QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

L’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) a dévoilé hier en conférence de presse un rapport sur “l’effet des tendances démographiques sur la carte électorale du Québec” (malheureusement, le rapport n’est pas encore disponible sur leur site Web). Selon ce qu’en rapporte Radio-Canada, les régions rurales du Québec pourraient perdre jusqu’à 7 sièges au cours des prochaines années en raison de leur faible poids démographique. L’organisme a également annoncé des développements concernant son recours judiciaire pour invalider le mode de scrutin employé pour élire les députés à l’Assemblée nationale (le scrutin uninominal majoritaire à un tour) en confirmant que leur cause sera plaidée devant la Cour supérieure du Québec du 1er au 8 décembre 2008. On en parle également ce matin dans Le Devoir (accès réservé aux abonnés).

Ce n’est pas la première fois que l’ARDD dénonce les iniquités que l’on retrouve au chapitre du nombre d’électeurs par circonscription électorale dans le but de mousser leur recours judiciaire contre l’actuel mode de scrutin. L’ennui, c’est que la carte électorale qui est vertement dénoncée par l’ARDD est déjà en cours de révision précisément pour corriger les iniquités que l’organisme dénonce. Ça n’a rien à voir avec leur poursuite devant les tribunaux, c’est la Loi électorale qui oblige la Commission de la représentation électorale (CRE) à réviser la carte électorale à toutes les deux élections générales. Dès lors, une nouvelle carte électorale révisée devrait entrer en vigueur d’ici un an et demi, voire deux ans, et alors toutes les iniquités les plus flagrantes devraient, en principe, avoir disparu.

Autre chose: les iniquités qui sont déplorées par l’organisme pourraient facilement être atténuées en modifiant les critères régissant la modification des circonscriptions électorales, par exemple en réduisant l’écart maximal par rapport à la moyenne du nombre d’électeurs (au Québec, il est actuellement de +/- 25%, mais aux États-Unis, l’écart admis est de moins de 1%), en instaurant un critère d’égalité de représentation entre les régions administratives (étonnamment, ce n’est pas le cas présentement) ou en interdisant à la CRE de déroger à la régle du 25% (la loi actuelle le permet sous certaines conditions). Pas besoin de changer le mode de scrutin pour avoir une carte électorale plus équitable.

Enfin, les membres de l’organisme passent sous silence un détail important: dans la majorité des législatures dans le monde (on parle ici des parlements unicaméraux et des chambres basses dans les parlements bicaméraux), les sièges sont répartis entre les différentes régions selon le principe de représentation selon la population, et ce peu importe le mode de scrutin (sauf dans les rares cas où c’est la proportionnelle intégrale avec une circonscription nationale unique, comme en Israël ou aux Pays-Bas). En d’autres termes, même sous un scrutin proportionnel, les sièges à l’Assemblée nationale continueront à être répartis au prorata de la population des régions et le problème de perte de sièges des régions rurales demeurera entier. Peu importe le mode de scrutin, la perte de poids démographique entraîne la perte de poids politique, c’est aussi simple et brutal que ça.

Bref, à force de focusser leur argumentaire sur des aspects contestables de notre système politque, mais qui n’ont rien à voir avec le scrutin uninominal majoritaire à un tour, les initiateurs du recours judiciaire risquent de se retrouver le bec à l’eau, tant dans le dossier de la carte électorale que celui du mode de scrutin. (suite de l'article…)

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Après la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, l’Ontario sera la troisième province à tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario a en effet décidé aujourd’hui de recommander à la population ontarienne l’adoption d’un nouveau mode de scrutin de type proportionnel:

Après plusieurs mois d’apprentissage, de consultation et de délibération, la première assemblée de citoyens de la province a décidé de recommander l’adoption d’un nouveau système électoral en Ontario : un système de représentation proportionnelle mixte.

