QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

L’été est un moment idéal pour les courrieristes parlementaires et commentateurs politiques de reprendre des sujets d’articles qui avaient été laissés sur le “back burner” durant la session parlementaire. Le Soleil publie deux articles de ce genre ce matin. D’abord, Martin Pelchat souligne à gros traits que la période des questions est essentiellement l’affaire d’une poignée de députés de chaque côté de la Chambre (soit dit en passant, n’importe qui qui écoute le moindrement la période des question comprendra que contrairement à ce que l’article laisse entendre, ce n’est pas parce qu’on pose une question qu’on “score”. La période des questions étant ce qu’elle est, c’est plutôt rare qu’un député de l’opposition ait réellement le dessus sur son adversaire ministériel. C’est donc passablement abusif de qualifier les 10 députés qui posent le plus de questions en Chambre de “meilleurs compteurs”; l’un ne va pas nécessairement avec l’autre).

Pour sa part, le chroniqueur Gilbert Lavoie explique les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les “back-benchers” à l’Assemblée nationale, surtout dans le cas de députés nouvellement élus, des désillusions ainsi que toute la période d’apprentissage des fonctions de député à l’Assemblée nationale.

Le mercredi 11 juillet 2007

Les 10 meilleurs compteurs de la session : les pros de la question à l’œuvre

Martin Pelchat
Le Soleil
Québec

Ils avaient beau être 77 élus de l’opposition à l’Assemblée nationale, la période de questions n’aura finalement été l’affaire que d’une poignée d’entre eux.

Sur près de 600 questions au gouvernement minoritaire de Jean Charest pendant la dernière session, la moitié ont été posées par sept députés seulement. Les deux chefs des oppositions adéquiste et péquiste, Mario Dumont et François Gendron, se sont appropriés le quart des interventions.

Un relevé réalisé par la recherchiste du bureau parlementaire du Soleil, Isabelle Roy, démontre que M. Dumont, chef de l’opposition officielle, est sans surprise le « premier compteur » de la « ligue du Salon bleu », avec plus d’une centaine de questions, soit 17 % du total. Et personne ne se surprendra non plus d’apprendre que le ministre de la Santé, Philippe Couillard, a été le « défenseur » le plus occupé, lui qui a eu droit à lui seul à près du quart des attaques des deux partis (142 questions). Les critiques adéquiste et péquiste en santé, Éric Caire (La Peltrie) et Bernard Drainville (Marie-Victorin), tous deux élus pour la première fois à l’Assemblée nationale le 26 mars, ont donc eu droit à pas mal d’action pour leur baptême du feu. M. Caire est le deuxième « buteur » avec 47 questions et M. Drainville le quatrième avec 30.

Rappelons que le président de l’Assemblée nationale a décidé en mai de donner 60 % du temps de la période de questions à l’ADQ, qui a fait élire 41 députés, et 40% au PQ, qui en a 36. Avant le dernier scrutin, l’ADQ et ses cinq députés n’avaient droit qu’à l’équivalent d’une question par semaine.

Le chef parlementaire du PQ, François Gendron, s’est ainsi hissé au troisième rang des marqueurs, mais il a posé beaucoup moins de questions que son rival (44 contre 102). Les critiques des finances des deux partis, Gilles Taillon (ADQ) et François Legault (PQ), font aussi parti du Top 10 de l’opposition, avec plus d’une vingtaine de questions chacun. Les critiques en éducation, François Desrochers (ADQ) et Diane Lemieux (leader parlementaire du PQ), sont aussi du groupe.

Deux membres de ce Top 10 ne sont pas affectés à une des trois missions poids lourds de l’État que sont la santé, l’éducation et les finances. Il s’agit de Sylvie Roy, la « vétéran » députée adéquiste de Lotbinière, critique en matière de sécurité publique (21 questions), et de Sébastien Proulx, leader parlementaire adéquiste et critique en matière de réforme électorale (16). Leurs vis-à-vis péquistes, Jacques Côté et Nicolas Girard, ont eu droit ensemble à neuf questions.

Et la capitale ?

À en juger par le nombre de questions posées par les critiques de l’opposition pour la capitale nationale, Québec n’a guère attiré l’attention pendant cette première session de la 38e législature. L’adéquiste Hubert Benoît (Montmorency) n’a pris la parole qu’à deux reprises. La péquiste Agnès Maltais (Taschereau) a pour sa part eu droit à six questions.

Parmi les 10 meilleurs compteurs de l’ADQ avec 12 questions chacun, on trouve par ailleurs le président du caucus Pierre Gingras, critique en transports, et le député Richard Merlini, porte-parole en matière d’énergie, qui ont talonné le gouvernement sur l’état des infrastructures routières et les hausses du prix de l’essence. Quant au cadet de l’Assemblée nationale, le député adéquiste de Marguerite-D’Youville, Simon-Pierre Diamond, critique en environnement, il a eu droit à six questions pour faire ses classes en chambre.

Le Top 10 du PQ comprend une autre recrue, Pierre Curzi, porte-parole en matière de culture et communications, auteur de 15 questions (contre une pour son vis-à-vis adéquiste François Benjamin). La critique péquiste aux ressources naturelles, Rita Dionne-Marsolais, en a eu autant. Louise Harel (services sociaux et aînés) est du groupe avec 12 questions, suivie de Sylvain Simard (affaire intergouvernementales canadiennes) avec neuf et de Stéphane Bergeron (environnement) avec huit. Lisette Lapointe, critique en matière d’emploi et de solidarité et conjointe de l’ex-premier ministre Jacques Parizeau, a conclu sa première session avec sept interventions.

Du côté de l’ADQ, une députée, Monique Roy-Verville, critique en action communautaire, est rentrée dans sa circonscription pour l’été sans avoir pu briser la glace à l’Assemblée nationale. Neuf autres adéquistes ont dû se contenter d’une seule question.

Au PQ, le jeune député autochtone Alexis Wawanoloath (jeunesse) ainsi que Serge Deslières (loisir et sport) et Lorraine Richard (faune) n’ont pas eu leur tour. Quatre élus péquistes ont eu une seule occasion de se faire valoir.

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Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale un moment clé de la vie parlementaire: l’étude des crédits budgétaires en commission parlementaire. L’étude des crédits est en effet un des principaux moments où les députés (principalement ceux de l’opposition dans les faits) sont en mesure d’exercer leur rôle de surveillance de l’action gouvernementale.

Nous avons déjà expliqué brièvement la différence entre le “budget” et les “crédits budgétaires” ici, mais pour les besoins de la cause, nous les répétons ici. En gros, la politique budgétaire du gouvernement (le Discours du budget proprement dit et ses lois de mise en oeuvre) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Quant aux “crédits budgétaires”, que l’on appelle également “budget des dépenses”, ce sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu’ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée.

En déposant les crédits budgétaires à l’Assemblée nationale, le gouvernement demande donc l’autorisation de dépenser les sommes d’argent qu’il indique pour le financement de ses activités pour la prochaine année. Après un premier examen sommaire à l’Assemblée, neuf commissions parlementaires étudient les crédits budgétaires des ministères et des organismes compris dans leurs champs de compétence. C’est cette étape (l’étude des crédits en commission parlementaire) qui débute aujourd’hui. 200 heures seront consacrés là-dessus jusqu’au 18 juin prochain. C’est un débat prioritaire qui a préséance sur la plupart des autres items qui figurent dans les “affaires du jour” (la préséance ne prévaut pas sur les “affaires courantes”, donc il y a toujours une période des questions à chaque jour où l’Assemblée siège). Puis, lorsque les 200 heures seront complétées, les commissions feront rapport à l’Assemblée, il y aura débat sur le rapport des commissions et l’Assemblée nationale votera sur les crédits (pour plus de détails, voir les articles 279 à 291 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui traite de l’étude des crédits budgétaires). Malgré le fait que le gouvernement soit minoritaire, il ne faut pas nécessairement s’attendre à une répétition du psychodrame qui a secoué le Québec lors de l’adoption du Discours sur le budget. Toutefois, on peut certainement s’attendre à ce que les échanges soient davantage musclés qu’en situation de gouvernement majoritaire.

Comment se déroulera l’étude des crédits? Le fonctionnement de l’Assemblée nationale étant un gros “work in progress” depuis le 26 mars, le président de l’Assemblée nationale a rendu vendredi dernier une directive (format pdf, voir aux pp. 3-4) aux présidents de commission parlementaire concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits. En gros, chaque parti aura un temps d’intervention proportionnel à sa représentation en Chambre. Comme d’habitude, le temps de parole sera divisé en blocs de 20 minutes pour chacun des partis. Le premier temps de parole sera accordé à l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec), le deuxième temps de parole au deuxième groupe d’opposition (le Parti québécois) et le troisième au groupe ministériel (le Parti libéral du Québec). Le temps de réponse du ministre est inclus dans chaque bloc.

