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Le Québec politique un 26 et 27 janvier

  • 26 janvier 1938: Les cinq députés dissidents de l’Union nationale (dont Chaloult, Drouin et Hamel) demandent à être reconnus comme formant un groupe parlementaire sous le nom de «Parti national», ce qui leur est refusé.
  • 26 janvier 1938: Ouverture de la 3e session du 20e Parlement du Québec.
  • 26 janvier 1910: Le conseiller législatif de Lanaudière, Jules Allard (LIB), démissionne comme membre du Conseil législatif afin d’être candidat à une élection partielle dans la circonscription de Drummond.
  • 26 janvier 1855: Le député de Chicoutimi et Tadoussac, co-premier ministre de la Province du Canada et commissaire des Terres de la couronne, Augustin-Norbert Morin (REF), le député de Québec et secrétaire provincial du Canada, Pierre-Joseph-Olivier Chauveau (REF), et le député de la cité de Québec et commissaire en chef des Travaux publics, Jean Chabot (REF), démissionnent comme ministres. Ces 3 démissions entraînent la fin du ministère MacNab-Morin.
  • 26 janvier 1834: Élection partielle dans Bellechasse, remportée par Augustin-Norbert Morin (PAT).
  • 26 janvier 1816: Ouverture de la 2e session du 8e Parlement du Bas-Canada.
  • 27 janvier 1996: À l’issue d’une course à la direction dont il est le seul candidat, Lucien Bouchard (PQ) est élu sans opposition chef du Parti québécois.
  • 27 janvier 1926: Discours sur le budget.
  • 27 janvier 1921: Discours sur le budget.
  • 27 janvier 1910: Élection partielle dans Richmond, remportée sans opposition par Peter Samuel George Mackenzie (LIB), trésorier dans le gouvernement Gouin.
  • 27 janvier 1887: Le député de Montcalm, premier ministre du Québec et procureur général, Louis-Olivier Taillon (CON), assermenté 2 jours plus tôt, est défait en Chambre dès le premier vote sur l’élection de l’orateur de l’Assemblée législative. Incapable d’obtenir la confiance de la Chambre, il est forcé de démissionner.
  • 27 janvier 1887: Ouverture de la 1re session du 6e Parlement du Québec.
  • 27 janvier 1884: Le conseiller législatif de La Vallière, Jean-Baptiste-Georges Proulx (LIB), décède en fonction.
  • 27 janvier 1882: Le député de Yamaska, Jonathan Saxton Campbell Würtele (CON), démissionne comme député à la suite de sa nomination comme trésorier dans le gouvernement Chapleau.
  • 27 janvier 1863: Le député d’Hochelaga et secrétaire provincial du Canada dans le ministère Macdonald-Sicotte, Antoine-Aimé Dorion (ROU), démissionne comme ministre en raison d’un désaccord avec les autres membres du Cabinet concernant la construction du chemin de fer intercolonial.
  • 27 janvier 1855: Formation du ministère MacNab-Taché dans la Province du Canada, dirigé par le député de Hamilton, Allan Napier MacNab (L-CON), et par le conseiller législatif et receveur général, Étienne-Paschal Taché (REF). 3 ministres nouvellement nommés, soit le député de Lévis et commissaire en chef des Travaux publics, François-Xavier Lemieux (oncle) (REF), le député de Montmorency et commissaire des Terres de la couronne, Joseph-Édouard Cauchon (BLE), et le député de Verchères et secrétaire provincial du Canada, George-Étienne Cartier (BLE), démissionnent comme députés afin d’avaliser leur nomination lors d’élections partielles.
  • 27 janvier 1855: Le député de Chicoutimi et Tadoussac et ex-ministre, Augustin-Norbert Morin (REF), démissionne comme député à la suite de sa nomination comme juge de la Cour supérieure du Bas-Canada.
  • 27 janvier 1855: Le conseiller législatif René-Édouard Caron (ind.) est nommé juge de la Cour du banc de la reine.
  • 27 janvier 1813: Élection partielle dans Surrey, remportée par Pierre Amiot (BUR).

Composition de l’Assemblée nationale au 14 mai 2012

À la suite de la démission de la députée de Bourassa-Sauvé, Line Beauchamp (LIB), le 14 mai 2012, la composition de l’Assemblée nationale du Québec est la suivante:

Composition de l’Assemblée nationale au 3 mai 2012

À la suite de la démission du député de LaFontaine, Tony Tomassi (ind.), le 3 mai 2012, la composition de l’Assemblée nationale du Québec est la suivante:

Composition de l’Assemblée nationale au 5 avril 2012

En date du 5 avril 2012, à la suite du retour des députés Louise Beaudoin et René Gauvreau au sein du groupe parlementaire du Parti québécois, la composition de l’Assemblée nationale du Québec est la suivante:

La politique québécoise un 1er juin

  • Juin 1915: Le député de Lac St-Jean, Jean-Baptiste Carbonneau (LIB), démissionne comme député à la suite de sa nomination comme gouverneur de la prison de Québec.
  • 1er juin 2006: Le parti Votepop Québec obtient officiellement le statut de parti politique autorisé.
  • 1er juin 1998: Élection partielle dans Argenteuil, remportée par David Whissell (LIB).
  • 1er juin 1979: (1er au 3 juin) 7e Congrès national du Parti québécois sous le thème «D’égal à égal».
  • 1er juin 1945: Sanction de la «Loi électorale de Québec» (S.Q., 1945 (9 Geo. VI), c.15), qui crée notamment le poste de Président général des élections. Le poste sera occupé par le juge François Drouin jusqu’en 1978. Une autre loi sanctionnée le même jour, «Loi modifiant la Loi de la Législature et la Loi de la division territoriale» (S.Q., 1945 (9 Geo. VI), c.12), remanie les limites des circonscriptions électorales en faisant passer leur nombre de 91 à 92.
  • 1er juin 1935: Le député de Québec-Ouest, Joseph-Ignatius Power (LIB), décède en fonction.
  • 1er juin 1926: Le député de Québec-Ouest et ministre sans portefeuille, Martin Madden (LIB), décède en fonction.
  • 1er juin 1838: Dissolution du Conseil spécial du Bas-Canada.

L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire (et bien d’autre choses)

L’Assemblée nationale a été le théâtre cet après-midi d’un évènement attendu depuis plus de 5 ans: l’adoption à l’unanimité d’un Règlement de l’Assemblée nationale nouveau et amélioré. Un des éléments les plus attendus et médiatisés de cette réforme parlementaire est l’allègement des critères pour obtenir le statut de groupe parlementaire, ce qui fait qu’à partir d’aujourd’hui, les 6 députés adéquistes forment officiellement le «2e groupe d’opposition» à l’Assemblée nationale.

Mais au-delà de cet élément qui fait couler l’encre depuis décembre, la réforme prévoit plusieurs autres changements: élection du président de l’Assemblée nationale au scrutin secret, définition plus formelle de ce qui est un vote de confiance, limitation de la portée du «bâillon» par le parti ministériel, extension des périodes de session parlementaire, obligation pour le gouvernement de répondre aux pétitions des citoyens (aussi curieux que ça puisse paraitre, les pétitions déposées à l’Assemblée n’avaient aucune suite formelle et systématique jusqu’à aujourd’hui), usage plus systématique d’Internet (acceptation des pétitions sur support électronique, consultations en ligne et vidéoconférences dans le cadre des travaux des commissions), etc.

Pour votre info, l’Assemblée nationale a publié plusieurs documents explicatifs de la réforme parlementaire sur son site Web, incluant le texte juridique officiel du nouveau Règlement de l’Assemblée nationale (format pdf, ATTENTION: fichier de 22,3 MO alors armez-vous de patience!).

L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire

On en discute depuis quelques mois déjà dans les couloirs de l’Hôtel du Parlement: selon LCN, les 6 députés «indépendants» élus sous la bannière de l’Action démocratique du Québec seront bientôt reconnus officiellement comme groupe parlementaire.

