QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

Norman Spector, chroniqueur au Globe and Mail ainsi qu’au Devoir, publiait ce matin dans les deux journaux une chronique sur les suites d’un vote de non-confiance à l’endroit du gouvernement. Cette chronique permet d’apporter des éléments d’information supplémentaires sur ce billet que nous écrivions la semaine dernière, notamment en ce qui a trait à la capacité réelle du chef de l’État de faire autre chose que de dissoudre la Chambre lors d’une telle situation.

MISE À JOUR (31 mai, 22h): Il semble bien que le gouvernement ne tombera pas demain lors du vote sur le budget, mais les informations ci-dessous pourraient être utiles une prochaine fois, sait-on jamais…

Les pouvoirs de la lieutenant-gouverneure

Norman Spector
Le Devoir
Édition du jeudi 31 mai 2007

On peut comprendre qu’il y ait une certaine confusion au sujet des pouvoirs de la lieutenant-gouverneure Lise Thibault, même chez les commentateurs les plus chevronnés, alors que le Québec est aux prises avec un gouvernement minoritaire, le premier depuis 1878. Il est également compréhensible que les experts constitutionnels examinent minutieusement les précédents qui se sont produits dans le reste du pays. En effet, même si M. Charest survit au vote de demain — ce qui est encore possible –, il est maintenant clair que son gouvernement restera soumis aux caprices d’un seul parti d’opposition qui détient la balance du pouvoir. En cela, sa position est bien différente de la situation relativement stable qui règne à Ottawa.

Malgré tout ce qui a été dit et écrit jusqu’à présent, les précédents sont en effet tout à fait clairs. Si son gouvernement est battu vendredi lors du vote sur le budget, M. Charest n’aura d’autre option que de soumettre sa démission à la lieutenant-gouverneure. Et si M. Charest demande la dissolution de l’Assemblée nationale dans ces circonstances, il n’existe aucun précédent au Canada pouvant justifier un refus de la part de Mme Thibault.

Le cas contraire, qu’on évoque et qu’on déforme aussi le plus souvent, concerne le processus par lequel les libéraux de David Peterson ont été portés au pouvoir en Ontario après les élections de 1985. Il est toutefois difficile de voir comment ce cas très pointu pourrait s’appliquer à la situation qui prévaut actuellement au Québec.

Quand les conservateurs ont été défaits après leur discours du Trône, M. Peterson a pu prendre le pouvoir à l’invitation du lieutenant-gouverneur de l’époque, John Aird. Ce dernier suivait ainsi le conseil du premier ministre sortant, Frank Miller, qui rejetait l’option d’un deuxième scrutin aussi rapide. Dans sa lettre de démission, M. Miller avait clairement signifié que le chef de l’opposition, M. Peterson, était en mesure de se gagner la confiance de la législature.

M. Aird avait rapidement pu confirmer sa conviction grâce à un processus de négociation entamé immédiatement après que les conservateurs eurent gagné seulement quatre sièges de plus que les libéraux lors d’un scrutin qui avait accordé la préférence populaire aux libéraux de M. Peterson (37,9 % contre 37 %). Ce résultat serré avait permis au chef du NPD, Bob Rae, d’offrir l’appui de son caucus de 25 membres aux deux partis, non sans y mettre le prix. Les conservateurs avaient refusé de marchander cet appui, mais M. Peterson avait retroussé ses manches et son parti avait fini par s’allier à celui de M. Rae. Les deux chefs avaient de surcroît présenté un programme conjoint détaillé tout en s’engageant à travailler ensemble pour une période de deux ans.

Un autre précédent retient l’attention au Québec ces jours-ci: c’est le cas du refus du gouverneur-général lord Byng d’accorder la dissolution de la Chambre au premier ministre Mackenzie King, en 1926. Mais il faut se rappeler que, dans ce cas, M. King n’avait pas été défait à cause de son budget ou de toute autre mesure. Il manoeuvrait plutôt pour éviter une motion de censure. Il espérait également court-circuiter pour la deuxième fois une invitation faite au chef de l’opposition pour former un gouvernement, ce qui avait d’abord été l’intention de lord Byng en voyant que le chef conservateur, Arthur Meighen, avait remporté la majorité des sièges aux élections de 1925.

Il ne s’agit pas ici de dire qu’un lieutenant-gouverneur ne dispose pas d’un pouvoir de réserve ou qu’il n’a pas le droit de refuser la demande de dissolution de la part d’un premier ministre. Il s’agit simplement de constater que le précédent Byng-King est beaucoup plus rare que certaines personnes le prétendent.

