QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

La publication hier, sous le titre alarmiste La révision de la carte électorale pourrait être compromise (alarmiste car la révision risque d’être retardée plutôt que compromise, nos explications plus loin), d’un article de la Presse canadienne sur la révision des délimitations des circonscriptions électorales québécoises est le prétexte idéal pour brosser un portrait général des tenants et aboutissants de ce processus.

Pourquoi changer les limites des circonscriptions? - Tout simplement parce que les diverses régions du Québec vivent des changements constants sur le plan démographique. En effet, au fil des migrations inter-régionales, le poids relatif de certaines régions diminue tandis que d’autres augmente. À titre d’exemple, lors de la dernière élection générale, 17 circonscriptions électorales étaient hors-normes, en ce sens que leur population électorale était supérieure de +/- 25% par rapport à la moyenne québécoise (45 045 électeurs par circonscription, selon les chiffres de la dernière élection générale, 45 156 en date du 30 septembre dernier). Cette situation avait d’ailleurs été dénoncée par plusieurs observateurs ces derniers mois. Le seul moyen de corriger ces iniquités est modifier, de temps à autre, les limites des 125 circonscriptions électorales afin de faire en sorte qu’elles aient toutes une taille à peu près équivalentes.

La Loi électorale (art. 19) prévoit qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales doit avoir lieu après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation. La dernière refonte de la carte électorale a été faite en 2001, et deux élections générales ont eu lieu depuis (2003 et 2007).

Qui détermine les limites des circonscriptions? - La Commission de la représentation électorale est l’organisme chargé de diviser le territoire québécois en circonscriptions électorales aux fins de la représentation des électeurs à l’Assemblée nationale. Elle exerce des responsabilités similaires en ce qui a trait à la délimitation des districts électoraux des municipalités et des commissions scolaires. La CRE est composée du directeur général des élections (Marcel Blanchet) et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale (par un vote aux 2/3 des députés) pour un mandat de cinq ans (Serge Courville et John Zacharias).

Quels sont les critères pour délimiter les circonscriptions? - Les dispositions qui concernent la représentation électorale sont contenues au Titre II (art. 14 à 38) de la Loi électorale. Il existe trois grands principes devant guider la CRE lors des révisions de la carte électorale:

• représentation effective: respecter le principe de la représentation effective des électeurs ou, en d’autres termes, permettre aux électeurs d’avoir le meilleur accès possible à leur député et permettre aux élus d’accomplir leur rôle d’intermédiaire entre leur électorat et les institutions gouvernementales (art. 14);
• communauté naturelle: représenter une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et socio-économique (ex.: densité de population, taux de croissance démographique, accessibilité, superficie du territoire, frontières naturelles, territoire des municipalités, etc.) (art. 15);
• égalité du vote: avoir, au moment où la Commission de la représentation électorale réalise la délimitation des circonscriptions, un nombre d’électeurs égal, à +/- 25%, à la moyenne de l’ensemble des circonscriptions (art. 16).

Toutefois, il ne s’agit pas de règles absolues et la Loi électorale permet, sous certaines circonstances, d’y déroger.

• Exceptions prévues nommément dans la Loi électorale: selon le 2e alinéa de l’article 17, l’archipel des îles de la Madeleine doit former une circonscription électorale distincte, peu importe sa population. L’existence de cette exception remonte à l’adoption le 9 décembre 1895 d’une loi créant la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine (loi qui entra en vigueur lors de l’élection générale de 1897). Déjà à l’époque, la population de cette circonscription était largement inférieure à la moyenne québécoise, mais on jugeait qu’en raison de l’éloignement des îles de la Madeleine, sa population ne pouvait être adéquatement représentée en étant rattachée à une circonscription du littoral.
• Exceptions “ponctuelles”: le 1er alinéa de l’article 17 permet à la Commisison de la représentation électorale de s’écarter “exceptionnellement” de la règle du 25% “si elle estime que son application ne permet pas d’atteindre adéquatement le but du présent chapitre (art. 14 à 33 de la Loi électorale).” Cette exception n’est pas permanente et doit être renouvelée et rejustifiée lors de chaque révision de la carte électorale. Jusqu’en 2001 il n’existait qu’une seule circonscription électorale dérogeant “exceptionnellement” de la règle du 25%, soit Ungava, pour des raisons évidentes d’éloignement et de faible densité de population. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la présente carte électorale, cette exception a été étendue à quatre autres circonscriptions: Bonaventure, Gaspé, Matane et Matapédia (dans le Rapport préliminaire (format pdf) publié le 14 décembre 2000, la CRE prévoyait la disparition d’une de ces quatre circonscriptions, mais devant la levée de boucliers que la recommandation a suscitée dans l’est du Québec, la CRE a décidé dans son rapport final de les maintenir toutes les quatre).