L’Assemblée s’est employée à déterminer quels principes nous tiennent le plus à cœur, lorsqu’il s’agit de notre système électoral, et a pesé les diverses options qui en découlent. Ce processus a permis aux citoyens de s’exprimer directement sur le choix que nous devons avoir, aux élections, et sur la façon dont nos voix doivent se traduire en sièges à l’Assemblée législative provinciale.

Cette recommandation aura une portée réelle.

Une loi prévoyant un référendum a été déposée, pour permettre aux Ontariennes et Ontariens de se prononcer sur la question. Le gouvernement tiendra ce référendum en même temps que les prochaines élections provinciales, en octobre 2007, de façon à ce que tous les électeurs puissent dire s’ils acceptent ou non le système de représentation proportionnelle mixte que recommande l’Assemblée des citoyens. (…)

Les travaux de l’Assemblée des citoyens sont presque achevés. Nous présenterons notre rapport final au gouvernement le 15 mai 2007.

Le mode de scrutin proposé est une représentation proportionnelle mixte en vertu de laquelle 90 députés à l’Assemblée législative de l’Ontario seraient élus dans des circonscriptions électorales comme c’est le cas présentement, auxquels s’ajouteraient 29 députés élus à la représentation proportionnelle (c’est-à-dire proportionnellement au pourcentage de voix obtenu par chaque parti) au niveau provincial. La proposition d’un tel mode de scrutin vise à faire en sorte que la répartition des sièges à l’Assemblée à la suite d’une élection générale reflète davantage la répartition des voix entre les divers partis durant la même élection.

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Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l’on puisse dire en lisant les Règlements de l’Assemblée nationale, c’est que ça paraît qu’il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l’Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l’Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l’Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l’Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale :

• avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l’élection générale précédente ou
• avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d’autres chambres législatives, notamment l’Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n’ont pas le nombre minimum requis d’élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l’élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d’un groupe doivent provenir d’au moins 1/5e des États membres de l’Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l’Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui, s’il ne dit mot sur l’appartenance politique du président,

19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle.

Notons qu’il n’y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale qu’au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l’Assemblée.

16. Leaders — Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l’opposition officielle porte le titre de leader de l’opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l’article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition — La commission de l’Assemblée nationale est composée : […]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; […]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale — Sauf dispositions contraires, un député peut s’exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l’auteur d’une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d’une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l’auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole — Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L’auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l’ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

• affaires inscrites par les députés de l’opposition (art. 97.2);
• sujet d’une interpellation (art. 295);
• répartition des motions de censure (art. 305);
• ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n’y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d’autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

• Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
• La période des questions est principalement dévolue à l’opposition dans son ensemble.
• La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
• Le rôle de premier plan que doit accomplir l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
• La composition de l’Assemblée nationale.
• L’importance, l’actualité et l’urgence des questions principales.
• Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l’Assemblée nationale telle qu’on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l’histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d’autres législatures où l’Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d’autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l’opposition et le troisième question va au deuxième parti d’opposition lorsqu’il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d’une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l’époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l’opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu’ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires — Malgré l’article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle peut être membre d’une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l’opposition officielle; et
3. un député d’un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d’entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d’opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences — Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l’opposition.

La présidence d’une commission peut elle être attribuée à un député issu d’un troisième parti? Oui, si on se fie à l’article 128 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à défaut d’accord unanime au sein de la Commission de l’Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l’Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l’Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu’un gouvernement minoritaire et/ou la présence d’un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu’à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l’élection d’un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu’une commission parlementaire présidée par un député issu d’un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l’Assemblée elle-même. Mais l’effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d’occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n’est pas rare qu’une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l’Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l’Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l’hypothèse d’un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l’Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c’est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l’Assemblée!

• LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
• ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
• PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l’Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, trois du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l’article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l’Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l’Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. […]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l’adoption de la présente version de la Loi sur l’Assemblée nationale (en 1982), c’est-à-dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d’opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n’avons pas la réponse, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l’Assemblée nationale, selon l’article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition officielle les mêmes ressources qu’aux deux principaux groupes, à l’exception du fait que le troisième parti n’a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l’opposition officielle, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 [on parle ici du chef d’un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. […]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l’Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l’existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d’aménagements pour un troisième parti. Par contre, s’il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l’idée d’une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l’éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s’en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d’en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu’un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

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Pendant qu’une coalition voit le jour au Québec afin de mousser l’idée d’une Assemblée nationale élue à la représentation proportionnelle et que plusieurs quotidiens, dont Le Devoir et Le Soleil (pas de lien disponible), prennent position en faveur d’une telle réforme, l’Ontario pourrait possiblement tenir un référendum sur la question l’automne prochain:

Réforme électorale

La proportionnelle mixte à l’étude

Radio-Canada.ca
Mise à jour le mardi 3 avril 2007, 11 h 02

L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale en Ontario songe à recommander l’adoption d’un système électoral proportionnel mixte.

Si ce mode de scrutin était adopté, certains députés provinciaux seraient élus à la majorité simple, comme c’est le cas présentement, et d’autres seraient nommés en proportion des votes obtenus par leur parti.

La proposition étudiée prévoit une Assemblée législative de 129 députés: 90 seraient élus directement par les électeurs et 39 le seraient selon le système proportionnel. Ainsi, un parti qui recueillerait le tiers des votes aurait droit à 13 députés de plus, en vertu du vote proportionnel. Les 13 premiers candidats sur une liste présentée par le parti en question deviendraient députés.

Le ministre des Finances, Greg Sorbara, n’est pas emballé par l’idée d’un système proportionnel mixte. Même si c’est son parti qui a lancé le processus de révision électorale, M. Sorbara se déclare satisfait du système en place.

Le chef du Parti conservateur, John Tory, affirme attendre la proposition de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale avant de se prononcer. Mais il ne peut s’empêcher d’exprimer des réserves sur le système proportionnel mixte: « Queen’s Park compte 103 députés en ce moment et je n’ai rencontré personne qui m’a dit qu’il en voulait davantage. »

Le NPD est le seul des trois principaux partis à s’exprimer clairement pour l’instauration d’un système proportionnel mixte. Lors des élections provinciales de 2003, le parti n’a fait élire que sept députés (sur 103 à Queen’s Park), malgré un pourcentage de votes de 15 %.

L’Assemblée des citoyens remettra son rapport le 15 mai. Si elle recommande l’adoption d’un système proportionnel mixte, le gouvernement lancera une campagne d’information en vue de la tenue d’un référendum qui aurait lieu en même temps que les élections provinciales, le 10 octobre.

L’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a été mise sur pied par le gouvernement de l’Ontario en 2006 afin d’examiner le mode de scrutin en vigueur dans la province et de formuler une recommandation sur celui-ci (soit conserver le système actuel, soit en adopter un nouveau).

Si l’Assemblée des citoyens recommande d’apporter quelque changement au mode de scrutin actuel de l’Ontario - ce qui sera vraisemblablement le cas -, le gouvernement tiendra un référendum sur la question en même temps que l’élection générale qui aura lieu en octobre 2007 (une loi déterminant des élections générales à date fixe est en vigueur en Ontario), projet qui avait d’ailleurs été envisagé par le gouvernement Charest l’automne dernier avant d’être abandonné. La Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard avaient déjà tenu une consultation semblable il y a quelques années, mais le projet de réforme du mode de scrutin avait été rejeté dans les deux cas (quoique dans le cas de la Colombie-Britannique, le projet avait reçu l’appui d’une majorité plus que claire d’électeurs, mais ils se sont barrés les pieds avec un seuil trop élevé; il fallait au moins 60% d’appuis pour que la réforme entre en vigueur).