L’entente de principe sera officialisée par une motion en Chambre, possiblement au cours des prochains jours. Poursuivez la lecture de «L’ADQ reconnue comme groupe parlementaire»→

P’tites vites du jour

Il y a de ces jours où il y a plein de petites nouvelles, mais aucune à laquelle on a envie de consacrer un article entier. Voici donc en rafale:

  • Chefferie du PLQ: Le chef du Parti libéral du Québec, premier ministre et député de Sherbrooke,  Jean Charest (LIB), est en poste depuis plus de 10 ans et rien n’indique qu’il va quitter son poste à plus ou moins long terme. Néanmoins, Le Devoir annonce ce matin que le député fédéral et ministre Lawrence Cannon (CON) serait intéressé à devenir chef libéral advenant un éventuel départ du premier ministre. Le principal intéressé (Cannon, pas Charest), qui a d’ailleurs été député libéral dans La Peltrie pendant 9 ans (et ministre pendant son mandat), a aussitôt nié avoir l’oeil sur le poste.
  • Groupes parlementaires: Il n’y a pas encore de consensus à l’Assemblée nationale sur le statut des députés de l’Action démocratique du Québec, bien qu’on semblait se diriger vers un accord à la fin janvier. La cheffe intérimaire de l’ADQ et députée de Lotbinière, Sylvie Roy (ADQ), blâme le parti gouvernemental dans le dossier.
  • Candidat libéral dans Rivière-du-Loup: Il n’y a pas d’annonce officielle, mais tout semble indiquer que l’ex-maire de Rivière-du-Loup et candidat défait (LIB) lors des élections générales de 1994 et de 2007 dans Rivière-du-Loup, Jean D’Amour, sera candidat libéral lors de la prochaine élection partielle dans Rivière-du-Loup. Même l’autre aspitant-candidat, Jean-Pierre Roux, s’est maintenant rallié à D’Amour.

L’ADQ, groupe parlementaire?

Selon la Presse canadienne, l’Action démocratique du Québec serait sur le point d’obtenir, d’ici la reprise parlementaire en mars prochain, un amendement au règlement de l’Assemblée nationale qui lui permettrait d’accéder au statut de groupe parlementaire (avec les budgets de recherche et le temps de parole qui viennent avec).

Le 8 décembre dernier, l’ADQ avait obtenu 16% des voix et fait élire 7 députés. Or, selon les règles actuelles (art. 13 du Règlement de l’Assemblée nationale),

13. Définition — Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

Par contre, selon la proposition de réforme parlementaire qui avait été rendus publique en novembre 2007 par Jean-Marc Fournier (LIB), qui était à l’époque leader parlementaire du gouvernement, les nouvelles règles seraient beaucoup plus souples:

1.10. Groupes parlementaires

Proposition :

Un groupe parlementaire serait constitué d’au moins 5 députés élus sous la bannière d’un même parti politique au cours d’une législature.

Les fonctions reconnues ainsi que les budgets et allocations statutaires seraient gradués selon la taille du groupe parlementaire. Ainsi, l’élection :

  • de 5 à 9 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef et d’un leader parlementaire;
  • de 10 à 19 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef, d’un leader parlementaire et d’un whip;
  • de plus de 20 députés impliquerait la reconnaissance d’un chef, d’un leader parlementaire, d’un whip et d’adjoints ainsi que d’un président de caucus.

Un projet de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale, qui comprendrait tous les points qui font l’objet d’un consensus entre les partis (incluant la question des groupes parlementaires), serait donc déposé lorsque l’Assemblée nationale recommencera à siéger à la mi-mars.

Poursuivez la lecture de «L’ADQ, groupe parlementaire?»→

Le PQ à l’opposition officielle?

Le Journal de Montréal, inspiré d’un article paru mardi dans Le Courrier parlementaire (accès réservé aux abonnés), a publié ce matin une nouvelle en 2 temps: d’abord, le Parti québécois tenterait activement de recruter des députés de l’Action démocratique du Québec. Ensuite, si le PQ devait parvenir à recruter 3 transfuges adéquistes, la députation péquiste dépasserait celle de l’ADQ (39 à 38) et on compterait alors demander le statut d’opposition officielle.

Le premier aspect de la nouvelle est assez vague car on ne nomme pas de noms (à part celui de la députée de Groulx, Linda Lapointe (ADQ), pour rappeler son hésitation entre le PQ et l’ADQ avant l’élection de 2007, mais pas plus que ça). Probablement que des noms vont sortir au cours des prochains jours. Pariez que des journalistes font déjà le «scan» des députés adéquistes qui ont déjà milité dans les instances du PQ ou d’organisations souverainistes pour essayer de leur tirer les vers du nez, surtout ceux qui, comme le député de Berthier, François Benjamin (ADQ), ont déjà eu à démentir de telles rumeurs.

Pour un historique des transfuges des dernières années, nous vous référons à cet article que nous avions écrit à l’époque où des rumeurs envoyaient l’ex-député de Groulx (!!!), Pierre Descôteaux (LIB), au PQ. Notons que nous avons une définition plus restrictive de «transfuge» que le Journal de Montréal puisque la compilation QuébecPolitique.com n’inclut que les transferts «directs» (c’est-à -dire ceux qui passent directement d’un aprti à l’autre, comme Claude Dubois et Camil Samson; les députés qui siègent comme indépendants ne comptent pas) tandis que la compilation JdeM (format jpg) inclut les transferts «indirects» (c’est-à -dire les députés qui quittent leur parti, siègent quelques mois comme indépendants et adhèrent à un autre parti, comme Rodrigue Biron ou Richard Holden).

Quant au deuxième aspect, soit le PQ qui deviendrait l’opposition officielle, il repose sur une hypothèse qui n’a pas encore été vérifiée en droit parlementaire québécois: est-il possible d’avoir un changement de parti politique occupant les banquettes de l’opposition officielle en pleine législature (et non pas entre 2 élections comme c’est le cas normalement)?

La réponse courte est: on ne le sait pas.

La réponse longue est: il y a des arguments à la fois pour le changement et pour le statu quo.

  • Pour le statu quo (l’ADQ qui reste à l’opposition officielle), il y a les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale sur la formation des groupes parlementaires. L’article 13 du Règlement définit un groupe parlementaire comme

    Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

    La notion de députés «élus sous la bannière d’un même parti politique» est centrale dans la définition car elle empêcherait la reconnaissance en plein milieu d’une législature d’un groupe de 12 députés ayant formé un nouveau parti puisqu’ils ne seraient pas élus sous l’étiquette de ce parti. Par extension, on pourrait argumenter que si un groupe parlementaire avait le statut d’opposition officielle au début d’une législature, le fait de tomber en 3e place (en termes de nombre de députés) ne devrait pas remettre ce statut en cause.

  • Pour le changement (le PQ qui devient l’opposition officielle), il y a le fait que la reconnaissance de l’opposition officielle ne découle pas du Règlement, mais plutôt des conventions constitutionnelles (celles voulant que l’opposition est le «gouvernement en attente», que l’«opposition de sa majesté» peut remplacer le «gouvernement de sa majesté» si la Chambre lui accorde sa confiance, etc.). Bien qu’il y ait plusieurs articles de loi ou de règlement qui traitent de l’opposition (il s’agit d’articles d’ordre secondaire sur la rémunération du chef, du leader ou du whip, du temps de parole du chef de l’opposition officielle à diverses occasions, etc.) aucun article n’indique nommément comment et sur quelles bases l’opposition officielle est désignée (en d’autres termes, cette expression n’a pas de statut officiel. Par extension, on pourrait donc argumenter que si le gouvernement devait perdre la confiance de la Chambre, c’est le 2e groupe le plus nombreux qui aurait le plus de chances de le remplacer et que le titre d’«opposition officielle» devrait venir avec cet état de fait.