Les articles de loi mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans le document intitulé Extraits de la Loi électorale : représentation électorale (format pdf) produit par le DGE.

Comment ça va se passer? - L’élaboration d’une nouvelle carte électorale est le résultat d’un travail qui peut s’échelonner sur une période d’un peu plus de deux ans. En gros, les étapes à suivre sont les suivantes:

• Élaboration et dépôt d’un rapport préliminaire: Dans un premier temps, sur la base de données de nature démographique et socio-économique entre autres, la CRE élabore plusieurs scénarios de refonte de la carte électorale. Par la suite, la CRE élabore une proposition qui fait l’objet d’un rapport préliminaire. La CRE dispose d’un délai d’un an après la dernière élection générale pour remettre son rapport préliminaire au président de l’Assemblée nationale. Le rapport préliminaire est immédiatement rendu public (art. 22).
• Consultation publique: À la suite du dévoilement du rapport préliminaire, la CRE tient des consultations publiques à travers le Québec où les individus, organismes et groupes d’intérêt peuvent formuler des commentaires et suggestions sur le projet de carte électorale. Parallèlement à ces consultations, le rapport préliminaire est étudié par la Commission de l’Assemblée nationale. La CRE dispose de six mois pour compléter ses consultations (art. 24). Elle dispose également de quatre mois supplémentaires si elle dépose un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire (art. 24.1).
• Dépôt du rapport final: Après analyse des suggestions émises lors des consultations, la CRE dépose à l’Assemblée nationale son rapport final indiquant la délimitation des circonscriptions par l’Assemblée nationale (art. 28).
• Étude du rapport final: Dans les cinq jours suivant le dépôt du rapport final, un débat portant sur le rapport final de la CRE et d’une durée de cinq heures doit avoir lieu à la Commission de l’Assemblée nationale. Il est à noter qu’aucune motion ne peut être déposée durant ce débat. En d’autres termes, l’Assemblée nationale ne peut pas modifier le projet de carte électorale élaboré par la CRE (art. 28).
• Établissement définitif de la nouvelle carte électorale: Au plus tard le dixième jour suivant le débat, la CRE établit la délimitation des circonscriptions. À ce moment-là, la CRE publie dans la Gazette officielle du Québec le nom et la délimitation des circonscriptions électorales et produit une carte illustrant ces circonscriptions (art. 29).
• Entrée en vigueur: la nouvelle carte électorale entre en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale et du déclenchement d’une élection générale. Toutefois, si la dissolution a lieu moins de trois mois après la publication de la nouvelle carte électorale dans la Gazette officielle du Québec, l’ancienne carte électorale reste en vigueur pour l’élection générale à venir et la nouvelle n’entre en vigueur que lors de l’élection générale qui suit (art. 32).

Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, est-ce que ça va avoir un impact sur la prochaine carte électorale? - À proprement parler, non, un gouvernement minoritaire n’a pas d’influence sur les travaux de la Commission de la représentation électorale puisque c’est la CRE qui a un pouvoir décisionnel. Toutefois, tant et aussi longtemps que la nouvelle carte électorale n’entre pas en vigueur, c’est l’ancienne qui s’applique. Donc, là où ça pourrait jouer, c’est si l’Assemblée nationale est dissoute avant que le processus de refonte de la carte ne soit complétée, ce qui pourrait fort bien arriver.

Si, au moment de la dissolution, on est à l’intérieur du délai de trois mois entre l’adoption officielle de la nouvelle carte électorale par la CRE et son entrée en vigueur, la “nouvelle” carte n’entrerait en vigueur que lors de l’élection suivante, ce qui pourrait survenir cinq ans plus tard si le gouvernement issu de cette élection est majoritaire. Théoriquement, si on prend les dates les plus tardives du processus de révision de la carte électorale, la nouvelle carte pourrait entrer en vigueur en juillet 2009.

