gervais, constituée d‘artefacts liés à l‘histoire politique du Québec et du Canada. Une sélection d‘œuvres et d‘objets sera présentée le mardi 23 octobre 2007, à 15 h 30, à la Bibliothèque de l‘Assemblée nationale en présence du président, M. Michel Bissonnet, et du généreux donateur, M. Richard G. Gervais.

« Cette collection offre un témoignage important des manifestations dans lesquelles s‘incarnèrent les pouvoirs politiques des 125 dernières années », indique l‘un des experts évaluateurs de la collection.

La collection, formée d‘environ 2000 objets et œuvres, met en relief l‘histoire politique, militaire et religieuse du Québec depuis 1875. Elle comprend entre autres, des photographies, des affiches, des objets symboliques de la vie politique, des bustes, des enregistrements sonores et des peintures sur toiles. Elle constitue la première collection à thématique parlementaire au Canada. Grâce à son expérience professionnelle, notamment comme adjoint de ministre et secrétaire de commission, M. Richard G. Gervais a su rassembler des œuvres à la fois uniques et symboliques de la vie politique québécoise.

« Il n‘existait pas de lieu plus approprié que la Bibliothèque de l‘Assemblée nationale, fondée en 1791, pour accueillir cette collection exceptionnelle qui reflète la riche histoire politique du Québec contemporain », a déclaré le président de l‘Assemblée nationale, M. Michel Bissonnet.

Par cette acquisition, l‘Assemblée souhaite protéger, mettre en valeur et faire connaître l‘histoire du parlementarisme. La collection sera ainsi mise à la disposition des étudiants et des chercheurs mais aussi de diverses institutions désirant faire connaître notre héritage.

Source et renseignements :
Maude Daoust
Responsable du service des relations publiques
Direction des communications

Carte électorale 101

La publication hier, sous le titre alarmiste La révision de la carte électorale pourrait être compromise (alarmiste car la révision risque d‘être retardée plutôt que compromise, nos explications plus loin), d‘un article de la Presse canadienne sur la révision des délimitations des circonscriptions électorales québécoises est le prétexte idéal pour brosser un portrait général des tenants et aboutissants de ce processus.

Pourquoi changer les limites des circonscriptions? - Tout simplement parce que les diverses régions du Québec vivent des changements constants sur le plan démographique. En effet, au fil des migrations inter-régionales, le poids relatif de certaines régions diminue tandis que d‘autres augmente. À titre d‘exemple, lors de la dernière élection générale, 17 circonscriptions électorales étaient hors-normes, en ce sens que leur population électorale était supérieure de +/- 25% par rapport à la moyenne québécoise (45 045 électeurs par circonscription, selon les chiffres de la dernière élection générale, 45 156 en date du 30 septembre dernier). Cette situation avait d‘ailleurs été dénoncée par plusieurs observateurs ces derniers mois. Le seul moyen de corriger ces iniquités est modifier, de temps à autre, les limites des 125 circonscriptions électorales afin de faire en sorte qu‘elles aient toutes une taille à peu près équivalentes.

La Loi électorale (art. 19) prévoit qu‘une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales doit avoir lieu après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation. La dernière refonte de la carte électorale a été faite en 2001, et deux élections générales ont eu lieu depuis (2003 et 2007).

Qui détermine les limites des circonscriptions? - La Commission de la représentation électorale est l‘organisme chargé de diviser le territoire québécois en circonscriptions électorales aux fins de la représentation des électeurs à l‘Assemblée nationale. Elle exerce des responsabilités similaires en ce qui a trait à la délimitation des districts électoraux des municipalités et des commissions scolaires. La CRE est composée du directeur général des élections (Marcel Blanchet) et de deux commissaires nommés par l‘Assemblée nationale (par un vote aux 2/3 des députés) pour un mandat de cinq ans (Serge Courville et John Zacharias).

Quels sont les critères pour délimiter les circonscriptions? - Les dispositions qui concernent la représentation électorale sont contenues au Titre II (art. 14 à 38) de la Loi électorale. Il existe trois grands principes devant guider la CRE lors des révisions de la carte électorale:

• représentation effective: respecter le principe de la représentation effective des électeurs ou, en d‘autres termes, permettre aux électeurs d‘avoir le meilleur accès possible à leur député et permettre aux élus d‘accomplir leur rôle d‘intermédiaire entre leur électorat et les institutions gouvernementales (art. 14);
• communauté naturelle: représenter une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d‘ordre démographique, géographique et socio-économique (ex.: densité de population, taux de croissance démographique, accessibilité, superficie du territoire, frontières naturelles, territoire des municipalités, etc.) (art. 15);
• égalité du vote: avoir, au moment où la Commission de la représentation électorale réalise la délimitation des circonscriptions, un nombre d‘électeurs égal, à +/- 25%, à la moyenne de l‘ensemble des circonscriptions (art. 16).

Toutefois, il ne s‘agit pas de règles absolues et la Loi électorale permet, sous certaines circonstances, d‘y déroger.