En cas de doute, ce serait donc au président de la chambre de trancher:

Si le nombre de députés ne fait pas ressortir clairement le groupe qui forme l’opposition officielle, il appartient au Président de désigner ce groupe (Arthur Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes, 6e éd., Toronto, Carswell, 1991, p. 57 et 58, cité dans La procédure parlementaire au Québec (format pdf)).

Probablement qu’il y a des comparables dans d’autres démocraties parlementaires de type Westminster, mais nous n’avons pas fait de recherche en ce sens. Il y a bien le cas de la Chambre des communes où, en 1997, l’opposition officielle (qui était alors le Bloc québécois) est tombée à égalité avec le 3e parti (le Reform Party), mais comme la législature a été dissoute peu de temps après, il n’y a probablement pas d’enseignements à en tirer.

Mais d’abord, il faut que la députation péquiste dépasse celle de l’ADQ, et ce n’est pas encore chose faite. Et peu importe à qui reviendrait le statut d’opposition officielle, l’effet combiné de plusieurs transfuges adéquistes ne risque pas d’avoir un impact important à l’Assemblée nationale, mais plutôt à l’extérieur du Parlement puisque ça alimenterait la perception que «le PQ a le vent dans les voiles», que «l’ADQ est en difficultés», etc.

Réforme parlementaire: le début de la fin ou la fin du début?

Le leader parlementaire du gouvernement et député de Châteauguay, Jean-Marc-Fournier (LIB), a prononcé aujourd‘hui une déclaration ministérielle et déposé à l‘Assemblée nationale un document de travail contenant des propositions de réforme parlementaire. La proposition vise trois grands objectifs:

  1. rapprocher le Parlement des citoyens;
  2. accroître et valoriser le rôle des députés;
  3. rendre le Parlement plus efficace.

Ça n‘a pas adonné pour nous d‘en prendre connaissance dans le fin détail et surtout de comparer les propositions du gouvernement avec les règles actuelles, mais à chaud, nous nous permettons de conserver un sain scepticisme quant à l‘aboutissement de la réforme proposée. Loin de nous l‘idée d‘être rabat-joie, mais lors de la 37e législature (2003-2007), le gouvernement était majoritaire (quoique généralement, il est de coutume qu‘une telle réforme soit adoptée avec le consentement de tous les partis représentés à l‘Assemblée nationale, pas seulement le gouvernement), le leader parlementaire du gouvernement de l‘époque avait déposé un projet de réforme parlementaire et 3 ans n‘ont pas suffit pour la concrétiser. On peut se demander sérieusement si nos députés parviendront à mener à terme une réforme parlementaire sous un gouvernement minoritaire alors que la durée de vie de la 38e législature sera vraisemblablement plus courte et les groupes parlementaires à couteaux tirés plus que jamais.

Puisque notre but dans la vie n‘est pas d‘être pisse-vinaigre à tout prix, nous tenons tout de même à souligner le pas dans la bonne direction accompli cet après-midi. Peut-être que l‘élection d‘un gouvernement minoritaire le 26 mars dernier, qui a permis de mettre en évidence la désuétude des règlements de l‘Assemblée nationale et leur mésadaptation à un contexte multipartite, aura été l‘électrochoc qu‘il fallait pour moderniser notre Parlement.

Le texte de la déclaration ministérielle ainsi que la réplique des deux partis d‘opposition, tirés du Journal des débats, sont reproduits ci-dessous. Pour ce qui est des autres publications qui sont parues aujourd‘hui, elles sont disponibles ici.

Le Président: En déclaration ministérielle, M. le ministre du Revenu, ministre responsable de la Réforme parlementaire et leader parlementaire du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, chers collègues, le règlement de l‘Assemblée nationale a connu trois refontes majeures au cours du XXe siècle, d‘abord en mai 1941, puis en mai 1972, et enfin en mars 1984. En juin 2004, mon prédécesseur, l‘actuel ministre de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que vous-même, M. le Président, déposiez des propositions de réforme parlementaire. d‘importants travaux ont été accomplis par la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Toutefois, le travail n‘a pu être complété avant la dissolution de l‘Assemblée et la tenue des élections générales en mars 2007.

L‘élection du premier gouvernement minoritaire depuis 1879 a mis en lumière certaines lacunes du règlement de l‘Assemblée nationale avant tout conçu et appliqué en fonction de deux groupes parlementaires principaux. Déjà , dans un esprit de cohabitation, des modifications importantes y avaient été apportées de manière ponctuelle afin d‘assurer le début des activités parlementaires de la Trente-huitième Législature. Ces modifications devront, tôt ou tard, être intégrées dans le règlement. Il faut effectivement que les règles régissant l‘Assemblée prévoient que celle-ci fonctionne selon la représentation choisie par les électeurs.

Nous avons maintenant une occasion unique. Aucun des partis représentés à l‘Assemblée ne détient la majorité et ne peut exercer le poids du nombre pour forcer la main à qui que ce soit. C‘est donc dans un esprit de collaboration, découlant de la cohabitation souhaitée par les Québécois, que je formule un certain nombre de propositions. Je suis pleinement conscient qu‘elles n‘épuisent pas toutes les avenues de changement à réaliser. Elles visent néanmoins à nous permettre d‘aborder les aspects essentiels de la procédure parlementaire afin d‘atteindre trois objectifs: rapprocher le Parlement des citoyens; accroître et valoriser le rôle des députés; et rendre le Parlement plus efficace.

Dans un sondage réalisé en 2004, un peu plus de la moitié des répondants démontraient peu d‘intérêt envers les travaux parlementaires. Afin de corriger le tir, je propose une dizaine de mesures qui tendent à rapprocher le Parlement des citoyens, notamment celle d‘offrir la possibilité à une commission parlementaire d‘accomplir son travail en tenant des séances de proximité dans une région donnée, et ce, au moins deux fois par année, au printemps et à l‘automne. Ainsi, une commission pourrait proposer de procéder à l‘étude détaillée d‘un projet de loi dans une région donnée ou encore de discuter d‘un thème étroitement lié à une région, tel que la forêt, les pêcheries ou encore la situation de l‘industrie manufacturière. Les séances des commissions étant publiques, les groupes ou personnes intéressés, issus en particulier des milieux scolaires et des médias, pourraient assister aux travaux de la commission parlementaire qui siège dans leur région.

Afin de mieux tenir compte du choix de la population, notre proposition prévoit aussi que dorénavant un groupe parlementaire serait constitué d‘au moins cinq députés élus sous la bannière d‘un même parti politique au cours d‘une législature. L‘adoption d‘une grille déterminant les fonctions et les budgets inhérents au statut d‘un groupe parlementaire reconnu, établie selon le nombre d‘élus, assurerait un traitement équitable et prévisible dès le début d‘une législature ou dès un changement survenu quant à la composition d‘un parti à la suite d‘une élection partielle.

Accroître et valoriser le rôle du député, c‘est aussi donner une voix plus forte aux citoyens par l‘entremise de leurs élus. Lorsque la marge de manoeuvre d‘un député est plus grande, la représentativité de ses commettants s‘en trouve accrue. Afin d‘atteindre cet objectif, neuf propositions sont mises de l‘avant, notamment la possibilité pour les parlementaires de débattre à l‘Assemblée nationale des motions présentées par les commissions sectorielles. Il s‘agit ici de donner une visibilité accrue aux travaux des commissions. Cette nouvelle procédure serait susceptible de rehausser la pertinence de la participation des personnes et des organismes entendus en commission.