Pour plus d’infos sur le déroulement des travaux de l’Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l’Ontario, nous vous invitons à consulter l’excellent blogue de J.H. Snider, senior research fellow à la New America Foundation, qui couvre les travaux de plusieurs assemblées de ce type qui se déroulent partout dans le monde. Gregory Morrow de Democraticspace.com suit également de près les travaux de l’Assemblée.

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Un collectif composé de diverses associations dédiées à la réforme des institutions démocratique au Québec (Association pour la revendication des droits démocratiques, Collectif Féminisme et Démocratie, Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et Mouvement pour une démocratie nouvelle) a lancé aujourd’hui une pétition demandant à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec

de procéder immédiatement à la réforme de la Loi électorale afin que la prochaine élection se déroule avec un nouveau mode de scrutin produisant un résultat proportionnel et afin de corriger les défauts de sous-représentation du système actuel

Le texte complet de la pétition peut être consulté à l’adresse www.nouveaumodedescrutin.net.

Voir également les articles sur Radio-Canada et Cyberpresse.

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Après avoir dormi sur les résultats d’hier, et avec un peu de recul, voici notre analyse sur l’élection générale de 2007 et ce qui nous attend au cours des prochains mois.

D’entrée de jeu, ce qui nous a frappé de l’élection d’hier et du déroulement de la campagne électorale est le nombre d’idées reçues sur la vie politique québécoise qui - en 2007 - ont été contredites par les faits:

• «Les Québécois élisent un parti au pouvoir pour deux mandats»: techniquement, c’est vrai, mais jamais depuis l’Union nationale en 1970 a-t-on vu le parti ministériel perdre 13% des voix et 28 sièges (22% des sièges) après un premier mandat. Habituellement, la réélection d’un gouvernement pour un deuxième mandat (majoritaire qui plus est) est une formalité, mais ça n’a pas été le cas en 2007.
• «Les Québécois n’élisent pas de gouvernements minoritaires»: les sondages laissaient entrevoir un gouvernement minoritaire tout au long de la campagne électorale, donc on a eu assez de temps pour se faire à l’idée que cette idée reçu n’était peut-être pas aussi vraie qu’on pouvait le penser. Toutefois, rien ne laissait présager une Assemblée nationale aussi divisée qu’elle le sera durant la prochaine législature. Le parti majoritaire n’a que 48 sièges en chambre (38,4% des sièges), le “tiers parti” n’est que 12 sièges derrière, et l’opposition officielle est entre les deux.
• «Plus l’issue d’un scrutin s’annonce serrée, plus la participation électorale s’accroît»: deux chiffres suffisent pour remettre cette idée reçue en cause: 70,5% en 2003; 71,3% en 2007.
• «Les organisations électorales jouent un rôle important dans la sortie du vote»: tous les commentateurs politiques s’accordaient pour affirmer que l’ADQ faisait figure de parent pauvre face au PQ et aux libéraux sur les plans des finances et de l’organisation. Et pourtant… Après l’élection d’Andrée Boucher à la mairie de Québec avec un budget de 3000$ en 2005 et l’élection de 10 députés conservateurs au fédéral en 2006 avec une organisation “légère”, il faudrait peut-être relativiser un peu plus l’importance de la “machine” dans la sortie du vote.
• «Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour déforme la volonté exprimée par les électeurs»: c’est peut-être un accident de parcours, mais la répartition des sièges reflète assez bien le pourcentage de voix obtenus par chaque parti: LIB 38,4% des sièges, ADQ 32,8% des sièges et PQ 28,8% des sièges. Il est vrai qu’à 4% chacun, Québec solidaire et les Verts n’ont pas élu de députés, mais avec de tels chiffres, rien ne garantit qu’ils seraient parvenus à le faire sous un mode de scrutin mixte ou proportionnel.
• «La circonscription de Saint-Jean vote toujours du côté du pouvoir»: cette fois-ci, ce n’est pas vrai, le député libéral a été battu.
• «Le vote libéral est sous-évalué dans les sondages»: Léger Marketing accordait 35% aux libéraux samedi dernier, CROP leur accordait 34%. Le vote libéral a été légèrement en-deçà de ce qu’accordaient les sondeurs, mais ça reste dans la marge d’erreur. Tout comme en 2003, il n’y a pas eu de “prime de l’urne”.

