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La politique québécoise un 12 novembre

  • 12 novembre 1978: Le Ralliement créditiste est sabordé. Son chef, Camil Samson (CS), fonde le parti «Les Démocrates» avec l’ex-député fédéral Pierre Sévigny.
  • 12 novembre 1969: Le député de Rouyn-Noranda, Antonio Flamand (UN), quitte le groupe parlementaire de l’Union nationale afin de siéger comme député indépendant en protestation contre la position de son parti dans le dossier de la Loi 63.
  • 12 novembre 1952: Ouverture de la 1re session du 24e Parlement du Québec.
  • 12 novembre 1936: Sanction de la «Loi électorale de Québec» (S.Q., 1936, sess. 2 (1 Ed. VIII, 2e sess.), c. 8), qui abolit totalement le cens électoral. La «Loi abrogeant la loi 22 George V, chapitre 20 communément appelée « Loi Dillon »» (S.Q., 1936, sess. 2 (1 Ed. VIII, 2e sess.), c.9) est sanctionnée le même jour.
  • 12 novembre 1936: Prorogation de la 1re session du 20e Parlement du Québec.
  • 12 novembre 1917: Élections partielles dans Brome et Montcalm, remportées sans opposition par William Robert Oliver (LIB) et Joseph-Ferdinand Daniel (LIB).
  • 12 novembre 1909: Élections partielles dans Chambly, Montréal division No. 2 et St-Sauveur, remportées par Eugène Merrill Lesieur Desaulniers (LIB), Clément Robillard (LIB) et Joseph-Alphonse Langlois (OUV).
  • 12 novembre 1852: Le député de la ville de Sherbrooke, Edward Short (MOD), démissionne comme député à la suite de sa nomination comme juge de la Cour supérieure du Bas-Canada.
  • 12 novembre 1851: Le député de Québec (cité), Pierre-Joseph-Olivier Chauveau (REF), est nommé Solliciteur général du Bas-Canada, sans toutefois siéger au Conseil exécutif de la province du Canada.
  • 12 novembre 1844: Retour des brefs d’élection de la 2e élection générale à l’Assemblée législative de la Province du Canada. Les Rouges de Louis-Hippolyte La Fontaine font élire 28 députés sur 42 au Canada-Est (Québec), tandis que les Réformistes de Baldwin ne remportent que 11 sièges sur 42 au Canada-Ouest (Ontario).

Le scrutin majoritaire est constitutionnel

Nous avons parlé à quelques reprises dans ces pages de l’Association pour la revendication des droits démocratiques. Cette association s’est surtout fait connaitre pour avoir lancé en 2005 un recours judiciaire contre le gouvernement du Québec afin d’invalider l’actuel mode de scrutin (le scrutin uninominal majoritaire à un tour). Les demandeurs croient que le scrutin uninominal majoritaire à un tour serait contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés («Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales») et à l’article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec («Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter»). Pour cette raison, ils estiment que scrutin uninominal majoritaire à un tour devrait être invalidé pour le remplacer par un mode de scrutin davantage proportionnel.

La Presse rapporte aujourd’hui qu’un jugement a été rendu par la Cour supérieure le 26 février dernier dans l’affaire «Gibb c. Procureur général du Québec». En gros, leur demande a été rejetée par la Cour supérieure, qui a jugée qu’il n’y a pas de preuve que le scrutin uninominal majoritaire à un tour est discriminatoire.

Au moment d’écrire ces lignes, le jugement n’était pas encore disponible sur le site Jugements.qc.ca, et il n’y avait pas de réaction officielle de l’ARDD sur son site web. Par contre, comme on peut s’en douter, les porte-parole de l’ARDD ont indiqué à La Presse qu’ils porteront la cause en appel devant la Cour d’appel. Poursuivez la lecture de «Le scrutin majoritaire est constitutionnel»→

Le DGE et Internet

Étonnamment, il semble que nous soyons parmi les premiers à traiter de cette nouvelle: le dévoilement de la politique du DGE sur «la diffusion d’information partisane sur Internet» en période électorale (dont le dévoilement était annoncé l’été dernier).

Contrairement à une habitude maintenant répandue, le DGE risque de ne pas faire l’objet de critiques acerbes dans le dossier Internet puisqu’en règle générale, cette politique nous semble plutôt équilibrée. Les «cas pratiques» proposés dans cette politique (qui, semble-t-il, ne prend la forme que d’un communiqué de presse pour l’instant) permettent de dissiper plusieurs ambiguïtés qui avaient mis le feu aux poudres par le passé. Par exemple, certaines propositions saugrenues qui avaient filtré l’été dernier (notamment celle de considérer comme une «dépense électorale» tout message politique n’ayant en fait entraîné aucune dépense (!!!)) n’ont pas été retenues dans la politique officielle du DGE.

Le développement technologique étant ce qu’il est, reste seulement à voir pendant combien de semaines cette politique restera à jour. 🙂

Communiqué no 8- Le Directeur général des élections du Québec rend publique sa position sur la diffusion d‘information partisane sur Internet

Québec, le 6 novembre 2008 – Lors d‘une rencontre de presse tenue aujourd‘hui à Québec, le directeur général des élections, Me Marcel Blanchet, a rendu publique la position du DGEQ à l‘égard de l‘information partisane diffusée sur Internet. Cette question soulève beaucoup d‘intérêt en raison de la présence de plus en plus grande de ce moyen de communication dans nos vies et de l‘utilisation accrue de l‘Internet pour la diffusion de messages partisans dans le contexte d‘une campagne électorale.

Le contexte

D‘une élection à l‘autre, on remarque une utilisation accrue des technologies de l‘information et des communications, et notamment du Web, par des personnes ou des groupes qui souhaitent participer au débat électoral. En dehors d‘une période électorale, le DGE n‘a pas à intervenir en cette matière. Il en est autrement en période électorale, puisque la Loi électorale contient des règles relatives au contrôle des dépenses électorales des partis et des candidats, au regard des dépenses de publicité faites par des électeurs (intervenants particuliers) et au regard de certains tiers autorisés à intervenir lorsque les conditions prescrites par la loi sont respectées.

En fait, si les dispositions de Loi électorale visent la préservation d‘une équité entre les partis et les candidats, elles tiennent compte également de la liberté d‘expression des électrices, des électeurs et des médias. La Cour suprême du Canada a ainsi reconnu qu‘il était justifié de contrôler les dépenses électorales pour ne pas créer de déséquilibre des forces en présence dans une élection et ainsi favoriser un vote libre et éclairé. Le Directeur général des élections applique la Loi électorale en tenant compte à la fois de l‘équité et de la liberté d‘expression.

Les règles de base

Peu importe le support de transmission d‘un message au public (écrit, journal, périodique, objet ou matériel, radio, télévision, Web), les règles actuelles de la Loi électorale en matière de dépenses électorales sont applicables et doivent être respectées. La multiplication des modes de communication par Internet (blogue, sites de réseautage social, sites de communauté de vidéo et autres mode de diffusion en ligne comme les Twitter) soulève un certain défi au regard du contrôle des règles établies.

Quel que soit le support ou la technologie utilisée, il est important, pour bien comprendre, et analyser une situation particulière, de faire référence aux règles de base qui s‘appliquent en période électorale en les transposant à l‘utilisation des technologies de l‘information et des communications. Ces règles prévoient que :

Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour, notamment, favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l‘élection d‘un candidat ou celle des candidats d‘un parti;

Les mots clés sont ici :

  • coût – il doit y avoir un coût et à cet égard, rappelons qu‘il ne faut pas uniquement examiner le coût de la mise en ligne des renseignements visés mais l‘ensemble des coûts reliés à la conception, au montage, à la production du produit fini et à sa diffusion;
  • bien ou service utilisé – le fait que le message sera diffusé à un moment ou l‘autre durant les 33 jours de la période électorale déterminera s‘il s‘agit ou non d‘une dépense électorale, indépendamment du moment où il a été commandé, conçu, etc.;
  • favoriser ou défavoriser – le message doit favoriser ou défavoriser un candidat ou les candidats d‘un parti présent dans la campagne électorale.

Abstraction faite des exceptions prévues à la loi, seul l‘agent officiel peut faire ou autoriser des dépenses électorales en période électorale.

Un électeur, ou un groupe majoritairement composé d‘électeurs qui se ferait autoriser par le DGE à titre d‘intervenant particulier peut aussi, sous certaines conditions, faire des dépenses de publicité n‘excédant pas 300 $, en période électorale.

Par ailleurs, que la publicité soit faite sous l‘égide de l‘agent officiel ou par un intervenant particulier, celle-ci, peu importe sa forme et son support, doit mentionner le nom et le titre de l‘agent officiel, de l‘adjoint ou, le cas échéant, de l‘intervenant particulier.