Il y a eu beaucoup de conjectures à propos des intentions de certains gouverneurs généraux d’évoquer le précédent Byng-King, mais je ne suis au courant que d’une situation où ce fut bel et bien le cas.

En 1991, le caucus du premier ministre Bill Vander Zalm, qui faisait l’objet d’allégations de corruption, avait commencé à réclamer sa démission. Afin de mettre un terme à cette agitation, M. Vander Zalm avait commencé — et pas toujours de façon très subtile — à menacer son caucus de rendre visite au lieutenant-gouverneur, ce qui lui permettrait de demander la dissolution de la Chambre et, du coup, de déclencher des élections. Pour le museler, les membres de son caucus avaient envoyé une lettre au lieutenant-gouverneur afin de démontrer qu’ils détenaient un nombre suffisant de voix pour se valoir la confiance de la législature si jamais leur premier ministre démissionnait.

Après avoir discrètement consulté les experts constitutionnels de Victoria et d’Ottawa, le lieutenant-gouverneur avait expliqué aux proches de M. Vander Zalm que, dans ces circonstances, il rejetterait n’importe quelle demande de dissolution. Ainsi piégé, M. Vander Zalm n’avait eu d’autre choix que de remettre sa démission quand on eut fait la démonstration qu’il avait bel et bien violé son propre code d’éthique.

Norman Spector est chroniqueur politique au Globe and Mail. nspector@globeandmail.com

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Tags: affaire Byng-King, Assemblée nationale, Bob Rae, David Peterson, Frank Miller, gouvernement minoritaire, gouvernement responsable, lieutenant-gouverneur, Ontario, vote de confiance

Psychodrame depuis hier soir alors que le Parti québécois a annoncé qu’il votera votre le budget du gouvernement libéral de Jean Charest, enclenchant ainsi tout un buzz sur une possible élection générale au mois de juillet (cela bien entendu dans la mesure ou le PQ vote vraiment contre le budget. On le saura la semaine prochaine, mais une semaine, c’est long en politique). En réalité, il n’est pas certain que la défaite du gouvernement lors d’un vote sur le budget enclenchera automatiquement la tenue d’un scrutin estival. La dissolution de l’Assemblée nationale n’est pas la seule option qui s’offre au lieutenant-gouverneur:

1. Le lieutenant-gouverneur peut effectivement dissoudre l’Assemblée nationale et déclencher une élection générale. Au fédéral, c’est ce que le gouverneur général avait fait en décembre 1979 a la suite de la défaite du gouvernement conservateur de Joe Clark sur son premier budget. Le Parti libéral du Canada de Pierre Elliott Trudeau est revenu au pouvoir lors de l’élection générale qui a suivi en février 1980.
2. L’autre option envisageable est de demander au parti d’opposition officielle de tenter de former un gouvernement et d’obtenir la confiance de la Chambre. C’est le scénario qui avait prévalu en 1985 en Ontario à la suite de la défaite en Chambre du gouvernement conservateur de Frank Miller. Le chef libéral David Peterson était parvenu à conclure un “pacte de non-agression” avec le chef du troisième parti, le Nouveau Parti démocratique de Bob Rae, ce dernier s’engageant à ne pas défaire le gouvernement pour une période de deux ans. Deux ans plus tard, le Parti libéral était élu à la tête d’un gouvernement majoritaire.

Bref, on pourrait bien se retrouver avec Mario Dumont comme premier ministre avant la Saint-Jean, et ce sans qu’un seul bulletin de vote ait été déposé.

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Tags: ADQ, Assemblée nationale, Bob Rae, budget du Québec 2007, David Peterson, Frank Miller, gouvernement minoritaire, gouvernement responsable, Jean Charest, Joe Clark, lieutenant-gouverneur, Mario Dumont, Ontario, Pierre Elliott Trudeau, PLQ, PQ, vote de confiance

Après la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario sera la troisième province à tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario a en effet décidé aujourd’hui de recommander à la population ontarienne l’adoption d’un nouveau mode de scrutin de type proportionnel:

Après plusieurs mois d’apprentissage, de consultation et de délibération, la première assemblée de citoyens de la province a décidé de recommander l’adoption d’un nouveau système électoral en Ontario : un système de représentation proportionnelle mixte.

L’Assemblée s’est employée à déterminer quels principes nous tiennent le plus à cœur, lorsqu’il s’agit de notre système électoral, et a pesé les diverses options qui en découlent. Ce processus a permis aux citoyens de s’exprimer directement sur le choix que nous devons avoir, aux élections, et sur la façon dont nos voix doivent se traduire en sièges à l’Assemblée législative provinciale.

Cette recommandation aura une portée réelle.