• Exceptions prévues nommément dans la Loi électorale: selon le 2e alinéa de l‘article 17, l‘archipel des îles de la Madeleine doit former une circonscription électorale distincte, peu importe sa population. L‘existence de cette exception remonte à l‘adoption le 9 décembre 1895 d‘une loi créant la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine (loi qui entra en vigueur lors de l‘élection générale de 1897). Déjà à l‘époque, la population de cette circonscription était largement inférieure à la moyenne québécoise, mais on jugeait qu‘en raison de l‘éloignement des îles de la Madeleine, sa population ne pouvait être adéquatement représentée en étant rattachée à une circonscription du littoral.
• Exceptions «ponctuelles»: le 1er alinéa de l‘article 17 permet à la Commisison de la représentation électorale de s‘écarter «exceptionnellement» de la règle du 25% «si elle estime que son application ne permet pas d‘atteindre adéquatement le but du présent chapitre (art. 14 à 33 de la Loi électorale).» Cette exception n‘est pas permanente et doit être renouvelée et rejustifiée lors de chaque révision de la carte électorale. Jusqu‘en 2001 il n‘existait qu‘une seule circonscription électorale dérogeant «exceptionnellement» de la règle du 25%, soit Ungava, pour des raisons évidentes d‘éloignement et de faible densité de population. Toutefois, depuis l‘entrée en vigueur de la présente carte électorale, cette exception a été étendue à quatre autres circonscriptions: Bonaventure, Gaspé, Matane et Matapédia (dans le Rapport préliminaire (format pdf) publié le 14 décembre 2000, la CRE prévoyait la disparition d‘une de ces quatre circonscriptions, mais devant la levée de boucliers que la recommandation a suscitée dans l‘est du Québec, la CRE a décidé dans son rapport final de les maintenir toutes les quatre).

Les articles de loi mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans le document intitulé Extraits de la Loi électorale : représentation électorale (format pdf) produit par le DGE.

Comment ça va se passer? - L‘élaboration d‘une nouvelle carte électorale est le résultat d‘un travail qui peut s‘échelonner sur une période d‘un peu plus de deux ans. En gros, les étapes à suivre sont les suivantes:

• Élaboration et dépôt d‘un rapport préliminaire: Dans un premier temps, sur la base de données de nature démographique et socio-économique entre autres, la CRE élabore plusieurs scénarios de refonte de la carte électorale. Par la suite, la CRE élabore une proposition qui fait l‘objet d‘un rapport préliminaire. La CRE dispose d‘un délai d‘un an après la dernière élection générale pour remettre son rapport préliminaire au président de l‘Assemblée nationale. Le rapport préliminaire est immédiatement rendu public (art. 22).
• Consultation publique: À la suite du dévoilement du rapport préliminaire, la CRE tient des consultations publiques à travers le Québec où les individus, organismes et groupes d‘intérêt peuvent formuler des commentaires et suggestions sur le projet de carte électorale. Parallèlement à ces consultations, le rapport préliminaire est étudié par la Commission de l‘Assemblée nationale. La CRE dispose de six mois pour compléter ses consultations (art. 24). Elle dispose également de quatre mois supplémentaires si elle dépose un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire (art. 24.1).
• Dépôt du rapport final: Après analyse des suggestions émises lors des consultations, la CRE dépose à l‘Assemblée nationale son rapport final indiquant la délimitation des circonscriptions par l‘Assemblée nationale (art. 28).
• Étude du rapport final: Dans les cinq jours suivant le dépôt du rapport final, un débat portant sur le rapport final de la CRE et d‘une durée de cinq heures doit avoir lieu à la Commission de l‘Assemblée nationale. Il est à noter qu‘aucune motion ne peut être déposée durant ce débat. En d‘autres termes, l‘Assemblée nationale ne peut pas modifier le projet de carte électorale élaboré par la CRE (art. 28).
• Établissement définitif de la nouvelle carte électorale: Au plus tard le dixième jour suivant le débat, la CRE établit la délimitation des circonscriptions. À ce moment-là , la CRE publie dans la Gazette officielle du Québec le nom et la délimitation des circonscriptions électorales et produit une carte illustrant ces circonscriptions (art. 29).
• Entrée en vigueur: la nouvelle carte électorale entre en vigueur au moment de la dissolution de l‘Assemblée nationale et du déclenchement d‘une élection générale. Toutefois, si la dissolution a lieu moins de trois mois après la publication de la nouvelle carte électorale dans la Gazette officielle du Québec, l‘ancienne carte électorale reste en vigueur pour l‘élection générale à venir et la nouvelle n‘entre en vigueur que lors de l‘élection générale qui suit (art. 32).

Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, est-ce que ça va avoir un impact sur la prochaine carte électorale? - À proprement parler, non, un gouvernement minoritaire n‘a pas d‘influence sur les travaux de la Commission de la représentation électorale puisque c‘est la CRE qui a un pouvoir décision