Quelques « cas pratiques »

L‘application des règles de Loi électorale à certaines situations bien concrètes permet de mieux comprendre leur portée :

  • Les échanges de courriels ne coûtent rien. Ils n‘entraînent donc pas de dépense électorale.
  • Les échanges sur les sites de réseautage social (Facebook, MySpace, etc.) n‘engendrent habituellement pas de coûts. Il n‘y a donc pas de dépense électorale.
  • Les échanges sur les blogues n‘entraînent pas de coûts, donc pas de dépense électorale. Par ailleurs, les dépenses de moins de 200 $ pour la mise en ligne d‘un blogue ne sont pas des dépenses électorales. Le DGE en est arrivé à cette conclusion, lors de la dernière période électorale, en appliquant par analogie une disposition de la Loi électorale concernant les réunions (« assemblées de cuisine») et en considérant le blogue comme la « réunion virtuelle » d‘un certain nombre d‘internautes.
  • Les sites Internet des médias sont exclus du champ des dépenses électorales, comme le sont leurs activités de publication d‘articles, d‘éditoriaux, de nouvelles, d‘entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs lorsque certaines conditions sont respectées.
  • Un message diffusé sur Internet et qui impliquerait des coûts de conception et de production pourrait être considéré comme une dépense électorale, s‘il favorise ou défavorise directement ou indirectement un candidat ou un parti durant la période électorale. Cela pourrait être le cas de documents vidéo qui seraient diffusés, par exemple, sur un portail comme You Tube. Chaque cas est particulier et doit être évalué à la pièce, étant entendu qu‘il n‘y a pas de dépense électorale si la création du message n‘entraîne aucun coût.

L‘application des règles contenues à Loi électorale

En ce qui concerne le Web, le DGE n‘a pas l‘intention de se livrer à une chasse aux contrevenants. Si des plaintes lui sont transmises par des intervenants externes en rapport avec le Web, il agira comme dans toute autre situation semblable. S‘il constate lui-même des cas d‘irrégularités. Il agira également de la même manière. Somme toute, les messages sur le Web doivent être contrôlés de la même manière que ceux faits sur tout autre support (affiches, dépliants, journaux, imprimés, panneaux, etc.).

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Bientôt dans un magasin de porcelaine près de chez vous…

Lors de la dernière campagne, le DGE avait adopté à l’endroit des usagers des «nouvelles technologies de l’information et des communications» – particulièrement les blogueurs politiques partisans – une attitude qui avait engendré une controverse dont un organisme faisant office d’arbitre du processus électoral se serait sûrement bien passée. Par la suite, les quelques paragraphes du «Rapport des résultats officiels du scrutin» consacrés aux NTIC faisaient montre d’un manque d’introspection surprenant compte tenu de l’ampleur de la controverse.

Et c’est probablement sur le point de se poursuivre à l’Édifice René-Lévesque, on verra bien en septembre. Sommes-nous les seuls à craindre le pireen lisant une telle phrase?

«un des scénarios envisagés consiste, curieusement, à élargir la définition de “dépense électorale” de manière à inclure un message n’ayant en fait entraîné aucune dépense»

Si jamais une telle idée devait faire son chemin jusque dans la loi électorale, il est à craindre que ça sera rapidement contesté en cour. Poursuivez la lecture de «Bientôt dans un magasin de porcelaine près de chez vous…»→

Les partis, qu’ossa donne? (version 2008)

Oui, nous avons déjà posé cette question l’année dernière, mais le chroniqueur Don Macpherson de la Gazette pose à nouveau la question dans cette chronique de la semaine dernière, à la suite du «lancement» de l’Union du centre. On peut se questionner sur le sérieux de plusieurs tiers-partis lorsqu’on sait que, sur les 12 partis autorisés lors de la dernière élection générale, 4 n’ont présenté aucun candidat, soit:

Et ça ne s’annonce pas plus prometteur. Depuis 1 an, 5 autres partis ont vu le jour, dont 2 seulement (Parti république du Québec et Parti indépendantiste) sont passés de la parole aux actes. Affiliation Québec n’a pas encore participé à un scrutin (quoique aucun siège n’est devenu vacant dans le West Island récemment), l’Union du centre ne cache pas que sa principale vocation est celle de lobby plutôt que de parti et le Parti des immigrés du Québec, bien il n’y a rien à dire sur eux.

Comment est-ce possible? Merci de nous poser la question. Pour faire une histoire courte avec une histoire longue, selon la Loi électorale, il suffit de regrouper 100 personnes, de les faire adhérer à une formation pour qu’elle obtienne le statut de parti politique autorisé. Et pour la maintenir, même pas besoin de faire ce qui est, après tout, la raison d’être d’un parti politique: présenter des candidats lors des élections (tout ce qu’il faut, c’est de remplir la paperasse demandée par le DGE et de payer ses factures). Avant 2004, un parti devait obligatoirement présenter au moins 20 candidats lors d’une élection générale pour conserver le statut de parti politique autorisé, mais depuis le jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire Figueroa (chef du parti communiste du Canada qui contestait une disposition similaire dans la Loi électorale fédérale), il a été statué que le fait d’obliger un parti à présenter un nombre relativement élevé de candidats violait la Charte canadienne des droits et libertés (en gros, c’est à peu près ça, mais c’est très résumé). Conséquemment, le seuil minimal de candidats a été aboli des lois québécoises en 2004 (L.Q., 2004, c. 36).

Voilà , vous savez maintenant d’où vient la prolifération des partis politiques qui font tout et n’importe quoi, sauf participer à des élections. Poursuivez la lecture de «Les partis, qu’ossa donne? (version 2008)»→

Liens du 2008-04-14

Liens du 2008-04-09

12 mai 2008

Selon la Presse canadienne, le Conseil des ministres s‘apprêterait, lors de sa réunion hebdomadaire de demain, à adopter le décret déclenchant les élections partielles dans Bourget et Pointe-aux-Trembles. Le scrutin aurait donc lieu le 12 mai prochain. Ça donnerait donc une campagne électorale de 33 jours, soit le minimum permis par la Loi électorale.

L‘article ne mentionne pas Hull et vraisemblablement, l‘élection partielle dans cette circonscription aura lieu plus tard dans l‘année. En effet, aux dernières nouvelles, la démission du député de Hull, Roch Cholette (LIB), n‘était effective que demain et logiquement le siège doit être vacant pour déclencher une partielle. Par conséquent, à moins que le Cabinet n‘adopte le décret pour Hull dès que la démission de Roch Cholette sera officialisée (au plus tard dans le courant de la soirée), l‘élection partielle ne pourra avoir lieu en même temps que les 2 scrutins dans Bourget et Pointe-aux-Trembles.

On verra bien demain après-midi.

MISE À JOUR (9 avril, 7h30): En lisant le Journal de Montréal ce matin, nous sommes tombés sur une brève de Mathieu Boivin (nous n‘avons pas d‘hyperlien) annonçant également la tenue de la partielle dans Hull le 12 mai. Au risque de nous répéter, on verra bien.

Le mardi 08 avril 2008

Bourget et Pointe-aux-Trembles aux urnes le 12 mai

Presse Canadienne
Québec

Les électeurs des circonscriptions de Bourget et de Pointe-aux-Trembles iront aux urnes le lundi 12 mai, selon ce qu‘a appris La Presse Canadienne mardi.

Le conseil des ministres devrait adopter un décret en ce sens lors de sa réunion hebdomadaire de mercredi.

Ces élections complémentaires visent à désigner ceux qui succéderont à Diane Lemieux (Bourget) et André Boisclair (Pointe-aux-Trembles) qui ont quitté la vie politique au cours des derniers mois.

Elles surviennent à un moment intéressant de la vie politique québécoise, car elles constitueront le premier vrai test de l‘apparent regain de popularité des libéraux de Jean Charest dans les intentions de vote, si on se fie aux derniers sondages.

Mais pour les libéraux les attentes doivent être modestes dans ces deux forteresses péquistes de l‘île de Montréal. Dans le contexte, une honnête deuxième place rendrait la défaite moins amère.

En baisse dans les sondages, l‘Action démocratique de Mario Dumont met la barre plus haut. L‘ADQ misera sur ces complémentaires pour inverser la tendance, en ne craignant pas de présenter des grosses pointures.

Du même coup, Mario Dumont espère faire enfin une première percée sur l‘Ile de Montréal, qui a toujours boudé son parti.

Preuve du sérieux de ses prétentions, l‘ADQ présente une de ses candidates vedettes de 2003 et principale conseillère économique de Mario Dumont, Diane Bellemare, pour succéder à André Boisclair dans Pointe-aux-Trembles. Elle y affrontera l‘ex-députée-ministre du comté, la péquiste Nicole Léger.

