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Accueil » Articles taggés‘Cour supérieure’

Le scrutin majoritaire est constitutionnel

Nous avons parlé à quelques reprises dans ces pages de l’Association pour la revendication des droits démocratiques. Cette association s’est surtout fait connaitre pour avoir lancé en 2005 un recours judiciaire contre le gouvernement du Québec afin d’invalider l’actuel mode de scrutin (le scrutin uninominal majoritaire à un tour). Les demandeurs croient que le scrutin uninominal majoritaire à un tour serait contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés («Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales») et à l’article 22 de la Charte des droits [...]