Par contre, la Loi ne prévoit pas spécifiquement la situation où l’Assemblée nationale est dissoute pendant les travaux de la CRE. Comme la Loi prévoit que la révision de la carte électorale doit débuter “après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation” et qu’il ne semble pas y avoir d’obligation à ce que cette révision se déroule durant une même législature, on peut présumer (mais pas avec certitude) que la CRE ne serait pas tenue de recommencer à zéro, mais certaines étapes (l’étude du rapport final de la CRE par la Commission de l’Assemblée nationale par exemple) risquent d’être retardées si on se retrouve en pleine campagne électorale. (suite de l'article…)

Partager cet article

(2 votes, moyenne: 4.5 sur 5)

 Loading ...

Gilbert Lavoie parle ce matin dans Le Soleil d’un aspect souvent négligé dans la prise de décisions dans l’arène politique: le facteur monétaire. En effet, pour bien des politiciens désireux de passer d’un niveau de gouvernement à un autre (ou, dans le cas d’un gouvernement minoritaire à l’Assemblée nationale, le fait de défaire le gouvernement), la décision consiste souvent à assumer une perte garantie à court terme (l’absence de salaire entre la démission d’un poste électif et le scrutin à l’autre poste électif) en vue d’essayer d’obtenir un gain hypothérique à plus long terme (être élu lors du scrutin suivant). Et dans le cas des élus pour qui une défaite électorale signifie une perte salariale significative (en l’absence d’une pension ou si le métier qu’on pratiquait auparavant est moins payant), cela peut influencer grandement la décision de démissionner et/ou de voter contre le gouvernement lors d’un vote de confiance.

Nous verrons prochainement lors de l’élection à la mairie de Québec ou au cours des prochains mois à l’Assemblée nationale si, toutes choses étant égales par ailleurs, le facteur monétaire est déterminant chez nos élus ou si, en fin de compte, ça a peu d’importance. (suite de l'article…)

Partager cet article

(3 votes, moyenne: 4.33 sur 5)

 Loading ...

Allez, avouez que vous êtes tombés en bas de votre chaise vous aussi quand vous avez lu ceci!

Des ministres d’un gouvernement minoritaire qui souhaitent publiquement que l’Assemblée élue ne lui retire pas sa confiance, il y a vraiment de quoi nous étonner.

Le mercredi 22 août 2007

Des libéraux souhaitent une année 2008 sans élections générales

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

Plusieurs libéraux réclament une trêve électorale pour 2008, par respect pour les célébrations du 400e anniversaire de fondation de la ville de Québec.

«On devrait laisser l’année 2008 à la ville de Québec à cause du 400e anniversaire. J’espère que cet anniversaire va être fêté sans qu’on ait une élection, par respect de l’histoire du Québec», a déclaré mercredi le député de Papineau et whip gouvernemental, Norman MacMillan, à son arrivée à la réunion hebdomadaire du conseil des ministres.

Le même point de vue a été exprimé par le président du groupe parlementaire libéral, Yvon Vallières, député de Richmond.

«C’est difficile de proclamer un moratoire officiellement, mais les gens doivent prendre en compte que c’est un événement majeur pour le Québec et doivent agir de façon responsable. Je ne suis pas inquiet pour la suite», a déclaré le député Vallières.

Le premier ministre Jean Charest avait souhaité en fin de semaine que les célébrations du 400e anniversaire de Québec puissent se dérouler loin du climat électoral. Le problème vient de ce que son gouvernement est minoritaire, ne détenant que 48 des 125 sièges de l’Assemblée nationale.

QuébecPolitique.com: 39e élection générale

Partager cet article

(3 votes, moyenne: 3 sur 5)

 Loading ...

Il y a deux mois, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), annonçait dans Le Soleil de “vifs débats” lors de la refonte de la carte électorale qui doit s’entamer au cours des prochains mois. Hier, c’était au tour du directeur général des élections, Marcel Blanchet, de déclarer au Soleil que la refonte de la carte électorale pourrait donner lieu à des “changements majeurs” dans les 125 circonscriptions électorales du Québec.