Le président rend une directive concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits budgétaires en commission.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE

La présidence doit s’en tenir à un critère objectif pour répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Le critère retenu jusqu’à maintenant, lorsqu’un débat est limité dans le temps, consiste à répartir les temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée par chaque groupe parlementaire. Toutefois, pour les fins de l’étude des crédits budgétaires pour l’année financière 2007-2008, la présidence prend note du fait que le gouvernement accepte d’ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l’opposition de bénéficier d’un temps plus important que ce qui résulterait de l’application pure et simple des pourcentages de sièges que chaque groupe parlementaire détient au sein de l’Assemblée.

Ainsi, selon cette proposition, les groupes d’opposition bénéficieront de 65 % du temps de parole contre 35 % pour le groupe formant le gouvernement. Il a également été convenu que, à moins d’indication contraire, les débats d’une durée de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire, sauf pour les crédits consacrés à la jeunesse qui feront l’objet de remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. Les débats de plus de deux heures, mais de moins de six heures, donneront lieu à des remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire, sauf pour les crédits consacrés au Conseil exécutif qui feront l’objet de remarques préliminaires de 20 minutes pour chaque groupe parlementaire. En ce qui concerne les débats de plus de six heures, la durée de chacune des remarques préliminaires sera de 15 minutes. Aucun temps particulier ne sera prévu pour des remarques préliminaires de la part des ministres, mais ces derniers pourront utiliser celui dévolu au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Déduction faite des remarques préliminaires, le groupe formant le gouvernement disposera de 35% du temps de l’étude des crédits, alors que les deux groupes d’opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leur part respective au sein de l’opposition, soit 53 % pour l’opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe d’opposition. Le temps non utilisé par un groupe parlementaire sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion énoncée ci-haut.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s’effectueront en blocs de 20 minutes maximum comprenant les questions et les réponses du ministre. Puisqu’il s’agit de l’exercice d’un contrôle parlementaire, le premier bloc sera attribué à l’opposition officielle. Le deuxième bloc ira au deuxième groupe d’opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Il convient toutefois de mentionner que cette façon de répartir le temps est valable dans la mesure où il n’y a pas d’entente entre les groupes parlementaires au sein d’une commission. Il sera donc toujours possible pour les membres d’une commission de convenir d’une autre manière de répartir le temps.

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Norman Spector, chroniqueur au Globe and Mail ainsi qu’au Devoir, publiait ce matin dans les deux journaux une chronique sur les suites d’un vote de non-confiance à l’endroit du gouvernement. Cette chronique permet d’apporter des éléments d’information supplémentaires sur ce billet que nous écrivions la semaine dernière, notamment en ce qui a trait à la capacité réelle du chef de l’État de faire autre chose que de dissoudre la Chambre lors d’une telle situation.

MISE À JOUR (31 mai, 22h): Il semble bien que le gouvernement ne tombera pas demain lors du vote sur le budget, mais les informations ci-dessous pourraient être utiles une prochaine fois, sait-on jamais…

Les pouvoirs de la lieutenant-gouverneure

Norman Spector
Le Devoir
Édition du jeudi 31 mai 2007

On peut comprendre qu’il y ait une certaine confusion au sujet des pouvoirs de la lieutenant-gouverneure Lise Thibault, même chez les commentateurs les plus chevronnés, alors que le Québec est aux prises avec un gouvernement minoritaire, le premier depuis 1878. Il est également compréhensible que les experts constitutionnels examinent minutieusement les précédents qui se sont produits dans le reste du pays. En effet, même si M. Charest survit au vote de demain — ce qui est encore possible –, il est maintenant clair que son gouvernement restera soumis aux caprices d’un seul parti d’opposition qui détient la balance du pouvoir. En cela, sa position est bien différente de la situation relativement stable qui règne à Ottawa.

Malgré tout ce qui a été dit et écrit jusqu’à présent, les précédents sont en effet tout à fait clairs. Si son gouvernement est battu vendredi lors du vote sur le budget, M. Charest n’aura d’autre option que de soumettre sa démission à la lieutenant-gouverneure. Et si M. Charest demande la dissolution de l’Assemblée nationale dans ces circonstances, il n’existe aucun précédent au Canada pouvant justifier un refus de la part de Mme Thibault.

Le cas contraire, qu’on évoque et qu’on déforme aussi le plus souvent, concerne le processus par lequel les libéraux de David Peterson ont été portés au pouvoir en Ontario après les élections de 1985. Il est toutefois difficile de voir comment ce cas très pointu pourrait s’appliquer à la situation qui prévaut actuellement au Québec.

Quand les conservateurs ont été défaits après leur discours du Trône, M. Peterson a pu prendre le pouvoir à l’invitation du lieutenant-gouverneur de l’époque, John Aird. Ce dernier suivait ainsi le conseil du premier ministre sortant, Frank Miller, qui rejetait l’option d’un deuxième scrutin aussi rapide. Dans sa lettre de démission, M. Miller avait clairement signifié que le chef de l’opposition, M. Peterson, était en mesure de se gagner la confiance de la législature.

M. Aird avait rapidement pu confirmer sa conviction grâce à un processus de négociation entamé immédiatement après que les conservateurs eurent gagné seulement quatre sièges de plus que les libéraux lors d’un scrutin qui avait accordé la préférence populaire aux libéraux de M. Peterson (37,9 % contre 37 %). Ce résultat serré avait permis au chef du NPD, Bob Rae, d’offrir l’appui de son caucus de 25 membres aux deux partis, non sans y mettre le prix. Les conservateurs avaient refusé de marchander cet appui, mais M. Peterson avait retroussé ses manches et son parti avait fini par s’allier à celui de M. Rae. Les deux chefs avaient de surcroît présenté un programme conjoint détaillé tout en s’engageant à travailler ensemble pour une période de deux ans.

Un autre précédent retient l’attention au Québec ces jours-ci: c’est le cas du refus du gouverneur-général lord Byng d’accorder la dissolution de la Chambre au premier ministre Mackenzie King, en 1926. Mais il faut se rappeler que, dans ce cas, M. King n’avait pas été défait à cause de son budget ou de toute autre mesure. Il manoeuvrait plutôt pour éviter une motion de censure. Il espérait également court-circuiter pour la deuxième fois une invitation faite au chef de l’opposition pour former un gouvernement, ce qui avait d’abord été l’intention de lord Byng en voyant que le chef conservateur, Arthur Meighen, avait remporté la majorité des sièges aux élections de 1925.

Il ne s’agit pas ici de dire qu’un lieutenant-gouverneur ne dispose pas d’un pouvoir de réserve ou qu’il n’a pas le droit de refuser la demande de dissolution de la part d’un premier ministre. Il s’agit simplement de constater que le précédent Byng-King est beaucoup plus rare que certaines personnes le prétendent.

Il y a eu beaucoup de conjectures à propos des intentions de certains gouverneurs généraux d’évoquer le précédent Byng-King, mais je ne suis au courant que d’une situation où ce fut bel et bien le cas.

En 1991, le caucus du premier ministre Bill Vander Zalm, qui faisait l’objet d’allégations de corruption, avait commencé à réclamer sa démission. Afin de mettre un terme à cette agitation, M. Vander Zalm avait commencé — et pas toujours de façon très subtile — à menacer son caucus de rendre visite au lieutenant-gouverneur, ce qui lui permettrait de demander la dissolution de la Chambre et, du coup, de déclencher des élections. Pour le museler, les membres de son caucus avaient envoyé une lettre au lieutenant-gouverneur afin de démontrer qu’ils détenaient un nombre suffisant de voix pour se valoir la confiance de la législature si jamais leur premier ministre démissionnait.

Après avoir discrètement consulté les experts constitutionnels de Victoria et d’Ottawa, le lieutenant-gouverneur avait expliqué aux proches de M. Vander Zalm que, dans ces circonstances, il rejetterait n’importe quelle demande de dissolution. Ainsi piégé, M. Vander Zalm n’avait eu d’autre choix que de remettre sa démission quand on eut fait la démonstration qu’il avait bel et bien violé son propre code d’éthique.

