Mine de rien, sans tambour ni trompettes, le Directeur général des élections a rendu public ce matin la deuxième partie de son rapport sur l‘enquête portant sur les allégations contenues dans le livre Les secrets d‘Option Canada des auteurs Normand Lester et Robin Philpot. Alors que le premier rapport était consacré aux constats et aux conclusions, le deuxième rapport contient les recommandations du commissaire-enquêteur, l‘ex-juge Bernard Grenier, à la suite de l‘enquête.

Après avoir lu le communiqué en diagonale (nous n‘avons pas encore lu le rapport comme tel), on peut constater que les recommandations de l‘ex-juge Grenier vont dans le sens d‘un renforcement de la législation actuelle en matière de financement électoral (ou, dans le cas qui nous concerne, référendaire). Bref, pas de remise en cause d‘éléments tels que les comités-parapluie, le plafonnement des dépenses, l‘interdiction du financement par des personnes morales ou la limitation des contributions financières pouvant êtres versées par un électeur. De plus, à première vue, certaines recommandations pourraient également être appliquées lors des campagnes électorales à l‘Assemblée nationale ou au municipal. Reste à voir si les recommandations seront incluses dans un projet de loi qui serait déposé à l‘Assemblée nationale au cours des prochains mois.

Le deuxième rapport peut être téléchargé ici (format pdf).

Communiqué

Enquête du DGE sur certaines révélations du livre Les secrets d‘Option Canada – Me Bernard Grenier recommande plusieurs mesures visant une plus grande transparence du processus référendaire

Québec, le 28 juin 2007 – S‘appuyant sur la preuve recueillie lors de l‘enquête qu‘il a menée sur certaines révélations du livre Les secrets d‘Option Canada, le commissaire enquêteur Bernard Grenier propose de rendre le processus référendaire québécois plus transparent, notamment en instaurant un mécanisme de divulgation des dépenses avant la période référendaire comme telle, en augmentant les responsabilités des agents officiels des comités du OUI et du NON tout en les rendant plus indépendants, et en encadrant mieux le travail bénévole partisan. Me Grenier suggère également qu‘une campagne publicitaire favorisant ou défavorisant l‘option du OUI ou du NON, et financée par un gouvernement ou une entreprise, ne puisse être diffusée au Québec durant la période référendaire sans avoir obtenu l‘approbation de l‘agent officiel d‘un comité national.

Le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, a rendu publiques aujourd‘hui les recommandations de Me Grenier, lesquelles mettent un terme à ses travaux entrepris en janvier 2006. « J‘accueille le deuxième rapport Grenier avec énormément d‘intérêt, a indiqué Me Blanchet, et je crois qu‘il contient des idées qui devraient attirer l‘attention de l‘Assemblée nationale, dans la perspective d‘un renforcement de la loi référendaire québécoise. »
Rappelons que le commissaire enquêteur a établi qu‘un montant d‘environ 539 000 dollars avait été dépensé illégalement en faveur de l‘option du NON durant la période référendaire ayant précédé le référendum de 1995 au Québec et qu‘environ 10,5 millions de dollars avaient été également dépensés durant les mois qui ont précédé la période référendaire par le Conseil pour l‘unité canadienne (CUC) et par Option Canada, un organisme créé par le CUC.

Des contrôles en période pré-référendaire

Dans l‘exposé de ses recommandations, Me Grenier souligne que « c‘est en période pré-référendaire que la plupart des dépenses d‘organisation, de sondage et de publicité sont effectuées, ce qui risque de débalancer significativement l‘équilibre des forces en présence que cherche à assurer la loi référendaire québécoise ». Dans ce contexte, le commissaire enquêteur soumet « qu‘il y aurait un net avantage à ce que la période réglementaire soit plus longue qu‘un mois et qu‘elle soit divisée en deux phases : la période pré-référendaire et la période référendaire. Dès le début de la période pré-référendaire, un comité provisoire serait créé et l‘agent officiel de ce comité serait nommé. Les dépenses du comité provisoire, des groupes qui lui sont affiliés et des groupements indépendants en faveur d‘une option ne seraient pas limitées, mais elles devraient néanmoins être portées à la connaissance de l‘agent officiel et rendues publiques. » Lorsque la période référendaire débuterait, le comité provisoire se transformerait en comité national soumis à l‘ensemble des règles de financement. La période totale de contrôle, estime Me Grenier, devrait être de 2 ou 3 mois. Ce système obligerait le gouvernement à déterminer plus tôt la date du référendum.

Le rôle de l‘agent officiel

Décrivant ce qui distingue un référendum d‘une élection générale ordinaire, Me Grenier rappelle qu‘en période pré-référendaire ou référendaire, « de nombreux intervenants sont susceptibles de prendre position en faveur d‘une option ou d‘une autre, par exemple des groupes affiliés à un comité national qui disposent souvent de moyens financiers nettement plus substantiels que ceux du parti politique qui appuie une option et qui dirige le comité national. » Le commissaire-enquêteur est donc d‘avis que l‘agent officiel de ce comité devrait disposer « de véritables pouvoirs de contrôle et de surveillance à l‘égard de l‘ensemble des groupes affiliés et des autres groupes indépendants qui appuient une option », de façon à pouvoir exiger de leur part « une véritable reddition de compte ».

Cette recommandation impliquerait que l‘agent officiel commencerait son travail durant la période pré-référendaire à un moment prévu par la loi. Ainsi, il pourrait connaître l‘identité des fournisseurs principaux d‘un comité provisoire et l‘ampleur des dépenses qu‘ils engageraient. Les agents officiels devraient suivre une formation beaucoup plus poussée et leur indépendance serait reconnue par la loi de façon explicite. Ils pourraient par ailleurs recevoir une allocation du Directeur général des élections, ce qui serait de nature à accroître leur indépendance.

Me Grenier va plus loin en proposant que chaque groupe affilié (comme c‘était le cas pour le Conseil pour l‘unité canadienne en 1995), ainsi que les groupes indépendants, aient un agent officiel délégué qui relèverait directement de l‘agent officiel d‘un comité national. Quant aux fournisseurs des différents comités et groupes impliqués dans le débat référendaire, ils devraient avoir une place d‘affaires au Québec pour éviter « que la juridiction du DGE soit remise en question pour des motifs d‘ordre territorial ».

Le travail « bénévole »

L‘enquête de Me Grenier a révélé que « certains mécanismes avaient été mis sur pied pour contourner les exigences de la loi, notamment l‘octroi de « primes de séparation » à des organisateurs du Conseil pour l‘unité canadienne qui auraient dû être des travailleurs « bénévoles » durant la période référendaire, mais qui en réalité étaient des personnes rémunérées. Le commissaire estime que la loi devrait prévoir spécifiquement que de telles primes de séparation, ou tout autre montant ayant pour but d‘inciter une personne à se rendre disponible afin de travailler en période référendaire « constitue une dépense réglementée ». Il estime en outre que la loi devrait définir ce qu‘est un bénévole.

Les représentants des médias sont priés de noter que Me Grenier n‘accordera aucune entrevue. Le rapport ainsi que le communiqué sont disponibles dans le site Web du DGE (www.electionsquebec.qc.ca).

Enquête du DGE sur certaines révélations du livre Les secrets d‘Option Canada (PDF : 192 Ko / 15 pages)