À surveiller au cours des prochaines semaines et des prochains mois, beaucoup d’inconnues qui pourraient nous mener soit vers un tripartisme (multipartisme?) permanent, soit vers un retour au bipartisme PLQ-PQ ou soit vers un nouveau bipartisme.

• Nouvelle dynamique parlementaire: Sur quel parti le gouvernement libéral minoritaire va-t-il s’appuyer? Tel que nous l’avons mentionné plus haut, aucun parti ne se démarque clairement des autres. À première vue, bien peu de choses semble rapprocher les trois partis, et ça semble particulièrement vrai pour le Parti libéral et le Parti québécois. Si l’ADQ joue de façon relativement classique le rôle d’un parti d’opposition officielle, il faudra bien que les “vieux partis” trouvent un terrain d’entente afin d’éviter de retomber rapidement en élection.
• Élection de réalignement?: On a souvent comparé depuis hier l’élection de 2007 à d’autres qui ont été le théâtre d’un réalignement de notre système de partis, notamment les élections générales de 1936 (arrivée au pouvoir de l’Union nationale), de 1970 (le PQ devient le 2e parti le plus populaire au Québec) et de 1976 (arrivée au pouvoir du PQ). Ce n’est pas impossible, mais il est encore trop tôt pour le dire. En 1936 et 1970-76, un seul parti a été frappé par la montée d’un tiers parti (le Parti conservateur dans les années 30 et le PQ dans les années 70) et l’autre s’est maintenu (le Parti libéral dans les deux cas). En 2007, ce sont les deux principaux partis qui ont écopé; le PQ et les libéraux ont tous les deux subi des reculs historiques hier.
• Le Parti vert et Québec solidaire: Vrai, les deux partis ont obtenu moins de voix que ne leur attribuaient les sondages au cours de la campagne. Ils ont néanmoins progressé depuis 2003 et, financement (partiellement) public des partis politiques oblige, ils auront maintenant droit à des ressources financières en raison des voix supplémentaires qu’ils ont obtenus et qui leur permettra de consolider leur progression. C’est la stratégie qu’a adoptée le Parti vert sur la scène fédérale depuis le début des années 2000, et ils sont passés de moins de 1% à travers le Canada en 2000 à 4% en 2004 et 2006, et ils sont maintenant dans les deux chiffres dans les sondages pancanadiens.
• Volatilité de l’opinion publique: Depuis 2002, l’opinion publique québécoise est très volatile et chacun des principaux partis ont connus des très hauts et des très bas dans les sondages au cours de la période. Ça risque de se poursuivre au cours des prochains mois. À titre d’exemple:
  • LIB: 21% en avril 2005 (Léger), 48% en août 2003 (Léger);
  • PQ: 25% en septembre 2002 (Léger), 50% en décembre 2005 (CROP);
  • ADQ: 11% en mars 2006 (Léger), 40% en août, septembre et octobre 2002 (Léger et CROP).
• Réforme du mode de scrutin: ironiquement, la répartition des sièges entre les principaux partis est la plus proportionnelle qu’on ait vu depuis longtemps. Malgré tout, la perspective qu’un des trois partis puisse disparaitre à plus ou moins brève échéance pourrait être propice à une réforme du mode de scrutin.
• Débat de sondeurs: Aucune firme de sondage et aucun site de prédiction n’a prévu ce qui s’est passé hier, et cela relancera vraisemblablement un énième débat sur la fiabilité des sondages électoraux. Notons tout de même qu’à l’exception du résultat de l’ADQ (et du fait que l’ADQ a terminé deuxième contrairement à ce que laissaient croire les sondages), tous les autres étaient à l’intérieur de la marge d’erreur, sauf Strategic Counsel qui était dans le champ.
• Renouvellement de la députation: Beaucoup de députés sortants du PQ et du PLQ ont été battus hier et plusieurs nouveaux députés feront leur entrée à l’Assemblée nationale prochainement (surtout à l’ADQ, mais aussi du PQ et des libéraux). Reste à voir comment ce renouvellement de la députation se reflètera au niveau du débat politique. Il y a là potentiel à des dérapages et à des erreurs de débutants, mais aussi à un renouvellement et à un rafraîchissement du discours politique.
• Évolution de l’opinion publique sur l’avenir du Québec: Avec une opposition officielle qui prétend incarner une troisième voie entre le fédéralisme et la souveraineté, comment évoluera l’opinion publique sur la question de l’avenir du Québec au cours des prochains mois?
• Débats internes au PQ et au PLQ: Ce que nous nous apprêtons à écrire à ce sujet est loin d’être original. Le PQ qui obtenu son pire score depuis 1970, les libéraux qui obtiennent leur pire score depuis 1867 et tous deux ont perdu des comtés réputés “imprenables” aux mains de l’ADQ. Des débats passionnés et des remises en question à l’interne risquent de surgir en ce qui a trait à leur idéologie et à leur leadership.