Dans Bourget, l‘ADQ propose aux électeurs l‘ex-bâtonnier du Québec, Denis Mondor.

Même s‘il a bien peu de chances de l‘emporter, le Parti libéral du Québec (PLQ) a réussi à convaincre la mairesse de l‘arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, de Montréal, Lyn Thériault, à porter ses couleurs dans Bourget. Lors des dernières élections générales, en mars 2007, le PLQ était arrivé troisième dans Bourget, derrière l‘ADQ.

Le Parti québécois sera représenté par le député bloquiste Maka Kotto, qui souhaite faire le saut de la Chambre des communes à l`Assemblée nationale.

Le premier ministre Jean Charest avait jusqu‘au 17 avril pour déclencher une élection complémentaire dans Bourget, à la suite de la démission de Diane Lemieux, le 17 octobre dernier, pour cause de mésentente avec sa chef Pauline Marois.

Quant à André Boisclair, l‘ex-chef du PQ a démissionné de ses fonctions le 8 mai 2007, mais est demeuré député jusqu‘au 15 novembre.

Un vieux classique dont on ne se tanne pas

Lu dans Le Devoir, Le journal de montréal et Radio-Canada.

C’est un classique qui revient à chaque fois qu’un événement touchant notre système électoral survient au Québec, que ce soit une élection générale, une poursuite devant les tribunaux ou alors l’abrogation d’une virgule dans la Loi électorale: les lobbies du système électoral (Association pour la revendication des droits démocratiques, Collectif féminisme et démocratie, Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec, etc.) convoquent une conférence de presse pour affirmer que [insérez l’événement de votre choix] est dangereux pour la pérennité de notre système démocratique et que la seule solution pour remédier à [insérez l’événement de votre choix], c’est une réforme du mode de scrutin. Même la recommandation devient de plus en plus prévisible: c’est un mode de scrutin mixte, avec un vote pour la circonscription au scrutin majoritaire et un vote pour le parti à la représentation proportionnelle.

Le prétexte, cette fois-ci, c’est le début des consultations publiques sur la refonte de la carte électorale.

Parions que cette nouvelle démarche ne donnera pas plus de résultats que les fois précédentes. Poursuivez la lecture de «Un vieux classique dont on ne se tanne pas»→

Carte électorale: rendez-vous le 12 mars

Tel qu‘annoncé dans La Presse il y a quelques semaines, la Commission de la représentation électorale rendra public son rapport préliminaire proposant une nouvelle carte électorale québécoise mercredi, le 12 mars prochain, à 15h. Il s‘agira de la première étape du processus public qui mènera, d‘ici la fin de l‘automne prochain, vers une refonte des 125 circonscriptions électorales québécoises.

La Loi électorale stipule que l‘Assemblée nationale doit être composée d‘entre 122 et 125 députés, mais compte tenu des douloureux arbitrages qui s‘annoncent, ça serait très surprenant que la CRE propose une baisse du nombre de députés, bien au contraire. Si on voulait vraiment éliminer les iniquités de représentation électorale entre la couronne nord et sud de Montréal, qui est sousreprésentée, et les régions comme la Gaspésie, qui sont surreprésentés, sans que ces régions ne perdent de sièges, il n‘y a pas 36 solutions: il faudrait augmenter le nombre de députés. La dernière grosse augmentation remonte à 1981, alors que l‘Assemblée nationale passait de 110 à 122 sièges. C‘est en 1989 que l‘Assemblée nationale atteignit la taille qu‘elle a actuellement, soit 125 députés.

Nombre de députés à l‘Assemblée nationale, 1867-2007

Peut-être qu‘on est dûs pour une augmentation de notre représentation au Parlement, étant donné que l‘adoption d‘une carte électorale à 125 députés remonte à une époque où la population québécoise était inférieure de près de 1 million d‘habitants par rapport à aujourd‘hui. Le hic, c‘est que pour augmenter le nombre de sièges à l‘Assemblée nationale, il faut modifier la Loi électorale, ce qui est loin d‘être gagné dans un Parlement où aucun parti n‘est majoritaire. Sans compter que le fait de proposer d‘avoir plus de députés et plus de politiciens, c‘est la recette idéale pour perdre le peu de considération sociale qui nous reste car comme tout le monde le sait, «moins on a de politiciens, mieux on se porte», «les députés, ça coûte cher et ils sont gras durs» (insérez votre cliché favori sur les politiciens ici).

En attendant, si on trouve le rapport préliminaire dans une enveloppe brune qui traine sur un banc de parc, on vous le fera savoir 🙂

Révision de la carte électorale du Québec – CONVOCATION – La Commission de la représentation électorale rend publique sa proposition de nouvelle carte électorale pour le Québec

QUÉBEC, le 7 mars /CNW Telbec/ – Le président de la Commission de la représentation électorale (CRE), Me Marcel Blanchet, convoque la presse au dévoilement de sa proposition de nouvelle carte électorale pour le Québec. L‘événement aura lieu :

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Date : Le mercredi 12 mars 2008

Heure : à 15 h

Lieu : Salle 1.30
Edifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
Québec
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A cette occasion, Me Blanchet, et les commissaires Serge Courville et John Zacharias, présenteront aux journalistes le rapport préliminaire qui contient la proposition de la CRE.

Pour les représentants des médias qui ne pourront prendre part à cette rencontre, il sera possible de la visionner en direct sur le site Web de l‘Assemblée nationale, à l‘adresse : http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/av-an.shtml. Par ailleurs, tous les
documents qui seront distribués lors de la conférence de presse seront disponibles dès 15 h dans la section spéciale consacrée à la révision de la carte électorale et qui sera accessible sur le site Web du Directeur général des élections, à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca. Entre autres documents qui pourront être consultés, il y aura le texte du rapport préliminaire, le communiqué de presse de la CRE, le texte d‘allocution des commissaires, le calendrier des auditions publiques de la Commission et l‘échéancier de ses travaux pour l‘année 2008.

Nous rappelons aux représentants des médias qui ne sont pas membres de la Tribune de la presse, et qui désireraient assister à cette conférence de presse, qu‘ils doivent au préalable se procurer une accréditation auprès du Service aux courriéristes parlementaires en téléphonant au 418 643-1357.

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Carte électorale: les circonscriptions hors-normes

Il y avait, en date du 26 mars dernier, 17 circonscriptions* dont la population électorale (en d‘autres termes, le nombre d‘électeurs) excédait de +/- 25% la moyenne québécoise. Or, la Loi électorale prévoit que lors des refontes de la carte électorale, aucune circonscription ne peut déroger de la règle du 25%. Oui, il y a des exceptions, mais pourquoi les répéter alors que nous avons déjà expliqué tout cela dans cet article.

*18 si on inclut la circonscription des Îles-de-la-Madeleine.

Écarts positifs par rapport à la moyenne québécoise, 2007
Écarts négatifs par rapport à la moyenne québécoise, 2007

Si on situe ces circonscriptions sur une carte géographique, ça donne ceci (cliquez pour agrandir):

Carte des circonscriptions hors-normes, 2007

Vous aurez probablement remarqué vous aussi que les circonscriptions des 2 chefs des partis d‘opposition, Charlevoix (Pauline Marois) et Rivière-du-Loup (Mario Dumont), sont en-deça de la limite de 25% et que leurs frontières devront impérativement être révisées.

N.B.: Ces graphiques ont été réalisés sur la base de la population électorale des 125 circonscriptions lors de l‘élection générale du 26 mars dernier. Il n‘est pas impossible qu‘entre-temps, d‘autres circonscriptions aient excédé la limite de +/- 25%.

Carte électorale: le plan de match

En fin de compte, il semble que le processus de révision de la carte électorale se terminera un peu plus rapidement que nous l‘avions cru initialement. Le directeur général des élections, qui est aussi président de la Commission de la représentation électorale, a rendu public cet après-midi l‘échéancier en vue de la refonte de la carte électorale.Si le calendrier est respecté – et s‘il n‘y a pas d‘élection générale entre-temps – la nouvelle carte électorale entrera en vigueur à la fin de février 2009 (3 mois après la publication à la gazette officielle du Québec). S’il y a une élection générale d‘ici là – ce qui n‘est pas impossible sous un gouvernement minoritaire – c‘est la carte électorale actuelle, établie en 2001, qui sera en vigueur.

Entre-temps, le rapport préliminaire, dont le contenu pourrait causer des changements majeurs dans le paysage électoral et des surprises déragréables dans certaines circonscriptions de l‘est, devrait être déposé à l‘Assemblée nationale en mars prochain, suivi au printemps de consultations publiques partout au Québec. Par la suite, le rapport final devrait être déposé et débattu à l‘Assemblée nationale, sans que les députés puissent y apporter des modifications, en octobre 2008.