Norman Spector est chroniqueur politique au Globe and Mail. nspector@globeandmail.com

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Psychodrame depuis hier soir alors que le Parti québécois a annoncé qu’il votera votre le budget du gouvernement libéral de Jean Charest, enclenchant ainsi tout un buzz sur une possible élection générale au mois de juillet (cela bien entendu dans la mesure ou le PQ vote vraiment contre le budget. On le saura la semaine prochaine, mais une semaine, c’est long en politique). En réalité, il n’est pas certain que la défaite du gouvernement lors d’un vote sur le budget enclenchera automatiquement la tenue d’un scrutin estival. La dissolution de l’Assemblée nationale n’est pas la seule option qui s’offre au lieutenant-gouverneur:

1. Le lieutenant-gouverneur peut effectivement dissoudre l’Assemblée nationale et déclencher une élection générale. Au fédéral, c’est ce que le gouverneur général avait fait en décembre 1979 a la suite de la défaite du gouvernement conservateur de Joe Clark sur son premier budget. Le Parti libéral du Canada de Pierre Elliott Trudeau est revenu au pouvoir lors de l’élection générale qui a suivi en février 1980.
2. L’autre option envisageable est de demander au parti d’opposition officielle de tenter de former un gouvernement et d’obtenir la confiance de la Chambre. C’est le scénario qui avait prévalu en 1985 en Ontario à la suite de la défaite en Chambre du gouvernement conservateur de Frank Miller. Le chef libéral David Peterson était parvenu à conclure un “pacte de non-agression” avec le chef du troisième parti, le Nouveau Parti démocratique de Bob Rae, ce dernier s’engageant à ne pas défaire le gouvernement pour une période de deux ans. Deux ans plus tard, le Parti libéral était élu à la tête d’un gouvernement majoritaire.

Bref, on pourrait bien se retrouver avec Mario Dumont comme premier ministre avant la Saint-Jean, et ce sans qu’un seul bulletin de vote ait été déposé.

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En fin de compte, il n’y aura pas de paralysie des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale comme on pourrait le craindre il y a quelques jours. Les représentants des partis siégeant à l’Assemblée nationale sont parvenus hier, lors d’une rencontre de la Commission de l’Assemblée nationale, a s’entendre sur la future composition des commissions parlementaires et le financement des groupes parlementaires. Après modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions seront composées de onze membres votants, dont cinq du Parti libéral du Québec, quatre de l’Action démocratique du Québec et deux du Parti québécois (un troisième siège non votant est également accordé au PQ). La Commission s’est également entendue pour abaisser le quorum en Chambre et dans les commissions parlementaires. Par ailleurs, sur le plan financier, le PQ une hausse des budgets de fonctionnement pour des fins de recherche, ce qui visiblement n’a pas plu au leader parlementaire de l’opposition officielle, Sébastien Proulx (ADQ).

Le jeudi 24 mai 2007

Les travaux parlementaires pourront se tenir

Malorie Beauchemin
La Presse
Québec

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale pourront enfin aller de l’avant, après des semaines de blocage.

À la veille du dépôt du budget, le Parti québécois a obtenu - contre la volonté de l’Action démocratique - le budget de fonctionnement qu’il réclamait et donne ainsi son aval aux autres éléments de la négociation.

Les commissions parlementaires seront composées de cinq membres du Parti libéral du Québec, quatre adéquistes et trois péquistes, dont seulement deux auront le droit de vote. Le PLQ présidera cinq des commissions, contre trois pour l’ADQ et deux pour le PQ.

La question du quorum en Chambre et dans les commissions fait aussi l’objet d’un consensus, nécessaire à l’entente. Rappelons que tous les projets de loi et même le budget doivent passer en commission avant d’être adoptés. Un blocage persistant aurait pu occasionner des retards importants.

Depuis la semaine dernière, c’est la question financière qui achoppait. Le PQ demandait 78 000$ de budget de fonctionnement par député, soit 2,8 millions. L’ADQ refusait de lui donner davantage que 900 000$ supplémentaires, pour un total avoisinant 2,1 millions.

Le PQ obtient finalement 2,5 millions, comme le PLQ. L’ADQ reçoit une hausse de 120 000$ de son budget, pour un total de 3,9 millions. Notons que l’opposition officielle a toujours davantage que le parti au pouvoir, qui jouit de budgets imposants dans les différents ministères.

Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a poussé hier un soupir de soulagement, parlant d’une «entente historique», qui «prouve aux Québécois qu’on peut faire fonctionner un Parlement minoritaire». M. Fournier assure que cette hausse des budgets de fonctionnement ne coûtera «pas un sou de plus aux contribuables», l’argent étant puisé à même d’autres missions de l’Assemblée nationale, notamment les budgets de voyage.

Le leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, a fustigé cette entente intervenue sans l’accord de l’ADQ. «Je me permets de noter qu’à l’approche du budget, le gouvernement sentant, j’imagine, la date limite arriver pour passer dans une zone de turbulences intenses, a plutôt décidé d’accommoder le deuxième groupe d’opposition», a-t-il affirmé.

La leader du Parti québécois, Diane Lemieux, a rejeté catégoriquement l’argument d’un quelconque troc entre la hausse du financement et un éventuel vote en faveur du budget. «D’aucune manière la question du budget a été évoquée pendant les négociations. Prétendre le contraire serait me traiter de menteuse», a-t-elle souligné.

L’entente, selon Mme Lemieux, démontre que «tous les députés, de quelque formation que ce soit, doivent avoir des moyens parlementaires et financiers adéquats».

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(* Ne le prenez pas personnel, vous aurez compris que c’est une figure de style ici)

Le Courrier parlementaire (accès réservé) proposait ce matin un article vissant à déboulonner certains mythes tenaces (Le Courrier parlementaire parle carrément de “légendes urbaines”) sur la manière dont on peut renverser un gouvernement en régime parlementaire de type britannique. En effet, sous un régime de “gouvernement responsable”, l’exécutif doit avoir la confiance de la Chambre élue (dans un parlement bicaméral, c’est devant la Chambre basse que le gouvernement est généralement responsable). Si le gouvernement perd la confiance de la Chambre, deux choses peuvent arriver. Premièrement, la “reine” (dans le cas du Québec, on parle de son représentant, le lieutenant-gouverneur) peut demander à l’opposition officielle de former le gouvernement et de tenter d’obtenir la confiance de la Chambre. Deuxièmement, et c’est ce qui arrive généralement, le lieutenant-gouverneur peut dissoudre le Parlement et déclencher des élections générales.

D’où la question: quels sont les questions sur lesquelles le gouvernement doit avoir impérativement l’appui de l’assemblée élue? Question difficile à répondre avec précision car il n’y a pas de “loi écrite” sur la responsabilité ministérielle: ça repose sur des conventions constitutionnelles et sur des précédents dans l’histoire parlementaire, mais en gros, il y a quatre types d’enjeux débattus en Chambre qui sont susceptibles d’entraîner la chute du gouvernement:

1. Un vote sur le budget: Le Discours du Budget (et les lois de mise en oeuvre du budget) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Il s’agit d’un moment clé de la vie d’un gouvernement, et c’est pourquoi un vote portant sur l’ensemble d’un budget est considéré d’office comme une question de confiance. Au fédéral, le gouvernement conservateur minoritaire de Joe Clark (1979-1980) avait été défait lors d’un vote sur le budget.
2. Une motion de censure: Il s’agit d’un vote sur une motion déposée par un parti d’opposition (il y en a plusieurs par session, mais en contexte majoritaire, ça passe souvent inaperçu) affirmant que le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre élue. C’est sur une telle motion que le gouvernement libéral de Paul Martin avait été défait le 27 novembre 2005 (la motion se lisait ainsi: “Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement”), occasionnant ainsi la tenue d’une élection générale le 23 janvier 2006 et l’élection d’un gouvernement conservateur minoritaire.
3. Un rejet des crédits budgétaires: les crédits budgétaires ou “budget des dépenses” sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu’ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée. Rejeter les crédits budgétaires équivaut à interdire au gouvernement d’effectuer quelque dépense que ce soit (en pratique, il y a des lois pour permettre de faire le entre la fin d’une année fiscale et l’adoption d’une loi de crédits pour l’année suivante, mais le principe est là). Difficile de retirer plus clairement la confiance envers un gouvernement!
4. Un vote pour lequel le gouvernement pose la “question de confiance”: Il s’agit d’un vote sur n’importe quel projet de loi ou motion sur lequel le gouvernement aura indiqué, au préalable, qu’il considèrera avoir perdu la confiance de la chambre en cas de défaite. En contexte majoritaire, c’est plus souvent qu’autrement un moyen employé par le premier ministre pour renforcer la ligne de parti et empêcher toute dissidence dans les rangs ministériels. En contexte minoritaire au contraire, c’est un moyen soit pour forcer l’opposition à accepter une loi qui lui serait inacceptable en temps normal (voulant ainsi éviter de se retrouver en campagne électorale), soit pour déclencher des élections sans trop subir de conséquences politiques (en posant la question de confiance sur un projet de loi en des termes que l’opposition n’acceptera pas).