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Lors d’une sortie de presse ce matin, l’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) et l’ancien président du Mouvement Desjardins, M. Claude Béland, ont profité du déclenchement prochain d’une campagne électorale afin de dénoncer plusieurs aspects du système électoral québécois, notamment les iniquités dans la carte électorale (12 circonscriptions ont un nombre d’électeurs qui s’écarte de plus de 25% de la moyenne québécoise, contrairement à ce qui est prévu à la Loi électorale) ainsi que le mode de scrutin actuel.

L’ARDD va jusqu’à qualifier “d’illégal” tout résultat électoral qui résulterait de la carte électorale actuelle, qui a été adoptée en 2001:

Le mardi 20 février 2007

De nouveaux résultats injustes à envisager

Presse Canadienne
Montréal

Le prochain scrutin québécois va encore produire des résultats injustes parce que non fidèles à la volonté populaire, prédit l’Association pour la revendication des droits démocratiques à laquelle s’est joint mardi Claude Béland, ancien président du Mouvement Desjardins.

Se basant sur une analyse des données électorales de 2003, l’association a établi que 12 circonscriptions étaient en contravention de la loi parce que le nombre d’électeurs s’y écartait de plus de 25 pour cent de la moyenne québécoise.

En outre, dans 19 circonscriptions, la situation frisait l’illégalité, dénonce l’association, parce que le nombre d’électeurs se situait entre 20 et 25 pour cent de la moyenne québécoise.

Ces irrégularités jettent un doute sur la légitimité du processus électoral québécois, ont fait avoir les porte-parole de l’association, mardi en matinée, à l’occasion d’une conférence de presse.

L’association estime que son analyse donne une preuve supplémentaire au constat de plusieurs que le système électoral actuel n’est ni juste, ni équitable et que le gouvernement à venir devrait en tenir compte dans son projet d’introduire un nouveau mode de scrutin.

L’ARDD est une association fondée en 2005 afin de militer une réforme du mode de scrutin au Québec. Cette association a initié un recours devant les tribunaux afin d’invalider l’actuel mode de scrutin (le scrutin uninominal majoritaire à un tour) qui serait contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (”Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales”) et à l’article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (”Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter”).