(Note: pour avoir un portrait global des règles en vigueur relativement à la carte électorale, veuillez lire cet article.)

Communiqué

Révision de la carte électorale du Québec. La Commission de la représentation électorale rend public son programme de travail pour l‘année 2008

Québec, le 22 janvier 2008 – Le directeur général des élections du Québec et président de la Commission de la représentation électorale (CRE), Me Marcel Blanchet, rend public le programme de travail de la Commission pour l‘année 2008, une démarche qui mènera à la révision de la carte électorale du Québec, afin d‘assurer une représentation juste et équitable des électrices et des électeurs, en tenant compte notamment de la croissance et de la décroissance de la population dans certaines régions. En vertu de la Loiélectorale, la carte électorale doit être revue à toutes les deux élections, la dernière révision remontant à 2001.

Le défi que doit relever la CRE est d‘assurer la représentation effective des électrices et des électeurs, que l‘on atteint en tenant compte de l‘égalité du vote entre les circonscriptions et de facteurs d‘ordre démographique, géographique et sociologique. Ainsi, lors de l‘établissement de la carte, la CRE doit composer avec des changements démographiques, les caractéristiques de la population, la spécificité du territoire, de même que les critères de délimitation que la loi lui impose. Compte tenu des changements survenus depuis l‘adoption de la dernière carte électorale, la CRE devra apporter des modifications majeures à celle-ci, car le déséquilibre entre certaines circonscriptions est devenu beaucoup trop important.

« Si la CRE a les pleins pouvoirs pour décider de la nouvelle carte, a indiqué Me Blanchet, elle prend cette décision en passant par un imposant processus de consultation. » En effet, plus de 20 auditions publiques seront tenues ce printemps à travers tout le Québec. Pour leur part, les députées et députés de l‘Assemblée nationale auront deux occasions formelles de formuler des commentaires sur la proposition de la CRE. Voici les grandes étapes devant mener à l‘entrée en vigueur d‘une nouvelle carte électorale :

  • Mars 2008 : dépôt à l‘Assemblée nationale d‘un rapport préliminaire, autrement dit de la proposition de carte formulée par la Commission de la représentation électorale;
  • Avril à juin 2008 : tenue d‘une vingtaine d‘auditions publiques sur tout le territoire québécois lors desquelles l‘ensemble de la population sera invitée à commenter le projet de carte électorale;
  • Juin 2008 : étude du rapport préliminaire de la CRE par la commission de l‘Assemblée nationale, lors de laquelle tous les élus intéressés auront l‘occasion de commenter la carte proposée;
  • Juillet à octobre 2008 : étude par la CRE de l‘ensemble des représentations formulées sur le projet de carte électorale;
  • Octobre 2008 : dépôt à l‘Assemblée nationale du rapport présentant la proposition de la CRE;
  • Octobre 2008 : débat de cinq heures à l‘Assemblée nationale sur le projet de carte électorale;
  • Fin novembre 2008 : publication de la décision finale de la CRE à la Gazetteofficielle.

La nouvelle carte entrera en vigueur au moment de la dissolution de l‘Assemblée nationale, en autant que cette dissolution n‘intervienne pas avant l‘expiration d‘un délai de trois mois suivant la publication à la Gazette officielle.

Si des élections générales devaient être déclenchées avant la fin de cette démarche, les travaux de la CRE seraient interrompus, et les élections auraient lieu avec la carte électorale qui était en vigueur lors du dernier scrutin, en mars 2007.

Pour en savoir plus long sur la Commission de la représentation électorale et sur la révision de la carte électorale du Québec, il est possible de consulter le site Web du DGE à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca. Les électrices et les électeurs peuvent également communiquer avec notre Centre de renseignements aux numéros suivants :

Région de Québec : 418 528-0422
Extérieur de Québec : 1 888 ELECTION (1-888-353-2846)
Courriel : info@electionsquebec.qc.ca

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Réforme du mode de scrutin: le rapport du DGE

Nous avions peur de nous ennuyer pendant le temps des fêtes, mais heureusement que le directeur général des élections est là pour nous donner quelques lectures supplémentaires entre la dinde et la tourtière!

Il y a 1 an, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), consultait le DGE afin d‘obtenir son avis sur un certain nombre de modalités entourant l‘adoption éventuelle d‘un mode de scrutin mixte proportionnel pour élire les députés à l‘Assemblée nationale: l‘attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives, et non de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l‘alternance femmes-hommes; l‘interdiction de la double candidature; l‘utilisation de deux votes plutôt que d‘un seul et l‘introduction de mesures financières incitatives qui s‘appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates

Le rapport issu de cette consultation, intitulé Les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire, a été rendu public hier. Résumé de 18 pages (format pdf), 260 pages de rapport (format pdf) et 150 pages d‘annexes (format pdf): oui, le rapport est aussi dense qu‘il en a l‘air, tellement que pas moins de 5 communiqués ont été publiés pour en résumer le contenu (1, 2, 3, 4 et 5). Notons tout de même l‘idée ingénieuse de réaliser des simulations à partir d‘un modèle théorique plutôt qu‘à partir des résultats des élections générales antérieures. Cela est susceptible d‘augmenter les probabilités que le lecteur se fasse une opinion sur les diverses options en présence en fonction de leur mérite propre plutôt qu‘en fonction de l‘option susceptible de favoriser le parti politique qu‘il appuie généralement.

Pour vous mettre en contexte, nous vous suggérons de lire cet article de Denis Lessard, paru mercredi dernier dans La Presse, où il brosse un portrait des démarches gouvernementales concernant le mode de scrutin depuis 2003 ainsi que des enjeux entourant le débat.

Communiqué

Communiqué no 1 – Rapport du DGE sur le mode de scrutin

Le DGE rend public son rapport sur un mode de scrutin

Québec, le 21 décembre 2007 – Le Directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, rend public un rapport portant sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et sur d‘autres questions connexes. Le DGE répond ainsi au mandat que lui a confié en décembre 2006, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Benoît Pelletier, au nom du gouvernement. Ce dernier avait en effet utilisé une disposition de la loi lui permettant de consulter le Directeur général des élections, à la suite des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale portant sur un projet de réforme du mode scrutin déposé en 2004 à l‘Assemblée nationale. On se souviendra la Commission n‘avait pu établir de consensus au sujet de certaines modalités du mode de scrutin proposé.

« Les architectes d‘un éventuel mode de scrutin mixte compensatoire doivent faire des choix, a précisé Me Blanchet, et le rapport du DGE éclairera les élus ainsi que toutes les personnes intéressées, quant aux conséquences de certains de ces choix. » L‘exercice réalisé par le Directeur général des élections consistait donc à voir comment pourrait fonctionner un mode de scrutin mixte compensatoire et quels seraient notamment les effets des changements proposés sur la proportionnalité des résultats, la représentation des femmes et des minorités, sur la représentation des régions et sur celle des petits partis.

Un modèle théorique et des simulations statistiques

Comment «faire fonctionner» un mode de scrutin qui n‘existe pas au Québec, de façon à «le voir en action» et à prévoir ses différents impacts possibles? Pour y arriver, le DGE a conçu un modèle théorique en collaboration avec différents spécialistes des mathématiques et des sciences politiques. L‘idée de «tester» le mode de scrutin avec des résultats d‘élections antérieures n‘a pas été retenue : d‘une part pour produire l‘analyse la plus neutre et la plus impartiale possible et, d‘autre part, parce qu‘on ne retrouve pas dans les scrutins québécois, des modalités qu‘il était nécessaire d‘inclure dans l‘analyse, comme le fait de voter deux fois. Le modèle théorique a donc permis de créer une sorte de « laboratoire » où l‘on a pu notamment tester :

  • trois types de compensation;
  • des façons d‘élire les députés qui feraient en sorte que la répartition des élus représenterait plus ou moins les pourcentages de votes exprimés (le caractère « proportionnel » de la représentation);
  • des méthodes de calcul pour attribuer les sièges de compensation (qui seraient attribués à des « députés de liste », lesquels s‘ajouteraient à des « députés de circonscription » choisis selon le mode majoritaire traditionnel);
  • des seuils de représentation (des pourcentages minimaux de vote qu‘un parti devrait obtenir pour avoir droit à des sièges de liste);
  • des hypothèses en vertu desquelles l‘électrice ou l‘électeur exerce un vote ou deux votes pour élire les députés de circonscription et les députés de liste.