(suite de l'article…)

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Pendant qu’on discute ouvertement d’une modification du rôle et du mode de nomination du lieutenant-gouverneur, Le Soleil nous apprend ce matin que M. Pierre Duchesne succèdera incessamment à Mme Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Toujours selon Le Soleil, le gouvernement Harper devrait faire l’annonce officielle aujourd’hui.

M. Duchesne a été secrétaire général de l’Assemblée nationale (autrement dit, le plus haut fonctionnaire ou le “sous-ministre” du Parlement québécois) de 1984 à 2001. À titre de secrétaire général de l’Assemblée nationale, il a notamment piloté la publication des ouvrages La procédure parlementaire du Québec (format pdf) et du Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire (pour l’Assemblée et les commissions; format pdf), publications que nous consultons et citons abondamment ces temps-ci. Bref, c’est une personne drôlement ferrée en matière de droit parlementaire et dont il sera difficile de remettre en question l’intégrité (il a été secrétaire général pendant 17 ans, à la fois sous les péquistes et sous les libéraux).

En ces temps de gouvernement minoritaire où le lieutenant-gouverneur pourrait être appelé à jouer un rôle davantage à l’avant-plan, l’éventuelle nomination d’une personne aussi expérimentée que M. Duchesne en matière de parlementarisme est de nature à rassurer.

N’empêche, nous aurions été bien curieux de savoir ce que M. Duchesne pense de l’idée de faire élire le chef de l’État québécois par le Parlement ou par le peuple.

Le vendredi 18 mai 2007

Lieutenant-gouverneur: Harper nomme Pierre Duchesne

Gilbert Lavoie
Le Soleil

C’est l’ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale, Pierre Duchesne, qui remplacera Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Le Soleil a appris que le premier ministre Stephen Harper en fera l’annonce aujourd’hui même. Comme le veulent les conventions, le gouvernement fédéral en a informé le premier ministre Jean Charest.

Après la controverse soulevée autour des dépenses de Mme Thibault, le gouvernement Harper tenait à faire une nomination non partisane, sous le signe de l’intégrité et de la connaissance des institutions parlementaires. Âgé de 67 ans, M. Duchesne a été secrétaire général de l’Assemblée nationale du Québec de 1984 à 2001, après y avoir travaillé sous différentes fonctions depuis 1974.

Il s’y est notamment démarqué par ses efforts pour assurer la perpétuation des traditions et des pratiques parlementaires, en présidant à la publication
du Recueil des décisions concernant la procédure parlementaire. On lui attribue également le mérite de la publication d’un autre ouvrage important, La Procédure parlementaire du Québec.

M. Duchesne a également participé à la réforme des pratiques administratives de l’Assemblée nationale.

Selon les informations recueillies par Le Soleil, la possibilité d’un autre référendum au Québec a été l’une des considérations retenues par le premier ministre Harper dans l’étude des candidatures à ce poste. Des sources fiables veulent que des pressions aient été exercées auprès de M. Harper pour la nomination de l’ancien ministre conservateur Benoît Bouchard. Mais le premier ministre tenait à ce que le représentant de la reine en poste dans l’éventualité d’un référendum soit bien au fait de ses responsabilités et prérogatives s’il avait un jour à trancher sur un sujet litigieux.

À l’occasion du départ à la retraite de M. Duchesne, en décembre 2001, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau, a rappelé sa grande préoccupation pour la sécurité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’attentat perpétré dans l’institution par Denis Lortie en mai 1984. « M. Duchesne, depuis cet incident dramatique, n’a cessé de rappeler à la présidence (…) que les premières victimes avaient été d’abord et avant tout des employés de l’Assemblée, et certains d’entre eux en gardent encore des traces dramatiques. »

La nomination de M. Duchesne devrait normalement être suivie sous peu par la publication du rapport de vérification commandé par le gouvernement sur les dépenses de Lise Thibault.

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À lire ce matin dans La Presse, un topo de la Presse canadienne sur les négociations en cours à l’Assemblée nationale sur la formation des commissions parlementaires, lesquelles sont paralysées faute d’entente entre les partis. Une réunion de la commission de l’Assemblée nationale avait lieu sur la question hier. Une autre est prévue ce matin.

Rappelons qu’en vertu de l’article 127 du Règlement de l’Assemblée nationale, la composition des commissions parlementaires doit être décidée à l’unanimité (donc, en d’autres termes, ça prend l’accord des trois groupes parlementaires) et c’est là que le bât blesse. Sans commissions parlementaires, c’est le fonctionnement au complet de l’Assemblée nationale qui s’en trouvera paralysé: pas d’étude détaillée des projets de loi après la deuxième lecture (donc, impossible d’aller en troisième lecture ), pas d’étude des crédits (donc, pas de budget pour le fonctionnement du gouvernement), pas d’interpellations du vendredi (une première doit avoir lieu demain sur l’UQAM, mais si la commission de l’éducation n’est pas officiellement formée, l’interpellation devra être annulée), pas de mandats d’initiative afin d’étudier des problématiques précises, et nous en passons.

Deux enjeux sont à la source de la présente mésentente entre les partis: la composition des commissions parlementaires et le budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition. Dans le cas des commissions parlementaires, le Parti québécois demande une modification du Règlement de l’Assemblée nationale afin que la composition des commissions reflète celle de l’Assemblée nationale. En vertu des règles actuelles (articles 121 et 122 du R.A.N.), le gouvernement est majoritaire sur les commissions parlementaires, même en situation de gouvernement minoritaire. Le PQ demande donc un retour aux dispositions qui étaient en vigueur avant 1998 (changement intervenu à l’époque afin de permettre au député indépendant de Rivière-du-Loup, seul membre d’un parti qui n’avait pas le statut de groupe parlementaire, de siéger sur des commissions d’où le règlement l’excluait d’office), c’est-à-dire que la composition des commissions parlementaires reflète la composition des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Le Parti libéral serait favorable (de toute façon, il n’a pas assez de backbenchers pour occuper tous les sièges auxquels il a droit selon le règlement actuel) et l’Action démocratique s’y opposerait.

Pour ce qui est du budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition, le PQ demande un budget plus élevé, quoique moins élevé par député qu’il ne l’est pour l’opposition officielle. Sur ce point par contre, le deuxième groupe d’opposition rencontrerait plus de résistance de la part des autres groupes parlementaires, semble-t-il.

Pour ceux qui veulent davantage de détails sur les questions de procédure en commission parlementaire, nous en avons déjà parlé ici, ici et là.

Le mercredi 16 mai 2007

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale, alors qu’aucune commission parlementaire n’a pu être créée, mercredi.

Les trois formations politiques représentées en Chambre, soit le Parti libéral, l’Action démocratique et le Parti québécois, n’ont pu s’entendre dans ce dossier. Or l’unanimité est requise par le règlement de la Chambre pour qu’on crée de telles commissions.

L’organisme chargé de créer les commissions parlementaires, soit la Commission de l’Assemblée nationale, s’est réuni en effet à compter de 16h00, mais aucun accord n’a suivi. La réunion s’est tenue d’ailleurs à huis clos, ce qui a évité d’étaler le désaccord devant la presse.

Les travaux de la commission reprendront jeudi, et on tentera de nouveau de trouver un terrain d’entente.

Une dizaine de commissions parlementaires permanentes doivent être créées. Il s’agit du premier test officiel de la collaboration entre les trois partis politiques, puisqu’il faut l’unanimité pour procéder aux nominations des députés au sein des commissions.

La leader parlementaire de l’opposition péquiste, la députée de Bourget Diane Lemieux, a déjà menacé de paralyser les travaux des commissions parlementaires si on n’accorde pas à sa formation politique les moyens concrets et les fonds requis pour faire convenablement son travail comme deuxième parti d’opposition. Un refus des péquistes de collaborer signifierait la paralysie des commissions parlementaires.

Une première séance d’une commission parlementaire permanente doit justement se tenir vendredi, pour un débat appelé «interpellation». Le député adéquiste de Mirabel, François Desrochers, entend y interpeller le gouvernement sur le dossier des difficultés financières de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). L’interpellation ne pourra se tenir toutefois que si la commission parlementaire de l’Éducation a été créée.

Les commissions parlementaires sont constituées pour étudier en détail les projets de loi et effectuer les mandats que leur confie l’Assemblée nationale. Elles ont notamment la délicate tâche d’étudier, à compter de la fin mai, les dépenses budgétaires de chacun des ministères du gouvernement.