Nous proposons également que les députés puissent entendre les personnes appelées à être nommées par l‘Assemblée nationale. Dans un premier temps, le premier ministre proposerait, après consultation des chefs des autres groupes parlementaires, la personne à nommer. Ensuite, la Commission de l‘Assemblée nationale entendrait ces personnes et ferait rapport à l‘Assemblée. Enfin, l‘Assemblée se prononcerait sur la proposition du premier ministre. Cette nouvelle procédure permettrait aux députés et à la population qu‘ils représentent d‘être mieux renseignés sur les personnes devant être nommées par l‘Assemblée. L‘audition de ces personnes mettrait en relief l‘importance du rôle qu‘elles seront appelées à remplir comme grands serviteurs de l‘État. On pense ici notamment au Protecteur du citoyen, au Directeur général des élections ou encore au Vérificateur général.

Par ailleurs, il est important pour nos concitoyens que les élus agissent en toute transparence. Je crois que des règles claires permettaient de renforcer le degré de confiance de la population envers ses élus. C‘est dans ce contexte que je propose que les parlementaires se dotent d‘un code d‘éthique et de déontologie incluant une déclaration d‘intérêt annuelle.

Le document de travail contient 13 propositions susceptibles de rendre le Parlement plus efficace. Il est proposé de mieux répartir dans le temps la session parlementaire pour qu‘elle commence plus tôt, en février et en septembre, et de mettre fin à la pratique de la session intensive. Enfin, la session parlementaire sera entrecoupée de cinq semaines de travail en circonscription pour que les députés soient en mesure de mieux planifier leurs activités locales et régionales en fonction des travaux parlementaires et qu‘ils profitent de cette période pour recueillir l‘opinion de leurs commettants à cet égard. Les semaines de session seraient plus nombreuses, mais les heures de travail seraient réparties de manière à assurer une plus grande efficacité de notre institution.

En conclusion, M. le Président, les propositions que je vous soumets respectueusement constituent une base de discussion pour l‘ensemble des parlementaires. À cet effet, je vous demande, dans un premier temps, de soumettre ces propositions à la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire. Je profite de l‘occasion pour convier le leader de l‘opposition officielle et celui du deuxième groupe d‘opposition à nous soumettre leurs propres propositions.

Dans la mesure où les travaux progressent rapidement et que des consensus puissent être établis à la sous-commission, des modifications au règlement et à la Loi sur l‘Assemblée nationale seront soumises pour adoption par l‘ensemble des parlementaires. Idéalement, les modifications devront être adoptées de façon globale. Toutefois, si certains sujets devaient être discutés plus longuement, il pourrait être envisagé d‘apporter des changements à la procédure au fur et à mesure de la progression des travaux.

Je termine, M. le Président, en sollicitant le consentement de l‘Assemblée afin de déposer le présent document de travail portant sur la réforme parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu‘il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Alors, je cède maintenant la parole au leader de l‘opposition officielle et député de Trois-Rivières en lui indiquant qu‘il a un temps de 7 min 15 s. M. le leader.

M. Proulx: Merci, M. le Président. Je serai beaucoup plus court que le leader du gouvernement, n‘ayant pas d‘annonce à vous faire, mais quelques réactions à chaud, parce que nous avons été informés du document il y a quelques heures seulement. Mais je comprends dans quelle optique ça a été fait et je ne reviendrai pas davantage là -dessus, si ce n‘est que dire quelques mots.

Dans un premier temps, je salue l‘initiative. Nous dirions: Jamais deux sans trois, parce qu‘après votre effort, celui du leader précédent et celui du leader du gouvernement actuel on se trouve devant cette possibilité-là que notre règlement reflète davantage ce qu‘est aujourd‘hui notre Assemblée nationale.

Je salue également ce qu‘il a fait pour deux choses. La première, c‘est que nous avions fait cet appel-là dès le lendemain de l‘élection. Moi, dès les moments où j’ai eu le privilège d‘être nommé par le chef de l‘opposition officielle leader de cette opposition officielle là , j’ai demandé qu‘on fasse cette refonte de notre règlement, ce qui, à l‘époque, pour le leader du gouvernement était impossible. Et je comprends qu‘il y avait un peu de travail à faire, mais je demeure convaincu que nous n‘étions pas obligés de passer par un règlement provisoire, comme nous avons eu lieu.

L‘autre aspect que je veux porter à votre attention, M. le Président, c‘est le suivant: c‘est que cette situation-là que nous avons aujourd‘hui, elle était prévisible. Il était prévisible dans le temps que l‘Assemblée nationale compte plus que deux partis à l‘Assemblée nationale en nombre suffisant pour intervenir ici. Alors, je trouve dommage que nous fassions cela après, alors que nous aurions pu, comme institution, faire cette démarche-là avant. Mais, maintenant qu‘elle est devant nous, ce qu‘il faut souhaiter, c‘est aller jusqu‘au bout, parce que, la dernière fois, ça n‘a pas fonctionné. Lorsque vous avez fait des démarches, il y a toujours quelque chose qui n‘a pas fonctionné. Ce qu‘on souhaite… Et le message que je veux lancer au leader du gouvernement, c‘est qu‘on sera présents à chacune de ces étapes-là , on sera présents à la Sous-commission de la réforme parlementaire pour faire avancer ce dossier-là .
Il y a des propositions là -dedans qui sont bonnes, il y en a qui méritent d‘être étudiées, il y en a qui posent certaines questions. Et je me permets, en terminant, de dire la chose suivante: Je trouve quand même ironique que, dans un document comme celui-là , on prévoie aujourd‘hui, au lendemain de l‘élection du 26 mars dernier, qu‘un groupe parlementaire qui a au moins cinq députés dans une même législature puisse être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui à l‘époque… L‘Action démocratique avait ce nombre de députés là , ne pouvait pas être reconnue à l‘époque. Alors, soit autres temps, autres moeurs ou soit que la réalité a frappé certains de nos collègues, M. le Président, mais une chose est certaine, je pense que ces erreurs-là n‘auront plus leur place à l‘Assemblée nationale. Merci.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député d‘Abitibi-Ouest et leader du deuxième groupe d‘opposition pour ses commentaires.

M. Gendron: Oui. d‘entrée de jeu, M. le Président, pour ramener l‘attention de tout le monde, parce que je suis pas mal sûr que vous l‘avez oublié, le leader a mentionné que les deux premières réformes avaient eu lieu en 1941 et 1972, et je veux vous dire que, ces deux-là , je n‘étais pas là .

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Mais, en mars 1984… en mars 1984, j’ai eu l‘occasion d‘être présent et de participer à la réforme.

Une déclaration ministérielle, c‘est censé être sérieux, revenons aux choses sérieuses. Je salue, moi également, sincèrement, ce que j’appelle l‘esprit d‘ouverture que l‘on sent, qui est bien senti dans la déclaration ministérielle. Et, d‘entrée de jeu, également, je suis heureux que le leader ait pris acte et a pris conscience de la nouvelle réalité qui est la nôtre. Tout le monde connaît la nouvelle réalité qui est la nôtre, c‘est qu‘il y a trois partis en cette Chambre, et je pense que cet équilibre va faciliter ce que nous voulons faire.

Et je voudrais juste amicalement reprendre une phrase ou deux de remarques sur ce que je viens d‘entendre. C‘est toujours facile de dire: C‘était facile de faire ça avant, mais je ne pense pas que le contexte… parce que j’ai quand même… même si on l‘a eu très récemment, là , j’ai pris connaissance de votre document, et, oui, il y a une reconnaissance, mais on ne donne pas tout de suite la Cadillac puis un peu plus parce qu‘on fait la reconnaissance. Il y a une belle grille, là , que j’apprécie en termes de gradation. Et on ne fera pas le débat tout de suite, on aura l‘occasion d‘analyser ça et on va voir qu‘il y a là des distinctions qui tiennent compte d‘une espèce de réalisme pour la suite des choses.