C‘est en procédant à des simulations statistiques, en collaboration avec l‘Institut de la statistique du Québec, que l‘on a appliqué le modèle théorique. « Nous avons ainsi fait appel à des mathématiciens statisticiens à qui nous avons soumis divers scénarios », a précisé Me Blanchet. « Cela nous amenait inévitablement sur un terrain très spécialisé, mais c‘était la meilleure façon d‘obtenir des réponses éclairantes, et de voir quels impacts les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire pouvaient avoir », a ajouté le DGE.

Les consultations effectuées au Québec et l‘expérience internationale

Le rapport du DGE sur le mode de scrutin mixte compensatoire fait également écho aux consultations qui ont suivi le dépôt de l‘avant-projet de loi sur la Loi électorale. Tous les mémoires soumis en 2005 et 2006 à la Commission spéciale sur la réforme de la Loi électorale ont été réexaminés. La documentation émanant des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques qui se sont déroulés au début de 2003, et de la consultation publique qui les avait précédés, a aussi été passée en revue.

L‘examen des différentes modalités du mode de scrutin mixte compensatoire a en outre été alimenté par des recherches réalisées par divers experts internationaux. De plus, le DGE a compilé un inventaire de nombreuses expériences vécues dans les provinces canadiennes et dans différents pays, et qui avaient un lien avec le projet québécois.

Toute cette recherche documentaire, autant au Québec, au Canada, qu‘à l‘international, a permis de compléter les informations recueillies lors des simulations statistiques.

Les «autres questions» abordées par le DGE et sa position quant aux choix à effectuer

Le mandat confié par le gouvernement au DGE était «ouvert», puisqu‘il permettait au Directeur général des élections de « proposer toute suggestion ou modalité apparaissant appropriée afin d‘atteindre l‘objectif d‘une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et des volontés de l‘électorat québécois».

Le rapport rendu public aujourd‘hui va donc plus loin que ne le demandait le ministre, en étudiant certains impacts particuliers d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et en abordant la question du nombre de députés à l‘Assemblée nationale. Sur le strict plan de l‘administration des scrutins, le document revient par ailleurs sur l‘idée de voter le dimanche plutôt que le lundi, en plus de répondre au souhait du ministre d‘examiner l‘idée de tenir des élections à date fixe au Québec.

Finalement, il est important de souligner que s‘il se prononce sur de nombreux sujets en termes «d‘avantages et d‘inconvénients», le rapport du DGE demeure avant tout une source d‘analyses et de renseignements ayant pour but d‘éclairer celles et ceux qui prendront les décisions quant à d‘éventuelles modifications du mode de scrutin québécois. «Le DGE ne prétend pas se substituer au législateur, a voulu réaffirmer Me Blanchet, car la façon d‘élire les députées et les députés, ainsi que la représentation des électrices et des électeurs à l‘Assemblée nationale, sont porteuses d‘enjeux extrêmement importants qui doivent faire l‘objet de décisions qui appartiennent avant tout aux citoyens et aux élus.»

Le rapport du Directeur général des élections sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire est accessible sur le site Web du DGE à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca.

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Un comté du Nunavik?

(Note: cet article traite de la délimitation des circonscriptions électorales. Pour avoir un portrait global des règles en vigueur relativement à la carte électorale, veuillez lire cet article.)

Cela fait déjà plusieurs années que l‘on discute de l‘opportunité de créer une nouvelle circonscription électorale propre au Nunavik, cette région québécoise située au nord du 55e parallèle où les Inuit sont majoritaires. Cette idée, qui a reçu successivement l‘appui d‘à -peu-près tous les ministres responsables de la Réforme électorale ces dernières années, a refait son apparition dans l‘actualité cette semaine avec la signature de l‘entente créant un gouvernement régional au Nunavik. Michel Corbeil du Soleil en parle d‘ailleurs aujourd‘hui. Ainsi, l‘Assemblée nationale passerait à 126 sièges en créant un comté du Nunavik en détachant cette région de l‘actuelle circonscription d‘Ungava. Quant à l‘avenir d‘Ungava, il n‘y a pas encore eu de décision définitive là -dessus, mais une des hypothèses est que le reste d‘Ungava continue d‘exister en tant que circonscription plutôt que d‘être absorbée par d‘autres circonscriptions situées plus au sud.

La circonscription électorale d‘Ungava fut créée en 1981. Tout au long de son existence, la population du comté fut systématiquement en-deçà du quota de +/- 25% par rapport à la population moyenne des 125 circonscriptions et, à ce titre, la Commission de la représentation électorale doit systématiquement octroyer une dérogation pour que la circonscription soit «conforme» (pour des raisons évidentes d‘éloignement et de superficie, là n‘est pas la question). Or, la création d‘une 2e circonscription là où il n‘y en a qu‘une seule n‘est pas sans poser problème. Ainsi, lors de la dernière élection générale, il y avait 23 944 électeurs inscrits. Si la scission avait été en vigueur le 26 mars dernier, il y aurait eu 5 000 électeurs au Nunavik et environ 19 000 dans l‘autre partie d‘Ungava qui resterait à rebaptiser (le reste de circonscription «d‘Ungava» ne borderait plus la baie qui porte le même nom).

Dans un contexte où les iniquités dans la représentation électorale sont de plus en plus discutées, voire dénoncées, et où on parle de réduire les exceptions à la règle du 25% (l‘exception des Îles-de-la-Madeleine est permanente tandis que les trois exceptions accordées à la péninsule gaspésienne lors de la dernière refonte de la carte électorale en 2001 sont temporaires et doivent être renouvelées à chaque refonte), on peut se demander s‘il est réaliste d‘envisager de scinder une circonscription qui fait systématiquement l‘objet d‘une dérogation depuis sa création en 1981 pour créer deux circonscriptions nordiques qui seront sous-peuplées par rapport au reste du Québec. Disons simplement qu‘il faudra être passablement habile pour faire accepter une nouvelle dérogation tout en retirant d‘autres dérogations qui avaient été accordées précédemment, même si la dérogation est beaucoup plus justifiable dans le grand nord québécois qu‘en Gaspérie.

Enfin, c‘est à suivre. Poursuivez la lecture de «Un comté du Nunavik?»→

Le Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques dépose son rapport

Si vous en avez soupé des commémorations du 20e anniversaire du décès de l‘ex-premier ministre René Lévesque, ce n‘est pas ici que vous serez épargnés! 🙂

Quelle meilleure façon de rendre hommage au père de la Loi sur le financement des partis politiques que de rendre public un rapport recommandant son renforcement? C‘est ce que le Directeur général des élections a fait ce matin en rendant public le rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques. Ce groupe de réflexion fut mis sur pied par le Comité consultatif sur la réforme électorale (un comité composé des représentants des partis siégeant à l‘Assemblée nationale et chargé de conseiller le DGE sur toute question touchant la Loi électorale) quelques mois avant celle de l‘enquête réalisée par Me Jean Moisan à la suite d‘allégations de violation de la Loi électorale du Québec (plus précisément les règles concernant le financement des partis politiques) faites dans le cadre des travaux de la Commission Gomery. Dans son rapport (format pdf), l‘ex-juge Moisan recommandait notamment de permettre à des personnes morales (entreprises, syndicats, etc.) de financer des partis politiques, ce qui est interdit depuis l‘adoption de la Loi sur le financement des partis politiques par le gouvernement Lévesque en 1977, tout en resserrant les mécanismes de contrôle du financement des partis.

Le rapport est assez volumineux et nous n‘en avons pas fait une lecture attentive au moment d‘écrire cet article, mais grosso modo, ça rejoint les conclusions préliminaires du groupe de réflexion qui avaient filtré dans les médias en février dernier, soit le maintien de l‘interdiction aux entreprises de contribuer au financement des partis politiques. En gros, l‘approche privilégiée serait de responsabiliser les divers acteurs (partis politiques, entreprises) en les informant sur les règles en vigueur et en leur donnant les pouvoirs nécessaires pour que chacun, à son niveau, respecte et fasse respecter la Loi, tout en accroissant les pouvoirs dévolus au DGE. Bref, plus question pour les partis et les personnes morales de prétexter des ressources et des pouvoirs «insuffisants» pour fermer les yeux lors d‘une violation à la Loi électorale. Reste à voir si les recommandations seront intégrées dans la Loi électorale, mais comme ça provient d‘un rapport consensuel des partis représentés à l‘Assemblée nationale, on peut espérer que ça se fera au cours des prochains mois.

Le rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques peut être consulté sur le site Web du DGE (format pdf).