La Commission de la représentation électorale a jusqu’en mars prochain pour déposer son rapport préliminaire sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. Or, bien des observateurs croient que si la tendance se maintient, le présent gouvernement pourrait être défait lors du prochain budget (qui est généralement déposé à l’Assemblée nationale vers la fin de février ou le début de mars). C’est encore bien tôt pour le dire, mais tels sont les pronostics au moment d’écrire ces lignes.

Conclusion: le dépôt du rapport préliminaire de la CRE pourrait avoir lieu en pleine campagne électorale. Surtout, la prochaine élection générale, si elle a lieu au printemps prochain, pourrait se dérouler sous une carte électorale désuète où plus d’une circonscription sur 10 ne respecterait pas la règle du +/- 25% (selon la Loi électorale, une circonscription doit avoir un nombre d’électeurs équivalent à la moyenne québécoise dans les 125 circonscriptions à plus ou moins 25%). À l’heure actuelle, 17 circonscriptions sont “hors normes”, et ce nombre pourrait augmenter au cours de la prochaine année en raison des changements démographiques.

Le lundi 02 juillet 2007

Révision de la Carte électorale : changements majeurs à l’horizon

Martin Pelchat
Le Soleil
Québec

Au moment où la population continue de décroître dans des régions comme la Gaspésie et d’augmenter dans les couronnes de Montréal, la révision de la carte des circonscriptions qui s’enclenche s’annonce déchirante. Le directeur général des élections, Marcel Blanchet, prévient d’ailleurs qu’elle pourrait donner lieu à des « changements importants ».

M. Blanchet, qui préside la Commission de la représentation électorale, se prépare d’ailleurs à un important débat à ce sujet en 2008. « Ça va en être tout un ! » laisse-t-il tomber. C’est sans compter qu’il doit accoucher à la fin de l’année 2007 d’un rapport sur une réforme éventuelle du mode de scrutin.

« On ne peut pas continuer d’accepter de créer des exceptions à l’infini, lance M. Blanchet. C’était à l’arraché qu’on avait conclu la dernière fois qu’on pouvait se permettre de prévoir quatre circonscriptions d’exception dans la région de la Gaspésie et de ne pas en créer de nouvelles. Ce qui avait été assez déchirant, c’était l’île Jésus (Laval), où ça en aurait pris une de plus. On pouvait se permettre de ne pas en créer une additionnelle en respectant les critères de la loi, donc en ne créant pas d’exception. Mais cette fois-ci, ça ne passe plus. »

La carte électorale est revue toutes les deux élections générales. La révision vise une meilleure équité dans la représentation de chacune des régions. Or, 17 circonscriptions sont dans l’« illégalité » parce qu’elles s’éloignent de plus ou moins 25 % de la moyenne de 45 000 électeurs par circonscription. C’est ainsi que le bulletin d’un électeur de Gaspé (27 000 voteurs) a en quelque sorte deux fois plus de poids que celui d’un électeur de Chambly (59 000 voteurs), sur la Rive-Sud de Montréal. En 2001, lors de la dernière refonte, la Commission avait recommandé dans son rapport préliminaire de soustraire une circonscription parmi les quatre exceptions gaspésiennes (Gaspé, Matane, Bonaventure et Matapédia). Mais elle avait battu en retraite devant les critiques.

M. Blanchet ne pense pas que le nombre total de circonscriptions au Québec va changer au terme de l’exercice en cours. « Il y en aura effectivement encore 125 suivant l’orientation qui se dessine jusqu’à maintenant. On pourrait baisser à 123, mais je ne crois pas que ce sera l’orientation qui sera prise. Par ailleurs, il risque d’y avoir des changements importants. »

Le DGE prend soin de préciser qu’on ne peut présumer des conclusions de ces travaux et que la Commission sera véritablement à l’écoute de la population au moment d’audiences publiques sur le projet de carte, mais il note qu’il y a des limites à maintenir des exceptions, surtout que les écarts de population ont continué à se creuser depuis 2001. « Dans la mesure où l’écart est encore plus important qu’à l’époque, je pense qu’il va falloir faire des propositions qui vont tenir compte de cette réalité. L’écart est rendu autour de 30 à 35 % par rapport au 25 % maximum qui est permis. »

La Commission rassemble présentement les données démographiques et géographiques nécessaires au nouveau projet de carte. En août, ses trois commissaires commenceront à évaluer les hypothèses des spécialistes. Le projet doit être rendu public en mars 2008. Les audiences publiques suivront avant la publication du rapport final attendu à l’automne 2008.