Je vous disais qu‘un leader du gouvernement ou un leader d‘une Assemblée nationale qui veut atteindre trois objectifs aussi nobles que rapprocher le Parlement des citoyens, même si c‘est un méchant contrat, comme on dit, je souscris à ça. Toujours viser à ce que les députés élus soient davantage reconsidérés et valorisés dans leur rôle, ça, c‘est fondamental. Il n‘y a personne qui n‘a pas souhaité avoir des mécanismes qui permettent que les élus soient, ce que j’appelle, grandis dans leurs responsabilités, pas sur le plan physique, mais en termes de reconnaissance, parce qu‘on affaiblit nos institutions puis on affaiblit la crédibilité de leurs responsabilités si on ne réussit pas, par des mécanismes parlementaires, à donner du tonus et du sérieux à une réforme. Donc, c‘est évident qu‘on souscrit à ça. Rendre le Parlement plus efficace, ça, on n‘a rien qu‘à demander à nos visiteurs qui viennent nous visiter parfois, puis ils trouvent qu‘il y a des longueurs qui ne sont pas toujours aussi requises que souhaitées.

Dans votre document, vous proposez 13 mesures. On va les regarder attentivement, et je suis à peu près certain qu‘on va y trouver un consensus. Donc, on sent, là , qu‘il y a un bel esprit d‘ouverture, mais je veux attirer l‘attention de l‘ensemble des parlementaires. Modifier un règlement avec des objectifs aussi nobles, aussi élevés, c‘est un travail sérieux. C‘est un travail sérieux, puis il ne faut pas penser qu‘on va faire ça sur le coin de la table puis qu‘il va y avoir unanimité. Et là , avec les trois partis, ça risque d‘être plus facile de convenir ce qui est bien collectivement pour l‘ensemble des parlementaires. Alors, moi, je vais y souscrire.

Et une première lecture, parce que ce n‘est pas une lecture approfondie, mais, à une première lecture du document, je pense qu‘il y a plusieurs idées du député de Saint-Laurent, de la présidence, de l‘opposition officielle qui avaient déjà reçu un accueil favorable.

Le drame, chers collègues de l‘ADQ, c‘est qu‘à un moment donné on ne peut pas participer à une réforme puis dire: Si on n‘a pas le tout, on n‘avance pas. C‘est ça qui est arrivé. Je me rappelle très bien, j’étais membre de la sous-commission puis membre du comité. Donc, on a dit: On va brasser ça, là , puis, si on a tout ce qu‘on veut… Il y a une réforme, mais on n‘ira pas morceau par morceau. Là , au moins, il y a une ouverture plus réaliste que, si jamais on échappait quelques morceaux, les bons morceaux, pourquoi ne pas les prendre? C‘est ça que j’ai vu dans votre affaire, là , tu sais. Vous avez dit: S’il y a des bons éléments, là , au lieu de toujours dire: On ne fait pas de noce ou de mariage sur la conclusion. Bien, moi, il me semble qu‘il y a lieu de progresser sur certains éléments que les parlementaires achetaient. Et, juste à titre d‘exemple, parce que…

Bien, il me reste un peu de temps, moi aussi, là . Alors, à titre d‘exemple, il y a plusieurs idées qui sont reprises, et, en semblable matière, je pense qu‘il faut procéder comme ça. Le document s‘assoit sur les consensus qui ont émergé des travaux. Exemples précis: la refonte des pétitions, moi, je suis tanné d‘en parler, j’ai hâte qu‘on le fasse; la déclaration des députés au début, moi, je pense que ce serait bon, ça, ça donnerait un peu de respectabilité et du tonus à nos collègues parlementaires s‘ils avaient l‘occasion, à l‘ouverture d‘un Parlement, de temps en temps, de faire une déclaration sur quelque chose d‘important dans leurs comtés. Moi, je souscris à cette réalité-là . Bien, on fera le débat entre nous, là . Mais il y a plusieurs éléments qui ont… Le code d‘éthique, ça fait longtemps que je le réclame. Est-ce qu‘on serait – d‘après moi – un peu plus respectés? Peut-être pas, mais il y a plus de chances que oui, si on avait un code d‘éthique, puis on le suivrait assez régulièrement, puis on le rendrait public, le code d‘éthique, puis: Voici les règles qui nous guident. Parce que, si les professions autres s‘en donnent un, je ne vois pas pourquoi que des élus ne pourraient pas convenir… Parce que ça fait partie de la modernité puis des nouveaux adages auxquels on adhère, et, dans ce sens-là , moi, j’y souscris. Donc, il reprend pas mal d‘idées mises de l‘avant par notre formation politique.

Puis il propose des choses pour également tenir compte de la nouvelle réalité, là , de conciliation famille-travail. Je ne suis pas sûr que, les heures de Parlement, puis toutes ces choses-là , là , on a fait les efforts requis. Moi, les sessions intensives, là , j’ai eu ma part dans ça, là , donc il n‘y en aurait pas, je ne filerais pas malheureux pour ça, là . Alors, il y a moyen de réorganiser le travail pour qu‘on soit plus efficaces, et ça, c‘est toujours requis partout, de toute façon, dans la société moderne.

Bref, c‘est dans un esprit d‘ouverture qu‘on va collaborer, que nous allons envisager ces travaux-là , puis, moi, j’espère que cette fois-ci, là , ce sera la bonne pour changer un minimum de choses que ça fait longtemps qu‘on aurait dû changer. Merci.

Le Président: Merci, M. le leader du deuxième groupe d‘opposition. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Réforme parlementaire pour son droit de réplique. M. le ministre.

M. Fournier: Rapidement. M. le Président, sans revenir sur certains éléments que j’ai notés tantôt, je connais de plus en plus le leader de l‘opposition officielle, j’ai de bons liens avec le leader de la deuxième opposition, M. le Président, je sais que ce qui les anime, c‘est d‘avoir une réforme parlementaire qui soit juste, qui soit correcte et qui regarde vers l‘avant. Et c‘est vers l‘avant que nous allons tous regarder à partir de maintenant. Et, je le dis, si ça interpelle les trois leaders au premier titre, ça interpelle tous les membres de cette Assemblée.

Mon souhait, c‘est que nous puissions le regarder non pas juste pour cette législature et non pas nécessairement… bien que ça fasse partie de nos façons de faire, dans ce salon, des fois, d‘avoir des approches un peu partisanes, c‘est très correct, mais, dans ce cas-ci, je souhaite que nous n‘ayons pas l‘oeil dans le rétroviseur, mais plutôt pour des nombreuses années à venir. Dans le passé, des réformes, il n‘y en pas tant que ça et ça doit donc tous nous impliquer, au-delà de la partisanerie, parce que ce qu‘on a à coeur, c‘est comment on peut mieux servir la population et comment chacun d‘entre nous… peu importe l‘étiquette que nous avons, comment nous pouvons mieux faire notre travail avec une crédibilité renouvelée au sein de la population.

Je connais mes collègues leaders, je crois avoir une bonne opinion de l‘ensemble des membres de cette Assemblée, je pense que, si nous le faisons sérieusement, nous pouvons assez rapidement arriver à un certain nombre de modifications utiles. Il en restera peut-être un peu sur la table, nous pourrons peut-être continuer la conversation sur certains éléments, mais, au net, si nous réussissons à avoir une institution dans laquelle les gens se reconnaissent plus, si nous avons une institution où les députés se sentent encore plus partie prenante et si, à la fin, nous avons des modes de travail qui nous rendent plus efficaces, nous aurons tous gagné, la démocratie aura gagné, l‘ensemble de nos concitoyens auront gagné. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader.