Une loi prévoyant un référendum a été déposée, pour permettre aux Ontariennes et Ontariens de se prononcer sur la question. Le gouvernement tiendra ce référendum en même temps que les prochaines élections provinciales, en octobre 2007, de façon à ce que tous les électeurs puissent dire s’ils acceptent ou non le système de représentation proportionnelle mixte que recommande l’Assemblée des citoyens. (…)

Les travaux de l’Assemblée des citoyens sont presque achevés. Nous présenterons notre rapport final au gouvernement le 15 mai 2007.

Le mode de scrutin proposé est une représentation proportionnelle mixte en vertu de laquelle 90 députés à l’Assemblée législative de l’Ontario seraient élus dans des circonscriptions électorales comme c’est le cas présentement, auxquels s’ajouteraient 29 députés élus à la représentation proportionnelle (c’est-à-dire proportionnellement au pourcentage de voix obtenu par chaque parti) au niveau provincial. La proposition d’un tel mode de scrutin vise à faire en sorte que la répartition des sièges à l’Assemblée à la suite d’une élection générale reflète davantage la répartition des voix entre les divers partis durant la même élection.

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Tags: Assemblée des citoyens, mode de scrutin, Ontario, référendum, représentation proportionnelle mixte

Pendant qu’une coalition voit le jour au Québec afin de mousser l’idée d’une Assemblée nationale élue à la représentation proportionnelle et que plusieurs quotidiens, dont Le Devoir et Le Soleil (pas de lien disponible), prennent position en faveur d’une telle réforme, l’Ontario pourrait possiblement tenir un référendum sur la question l’automne prochain:

Réforme électorale

La proportionnelle mixte à l’étude

Radio-Canada.ca
Mise à jour le mardi 3 avril 2007, 11 h 02

L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale en Ontario songe à recommander l’adoption d’un système électoral proportionnel mixte.

Si ce mode de scrutin était adopté, certains députés provinciaux seraient élus à la majorité simple, comme c’est le cas présentement, et d’autres seraient nommés en proportion des votes obtenus par leur parti.

La proposition étudiée prévoit une Assemblée législative de 129 députés: 90 seraient élus directement par les électeurs et 39 le seraient selon le système proportionnel. Ainsi, un parti qui recueillerait le tiers des votes aurait droit à 13 députés de plus, en vertu du vote proportionnel. Les 13 premiers candidats sur une liste présentée par le parti en question deviendraient députés.

Le ministre des Finances, Greg Sorbara, n’est pas emballé par l’idée d’un système proportionnel mixte. Même si c’est son parti qui a lancé le processus de révision électorale, M. Sorbara se déclare satisfait du système en place.

Le chef du Parti conservateur, John Tory, affirme attendre la proposition de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale avant de se prononcer. Mais il ne peut s’empêcher d’exprimer des réserves sur le système proportionnel mixte: « Queen’s Park compte 103 députés en ce moment et je n’ai rencontré personne qui m’a dit qu’il en voulait davantage. »

Le NPD est le seul des trois principaux partis à s’exprimer clairement pour l’instauration d’un système proportionnel mixte. Lors des élections provinciales de 2003, le parti n’a fait élire que sept députés (sur 103 à Queen’s Park), malgré un pourcentage de votes de 15 %.

L’Assemblée des citoyens remettra son rapport le 15 mai. Si elle recommande l’adoption d’un système proportionnel mixte, le gouvernement lancera une campagne d’information en vue de la tenue d’un référendum qui aurait lieu en même temps que les élections provinciales, le 10 octobre.

L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a été mise sur pied par le gouvernement de l’Ontario en 2006 afin d’examiner le mode de scrutin en vigueur dans la province et de formuler une recommandation sur celui-ci (soit conserver le système actuel, soit en adopter un nouveau).

Si l’Assemblée des citoyens recommande d’apporter quelque changement au mode de scrutin actuel de l’Ontario - ce qui sera vraisemblablement le cas -, le gouvernement tiendra un référendum sur la question en même temps que l’élection générale qui aura lieu en octobre 2007 (une loi déterminant des élections générales à date fixe est en vigueur en Ontario), projet qui avait d’ailleurs été envisagé par le gouvernement Charest l’automne dernier avant d’être abandonné. La Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard avaient déjà tenu une consultation semblable il y a quelques années, mais le projet de réforme du mode de scrutin avait été rejeté dans les deux cas (quoique dans le cas de la Colombie-Britannique, le projet avait reçu l’appui d’une majorité plus que claire d’électeurs, mais ils se sont barrés les pieds avec un seuil trop élevé; il fallait au moins 60% d’appuis pour que la réforme entre en vigueur).