Partager cet article

(2 votes, moyenne: 4 sur 5)

 Loading ...

Il y a présentement égalité statistique entre les trois principaux partis au Québec, le Parti québécois n’ayant qu’une avance de 1% sur l’Action démocratique du Québec et de 2% sur le Parti libéral du Québec. C’est ce que révèle le dernier sondage CROP publié ce matin dans La Presse. Après répartition proportionnelle des 13% d’indécis, les intentions de vote se déclinent comme suit (les chiffres entre parenthèses indiquent la variation par rapport au dernier sondage CROP du début de juin):

• PQ: 29% (=)
• ADQ: 28% (-1)
• LIB: 27% (-1)
• VRT: 9% (+1)
• QS: 6% (+1)
• Autres: 1% (+1)

Avant répartition des indécis, les intentions de vote se répartissent comme suit: PQ 25%, ADQ 24%, LIB 23%, VRT 8%, QS 6% et autres partis 1%. Par ailleurs, lorsqu’on questionne les répondants sur leurs intentions de vote “avec Jean Charest comme chef du PLQ” (sans nommer les autres chefs de parti), le PQ obtient 31% des appuis après répartition des indécis (ADQ 30%, LIB 27%, VRT 6% et QS 5%). Si on pose la même question “avec Philippe Couillard comme chef du PLQ” les appuis envers le PQ montent à 32% (ADQ 29%, LIB 28%, VRT 6% et QS 5%).

Pour ce qui est des autres faits saillants du sondage, mentionnons les suivants:

• 36% des répondants affirment être “très” ou “plutôt” satisfaits à l’endroit du gouvernement Charest tandis que 60% d’entre eux se disent être “très” ou “plutôt” insatisfaits. On revient au niveau de satistaction de mars 2007 après une brève hausse de la satisfaction à l’endroit du gouvernement en mai.
• Au sujet de la popularité des chefs, 32% croient que Pauline Marois ferait la meilleure première ministre du Québec, 31% optent pour Mario Dumont et 21% choisissent Jean Charest (7% ont choisi “aucun”, 8% ne savent pas). Nous venons d’ailleurs de remarquer que CROP a changé le libellé de sa question portant sur la popularité des chefs de parti. Depuis mai, on demande de nommer le leader qui, selon les répondants, ferait le “meilleur premier ministre du Québec” tandis qu’auparavant, on parlait de celui le “plus apte à diriger le prochain gouvernement du Québec”. Nous ne sommes pas en mesure de juger si un tel changement affecte les résultats.
• 32% des répondants voteraient “oui” lors d’un référendum sur la souveraineté du Québec et 68% voteraient “non” (les deux méthodes de répartition, la proportionnelle et la “CROP”, donnent le même résultat). Là encore, il y a eu changement dans le libellé de la question depuis deux mois (avant, on questrionnait sur les intentions de vote sur la souveraineté-partenariat). La question sur la souveraineté sans partenariat avait été testée en septembre 2004 (2-5 septembre)et à ce moment-là, le “oui” avait obtenu, avant répartition des indécis, 35%. Lors du sondage précédent (août 2004) et du suivant (septembre 2004), l’appui envers la souveraineté avec partenariat était de 41% et 42% respectivement (avant répartition des indécis).
• 63% des répondants croient que l’élection d’un gouvernement minoritaire le 26 mars dernier a été “une bonne chose”. 29% estiment le contraire.
• 68% des répondants croient que sous la direction de Pauline Marois, le Parti québécois devrait abandonner son idée de faire du Québec un pays souverain et réclamer plutôt plus de pouvoirs pour le Québec au sein du Canada. 27% s’y opposent.
• 25% des répondants croient que “au cours des 15 à 20 dernières”, les relations se sont “améliorées” entre le Québec et le reste du Canada, 14% estiment qu’elles se sont “déteriorées” et 56% jugent qu’elles sont “demeurées stables”. Il faut toutefois être prudents avec ce genre de question où l’on réfère à un contexte aussi vague que “il y a 15 ou 20 ans”. Il y a 20 ans, nous étions en 1987, l’Accord du lac Meech venait d’être signé et le Québec semblait sur le point de réintégrer la constitution canadienne. Il y a 15 ans, nous étions en 1992 et en plus de vivre les séquelles de l’échec de l’Accord du lac Meech, l’Entente de Charlottetown était sur le point d’être rejetée par les Québécois et l’appui envers la souveraineté s’élevait à des niveaux sans précédent. Cinq petites années peuvent changer toute la perspective sur une question de ce genre.