Un Parlement multipartite 2- Les règlements

Un Parlement multipartite

  1. Les précédents
  2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l‘Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l‘on puisse dire en lisant les Règlements de l‘Assemblée nationale, c‘est que ça paraît qu‘il n‘y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l‘Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l‘Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l‘Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l‘Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l‘article 13 du Règlement de l‘Assemblée nationale :

  • avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l‘élection générale précédente ou
  • avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d‘autres chambres législatives, notamment l‘Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l‘Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n‘ont pas le nombre minimum requis d‘élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l‘élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d‘un groupe doivent provenir d‘au moins 1/5e des États membres de l‘Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l‘Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l‘article 19 de la Loi sur l‘Assemblée nationale qui, s‘il ne dit mot sur l‘appartenance politique du président,

19. L‘Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l‘opposition officielle.

Notons qu‘il n‘y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l‘article 16 du Règlement de l‘Assemblée nationale qu‘au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l‘Assemblée.

16. Leaders – Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l‘opposition officielle porte le titre de leader de l‘opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l‘article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l‘Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition – La commission de l‘Assemblée nationale est composée : [!]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; [!]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l‘Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale – Sauf dispositions contraires, un député peut s‘exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l‘auteur d‘une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d‘une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l‘auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole – Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L‘auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l‘ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l‘alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

  • affaires inscrites par les députés de l‘opposition (art. 97.2);
  • sujet d‘une interpellation (art. 295);
  • répartition des motions de censure (art. 305);
  • ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n‘y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d‘autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

  • Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
  • La période des questions est principalement dévolue à l‘opposition dans son ensemble.
  • La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
  • Le rôle de premier plan que doit accomplir l‘opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
  • La composition de l‘Assemblée nationale.
  • L‘importance, l‘actualité et l‘urgence des questions principales.
  • Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l‘Assemblée nationale telle qu‘on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l‘histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d‘autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d‘autres législatures où l‘Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d‘autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l‘opposition et le troisième question va au deuxième parti d‘opposition lorsqu‘il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d‘une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l‘époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l‘opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu‘ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l‘Assemblée nationale. L‘article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires – Malgré l‘article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d‘opposition autre que l‘opposition officielle peut être membre d‘une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l‘opposition officielle; et
3. un député d‘un groupe d‘opposition autre que l‘opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d‘entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d‘opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences – Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l‘opposition.

La présidence d‘une commission peut elle être attribuée à un député issu d‘un troisième parti? Oui, si on se fie à l‘article 128 du Règlement de l‘Assemblée nationale, qui prévoit qu‘à défaut d‘accord unanime au sein de la Commission de l‘Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l‘Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l‘Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu‘un gouvernement minoritaire et/ou la présence d‘un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu‘à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l‘élection d‘un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu‘une commission parlementaire présidée par un député issu d‘un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l‘Assemblée elle-même. Mais l‘effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d‘occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n‘est pas rare qu‘une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l‘Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l‘Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l‘hypothèse d‘un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l‘Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c‘est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l‘Assemblée!

  • LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
  • ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
  • PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l‘Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l‘article 88 de la Loi sur l‘Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l‘opposition officielle ou, s‘il y a plusieurs partis d‘opposition, trois du parti de l‘opposition officielle et un de celui des autres partis d‘opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d‘égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l‘article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l‘Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l‘Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l‘Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. [!]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l‘adoption de la présente version de la Loi sur l‘Assemblée nationale (en 1982), c‘est-à -dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d‘opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n‘avons pas la réponse, d‘autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l‘Assemblée nationale, selon l‘article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l‘opposition officielle les mêmes ressources qu‘aux deux principaux groupes, à l‘exception du fait que le troisième parti n‘a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l‘opposition officielle, un député auquel s‘applique le paragraphe 6° de l‘article 7 [on parle ici du chef d‘un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l‘Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l‘Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l‘opposition officielle ou d‘un parti visé au paragraphe 6° de l‘article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l‘opposition officielle de l‘Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. [!]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l‘Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l‘existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d‘aménagements pour un troisième parti. Par contre, s‘il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l‘idée d‘une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l‘éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s‘en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d‘en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu‘un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

Un Parlement multipartite: 1- Les précédents

Un Parlement multipartite

  1. Les précédents
  2. Les règlements

Lorsque la 1re session de la 38e législature de l‘Assemblée nationale débutera le 8 mai prochain, il y aura non seulement un premier gouvernement minoritaire au Québec pour la première fois depuis 1878 mais également, pour la première fois en 37 ans, un troisième groupe parlementaire de plein droit (c‘est-à -dire sans avoir obtenu ce statut à la suite d‘une dérogation au Règlement de l‘Assemblée nationale) au Salon Bleu. On l‘a dit et redit des milliers de fois depuis deux semaines, mais cette situation (gouvernement minoritaire et multipartisme «officiel») est rarissime en contexte québécois et sera une source d‘inconnu et, souhaitons-le, d‘innovation et de progrès pour notre système parlementaire.

Puisqu‘il s‘agit d‘un sujet long à traiter, nous l‘avons divisé en deux parties. Dans la première partie ci-dessous, nous traiterons des précédents en matière de reconnaissance des tiers partis à l‘Assemblée nationale. Puis, dans la seconde partie qui paraîtra demain (probablement), nous parlerons des règles en vigueur lorsqu‘il y a une gouvernement minoritaire et un troisième parti en Chambre.

1- Les précédents

Pour bien saisir ce qui suit, il faut faire la distinction entre un «parti politique» et un «groupe parlementaire». Un parti politique est une

Organisation durable qui vise à conquérir et à exercer le pouvoir en défendant un certain nombre d‘idées définies dans un programme. Les partis politiques se démarquent des groupes de pression ou des autres organisations de la société civile (syndicats, chambres de commerce, corporations professionnelles, etc.) dans la mesure où ils visent explicitement à former le gouvernement et non pas simplement à l‘influencer ou à faire pression sur lui. (!) (source)

Quant à un groupe parlementaire, il s‘agit, d‘après le Règlement de l‘Assemblée nationale, d‘une organisation qui satisfait aux critères suivants énoncés à l‘article 13:

13. Définition – Tout groupe d‘au moins douze députés élus sous la bannière d‘un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d‘un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

À l‘exception du Président, les députés n‘appartenant à aucun groupe siègent à titre d‘indépendants.

Selon l‘ouvrage La procédure parlementaire au Québec (PDF, 635 Ko), les groupes parlementaires ne sont formellement reconnus dans les règles de procédure de l‘Assemblée nationale que depuis l‘adoption du présent Règlement de l‘Assemblée nationale en 1984. La version précédente du Règlement de l‘Assemblée nationale (1972-1984) contenait plutôt des dispositions concernant les «partis politiques reconnus». Et avant 1972, il n‘y avait pas de critères précis pour qu‘un tiers parti soit reconnu comme tel en Chambre (au moment d‘écrire ces lignes, nous n‘avions pu mettre la main sur le «Règlement annoté de l‘Assemblée législative» ou «Code Geoffrion», en vigueur de 1941 à 1972, mais l‘ouvrage La procédure parlementaire au Québec ne mentionne pas de dispositions sur les groupes parlementaires contenues dans ce règlement). De fait, il n‘existait que deux «groupes parlementaires» (pardonnez l‘anachronisme): le «gouvernement» et «l‘opposition» (ou encore les «ministériels» et les «oppositionnistes»). C‘est ainsi que, par exemple, durant la 12e législature (1908-1912), les députés de l‘opposition envisagèrent de nommer Henri Bourassa comme chef de l‘opposition officielle, même s‘il avait été élu sous la bannière de la Ligue nationaliste canadienne (3 députés) plutôt que sous celle du Parti conservateur (14 députés), compte tenu du fait que le chef conservateur de l‘époque, Pierre-Évariste LeBlanc, avait été défait dans sa circonscription.

En date de l‘inauguration de la 38e législature le 8 mai prochain, l‘Assemblée nationale sera composée, sauf décès ou incapacité d‘un des députés élus, de la façon suivante :

  • LIB: 48 sièges;
  • ADQ: 41 sièges;
  • PQ: 36 sièges.