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Le président de l’Assemblée nationale et député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet, a rendu cet après-midi, peu avant la période des questions, une décision très attendue concernant le temps de parole entre les divers groupes parlementaires durant la période des questions, pour lequel les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale ne sont pas “coulés dans le béton” (le président bénéficie d’une certaine latitude dans leur application en fonction notamment de la jurisprudence parlementaire). En résumé:

• Le groupe parlementaire de l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec) a droit aux questions principales no 1, 2, 5 et 6. Le deuxième groupe parlementaire d’opposition (le Parti québécois) a droit aux questions principales no 3 et 4. À partir de la septième question principale, on alterne entre les deux groupes d’opposition (la 7e au PQ, la 8e à l’ADQ et ainsi de suite).
• Deux questions complèmentaires peuvent être posées après la première question principale. Toutes les autres questions principales jusqu’à la dixième peuvent faire l’objet d’une question complémentaire. Aucune question complémentaire n’est permise à partir de la onzième question.
• Le groupe parlementaire ministériel (le Parti libéral du Québec) a droit à une question principale par trois séances, qui sera posée en alternance au septième rang à la place d’une question du PQ ou au huitième rang à la place d’une question de l’ADQ.

Le texte intégral de la décision du président est joint ci-dessous. Notez qu’il s’agit de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’elle pourrait être modifiée d’ici à sa parution dans la version officielle du Journal des débats. MàJ: la version finale du Journal des débats étant maintenant disponible pour la journée du 10 mai, la décision peut être consultée ici.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n’y a pas d’interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, voici. Je vais vous donner les directives en ce qui a trait à la période des questions et réponses orales. Mmes et MM. les députés, je vais maintenant rendre ma directive concernant la gestion de la période de questions et réponses orales.

Cette façon de faire n’est pas nouvelle, la tradition voulant que la présidence rende une telle directive au début de chaque législature. Bien, entendu, l’exercice prend cette fois-ci une dimension particulière, puisqu’à la suite des élections générales du 26 mars dernier, la composition de l’Assemblée est fort différente de celle qu’elle était à la fin de la Trente-septième Législature.

Puisqu’il s’agit de la première décision de la nouvelle législature, j’en profite pour indiquer que j’ai bien pris note des remarques formulées par M. le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le leader du deuxième groupe d’opposition à la suite de l’élection des membres de la présidence mardi dernier.

Je retiens en particulier que tous trois ont tenu à rappeler le rôle important joué par la présidence afin que tous les députés puissent s’exprimer dans le respect des règles. Je retiens également que tous sont conscients que le nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement commande des ajustements aux façons de faire de l’Assemblée. Enfin, chacun des groupes parlementaires a formulé l’engagement de collaborer avec la présidence. J’en prends acte et je vous en remercie.

Cet engagement prend ainsi tout son sens car faire respecter les règles de décorum est souvent une tâche délicate pour les membres de la présidence. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de trouver l’équilibre nécessaire à l’application des règles du débat parlementaire afin de permettre aux députés d’exercer efficacement leur rôle.

En contrepartie, vous pouvez être assurés que les décisions de la présidence seront toujours prises dans le meilleur intérêt de l’institution et de ses membres et avec la plus grande objectivité. Je tiens également à remercier les leaders parlementaires de m’avoir ce matin soumis leur point de vue sur la gestion de la période des questions.

Parmi les critères qu’ils m’ont suggérés, je retiens particulièrement la composition de l’Assemblée, la proportion des sièges détenus par chaque groupe parlementaire, le rôle particulier de chacun des groupes parlementaires dans le fonctionnement de notre institution et la prépondérance de l’opposition officielle dans l’exercice des contrôles parlementaires.

En plus de tenir compte de ces critères, la présidence se basera également sur certains grands principes qui ont jusqu’à ce jour inspiré la présidence de l’Assemblée lors d’exercices similaires. De même, je tiendrai compte de la pratique qui prévaut dans d’autres assemblées législatives canadiennes dont la composition s’apparente à notre assemblée dans la mesure où cela est transposable.

Dans un premier temps, je vais traiter des principes élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire en ce qui a trait à la gestion de la période des questions à l’Assemblée nationale. Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant les députés ministériels.

Le second principe veut que des questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle.Cinquièmement, la présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions, ce qui ne sera pas nécessaire dans le présent cas, puisque tous les députés élus appartiennent à un groupe parlementaire.

Il ressort de ces principes que la présidence doit en tout temps tenir compte de la composition de l’Assemblée lorsqu’elle a à répartir les questions orales. Une chose est certaine: en vertu de l’obligation qu’elle a de voir au respect des droits de tous les députés, la présidence doit d’assurer que chacun d’eux pourra participer à la période de questions sous réserve des principes évoqués précédemment.

Vu la composition actuelle de l’Assemblée, la présidence ne peut pas se baser sur la répartition des questions qui prévalait au cours de la dernière législature. À la fin de celle-ci, il y avait deux groupes parlementaires dont un seul groupe d’opposition et six députés indépendants. Le groupe parlementaire formant le gouvernement était composé de 72 députés et le groupe parlementaire formant l’opposition officielle comptait 45 députés.

À la suite des élections générales, la situation est toute autre. Il y a maintenant trois groupes parlementaires à l’Assemblée, soit trois partis politiques qui ont fait élire au moins 12 députés ou qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Il y a donc deux groupes parlementaires d’opposition et les trois groupes parlementaires comptent chacun un nombre important de députés, soit 48 députés pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 41 députés pour celui formant l’opposition officielle et 36 pour le deuxième groupe parlementaire d’opposition.

Pour la gestion de nos travaux, la présidence doit d’abord se référer aux règlements de l’Assemblée nationale, à ses précédents et à ses usages. Toutefois il est bien connu que dans notre droit parlementaire que le recours aux usages, aux traditions et à la pratique d’autres assemblées législatives qui ont le même mode de fonctionnement que le nôtre est envisageable dans la mesure où cela respecte les principes de notre procédure parlementaire.

Parmi les assemblées législatives canadiennes, il y en a quatre où l’opposition est formée de plus d’un groupe parlementaire ou, en d’autres mots, d’un parti reconnu. Il s’agit de la Chambre des communes et des assemblées législatives de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta. D’entrée de jeu, il est difficile de se référer à la situation prévalant en Ontario puisqu’elle découle d’une entente conclue entre les partis qui prévoient le même nombre de questions pour les deux partis de l’opposition, même si le deuxième parti d’opposition représente un peu moins du tiers des députés de l’opposition.

Cette façon de répartir les questions diffère de la nôtre. Comme je le mentionnais précédemment, le président de l’Assemblée nationale doit toujours tenir compte de la composition de l’opposition dans son ensemble mais en accordant une prépondérance à l’opposition officielle.

À la Chambre des communes, la répartition des questions découle également de discussions qui ont eu lieu entre les partis. On constate que les questions sont réparties selon un critère de proportionnalité, c’est-à-dire que chaque parti d’opposition a droit à un nombre de questions équivalant au pourcentage de sièges qu’il détient dans l’opposition.

En Nouvelle-Écosse, la répartition des questions est également basée sur une logique de proportionnalité des sièges détenus par les partis au sein de l’opposition. En Alberta où la répartition découle d’une décision de la présidence, le parti formant le gouvernement a une majorité des sièges, les députés de ce parti participent activement à la période des questions. En fait, le tiers des questions est posé par des députés ministériels. Au sein de l’opposition il y a une répartition des questions qui se rapproche à la proportion des sièges détenus par chacun des partis.

Quant au rang des questions, il ressort de la pratique de ces quatre assemblées canadiennes que, mis à part celle de la Nouvelle-Écosse, l’opposition officielle pose les deux premières questions principales. Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, durant les questions posées par les différents groupes en présence du nombre de questions complémentaires permises à la suite d’une question principale, chacune des assemblées précitées fonctionnent différemment.

À cet égard, à la Chambre des communes où la période de questions a également une durée de 45 minutes, le quart de la période de questions est établi selon une grille de 21 questions principales. Il y a une question complémentaire par question principale, à l’exception de la première question de l’opposition officielle qui en comporte deux.

Toutes les interventions, c’est-à-dire les questions et les réponses principales et les questions et réponses complémentaires ont une durée de 35 secondes. Les dernières questions principales ne sont suivies d’aucune question complémentaire. Voilà pour les comparaisons avec d’autres assemblées législatives canadiennes. Ce qu’il importe de retenir c’est que le critère de proportionnalité semble privilégié. J’entends d’ailleurs tenir compte de ce critère pour répartir les questions entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour la Trente-huitième Législature puisqu’il s’agit d’un critère objectif qui ne peut être ignoré pour les fins d’un tel exercice de répartition.

Toutefois il me faut aussi tenir compte de la réalité propre à notre Assemblée et du rôle prépondérant qui a toujours été reconnu à l’opposition officielle.

Voici donc le cadre de la période de questions et de réponses orales qui sera appliqué pour la Trente-huitième Législature sous réserve de changements qui pourraient survenir à la composition de l’Assemblée au cours de cette législature.