Communiqué

Financement des partis politiques québécois – Le Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques propose de renforcer les règles québécoises sur la cueillette de contributions et sur les dépenses électorales

Québec, le 1er novembre 2007 – Dans un rapport rendu public aujourd‘hui, le groupe de réflexion formé à l‘initiative du Directeur général des élections du Québec pour se pencher sur le financement politique propose diverses mesures visant à renforcer le régime d‘autorisation et de financement des partis, des députés et des candidats indépendants. Une plus grande responsabilisation des différents acteurs, des pouvoirs élargis pour le DGE, la clarification de certaines règles et l‘ajout de nouvelles, un accroissement de la transparence, ainsi qu‘une meilleure information des personnes impliquées dans une élection sont au nombre des stratégies mises de l‘avant pour que les règles sur le financement soient plus efficaces.

Le groupe de réflexion, dirigé par le DGE et formé par des représentants des trois partis politiques présents à l‘Assemblée nationale, a été mis sur pied par le Comité consultatif dans la foulée de révélations faites lors de la commission d‘enquête présidée par le juge John Gomery et qui mettaient en cause le respect des règles sur le financement contenues à la Loi électorale du Québec. Le rapport d‘enquête de Me Jean Moisan, qui se penchait sur ces révélations, avait d‘ailleurs été transmis au Groupe de réflexion pour alimenter ses travaux. « Le DGE et les représentants des partis ont fait un examen complet de la loi, a précisé le directeur général des élections, Me Marcel Blanchet, ce qui s‘imposait si l‘on considère que nos règles sur la cueillette des contributions et sur le contrôle des dépenses électorales ont 30 ans cette année, et qu‘il est de plus en plus difficile de contrer certaines pratiques illégales, comme le remboursement de contributions par des non électeurs. »

Des acteurs plus responsables

Le Groupe de réflexion estime que des acteurs électoraux plus responsables seront plus respectueux des règles. Ainsi, il propose que les personnes morales s‘engagent publiquement dans leur rapport annuel, ou par l‘adoption d‘un guide de conduite en affaires, au respect des règles prévues en matière de financement politique. On créerait par ailleurs une nouvelle infraction pour une personne morale qui tolère, dans ses lieux, une publicité illégale qui constitue une dépense électorale ou qui influence un de ses employés à effectuer des dépenses interdites en période électorale. Une autre façon de responsabiliser les acteurs électoraux serait, selon le Groupe de réflexion, de revoir à la hausse les amendes imposées pour les différentes infractions prévues à la loi. Un parti deviendrait par ailleurs responsable d‘un acte illégal commis par un de ses dirigeants, délégués, agents ou représentants officiels. En outre, les partis politiques qui ne présenteraient pas de candidats seraient quant à eux tenus d‘obtenir une autorisation d‘intervenant particulier et de participer ainsi à la campagne électorale en faisant connaître leur opinion sur des sujets d‘intérêt public.

Une plus grande transparence

La transparence, c‘est-à -dire une fenêtre ouverte sur l‘administration de « l‘argent électoral », est certes la règle de base la plus importante en matière de financement politique. Le Groupe de réflexion estime qu‘il faut améliorer la reddition de comptes prévue par la loi actuelle, par une plus grande clarté, précision et uniformité. Ainsi, il y aurait lieu d‘harmoniser la présentation des informations contenues dans les rapports financiers des différents partis politiques en obligeant ces derniers à recourir aux mêmes conventions comptables. L‘information financière concernant les instances de partis (par exemple, les organisations dans les circonscriptions), pourrait également être présentée de façon plus claire. Le Groupe de réflexion recommande par ailleurs que le DGE intensifie et systématise toutes ses activités de vérification financière et de conformité à la loi auprès des partis. Toujours dans un esprit de transparence, une directive du DGE obligerait les travailleurs d‘élection rémunérés à présenter une facture en bonne et due forme, pour services rendus, à l‘agent officiel du parti. Les règles sur le financement pourraient également être étendues aux courses à la direction des partis politiques, ce qui permettrait de savoir notamment qui contribue aux campagnes des candidates et candidats et quelles sont les dépenses encourues.

De nouveaux pouvoirs pour le DGE

En tant que premier responsable de l‘administration de la Loi électorale et principal surveillant de l‘application des règles sur le financement, le Directeur général des élections serait appelé à exercer de nouveaux pouvoirs qui amélioreraient son efficacité. C‘est ainsi que le DGE gérerait l‘octroi de « crédits de reconnaissance à la démocratie », lesquels remplaceraient les actuels crédits d‘impôt administrés par le ministère du Revenu et qui sont accordés aux électrices et aux électeurs qui font des contributions politiques. En ayant le contrôle sur la totalité de l‘administration des contributions, le Directeur général des élections pourrait bénéficier d‘une voie de communication directe et constante avec tous les acteurs concernés et serait ainsi en mesure de mieux suivre le cheminement des contributions.

Plus d‘information aux différents acteurs

Le Groupe de réflexion constate qu‘après 30 ans de présence dans le paysage politique québécois, les principes, objectifs et règles qui forment le régime québécois de financement politique sont encore mal connus. Il propose donc que le DGE et les partis politiques ciblent certains réseaux d‘acteurs électoraux, notamment les donateurs, les milieux d‘affaires, les municipalités et les commissions scolaires afin d‘en appeler à l‘importance du respect des règles en matière de contribution politique.

C‘est le comité consultatif, formé en vertu de la Loi électorale du DGE et des représentants des trois partis représentés à l‘Assemblée nationale, qui a reçu le rapport du Groupe de réflexion. Certaines recommandations que le comité endossera pourraient cheminer jusqu‘à devenir des modifications législatives. D‘autres propositions se retrouveront entre les mains de comités ou de groupes de travail qui verront à les raffiner et à prévoir comment elles pourront être appliquées concrètement.

Le rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques est accessible sur le site Web du DGE à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca

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Un 14e parti politique au Québec

Cela fait plusieurs mois déjà qu‘un regroupement de souverainistes déçus du Parti québécois tentent de former le Parti indépendantiste. Malgré ce que son nom semble indiquer, ce parti politique n‘est pas issu directement de l‘ancien Parti indépendantiste qui a existé de 1985 à 1990. Le réseau LCN nous informe ce soir que ce parti politique a obtenu officiellement le statut de parti politique autorisé par le Directeur général des élections (honnêtement, c‘est là que nous l‘avons appris). Selon le site Web du DGE, l‘autorisation aurait été octroyée jeudi dernier le 18 octobre et son chef serait un dénommé Éric Tremblay. Il y a maintenant 14 partis politiques autorisés au Québec.

Toujours selon LCN, une autre formation politique souverainiste, l‘Union démocratique pour l‘indépendance du Québec (UDIQ), serait en cours d‘autorisation auprès du DGE. Toutefois, ce nom ne figure pas dans le registre des dénominations réservées. Poursuivez la lecture de «Un 14e parti politique au Québec»→

Carte électorale 101

La publication hier, sous le titre alarmiste La révision de la carte électorale pourrait être compromise (alarmiste car la révision risque d‘être retardée plutôt que compromise, nos explications plus loin), d‘un article de la Presse canadienne sur la révision des délimitations des circonscriptions électorales québécoises est le prétexte idéal pour brosser un portrait général des tenants et aboutissants de ce processus.

Pourquoi changer les limites des circonscriptions? – Tout simplement parce que les diverses régions du Québec vivent des changements constants sur le plan démographique. En effet, au fil des migrations inter-régionales, le poids relatif de certaines régions diminue tandis que d‘autres augmente. À titre d‘exemple, lors de la dernière élection générale, 17 circonscriptions électorales étaient hors-normes, en ce sens que leur population électorale était supérieure de +/- 25% par rapport à la moyenne québécoise (45 045 électeurs par circonscription, selon les chiffres de la dernière élection générale, 45 156 en date du 30 septembre dernier). Cette situation avait d‘ailleurs été dénoncée par plusieurs observateurs ces derniers mois. Le seul moyen de corriger ces iniquités est modifier, de temps à autre, les limites des 125 circonscriptions électorales afin de faire en sorte qu‘elles aient toutes une taille à peu près équivalentes.

La Loi électorale (art. 19) prévoit qu‘une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales doit avoir lieu après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation. La dernière refonte de la carte électorale a été faite en 2001, et deux élections générales ont eu lieu depuis (2003 et 2007).

Qui détermine les limites des circonscriptions? – La Commission de la représentation électorale est l‘organisme chargé de diviser le territoire québécois en circonscriptions électorales aux fins de la représentation des électeurs à l‘Assemblée nationale. Elle exerce des responsabilités similaires en ce qui a trait à la délimitation des districts électoraux des municipalités et des commissions scolaires. La CRE est composée du directeur général des élections (Marcel Blanchet) et de deux commissaires nommés par l‘Assemblée nationale (par un vote aux 2/3 des députés) pour un mandat de cinq ans (Serge Courville et John Zacharias).