C‘est la première fois depuis la 29e législature (1970-1973) qu‘il y plus de deux « partis politiques reconnus » (selon l‘expression en vigueur à l‘époque) de plein droit à l‘Assemblée nationale. Lors de l‘élection générale de 1970, l‘Union nationale (19,65%, 17 élus) avait formé l‘opposition officielle, mais le Ralliement créditiste (11,19%, 12 élus) et le Parti québécois (23,06%, 7 élus) constituèrent deux autres groupes parlementaires d‘opposition.

Nous disons «de plein droit» car lors de la 31e législature (1976-1981), l‘Union nationale (18,20%, 11 élus), n‘avait pas atteint le minimum requis par le règlement de l‘époque pour être reconnu comme groupe parlementaire. L‘Union nationale avait néanmoins obtenu des autres partis une modification temporaire au règlement (le 22 décembre 1976, selon la Chronologie parlementaire de l‘Assemblée nationale) afin d‘abaisser le nombre minimum de députés de 12 à 11, permettant ainsi sa reconnaissance comme groupe parlementaire. À la suite de l‘élection générale de 2003, l‘Action démocratique du Québec (18,18%, 4 élus), avait tenté d‘obtenir une dérogation semblable afin d‘être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui avait été refusé.

Bien entendu, il est arrivé à de nombreuses reprises depuis la Confédération que des tiers partis soient parvenus à faire élire des députés en Chambre. Toutefois, ils n‘avaient pas été reconnus en tant que «groupes parlementaires», soit parce que le concept n‘existait tout simplement pas et/ou qu‘ils s‘étaient alliés à un autre parti d‘opposition (ex.: la Ligue nationaliste canadienne en 1908, l‘Action libérale nationale et le Parti conservateur en 1935, le Bloc populaire canadien en 1944), soit parce qu‘ils ne satisfaisaient pas aux critères pour être reconnus comme tel (ex. : le Ralliement créditiste en 1973 et 1976, le Parti égalité en 1989 ou l‘ADQ en 1994, 1998 et 2003).

En ce sens, la 38e législature sera unique pour plusieurs raisons dans l‘histoire parlementaire du Québec. D‘abord parce qu‘il s‘agira du premier parlement depuis la Confédération où le gouvernement sera véritablement minoritaire au sens où nous l‘entendons de nos jours, c‘est-à -dire où le parti politique formant le gouvernement est en minorité face à un ou plusieurs partis d‘opposition (l‘historien parlementaire Gaston Deschênes explique sur son blogue les circonstances exceptionnelles qu‘on ne saurait retrouver en 2007 et qui expliquent pourquoi, à la fin du 19e siècle, le libéral Joly de Lotbinière et le conservateur Taillon ont tenté de gouverner sans majorité en chambre. Voir également ce texte qu‘il a publié dans Le Devoir le 26 mars dernier). Ensuite parce que les trois groupes parlementaires ont un nombre de sièges relativement (nous disons bien relativement) équivalent, chacun ayant, grosso modo, un tiers des sièges.

Généralement, lorsque des parlements minoritaires sont élus dans d‘autres juridictions au Canada, le troisième parti est beaucoup plus faible en nombre que les deux autres. Rappelons qu‘en ce début de 38e législature à l‘Assemblée nationale, le parti formant le gouvernement a 38,4% des sièges (à titre de comparaison, le gouvernement Harper avait fait élire 124 députés sur 308 (40,3%) en janvier 2006 tandis qu‘en Nouvelle-Écosse, le gouvernement conservateur de Rodney MacDonald avait fait élire 23 députés sur 52 (44,2%) en juin dernier), le parti formant l‘opposition officielle en détient 32,8% et le troisième parti se retrouve avec les 28,8% «restants» (toujours sur le plan comparatif, le troisième parti à la Chambre des communes, le Bloc québécois, avait gagné 51 sièges (16,6%) en janvier 2006 tandis qu‘en Nouvelle-Écosse, le Parti libéral avait terminé troisième en juin 2006 avec 9 sièges (17,3%)).

À venir: À quel point les règlements de l‘Assemblée nationale sont adaptés à cette nouvelle situation?

Traverser la chambre brime vos droits!

C‘est à cette étonnante conclusion qu‘arriverait Mme Karen Eltis, professeure de droit à l‘Université d‘Ottawa, dans un article à paraitre prochainement dans une revue de droit, selon Radio-Canada.

Transfuges politiques

Traverser la Chambre serait inconstitutionnel

Les députés qui changent de parti politique en échange d‘un poste plus alléchant en cours de mandat violent la Constitution, selon une professeure de droit de l‘Université d‘Ottawa, Karen Eltis.

Dans un article à paraître dans une revue de droit, Mme Eltis considère que les députés transfuges violent le droit fondamental des citoyens à la liberté d‘expression. Elle rappelle que les électeurs ont exercé leur liberté d‘expression en votant, et que leur vote perd sa valeur si leur député change de parti.

Les députés jouissent eux aussi des libertés d‘expression et d‘association. Pour concilier leurs droits à ceux des citoyens, Mme Eltis propose que les députés puissent changer de parti, mais qu‘ils n‘aient pas droit à un poste de ministre avant le scrutin suivant. On pourrait ainsi différencier, selon elle, les opportunistes des députés qui agissent par principe.

Le nouveau ministre de la Réforme démocratique et leader du gouvernement Harper en Chambre, Peter Van Loan, se dit ouvert à toute proposition sur les transfuges.

La question a été relancée par la récente défection du député Wajid Khan, qui a quitté les libéraux pour joindre le Parti conservateur. Ce cas fera partie d‘une vaste consultation populaire que le gouvernement Harper tiendra cet hiver sur le fonctionnement des institutions démocratiques.

Le moins que l‘on puisse dire, c‘est que la nouvelle est de circonstance alors qu‘un tel événement a failli survenir à Québec. Plus de détails sur la question lorsque l‘article de Mme Eltis sera publié.

Pierre Descôteaux: la suite

Nouveaux rebondissements dans ce qui est convenu d‘appeler maintenant “l‘affaire Descôteaux” (vous pouvez voir et entendre des extraits supplémentaires sur Radio-Canada.ca):

Le lundi 22 janvier 2007

Le député Descôteaux reste au PLQ

Lia Lévesque
Presse Canadienne
Montréal

Le député libéral provincial Pierre Descôteaux, qui a failli passer au Parti québécois, ne sera pas l‘objet de sanctions. Il demeure au PLQ et y fera même campagne en vue de la prochaine élection, assure le premier ministre Jean Charest.

M. Descôteaux a participé à la réunion du caucus des députés libéraux provinciaux, lundi à Montréal. À cette occasion, il a eu une rencontre privée avec le premier ministre et chef libéral Jean Charest pour tirer l‘histoire au clair.

Radio-Canada a révélé, la semaine dernière, que le député libéral de Groulx avait approché l‘exécutif du Parti québécois de cette circonscription, en septembre dernier, dans l‘espoir de devenir candidat pour la formation souverainiste. En 2003, il avait remporté les élections de justesse, avec 300 voix de majorité. Il avait remis sa lettre de démission à son chef Jean Charest, avant de se raviser.

Interrogé à son arrivée à la réunion du caucus, M. Descôteaux a nié avoir lui-même approché le PQ, laissant même entendre que c‘était plutôt l‘inverse qui était arrivé. «Je n‘ai pas approché les gens du Parti québécois. Vous savez, c‘est le chien qui court après sa queue. Qui a fait, qui est venu en premier? Ce n‘est pas important, ça», a-t-il lancé.

Après avoir rencontré le premier ministre et chef libéral, il a indiqué aux journalistes qu‘il ne serait pas réprimandé pour avoir songé à traverser le parquet de l‘Assemblée nationale. Le premier ministre Charest a lui-même confirmé. «On n‘a pas parlé de sanction; on a parlé d‘avenir», a-t-il indiqué en anglais.

«M. Descôteaux fera partie de l‘équipe quand on ira en élection», a ajouté le premier ministre.

