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Commissions parlementaires
FR EN ESL'Assemblée nationale est assistée dans ses fonctions par 11 commissions parlementaires permanentes qui y sont issues. Une commission parlementaire est composée d'une dizaine de députés qui exercent, au nom de l'Assemblée nationale, une partie des fonctions de législation et de contrôle.
Commission de l'Assemblée nationale
La Commission de l'Assemblée nationale est la première et la plus importante des commissions parlementaires permanentes, puisque son rôle est coordonner le fonctionnement de l'ensemble des dix autres commissions permanentes. Elle est composée du président de l'Assemblée nationale, des trois vice-présidents, des leaders et des whips des groupes parlementaires ainsi que des présidents des dix autres commissions parlementaires, soit un grand total de 20 députés.
Composition et le mandat des commissions
Les dix commissions permanentes sont composées d'une dizaine de réputés, incluant le président et le vice-président, qui doivent être issus de groupes parlementaires différents. De plus, lorsqu'une commission parlementaire étudie un projet de loi, le ministre ayant déposé le projet de loi en chambre est membre d'office de la commission. Les commissions sont composées en fonction de la représentation des partis politiques en Chambre, tout en s'assurant de la représentation des députés indépendants. Ainsi, lors de la 38e législature, les commissions permanentes étaient composées ainsi:
- Parti libéral du Québec: 5 sièges
- Action démocratique du Québec: 4 sièges
- Parti québécois: 3 sièges (dont 1 siège sans droit de vote)
- Total: 12 sièges (dont 1 siège sans droit de vote)
Les membres d'une commission nommés par l'Assemblée nationale pour une durée de deux ans, sur proposition des formations politiques.
Les mandats attribués aux commissions parlementaires sont de deux types. D'abord, il y a les mandats délégués, c'est-à-dire les travaux faits sur demande de l'Assemblée nationale. Ceux-ci incluent, l'étude des projets de lois et l'étude des crédits budgétaires, en plus de tout autre mandat que peut confier l'Assemblée de temps à autre. Ensuite, il y a les mandats d'initiative, c'est-à-dire les travaux entamés par les commissions parlementaires de leur propre chef. Ils touchent la législation déléguée (règlements et projets de règlements), les orientations, les activités et la gestion des organismes publics ainsi que les mandats d'initiative proprement dits (étude de tout sujet d'intérêt public).
Il est à noter que les mandats délégués par l'Assemblée nationale ont préséance sur les mandats d'initiative des commissions.
Sujets traités
Les commissions parlementaires traitent respectivement des sujets suivants:
Commission de l'administration publique
Cette commission parlementaire a comme fonction de vérifier les engagements financiers des ministères et de certains organismes publics, d'entendre, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel et d'entendre, en vertu de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, au moins une fois par année, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes publics, afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre matière de nature administrative relevant de ces ministères ou organismes qui a été signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.
Commission des affaires sociales
Cette commission parlementaire traite de la famille, de la santé, des services sociaux et communautaires, de la condition féminine et de la sécurité du revenu.
Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation
Cette commission parlementaire traite, comme son nom l'indique, de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.
Commission de l'aménagement du territoire
Cette commission parlementaire traite des collectivités locales, de l'aménagement, de l'habitation et des loisirs.
Commission de la culture
Cette commission parlementaire traite de la culture, des communications, des communautés culturelles, de l'immigration et des relations avec les citoyens.
Commission de l'économie et du travail
Cette commission parlementaire traite de l'industrie, du commerce, du tourisme, du travail, de la science, de la technologie, de l'énergie et des ressources et de la main-d'oeuvre.
Commission de l'éducation
Cette commission parlementaire traite de l'éducation, de la formation professionnelle et de la protection des consommateurs.
Commission des finances publiques
Cette commission parlementaire traite des finances, du budget, des comptes publics, de l'administration du gouvernement, de la fonction publique et des services et approvisionnement.
Commission des institutions
Cette commission parlementaire traite de la présidence du Conseil exécutif, de la justice, de la sécurité publique, des relations intergouvernementales et de la constitution.
Commission des transports et de l'environnement
Cette commission parlementaire traite des transports, des travaux publics, de l'environnement et de la faune.
Dernière mise à jour: 31 mai 2007