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Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui dans Le Devoir, Jean-Pierre Charbonneau et Paul Cliche, commentent la décision du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et député de Chapleau, Benoît Pelletier (LIB), de renvoyer le dossier de la réforme du mode de scrutin pour étude auprès du Directeur général des élections:

Opinion

Réforme du mode de scrutin - Comment mettre fin à cette saga

Paul Cliche, Membre fondateur du Mouvement pour une démocratie nouvelle et auteur du livre Pour une réduction du déficit démocratique: le scrutin proportionnel
Jean-Pierre Charbonneau, Ex-président de l’Assemblée nationale et ex-ministre de la Réforme des institutions démocratiques

Édition du mardi 19 décembre 2006

En renvoyant le dossier de la réforme du mode de scrutin au directeur général des élections, le ministre Benoît Pelletier a clôturé, il y a quelques jours, un énième cycle d’une interminable saga qui afflige la scène politique québécoise depuis le début des années 70. À la veille d’une année électorale, ce geste constitue en effet plus qu’un report. C’est d’un enterrement de première classe qu’il s’agit, comme l’ont d’ailleurs souligné la plupart des chroniqueurs politiques qui ont commenté le sujet.

En fait, c’est même un flagrant mensonge politique quand on se souvient avec quelle vigueur les libéraux de Jean Charest avaient réclamé cette réforme alors qu’ils étaient dans l’opposition, justement à cause du mode de scrutin actuel, et quand on se souvient de leur promesse de modifier rapidement le système électoral.

(…)

La suite ici.

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Un article paru aujourd’hui dans La Presse sous la plume de Denis Lessard laisse entendre que la réforme du mode de scrutin pourrait ne pas être mise en oeuvre aussi rapidement que prévu. D’une part, l’idée de soumettre un tel projet de réforme à l’approbation de l’électorat, tel qu’il avait été envisagé il y a quelques semaines, serait maintenant abandonnée. D’autre part, le projet même de “représentation proportionnelle mixte compensatoire”, mode de scrutin mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle, ne ferait pas l’unanimité au sein de la députation libérale, semble-t-il.

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Le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la question de la réforme du mode de scrutin. Cette consultation populaire pourrait avoir lieu dans le cadre de la prochaine campagne électorale.

Le remplacement du scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin davantage proportionnel faisait partie des engagements électoraux du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale. C’est ainsi que le 15 décembre 2004, le leader parlementaire du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques de l’époque, Jacques P. Dupuis, avait déposé un avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale qui, s’il avait été adopté, aurait eu pour effet d’introduire un mode de scrutin proportionnel mixte en vertu duquel, aux députés actuellement élus au scrutin majoritaire, se seraient ajoutés des députés élus à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin mixte est similaire à celui en vigueur dans plusieurs pays, notamment l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et en Écosse.
Quelques mois plus tard, soit le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale créait une commission parlementaire spéciale ayant pour mandat d’étudier cet avant-projet de loi. La Commission spéciale sur la Loi électorale déposait son rapport en deux parties les 25 avril et 31 mai derniers. Ce serait à la suite de nombreuses demandes en ce sens de la part d’intervenants devant la CSLE que le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. Le gouvernement proposerait alors une version modifiée de la proportionnelle mixte mise de l’avant dans l’avant-projet de loi de Jacques Dupuis afin de satisfaire à certaines recommandations de la CSLE.

Le Québec pourrait ainsi devenir, après la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, la troisième province à tenir un référendum sur la question du mode de scrutin. Le 17 mai 2005, le gouvernement de la Colombie-Britannique consultait sa population sur l’opportunité de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin proportionnel, le vote unique transférable. 57,7% de la population appuya ce projet, mais il ne fut pas mené à terme, la loi référendaire interdisant au gouvernement de réformer le mode de scrutin à moins que l’appui soit supérieur à 60%. La population de la province sera à nouveau consultée sur la question en mai 2009. Pour sa part, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard tenait un référendum le 18 octobre 2005 sur un projet de mode de scrutin mixte similaire à celui en cours de préparation au Québec. Ce projet fut rejeté par 63,6% de la population.

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