Pour plus d’infos sur le déroulement des travaux de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario, nous vous invitons à consulter l’excellent blogue de J.H. Snider, senior research fellow à la New America Foundation, qui couvre les travaux de plusieurs assemblées de ce type qui se déroulent partout dans le monde. Gregory Morrow de Democraticspace.com suit également de près les travaux de l’Assemblée.

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Tags: Assemblée des citoyens, mode de scrutin, Ontario, représentation proportionnelle mixte

D’abord, dans Le Devoir (accès réservé aux abonnés), la chroniqueuse Chantal Hébert résume pour le lectorat québécois l’histoire politique de l’Ontario des 30 dernières années. Où est l’intérêt, demandez-vous? L’intérêt est dans la dynamique tripartite qui prévaut généralement dans la province voisine depuis les années 70 et qui a généré plusieurs gouvernement minoritaires (les conservateurs sous Bill Davis), un gouvernement minoritaire remplacé par l’opposition officielle avec l’appui du 3e parti (le gouvernement conservateur de Frank Miller remplacé par les libéraux de David Peterson en 1985), 2 partis qui forment une alliance parlementaire (les libéraux et le NPD entre 1985 et 1987), un parti qui remporte une majorité à la surprise générale (le NPD en 1990) et 3 partis qui prennent le pouvoir en trois élections successives (Libéraux en 1987, NPD en 1990 et conservateurs en 1995).

Ensuite, dans La Presse, le journaliste Mario Girard traite du comportement électoral des groupes ethnoculturels au Québec. Bien que cette question ne soit pas à l’avant-scène de la recherche en science politique au Québec, certains chercheurs s’intéressent à la question. Ainsi, le vote des membres des groupes ethnoculturels serait moins monolithique (selon l’expression de Salam Elmenyawi, président du Conseil musulman de Montréal) qu’il ne l’a déjà été. On parle également de la participation des électeurs appartenant aux groupes des minorités visibles au processus électoral, qui serait moins élevée que parmi la majorité (notamment en ce qui a trait à l’inscription sur les listes électorales).

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Tags: élection générale 2007, comportements électoraux, David Peterson, Frank Miller, gouvernement minoritaire, histoire politique, minorités, Ontario

Dans un éditorial publié ce matin dans Le Soleil, Jean-Marc Salvet propose que le Québec se dote d’une législation introduisant des élections générales à date fixe à tous les quatre ans:

(…)

Il est temps de changer les choses. La quête de la meilleure «fenêtre» fait partie intégrante de notre système politique. Mais bien des citoyens réprouvent aujourd’hui cette façon de faire. Ils veulent que la joute politique soit la plus transparente possible.

Il n’est pas sain qu’un gouvernement, quel qu’il soit, puisse choisir une date de scrutin plutôt qu’une autre en fonction de la force du vent qui souffle dans son dos, ou qu’il croit sentir. Le problème, nous l’avons déjà déploré, est qu’il est alors joueur et arbitre.

Ce blocage n’a plus aucune raison d’être. La preuve est faite qu’un tel changement ne bouleverserait en rien nos équilibres politiques. Stephen Harper a lui-même dévoilé un projet pour la tenue d’élections à date fixe au niveau fédéral – qui est évidemment sans effet lorsque l’équipe au pouvoir est minoritaire.

Du côté des provinces, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont opté pour des élections à date fixe. Elles auront lieu en octobre prochain chez nos voisins. Et en mai 2009 dans la province du Pacifique.

Vivement une pareille avancée démocratique au Québec !

Rappelons qu’à l’heure actuelle, le lieutenant-gouverneur en conseil (en pratique: le premier ministre) a toute la latitude voulue pour déclencher une élection générale au moment où il le juge opportun, d’où la tentation pour le gouvernement sortant de convoquer les électeurs aux urnes à un moment qui lui serait favorable et au détriment de l’intérêt public. Michel C. Auger soulevait également la question il y a quelques mois.

Rappelons également qu’en plus de l’Ontario et de la Colombie-Britannique dont parle M. Salvet dans son éditorial, Terre-Neuve-et-Labrador a également adopté une loi instaurant des élections à date fixe, le prochain scrutin sous l’égide de cette loi étant prévu pour le deuxième mardi octobre 2007. Et sur la scène fédérale, le gouvernement Harper a déposé au printemps dernier le projet de loi C-16 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada) qui, s’il était adopté (et à moins d’une défaite du gouvernement minoritaire en Chambre), fixerait la prochaine élection fédérale au 19 octobre 2009, puis aux quatre ans par la suite. Notons que le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique appuient ce projet de loi.

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Tags: élections à date fixe, Colombie-Britannique, Loi électorale, Ontario, Terre-Neuve