Quels sont les critères pour délimiter les circonscriptions? – Les dispositions qui concernent la représentation électorale sont contenues au Titre II (art. 14 à 38) de la Loi électorale. Il existe trois grands principes devant guider la CRE lors des révisions de la carte électorale:

  • représentation effective: respecter le principe de la représentation effective des électeurs ou, en d‘autres termes, permettre aux électeurs d‘avoir le meilleur accès possible à leur député et permettre aux élus d‘accomplir leur rôle d‘intermédiaire entre leur électorat et les institutions gouvernementales (art. 14);
  • communauté naturelle: représenter une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d‘ordre démographique, géographique et socio-économique (ex.: densité de population, taux de croissance démographique, accessibilité, superficie du territoire, frontières naturelles, territoire des municipalités, etc.) (art. 15);
  • égalité du vote: avoir, au moment où la Commission de la représentation électorale réalise la délimitation des circonscriptions, un nombre d‘électeurs égal, à +/- 25%, à la moyenne de l‘ensemble des circonscriptions (art. 16).

Toutefois, il ne s‘agit pas de règles absolues et la Loi électorale permet, sous certaines circonstances, d‘y déroger.

  • Exceptions prévues nommément dans la Loi électorale: selon le 2e alinéa de l‘article 17, l‘archipel des îles de la Madeleine doit former une circonscription électorale distincte, peu importe sa population. L‘existence de cette exception remonte à l‘adoption le 9 décembre 1895 d‘une loi créant la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine (loi qui entra en vigueur lors de l‘élection générale de 1897). Déjà à l‘époque, la population de cette circonscription était largement inférieure à la moyenne québécoise, mais on jugeait qu‘en raison de l‘éloignement des îles de la Madeleine, sa population ne pouvait être adéquatement représentée en étant rattachée à une circonscription du littoral.
  • Exceptions «ponctuelles»: le 1er alinéa de l‘article 17 permet à la Commisison de la représentation électorale de s‘écarter «exceptionnellement» de la règle du 25% «si elle estime que son application ne permet pas d‘atteindre adéquatement le but du présent chapitre (art. 14 à 33 de la Loi électorale).» Cette exception n‘est pas permanente et doit être renouvelée et rejustifiée lors de chaque révision de la carte électorale. Jusqu‘en 2001 il n‘existait qu‘une seule circonscription électorale dérogeant «exceptionnellement» de la règle du 25%, soit Ungava, pour des raisons évidentes d‘éloignement et de faible densité de population. Toutefois, depuis l‘entrée en vigueur de la présente carte électorale, cette exception a été étendue à quatre autres circonscriptions: Bonaventure, Gaspé, Matane et Matapédia (dans le Rapport préliminaire (format pdf) publié le 14 décembre 2000, la CRE prévoyait la disparition d‘une de ces quatre circonscriptions, mais devant la levée de boucliers que la recommandation a suscitée dans l‘est du Québec, la CRE a décidé dans son rapport final de les maintenir toutes les quatre).

Les articles de loi mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans le document intitulé Extraits de la Loi électorale : représentation électorale (format pdf) produit par le DGE.

Comment ça va se passer? – L‘élaboration d‘une nouvelle carte électorale est le résultat d‘un travail qui peut s‘échelonner sur une période d‘un peu plus de deux ans. En gros, les étapes à suivre sont les suivantes:

  • Élaboration et dépôt d‘un rapport préliminaire: Dans un premier temps, sur la base de données de nature démographique et socio-économique entre autres, la CRE élabore plusieurs scénarios de refonte de la carte électorale. Par la suite, la CRE élabore une proposition qui fait l‘objet d‘un rapport préliminaire. La CRE dispose d‘un délai d‘un an après la dernière élection générale pour remettre son rapport préliminaire au président de l‘Assemblée nationale. Le rapport préliminaire est immédiatement rendu public (art. 22).
  • Consultation publique: À la suite du dévoilement du rapport préliminaire, la CRE tient des consultations publiques à travers le Québec où les individus, organismes et groupes d‘intérêt peuvent formuler des commentaires et suggestions sur le projet de carte électorale. Parallèlement à ces consultations, le rapport préliminaire est étudié par la Commission de l‘Assemblée nationale. La CRE dispose de six mois pour compléter ses consultations (art. 24). Elle dispose également de quatre mois supplémentaires si elle dépose un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire (art. 24.1).
  • Dépôt du rapport final: Après analyse des suggestions émises lors des consultations, la CRE dépose à l‘Assemblée nationale son rapport final indiquant la délimitation des circonscriptions par l‘Assemblée nationale (art. 28).
  • Étude du rapport final: Dans les cinq jours suivant le dépôt du rapport final, un débat portant sur le rapport final de la CRE et d‘une durée de cinq heures doit avoir lieu à la Commission de l‘Assemblée nationale. Il est à noter qu‘aucune motion ne peut être déposée durant ce débat. En d‘autres termes, l‘Assemblée nationale ne peut pas modifier le projet de carte électorale élaboré par la CRE (art. 28).
  • Établissement définitif de la nouvelle carte électorale: Au plus tard le dixième jour suivant le débat, la CRE établit la délimitation des circonscriptions. À ce moment-là , la CRE publie dans la Gazette officielle du Québec le nom et la délimitation des circonscriptions électorales et produit une carte illustrant ces circonscriptions (art. 29).
  • Entrée en vigueur: la nouvelle carte électorale entre en vigueur au moment de la dissolution de l‘Assemblée nationale et du déclenchement d‘une élection générale. Toutefois, si la dissolution a lieu moins de trois mois après la publication de la nouvelle carte électorale dans la Gazette officielle du Québec, l‘ancienne carte électorale reste en vigueur pour l‘élection générale à venir et la nouvelle n‘entre en vigueur que lors de l‘élection générale qui suit (art. 32).

Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, est-ce que ça va avoir un impact sur la prochaine carte électorale? – À proprement parler, non, un gouvernement minoritaire n‘a pas d‘influence sur les travaux de la Commission de la représentation électorale puisque c‘est la CRE qui a un pouvoir décisionnel. Toutefois, tant et aussi longtemps que la nouvelle carte électorale n‘entre pas en vigueur, c‘est l‘ancienne qui s‘applique. Donc, là où ça pourrait jouer, c‘est si l‘Assemblée nationale est dissoute avant que le processus de refonte de la carte ne soit complétée, ce qui pourrait fort bien arriver.

Si, au moment de la dissolution, on est à l‘intérieur du délai de trois mois entre l‘adoption officielle de la nouvelle carte électorale par la CRE et son entrée en vigueur, la «nouvelle» carte n‘entrerait en vigueur que lors de l‘élection suivante, ce qui pourrait survenir cinq ans plus tard si le gouvernement issu de cette élection est majoritaire. Théoriquement, si on prend les dates les plus tardives du processus de révision de la carte électorale, la nouvelle carte pourrait entrer en vigueur en juillet 2009.

Par contre, la Loi ne prévoit pas spécifiquement la situation où l‘Assemblée nationale est dissoute pendant les travaux de la CRE. Comme la Loi prévoit que la révision de la carte électorale doit débuter «après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation» et qu‘il ne semble pas y avoir d‘obligation à ce que cette révision se déroule durant une même législature, on peut présumer (mais pas avec certitude) que la CRE ne serait pas tenue de recommencer à zéro, mais certaines étapes (l‘étude du rapport final de la CRE par la Commission de l‘Assemblée nationale par exemple) risquent d‘être retardées si on se retrouve en pleine campagne électorale. Poursuivez la lecture de «Carte électorale 101»→

ARDD: le recours judiciaire avance

L‘Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) a dévoilé hier en conférence de presse un rapport sur “l‘effet des tendances démographiques sur la carte électorale du Québec” (malheureusement, le rapport n‘est pas encore disponible sur leur site Web). Selon ce qu‘en rapporte Radio-Canada, les régions rurales du Québec pourraient perdre jusqu‘à 7 sièges au cours des prochaines années en raison de leur faible poids démographique. L‘organisme a également annoncé des développements concernant son recours judiciaire pour invalider le mode de scrutin employé pour élire les députés à l‘Assemblée nationale (le scrutin uninominal majoritaire à un tour) en confirmant que leur cause sera plaidée devant la Cour supérieure du Québec du 1er au 8 décembre 2008. On en parle également ce matin dans Le Devoir (accès réservé aux abonnés).