En ce qui concerne la répartition des questions, l’opposition officielle aura droit aux deux premières questions principales et à deux questions complémentaires à la suite de sa première question principale. Il s’agit de la seule question principale qui fera l’objet de deux questions complémentaires. Toutes les autres questions principales de la période de questions jusqu’à la dixième question inclusivement seront suivies d’une seule question complémentaire. L’auteur d’une question complémentaire devra appartenir au même groupe que l’auteur de la question principale, et une question complémentaire ne pourra être transformée en question principale. Le deuxième groupe d’opposition posera ensuite les troisième et quatrième questions principales et, l’opposition officielle, les cinquième et sixième questions. Pour le reste de la période de questions, il y aura alternance entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour poser une question principale jusqu’à l’écoulement des 45 minutes de la période de questions. Ainsi, les septième et neuvième questions reviendront au deuxième groupe d’opposition alors que les huitième et 10e iront à l’opposition officielle. Si le temps le permet, à compter de la 11e question principale, il n’y aura plus de question complémentaire afin de permettre une alternance plus rapide entre les groupes parlementaires d’opposition. Ce qui permettra également d’aborder plus de sujets.

Quant au députés ministériels, comme le reconnaît la jurisprudence, ils pourront participer à la période des questions. Toutefois, puisqu’ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pourront le faire à raison d’une question principale par trois séances. Cette question pourra être posée en alternance au septième rang à la place d’une question du deuxième groupe d’opposition ou au huitième rang à la place d’une question de l’opposition officielle.

Le temps des questions et des réponses sera le même que lors des législatures précédentes sauf qu’il devra obligatoirement être respecté afin d’éviter qu’un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d’un autre. Ainsi, la première question principale de l’opposition officielle, de même que la première du deuxième groupe d’opposition, pourra avoir une durée de 1 min 30 s, que ces questions soient posées par les chefs ou non. Les autres questions principales, y compris celles des chefs, auront une durée maximale de une minute. Les questions complémentaires auront une durée maximale de 30 secondes. Les deux réponses principales à la première question principale des groupes parlementaires d’opposition pourront avoir une durée de 1 min 45 s alors que toutes les autres réponses principales, y compris celle du premier ministre ne pourront pas dépasser 1 min 15 s. Toutes les réponses complémentaires auront une durée maximale de 45 secondes. Dès que le temps d’une question ou d’une réponse sera écoulé, je me lèverai immédiatement pour céder la parole à un autre député ou à un autre ministre, et ce, même si la question ou la réponse n’est pas terminée.

Ce cadre de la période de questions permettra à chaque groupe d’opposition de participer d’une manière significative à la période de questions en tenant compte du poids qu’il représente au sein de l’opposition et du rôle prépondérant de l’opposition officielle. L’opposition officielle représente un peu plus de 53 % des membres de l’opposition alors que le deuxième groupe d’opposition en représente un peu moins de 47 %. En fonction du temps utilisé pour les questions et les réponses lors de la dernière législature, 10 questions principales pourraient être posées, ce qui signifie six questions dévolues à l’opposition officielle et quatre au deuxième groupe d’opposition, ce qui se rapproche de la proportionnalité entre les groupes parlementaires d’opposition.

Ce cadre protège également le rôle prépondérant de l’opposition officielle. Premièrement, l’opposition officielle posera quatre des six premières questions dont les deux premières. Deuxièmement, elle aura droit à une question complémentaire de plus pour sa première question. Ainsi, pour ses six questions principales, l’opposition officielle aura droit de poser sept questions complémentaires contre quatre au total pour les députés du deuxième groupe d’opposition. Cela signifie que, pour les 10 premières questions principales, l’opposition officielle bénéficiera de 60 % du temps alloué aux questions de l’opposition contre 39,4 % pour le deuxième groupe d’opposition, ce qui illustre clairement la prépondérance traditionnellement reconnue à l’opposition officielle. Bien sûr, ce cadre de la période de questions ne tient pas compte des questions de règlement ainsi que des interventions de la présidence. C’est pourquoi une gestion plus serrée de la période des questions est nécessaire. Afin de permettre un plus grand nombre de questions, la présidence souhaite tout d’abord de ne pas faire de distinction entre la forme des questions principales et celle des questions complémentaires. De fait, l’article 578 du règlement, qui prévoit que les questions complémentaires ne peuvent contenir de préambule est la source de plusieurs questions de règlement. La présidence demande également à tous les députés et les ministres d’éviter d’utiliser des propos non parlementaires, une source importante de questions de règlement. Enfin, la présidence respectera strictement le temps alloué aux questions et aux réponses. En agissant ainsi, un plus grand nombre de questions seront posées au bénéfice des députés des groupes parlementaires et par le fait même de la population du Québec. Bien entendu, la présidence propose aujourd’hui un cadre théorique pour la gestion de la période de questions. Après la présente période de travaux parlementaires, en tenant compte de l’application pratique de ce cadre, la présidence verra au besoin à l’ajuster afin de répondre aux objectifs de la présente directive.

Je vous remercie de votre attention. Je vous avise que la présidence entend appliquer ce nouveau cadre dès la période de questions d’aujourd’hui. Afin d’aider les députés dans la gestion du temps, les tableaux indicateurs affichés devant vous ont le temps de 45 minutes de la période de questions et de 1 m 45 s ou 1 m 30 s, une minute… 1 m 15 s, 1 m 45 s, et 60 et 30 secondes.

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À lire dans Le Soleil de ce matin: Jean-François Cliche vulgarise en des termes simples et concis les grands principes de droit constitutionnel en parlementarisme de type britannique, le gouvernement responsable et tout ça:

Le lundi 07 mai 2007

RENTRÉE PARLEMENTAIRE À QUÉBEC

L’ABC d’un gouvernement minoritaire

Jean-François Cliche
Le Soleil
Québec

Pour la première fois depuis 1878, la rentrée parlementaire québécoise sera menée aujourd’hui par un gouvernement minoritaire. Mais personne n’aura à dépoussiérer de vieux livres de règles, car celles-ci sont les mêmes qu’au fédéral.

Par définition, un gouvernement majoritaire a toujours la confiance d’une majorité de députés, mais ce n’est évidemment pas le cas des libéraux de Jean Charest en ce moment. Le principe de responsabilité ministérielle leur commandera donc de garder la confiance de l’Assemblée nationale en tout temps, sous peine de tomber, explique Eugénie Brouillet, professeure de droit constitutionnel à l’Université Laval.

En effet, le mot gouvernement renvoie ici au comité exécutif, soit le Conseil des ministres. Dans un État de droit, le pouvoir législatif (soit l’ensemble des députés) doit avoir préséance sur l’exécutif — en théorie, du moins. C’est pourquoi ce dernier doit conserver la confiance d’une majorité d’élus.

Renversement

L’opposition peut la lui retirer de deux façons. L’une, explicite, consiste à présenter carrément une motion de censure contre le gouvernement.

L’autre, implicite, « se produit lorsque le gouvernement est battu sur un projet de loi majeur de son programme », dit Mme Brouillet. Mais hormis les budgets, qui sont toujours considérés comme des votes de confiance, la notion de « projet de loi majeur » laisse place à l’interprétation. Si, à la suite d’une défaite en Chambre, il existe des doutes sur le soutien des élus, le gouvernement peut les dissiper en provoquant lui-même un vote de confiance.

Et s’il s’accrochait abusivement au pouvoir — après une défaite sur son budget, par exemple —, dit Mme Brouillet, le premier recours serait les pressions politiques de l’opposition et de la population enjoignant le régime de céder la place. En cas d’échec, la lieutenante-gouverneure pourrait théoriquement prendre l’initiative de dissoudre l’Assemblée.

Notons enfin que le principe de responsabilité ministérielle n’est pas une loi au sens classique, mais bien une « convention constitutionnelle ». La différence est significative, car contrairement aux lois, le non-respect d’une convention ne peut pas entraîner de sanction par une cour de justice. « Tout ce que peut faire un tribunal en matière de convention constitutionnelle, c’est d’en constater l’existence », mais pas de forcer son application, indique Mme Brouillet.

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C’est demain, le 8 mai à 14h, que sera inaugurée la 1re session de la 38e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Voici comment, en principe, devrait se dérouler la journée de demain.

