Étonnamment, il semble que nous soyons parmi les premiers à traiter de cette nouvelle: le dévoilement de la politique du DGE sur «la diffusion d’information partisane sur Internet» en période électorale (dont le dévoilement était annoncé l’été dernier).

Contrairement à une habitude maintenant répandue, le DGE risque de ne pas faire l’objet de critiques acerbes dans le dossier Internet puisqu’en règle générale, cette politique nous semble plutôt équilibrée. Les «cas pratiques» proposés dans cette politique (qui, semble-t-il, ne prend la forme que d’un communiqué de presse pour l’instant) permettent de dissiper plusieurs ambiguïtés qui avaient mis le feu aux poudres par le passé. Par exemple, certaines propositions saugrenues qui avaient filtré l’été dernier (notamment celle de considérer comme une «dépense électorale» tout message politique n’ayant en fait entraîné aucune dépense (!!!)) n’ont pas été retenues dans la politique officielle du DGE.

Le développement technologique étant ce qu’il est, reste seulement à voir pendant combien de semaines cette politique restera à jour. 🙂

Communiqué no 8- Le Directeur général des élections du Québec rend publique sa position sur la diffusion d‘information partisane sur Internet

Québec, le 6 novembre 2008 – Lors d‘une rencontre de presse tenue aujourd‘hui à Québec, le directeur général des élections, M^e Marcel Blanchet, a rendu publique la position du DGEQ à l‘égard de l‘information partisane diffusée sur Internet. Cette question soulève beaucoup d‘intérêt en raison de la présence de plus en plus grande de ce moyen de communication dans nos vies et de l‘utilisation accrue de l‘Internet pour la diffusion de messages partisans dans le contexte d‘une campagne électorale.

Le contexte

D‘une élection à l‘autre, on remarque une utilisation accrue des technologies de l‘information et des communications, et notamment du Web, par des personnes ou des groupes qui souhaitent participer au débat électoral. En dehors d‘une période électorale, le DGE n‘a pas à intervenir en cette matière. Il en est autrement en période électorale, puisque la Loi électorale contient des règles relatives au contrôle des dépenses électorales des partis et des candidats, au regard des dépenses de publicité faites par des électeurs (intervenants particuliers) et au regard de certains tiers autorisés à intervenir lorsque les conditions prescrites par la loi sont respectées.

En fait, si les dispositions de Loi électorale visent la préservation d‘une équité entre les partis et les candidats, elles tiennent compte également de la liberté d‘expression des électrices, des électeurs et des médias. La Cour suprême du Canada a ainsi reconnu qu‘il était justifié de contrôler les dépenses électorales pour ne pas créer de déséquilibre des forces en présence dans une élection et ainsi favoriser un vote libre et éclairé. Le Directeur général des élections applique la Loi électorale en tenant compte à la fois de l‘équité et de la liberté d‘expression.

Les règles de base

Peu importe le support de transmission d‘un message au public (écrit, journal, périodique, objet ou matériel, radio, télévision, Web), les règles actuelles de la Loi électorale en matière de dépenses électorales sont applicables et doivent être respectées. La multiplication des modes de communication par Internet (blogue, sites de réseautage social, sites de communauté de vidéo et autres mode de diffusion en ligne comme les Twitter) soulève un certain défi au regard du contrôle des règles établies.

Quel que soit le support ou la technologie utilisée, il est important, pour bien comprendre, et analyser une situation particulière, de faire référence aux règles de base qui s‘appliquent en période électorale en les transposant à l‘utilisation des technologies de l‘information et des communications. Ces règles prévoient que :

Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour, notamment, favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l‘élection d‘un candidat ou celle des candidats d‘un parti;

Les mots clés sont ici :

• coût – il doit y avoir un coût et à cet égard, rappelons qu‘il ne faut pas uniquement examiner le coût de la mise en ligne des renseignements visés mais l‘ensemble des coûts reliés à la conception, au montage, à la production du produit fini et à sa diffusion;
• bien ou service utilisé – le fait que le message sera diffusé à un moment ou l‘autre durant les 33 jours de la période électorale déterminera s‘il s‘agit ou non d‘une dépense électorale, indépendamment du moment où il a été commandé, conçu, etc.;
• favoriser ou défavoriser – le message doit favoriser ou défavoriser un candidat ou les candidats d‘un parti présent dans la campagne électorale.

Abstraction faite des exceptions prévues à la loi, seul l‘agent officiel peut faire ou autoriser des dépenses électorales en période électorale.

Un électeur, ou un groupe majoritairement composé d‘électeurs qui se ferait autoriser par le DGE à titre d‘intervenant particulier peut aussi, sous certaines conditions, faire des dépenses de publicité n‘excédant pas 300 $, en période électorale.

Par ailleurs, que la publicité soit faite sous l‘égide de l‘agent officiel ou par un intervenant particulier, celle-ci, peu importe sa forme et son support, doit mentionner le nom et le titre de l‘agent officiel, de l‘adjoint ou, le cas échéant, de l‘intervenant particulier.

Quelques « cas pratiques »

L‘application des règles de Loi électorale à certaines situations bien concrètes permet de mieux comprendre leur portée :

• Les échanges de courriels ne coûtent rien. Ils n‘entraînent donc pas de dépense électorale.
• Les échanges sur les sites de réseautage social (Facebook, MySpace, etc.) n‘engendrent habituellement pas de coûts. Il n‘y a donc pas de dépense électorale.
• Les échanges sur les blogues n‘entraînent pas de coûts, donc pas de dépense électorale. Par ailleurs, les dépenses de moins de 200 $ pour la mise en ligne d‘un blogue ne sont pas des dépenses électorales. Le DGE en est arrivé à cette conclusion, lors de la dernière période électorale, en appliquant par analogie une disposition de la Loi électorale concernant les réunions (« assemblées de cuisine») et en considérant le blogue comme la « réunion virtuelle » d‘un certain nombre d‘internautes.
• Les sites Internet des médias sont exclus du champ des dépenses électorales, comme le sont leurs activités de publication d‘articles, d‘éditoriaux, de nouvelles, d‘entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs lorsque certaines conditions sont respectées.
• Un message diffusé sur Internet et qui impliquerait des coûts de conception et de production pourrait être considéré comme une dépense électorale, s‘il favorise ou défavorise directement ou indirectement un candidat ou un parti durant la période électorale. Cela pourrait être le cas de documents vidéo qui seraient diffusés, par exemple, sur un portail comme You Tube. Chaque cas est particulier et doit être évalué à la pièce, étant entendu qu‘il n‘y a pas de dépense électorale si la création du message n‘entraîne aucun coût.

L‘application des règles contenues à Loi électorale

En ce qui concerne le Web, le DGE n‘a pas l‘intention de se livrer à une chasse aux contrevenants. Si des plaintes lui sont transmises par des intervenants externes en rapport avec le Web, il agira comme dans toute autre situation semblable. S‘il constate lui-même des cas d‘irrégularités. Il agira également de la même manière. Somme toute, les messages sur le Web doivent être contrôlés de la même manière que ceux faits sur tout autre support (affiches, dépliants, journaux, imprimés, panneaux, etc.).

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