Ce n‘est pas la première fois que l‘ARDD dénonce les iniquités que l‘on retrouve au chapitre du nombre d‘électeurs par circonscription électorale dans le but de mousser leur recours judiciaire contre l‘actuel mode de scrutin. L‘ennui, c‘est que la carte électorale qui est vertement dénoncée par l‘ARDD est déjà  en cours de révision précisément pour corriger les iniquités que l‘organisme dénonce. Ça n‘a rien à voir avec leur poursuite devant les tribunaux, c‘est la Loi électorale qui oblige la Commission de la représentation électorale (CRE) à réviser la carte électorale à toutes les deux élections générales. Dès lors, une nouvelle carte électorale révisée devrait entrer en vigueur d‘ici un an et demi, voire deux ans, et alors toutes les iniquités les plus flagrantes devraient, en principe, avoir disparu.

Autre chose: les iniquités qui sont déplorées par l‘organisme pourraient facilement être atténuées en modifiant les critères régissant la modification des circonscriptions électorales, par exemple en réduisant l‘écart maximal par rapport à la moyenne du nombre d‘électeurs (au Québec, il est actuellement de +/- 25%, mais aux États-Unis, l‘écart admis est de moins de 1%), en instaurant un critère d‘égalité de représentation entre les régions administratives (étonnamment, ce n‘est pas le cas présentement) ou en interdisant à la CRE de déroger à la régle du 25% (la loi actuelle le permet sous certaines conditions). Pas besoin de changer le mode de scrutin pour avoir une carte électorale plus équitable.

Enfin, les membres de l‘organisme passent sous silence un détail important: dans la majorité des législatures dans le monde (on parle ici des parlements unicaméraux et des chambres basses dans les parlements bicaméraux), les sièges sont répartis entre les différentes régions selon le principe de représentation selon la population, et ce peu importe le mode de scrutin (sauf dans les rares cas où c‘est la proportionnelle intégrale avec une circonscription nationale unique, comme en Israël ou aux Pays-Bas). En d‘autres termes, même sous un scrutin proportionnel, les sièges à l‘Assemblée nationale continueront à être répartis au prorata de la population des régions et le problème de perte de sièges des régions rurales demeurera entier. Peu importe le mode de scrutin, la perte de poids démographique entraîne la perte de poids politique, c‘est aussi simple et brutal que ça.

Bref, à force de focusser leur argumentaire sur des aspects contestables de notre système politque, mais qui n‘ont rien à voir avec le scrutin uninominal majoritaire à un tour, les initiateurs du recours judiciaire risquent de se retrouver le bec à l‘eau, tant dans le dossier de la carte électorale que celui du mode de scrutin. Poursuivez la lecture de «ARDD: le recours judiciaire avance»→

Charlevoix: un 5e candidat

L‘organisation Fathers-4-Justice Québec tenait cet après-midi une conférence de presse annonçant officiellement la candidature de son président, Daniel Laforest, lors de la prochaine élection partielle dans Charlevoix. Cette sortie de presse donnait suite au lancement virtuel il y a quelques jours de sa campagne électorale sur son blogue de campagne.

On annonce par ailleurs que le candidat fera campagne sous le nom de “Daniel Father-4-Justice Laforest”, probablement (mais ce n‘est pas précisé dans son blogue) en vertu de l‘article 240 de la Loi électorale qui permet à tout candidat de

“poser sa candidature sous ses nom et prénom usuels à la condition qu‘ils soient de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale et que le candidat agisse de bonne foi”,

encore qu‘il est loin d‘être démontré selon nous qu‘il soit de “notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale” que Daniel Laforest soit connu sous le nom de “Father-4-Justice”, mais bon…

M. Laforest fut candidat défait (ind.) lors de l‘élection générale de 2007 dans Hochelaga-Maisonneuve, où il obtint 97 votes (0,39% des bulletins valides). Nous avions d‘ailleurs parlé de Daniel Laforest et de son acolyte Andy Srougi dans ce billet.

Carte électorale: extreme makeover?

Il y a deux mois, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), annonçait dans Le Soleil de «vifs débats» lors de la refonte de la carte électorale qui doit s‘entamer au cours des prochains mois. Hier, c‘était au tour du directeur général des élections, Marcel Blanchet, de déclarer au Soleil que la refonte de la carte électorale pourrait donner lieu à des «changements majeurs» dans les 125 circonscriptions électorales du Québec.

La Commission de la représentation électorale a jusqu‘en mars prochain pour déposer son rapport préliminaire sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. Or, bien des observateurs croient que si la tendance se maintient, le présent gouvernement pourrait être défait lors du prochain budget (qui est généralement déposé à l‘Assemblée nationale vers la fin de février ou le début de mars). C‘est encore bien tôt pour le dire, mais tels sont les pronostics au moment d‘écrire ces lignes.

Conclusion: le dépôt du rapport préliminaire de la CRE pourrait avoir lieu en pleine campagne électorale. Surtout, la prochaine élection générale, si elle a lieu au printemps prochain, pourrait se dérouler sous une carte électorale désuète où plus d‘une circonscription sur 10 ne respecterait pas la règle du +/- 25% (selon la Loi électorale, une circonscription doit avoir un nombre d‘électeurs équivalent à la moyenne québécoise dans les 125 circonscriptions à plus ou moins 25%). À l‘heure actuelle, 17 circonscriptions sont «hors normes», et ce nombre pourrait augmenter au cours de la prochaine année en raison des changements démographiques.

Le lundi 02 juillet 2007

Révision de la Carte électorale : changements majeurs à l‘horizon

Martin Pelchat
Le Soleil
Québec

Au moment où la population continue de décroître dans des régions comme la Gaspésie et d‘augmenter dans les couronnes de Montréal, la révision de la carte des circonscriptions qui s‘enclenche s‘annonce déchirante. Le directeur général des élections, Marcel Blanchet, prévient d‘ailleurs qu‘elle pourrait donner lieu à des « changements importants ».

M. Blanchet, qui préside la Commission de la représentation électorale, se prépare d‘ailleurs à un important débat à ce sujet en 2008. « Ça va en être tout un ! » laisse-t-il tomber. C‘est sans compter qu‘il doit accoucher à la fin de l‘année 2007 d‘un rapport sur une réforme éventuelle du mode de scrutin.

« On ne peut pas continuer d‘accepter de créer des exceptions à l‘infini, lance M. Blanchet. C‘était à l‘arraché qu‘on avait conclu la dernière fois qu‘on pouvait se permettre de prévoir quatre circonscriptions d‘exception dans la région de la Gaspésie et de ne pas en créer de nouvelles. Ce qui avait été assez déchirant, c‘était l‘île Jésus (Laval), où ça en aurait pris une de plus. On pouvait se permettre de ne pas en créer une additionnelle en respectant les critères de la loi, donc en ne créant pas d‘exception. Mais cette fois-ci, ça ne passe plus. »

La carte électorale est revue toutes les deux élections générales. La révision vise une meilleure équité dans la représentation de chacune des régions. Or, 17 circonscriptions sont dans l‘« illégalité » parce qu‘elles s‘éloignent de plus ou moins 25 % de la moyenne de 45 000 électeurs par circonscription. C‘est ainsi que le bulletin d‘un électeur de Gaspé (27 000 voteurs) a en quelque sorte deux fois plus de poids que celui d‘un électeur de Chambly (59 000 voteurs), sur la Rive-Sud de Montréal. En 2001, lors de la dernière refonte, la Commission avait recommandé dans son rapport préliminaire de soustraire une circonscription parmi les quatre exceptions gaspésiennes (Gaspé, Matane, Bonaventure et Matapédia). Mais elle avait battu en retraite devant les critiques.

M. Blanchet ne pense pas que le nombre total de circonscriptions au Québec va changer au terme de l‘exercice en cours. « Il y en aura effectivement encore 125 suivant l‘orientation qui se dessine jusqu‘à maintenant. On pourrait baisser à 123, mais je ne crois pas que ce sera l‘orientation qui sera prise. Par ailleurs, il risque d‘y avoir des changements importants. »

Le DGE prend soin de préciser qu‘on ne peut présumer des conclusions de ces travaux et que la Commission sera véritablement à l‘écoute de la population au moment d‘audiences publiques sur le projet de carte, mais il note qu‘il y a des limites à maintenir des exceptions, surtout que les écarts de population ont continué à se creuser depuis 2001. « Dans la mesure où l‘écart est encore plus important qu‘à l‘époque, je pense qu‘il va falloir faire des propositions qui vont tenir compte de cette réalité. L‘écart est rendu autour de 30 à 35 % par rapport au 25 % maximum qui est permis. »

La Commission rassemble présentement les données démographiques et géographiques nécessaires au nouveau projet de carte. En août, ses trois commissaires commenceront à évaluer les hypothèses des spécialistes. Le projet doit être rendu public en mars 2008. Les audiences publiques suivront avant la publication du rapport final attendu à l‘automne 2008.

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