Les travaux de l’Assemblée pourront être visionnés en direct sur le Canal de l’Assemblée nationale de même que sur le site web de l’Assemblée:

1. Le début de la séance est animé par le secrétaire général de l’Assemblée nationale, M. François Côté, dont le rôle est d’agir comme premier fonctionnaire de l’Assemblée nationale et premier conseiller dans l’interprétation des dispositions réglementaires en vigueur à l’Assemblée. Celui-ci déposera la liste des députés élus à la suite de l’élection générale qui vient d’avoir lieu. Par la suite, il déposera les lettres provenant des chefs de partis l’informant de la nomination de certains députés aux principaux postes parlementaires (leader et whip et leurs adjoints respectifs, ainsi que le président du groupe parlementaire).
2. Le secrétaire général invitera par la suite le doyen de l’Assemblée (en l’occurrence, le député d’Abitibi-Ouest, M. François Gendron (PQ)) à présider à l’élection du Président de l’Assemblée nationale. En principe, le Règlement de l’Assemblée nationale stipule que le président est nommé en vertu d’une motion du premier ministre (articles 5 à 8). Toutefois, en 1998, une modification temporaire au règlement (qui n’avait pas été reconduite en 2003, faute du consentement des quatre députés adéquistes qui voulaient protester contre le fait qu’ils n’avaient pas été reconnus comme un groupe parlementaire) avait permis la réélection de Jean-Pierre Charbonneau (PQ) à la présidence. Une fois élu, le président prend place et préside à l’élection des trois vice-présidents.
3. C’est à la suite de l’élection du président et des trois vice-présidents que la lieutenante-gouverneure, Mme Lise Thibault, sera invitée à prononcer une allocution qui, dans plusieurs autres provinces et au fédéral, est encore appelée le “discours du trône”. Au Québec toutefois, le discours d’ouverture du lieutenant-gouverneur est largement protocolaire et cérémonial. C’est plutôt lors du discours inaugural, prononcé par le premier ministre, que le gouvernement brossera un tableau de son programme législatif et gouvernemental pour la présente législature (R.A.N., art. 45).
4. En principe, la séance devrait être levée après le discours inaugural du premier ministre (R.A.N., art. 46). Toutefois, selon la Presse canadienne, le budget et les crédits devraient tous deux être déposés après le discours inaugural. À titre de comparaison, en 2003, le discours sur le budget avait été prononcé la semaine suivant l’inauguration de la 37e législature (qui avait lieu le 4 juin 2003). (MàJ: En fin de compte, le discours inaugural aura lieu jeudi le 9 mai. En 2003, l’élection du président et le discours inaugural avaient eu lieu le même jour en raison de la mésentente entre les partis sur le mode d’élection du président.)
5. Le débat sur le discours d’ouverture, prioritaire en vertu des règlements de l’Assemblée, débutera le lendemain (le 9 10 mai) avec l’allocution du chef de l’opposition officielle (R.A.N., art. 49). C’est également le lendemain qu’aura lieu la première période des questions de la 38e législature.

MISE À JOUR (7 mai, 22h40): Nous venons tout juste de terminer ce billet et en mettant à jour notre rubrique quotidienne d’histoire politique sur la page d’accueil de ce site, nous avons réalisé une triste chose. L’inauguration de la 38e législature aura lieu le même jour où, en 1984, le caporal Denis Lortie avait fait irruption et fait fusillade à l’Assemblée nationale, tuant trois personnes et blessant neuf autres…

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Décidément, la composition des commissions parlementaires à l’Assemblée nationale semble devenir un cheval de bataille pour Diane Lemieux:

Le vendredi 27 avril 2007

Commissions parlementaires: le PQ craint d’être marginalisé

Tommy Chouinard
La Presse
Québec

Relégué au rang de tiers parti au Parlement, le Parti québécois veut amender le règlement de l’Assemblée nationale qui le condamne à occuper une place marginale au sein des commissions parlementaires. Mais les négociations avec le PLQ et l’ADQ s’annoncent ardues.

Alors que les pourparlers ne font que commencer, le leader parlementaire du PQ, Diane Lemieux, a manifesté sa frustration dans une sortie fracassante devant La Presse parlementaire, en matinée hier.

Outrée que son vis-à-vis adéquiste Sébastien Proulx ne la rappelle pas, elle a donné son numéro de téléphone à plusieurs reprises devant les caméras afin que les médias le transmettent à M. Proulx. «J’essaie de le joindre depuis mardi, et il est introuvable», a-t-elle lancé à l’entrée d’une réunion du caucus péquiste.

M. Proulx a finalement joint Mme Lemieux. Si les deux leaders ont convenu d’une rencontre, les relations restent toujours aussi tendues entre les deux groupes de l’opposition.

Le PQ craint d’être marginalisé et de se retrouver avec un droit de parole beaucoup moins important qu’avant. En vertu du règlement de l’Assemblée nationale, le PQ aurait droit à un seul député dans chacune des 10 commissions parlementaires de l’Assemblée nationale. «Il y a des règles qui ne tiennent pas bien compte du fait que nous sommes des groupes parlementaires de taille à peu près équivalente», a affirmé Diane Lemieux.

Rappelons que le gouvernement minoritaire de Jean Charest compte 48 députés, comparativement à 41 pour l’ADQ et 36 pour le PQ.

C’est l’article 122 du Règlement de l’Assemblée nationale qui précise la composition des commissions parlementaires. Dans le cas où il existe deux partis de l’opposition, une commission doit être constituée de sept députés du gouvernement, quatre de l’opposition officielle, et un seul du second groupe de l’opposition. Les libéraux seraient donc majoritaires au sein des commissions parlementaires, mais minoritaires à la Chambre.

Le règlement de l’Assemblée nationale a été amendé en 1998 alors que personne n’envisageait l’avènement d’un gouvernement minoritaire, plaide le PQ.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Je pense qu’il y a là un problème. On est loin de la représentation actuelle de l’Assemblée. Que compte faire l’ADQ sur cette question?» a demandé Mme Lemieux.

Le PQ plaide que les conservateurs de Stephen Harper, comme les libéraux de Paul Martin avant eux, sont minoritaires au sein des comités parlementaires des Communes. «C’est représentatif de la composition de la Chambre. Pourquoi est-ce que ce serait différent ici?» a affirmé l’attaché de presse de l’aile parlementaire du PQ, Éric Gamache.

À la suite d’un premier entretien avec le leader libéral Jean-Marc Fournier, Mme Lemieux a souligné qu’«il n’était pas enthousiaste» à l’idée que le gouvernement perde la majorité dans les commissions.

«Il existe un règlement, a martelé l’attachée de presse de M. Fournier, Marie-Claude Lavigne. La composition des commissions, c’est codifié. Alors c’est sûr que la marge de manoeuvre dans les négociations est beaucoup moins grande. Veut-on créer un précédent sur un règlement de l’Assemblée nationale? Ça, ça voudrait dire que beaucoup d’autres éléments pourraient être revus. Cette question, comme d’autres, fait l’objet de négociations.»

Irritée que le PQ «négocie sur la place publique», l’ADQ a refusé de commenter. Donner plus de place au PQ signifierait que la formation de Mario Dumont perdrait du terrain. La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux sujets sur lesquels doivent s’entendre les trois partis d’ici à la rentrée parlementaire, le 8 mai.

Autre chose que nous avions laissé passer et que Le Devoir a rappelé à notre souvenir ce matin sous la plume de Robert Dutrisac (accès réservé aux abonnés): selon le Règlement de l’Assemblée nationale (l’article en question n’est pas précisé), un député ne peut siéger comme membre votant que sur deux commissions parlementaires (excluant la Commission de l’Assemblée nationale probablement, mais ça reste à vérifier). En vertu du règlement actuel, il y a donc au total 70 places votantes réservées au parti ministériel (10 commissions permanentes sur lesquelles il dispose de 7 sièges). Si on tient compte du fait que le président et les membres du Conseil des ministres ne sont pas membres des commissions parlementaires (sauf lorsqu’un ministre dépose un projet de loi, mais c’est une autre histoire), nous avons donc 28 députés libéraux qui peuvent siéger sur les commissions.

Si on fait le calcul, il y a 70 places disponibles pour le parti ministériel, mais le Parti libéral ne peut occuper que 56 d’entre elles (28 députés X 2). En théorie, le Parti libéral peut occuper toutes les places qui lui sont attribués dans les 10 commissions permanentes, mais pour 14 d’entre-elles, le député libéral ne pourra exercer de droit de vote. Donc, si le règlement n’est pas modifié entre-temps, le parti ministériel pourrait se retrouver en minorité technique en perdant un, voire deux droits de vote en commission parlementaire.

Le tout est bien sûr calculé indépendamment du fait qu’en plus de siéger aux commissions parlementaires, les députés doivent faire acte de présence au Salon bleu et qu’aux dernières nouvelles, ils ne bénéficient pas du don d’ubiquité. (suite de l'article…)

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En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l’État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité “artificielle” en commission (”artificielle” en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).

Québec

Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires

Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 - Mise à jour 26/04/2007 17h41

Conséquence directe de l’élection d’un gouvernement minoritaire, l’opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.

Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d’opposition, sont frustrés de constater qu’ils n’auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.

Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d’être acquis que le gouvernement libéral et l’opposition officielle, formée par l’Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d’ici la rentrée parlementaire du 8 mai.

En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu’à vendredi au Salon rouge de l’Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d’un point de presse, le fait que le règlement de l’Assemblée nationale stipule que le groupe d’élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.

L’article 122 est limpide sur ce point: lorsque l’Assemblée nationale compte plus d’un parti d’opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l’opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.

Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l’assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.

«Nous sommes 46 pour cent de l’opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d’importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l’Action démocratique, 41, et le PQ, 36.

Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.

Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l’Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.

Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, d’être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.

M. Proulx a refusé les demandes d’entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d’une rencontre.

Une porte-parole de l’opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu’il ne voulait pas négocier sur la place publique.

La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux récifs sur lesquels l’opposition péquiste risque de s’échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.

Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l’importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d’opposition feront l’objet de négociations.

Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d’autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l’Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.

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Pour celles et ceux qui ont accès au Courrier parlementaire (accès aux articles réservé aux abonnés), un petit quotidien qui paraît durant les sessions parlementaires à Québec et qui porte sur les affaires parlementaires et gouvernementales, ce média traite largement aujourd’hui dans ses pages des pourparlers qui ont lieu présentement entre les leaders parlementaires en vue de préparer la rentrée parlementaire le 8 mai prochain. D’après Le Courrier parlementaire, les négociations entre les leaders des trois partis, qui ont débuté hier, ne porteraient pas sur de simple aménagements en vertu des règles existentes, mais carrément sur de possibles modifications au Règlement de l’Assemblée nationale. De plus, on viserait une entente globale qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement de l’Assemblée nationale. On pense notamment à la représentation des partis en commission parlementaire, un “enjeu important selon Le Courrier parlementaire et qui est régie par les mêmes règles en situation de gouvernement majoritaire ou minoritaire, comme nous l’avions souligné il y a dix jours.

Par ailleurs, dans sa chronique parue ce matin dans Le Soleil, Gilbert Lavoie aborde également le thème des négos en cours entre les leaders parlementaires (ce qui nous a permis d’apprendre qu’à la Chambre des communes, l’ordre dans lequel sont attribuées les questions principales posées durant la période des questions est le suivant: 1re et 2e au Parti libéral, 3e et 4e au Bloc québécois et 5e au Nouveau Parti démocratique):

Le mardi 24 avril 2007

Le PQ version tiers parti

GILBERT LAVOIE
Le Soleil

Il a d’abord fallu déménager. Depuis la semaine dernière, André Boisclair et ses députés occupent tout le troisième étage de l’Assemblée nationale. De beaux bureaux, mais sous les balcons, avec une fenestration en hauteur qui limite la vue sur l’extérieur. Libéraux et adéquistes occupent le premier et le deuxième.

Il a ensuite fallu changer le numéro de téléphone et le message d’accueil. Depuis la semaine dernière, il faut faire le 644-9318 pour joindre le « cabinet du chef du Parti québécois ». Son ancien numéro, le 643-2743, appartient dorénavant au « cabinet du chef de l’opposition officielle de M. Mario Dumont ».

Lorsqu’André Boisclair prêtera serment, demain, il le fera à titre de chef d’un tiers parti dont le rôle est mal défini dans le règlement de l’Assemblée nationale. Ce règlement, amendé en 1998, se fondait sur l’existence de deux partis principaux et d’un petit groupe d’adéquistes. Lorsque le président de l’Assemblée nationale interpelait Mario Dumont, il s’adressait au « député de Rivière-du-Loup » et non pas au chef de l’ADQ. André Boisclair ne subira pas cette humiliation : il dirige un parti officiellement reconnu. Mais à 24 heures de sa prestation de serment, il est encore dans les limbes sur le traitement, les budgets et le temps de parole qui seront accordés aux péquistes.

Ironiquement, c’est le modèle parlementaire d’Ottawa que M. Boisclair devra probablement invoquer pour obtenir un temps d’intervention adéquat pendant la période de questions. Sous l’ancien Parlement, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances. Le PQ fera valoir que cette règle ne tient pas la route pour un parti qui représente près du tiers des membres de l’Assemblée nationale. À Ottawa, le Parti libéral a les deux premières questions, le Bloc québécois les deux suivantes, et le NPD la cinquième. Mario Dumont, qui n’a que cinq députés de plus que le PQ, acceptera-t-il de partager la période de questions avec André Boisclair ? Il le faudra bien, mais dans quelle proportion ? M. Dumont est en froid avec M. Boisclair, qu’il accuse d’avoir manqué à sa parole lorsqu’il était leader parlementaire du PQ.

L’autre question importante porte sur la participation des péquistes aux commissions parlementaires. Selon le règlement de la Chambre, les péquistes n’auraient droit qu’à un seul député sur chacune des 10 commissions parlementaires, ce qui laisserait 25 députés sur le carreau. Là encore, M. Boisclair sera en demande.

Autre sujet, l’argent. En perdant son statut de chef de l’opposition officielle, M. Boisclair a vu la masse salariale de son bureau coupée de moitié. Son bureau n’a plus droit aux frais de fonctionnement accordés aux deux autres partis. Son whip n’a plus de masse salariale et sa leader parlementaire, Diane Lemieux, n’a plus droit à l’indemnité salariale accordée à ses vis-à-vis.

Lorsqu’il avait cinq députés en Chambre, Mario Dumont a réclamé en vain qu’on lui accorde le statut de parti officiel, ce qui lui a toujours été refusé. Ses budgets de recherche ont toutefois été considérablement augmentés, pour passer de 37 000 $ en 1994-95, à 173 000 $ dans le dernier parlement. Au pro-rata des députés, il recevait davantage que les autres partis. M. Dumont sera-t-il généreux ou revanchard dans la victoire ? S’il devait être mesquin, les péquistes font valoir qu’il leur reste une arme, celle de l’obstruction systématique à ses propositions. Le PQ, version tiers parti est peut-être affaibli, mais il n’est pas édenté. Une histoire à suivre.

(suite de l'article…)

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Nous avions déjà souligné précédemment dans deux articles la semaine dernière (ici et là)que les députés de la 38e législature auront pour défi de fonctionner avec des règles de procédure conçues en fonction d’un gouvernement majoritaire en régime bipartite. Radio-Canada rapporte que les leaders parlementaires des trois partis politiques reconnus à l’Assemblée nationale ont commencé à discuter afin d’établir leur temps de parole respectif en Chambre en vue de la rentrée parlementaire dans deux semaines (le 8 mai). Ce matin, le député de Châteauguay, Jean-Marc Fournier (LIB), leader parlementaire du gouvernement, rencontrait le député de Trois-Rivières, Sébastien Proulx (ADQ), leader parlementaire de l’opposition officielle. Plus tard aujourd’hui, il est prévu que M. Fournier rencontre la députée de Bourget, Mme Diane Lemieux (PQ), leader parlementaire du “deuxième parti d’opposition” (qui est la désignation officielle d’un troisième groupe parlementaire reconnu à l’Assemblée nationale).

Mise à jour le mardi 24 avril 2007 à 13 h 46

Assemblée nationale

Une parole en trois temps

Le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, et son vis-à-vis dans l’opposition officielle, l’adéquiste Sébastien Proulx, ont tenu une première rencontre afin d’établir le temps de parole des partis à l’Assemblée nationale en vue de la rentrée du 8 mai.

L’exercice exige du doigté puisque les élus se retrouvent dans une situation inédite. Car, si avec ses 41 députés, l’ADQ forme l’opposition officielle, le PQ détient malgré tout 36 sièges, soit près du tiers des élus.

L’exercice est d’autant plus compliqué que les règles parlementaires sont peu claires sur le rôle d’un tiers parti à l’Assemblée nationale. L’amendement adopté en 1998 afin de tenir compte de l’ADQ demeurait axé autour de l’existence de deux principaux partis.

Le leader parlementaire de l’opposition officielle a reconnu, au sortir d’une première rencontre avec le leader du gouvernement, que le poids relatif des péquistes serait pris en considération.

« À mon sens, ils devraient avoir plus d’espace qu’avait l’ADQ la dernière fois », a affirmé le député de Trois-Rivières Sébastien Proulx. Avant les élections, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances.

Le député de Châteauguay Jean-Marc Fournier estime quant à lui qu’un esprit de bonne entente doit présider aux discussions.

« On doit avoir des règles claires qui permettent à tout le monde de trouver son espace pour participer au débat et exprimer son point de vue. On a la responsabilité, tous les trois, de faire fonctionner le Parlement », a-t-il souligné.

M. Fournier doit poursuivre les discussions en après-midi avec la leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition, la députée de Bourget Diane Lemieux.

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