Ça part plus au PQ

Avec une pointe d‘ironie, M. Charest a fait la nomenclature des députés péquistes qui ont aussi traversé une période de réflexion, mais ont plutôt choisi de quitter leur parti. «Je fais le constat de ce que j’ai vu dans les derniers mois à l‘Assemblée nationale: Jean-Pierre Charbonneau qui réfléchit et il quitte, Pauline Marois qui réfléchit et qui décide de quitter, Mme Léger réfléchit et décide de quitter, M. Tremblay réfléchit et décide de quitter, Jonathan Valois qui, lui, réfléchit et décide de quitter. Pierre Descôteaux réfléchit et décide de rester. Au PQ, quand ça réfléchit, ça part. Chez nous, quand ils réfléchissent, ils restent.»

M. Descôteaux avait pourtant laissé entendre qu‘il était souverainiste, affirmant qu‘il ferait partie de la «parade» s‘il y avait un autre référendum.

Interrogé sur cette contradiction dans les idéologies, M. Charest ne s‘en est pas offusqué, affirmant que la question du référendum était, de toute façon, hypothétique.

«Il n‘y aura pas de référendum. M. Descôteaux continue de travailler avec nous pour construire et améliorer la fédération canadienne. C‘est ça le premier objectif que poursuit Pierre Descôteaux», a dit le premier ministre.

MISE À JOUR (24 janvier 2007): L‘écho du nord, hebdo qui dessert notamment la circonscription représentée par M. Descôteaux, a également publié un topo sur cette affaire

Comment faire preuve de conscience écologique en recyclant de vieilles nouvelles?

La Presse canadienne rapporte ce soir, sur la base d‘un reportage de Radio-Canada, une nouvelle qu‘avait déjà dénichée Michel Corbeil du Soleil il y a plus d‘un mois: le député de Groulx, M. Pierre Descôteaux (LIB), aurait approché des membres du Parti québécois dans Groulx et aurait fait montre d‘un intérêt certain à déserter les rangs du Parti libéral du Québec afin de joindre le PQ:

Le SoleilLe vendredi 19 janvier 2007

MALAISE AU PARTI LIBÉRAL

Le PQ passe proche d‘accueillir un déserteur

Presse Canadienne
Montréal

Le député libéral provincial de Groulx, Pierre Descoteaux, a approché le Parti québécois afin de joindre les rangs des souverainistes.Toutefois, le premeir ministre Jean Charest l‘aurait convaincu in extremis de rentrer au bercail, a rapporté Radio-Canada vendredi.

Le libéral Pierre Descoteaux a remporté les élections de justesse en 2003, par 300 voix. Critique du fédéralisme centralisateur, le député Pierre Descoteaux a lui-même approché le Parti québécois le 12 septembre dernier. «Je suis l‘ours le plus nationaliste du Parti libéral, probablement.»

M.Descoteaux a approché la présidente de l‘exécutif du Parti québécois de Groulx, Judith Roy. «Il m’a tout simplement dit qu‘il était intéressé à traverser de notre côté, au Parti québécois. Et puis que si je lui faisais l‘offre, qu‘il traverserait. C‘est aussi simple que ça, aussi radical que ça.»

Dans les semaines qui suivent tout se met en place pour donner le plus d‘éclat à cette défection. Plusieurs scénarios sont évoqués. Il est suggéré de profiter de l‘arrivée d‘André Boisclair à l‘Assemblée nationale.

«L‘idéal c‘était à l‘ouverture de l‘Assemblée nationale, a expliqué Mme Roy, au mois d‘octobre je crois. Puis à ce moment là , lui, il trouvait que c‘était trop rapide.»

Pierre Descoteaux, qui reconnait avoir rencontré des organisateurs péquistes, refuse d‘en dire plus. Il confirme toutefois avoir présenté sa démission à Jean Charest. «Ce que le premier ministre m’a demandé c‘est de demeurer membre de son équipe. Et honnêtement j’ai dit au premier ministre: regardez, on va y penser, on se reparlera, on va voir.»

Le lundi 27 novembre au soir, Pierre Descoteaux convoque l‘exécutif du Parti québécois à son bureau de comté pour lui annoncer qu‘il a remis sa lettre de démission à Jean Charest.

Par la suite, Pierre Descoteaux a changé d‘idée. «Si vous me demandez, pour conclure, pourquoi Descoteaux t’as pas changé ? c‘est peut-être parce que notre premier ministre m’inspire beaucoup.»

Sur ses convictions politiques, Pierre Descoteaux a confirmé à Radio-Canada avoir voté Oui lors du référendum de 1995. Voterait-il encore oui, si un autre référendum sur la souveraineté avait lieu? «Le jour où les Québécois seront prêts à décider de leur avenir eux-même, je serai probablement un des québécois qui sera de la parade.»

Reste à voir si M. Descôteaux sera toujours candidat libéral lors de la prochaine campagne électorale où si on l‘invitera subtilement à quitter la vie politique.

Traverser la Chambre?

Michel Corbeil relate dans l‘édition du Soleil de ce matin les tractations qui auraient pu mener vers un événement rarissime à l‘Assemblée nationale, soit un député qui quitte son groupe parlementaire pour joindre un autre parti politique. Le député de Groulx, Pierre Descôteaux (LIB), aurait été approché par des membres de l‘État-major du Parti québécois afin de joindre l‘opposition officielle:

Le SoleilLe mardi 12 décembre 2006

PASSAGE DU PLQ AU PQ

Le député Descôteaux nie les rumeurs

Michel Corbeil
Le Soleil
Québec

Le député libéral de Groulx, Pierre Descôteaux, nie formellement la rumeur voulant qu‘il songe à traverser le parquet de la Chambre à l‘Assemblée nationale pour se joindre au Parti québécois.

L‘élu s‘est amusé d‘être approché à ce sujet. « C‘est rare qu‘un journaliste appelle un député d‘arrière-banc », a-t-il blagué.

« Si j‘étais sollicité par le PQ, je m‘en serais vanté », a-t-il ajouté. Il a signalé qu‘il comprend bien le jeu politique, même s‘il n‘a pas une longue expérience comme député.

Selon les bruits qui sont parvenus au Soleil, des tractations avaient eu lieu au plus haut niveau, ces derniers jours. Certains ont même affirmé que le député de Groulx, une circonscription au nord de Montréal, avait rencontré son chef, Jean Charest, et un conseiller du leader péquiste André Boisclair.

On a souvent vu un député démissionner (ou être démissionné!) de son parti politique afin de siéger en chambre comme député indépendant, mais le fait de passer directement d‘un parti à un autre est très peu fréquent à l‘Assemblée nationale. Les derniers événements de ce type remontent à la 31e législature (1976-1981), le député de Huntingdon, Claude Dubois (UN), ayant quitté l‘Union nationale en septembre 1979 afin de joindre le Parti libéral du Québec, tandis qu‘un an plus tard, le député de Rouyn-Noranda et chef du Parti démocrate créditiste, Camil Samson (CS), joignait également les libéraux. Pour sa part, le député de Lotbinière, Rodrigue Biron (ind.), avait démissionné comme chef de l‘Union nationale en mars 1980 et siégé comme député indépendant avant de joindre le PQ en novembre 1980.

Plus récemment, en août 1992, le député de Westmount, Richard B. Holden (ind.), annonçait qu‘il joignait le groupe parlementaire du Parti québécois, mais il s‘était écoulé près d‘un an entre sa démission du Parti égalité et son adhésion au PQ. Par ailleurs, le 2 mars 1994, le député d‘Iberville, Yvon Lafrance (ind.), qui avait quitté le Parti libéral du Québec un mois plus tôt, annonçait qu‘il siégerait comme député de l‘Action démocratique du Québec. L‘ADQ ne constituait toutefois pas un groupe parlementaire reconnu en chambre, n‘ayant pas encore participé à un scrutin à l‘époque.