Le sondage téléphonique a été réalisé du 14 au 25 juin 2007 auprès de 1 000 répondants. La marge d’erreur est de +/- 3%, 19 fois sur 20. Les résultats ont été pondérés sur la base du Recensement du Canada de 2001 afin de refléter la distribution de la population adulte du Québec selon le sexe, l’âge, la région de résidence des répondants et leur langue d’usage à la maison. Le rapport d’analyse du sondage peut être consulté ici (format pdf).

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

Norman Spector, chroniqueur au Globe and Mail ainsi qu’au Devoir, publiait ce matin dans les deux journaux une chronique sur les suites d’un vote de non-confiance à l’endroit du gouvernement. Cette chronique permet d’apporter des éléments d’information supplémentaires sur ce billet que nous écrivions la semaine dernière, notamment en ce qui a trait à la capacité réelle du chef de l’État de faire autre chose que de dissoudre la Chambre lors d’une telle situation.

MISE À JOUR (31 mai, 22h): Il semble bien que le gouvernement ne tombera pas demain lors du vote sur le budget, mais les informations ci-dessous pourraient être utiles une prochaine fois, sait-on jamais…

Les pouvoirs de la lieutenant-gouverneure

Norman Spector
Le Devoir
Édition du jeudi 31 mai 2007

On peut comprendre qu’il y ait une certaine confusion au sujet des pouvoirs de la lieutenant-gouverneure Lise Thibault, même chez les commentateurs les plus chevronnés, alors que le Québec est aux prises avec un gouvernement minoritaire, le premier depuis 1878. Il est également compréhensible que les experts constitutionnels examinent minutieusement les précédents qui se sont produits dans le reste du pays. En effet, même si M. Charest survit au vote de demain — ce qui est encore possible –, il est maintenant clair que son gouvernement restera soumis aux caprices d’un seul parti d’opposition qui détient la balance du pouvoir. En cela, sa position est bien différente de la situation relativement stable qui règne à Ottawa.

Malgré tout ce qui a été dit et écrit jusqu’à présent, les précédents sont en effet tout à fait clairs. Si son gouvernement est battu vendredi lors du vote sur le budget, M. Charest n’aura d’autre option que de soumettre sa démission à la lieutenant-gouverneure. Et si M. Charest demande la dissolution de l’Assemblée nationale dans ces circonstances, il n’existe aucun précédent au Canada pouvant justifier un refus de la part de Mme Thibault.

Le cas contraire, qu’on évoque et qu’on déforme aussi le plus souvent, concerne le processus par lequel les libéraux de David Peterson ont été portés au pouvoir en Ontario après les élections de 1985. Il est toutefois difficile de voir comment ce cas très pointu pourrait s’appliquer à la situation qui prévaut actuellement au Québec.

Quand les conservateurs ont été défaits après leur discours du Trône, M. Peterson a pu prendre le pouvoir à l’invitation du lieutenant-gouverneur de l’époque, John Aird. Ce dernier suivait ainsi le conseil du premier ministre sortant, Frank Miller, qui rejetait l’option d’un deuxième scrutin aussi rapide. Dans sa lettre de démission, M. Miller avait clairement signifié que le chef de l’opposition, M. Peterson, était en mesure de se gagner la confiance de la législature.

M. Aird avait rapidement pu confirmer sa conviction grâce à un processus de négociation entamé immédiatement après que les conservateurs eurent gagné seulement quatre sièges de plus que les libéraux lors d’un scrutin qui avait accordé la préférence populaire aux libéraux de M. Peterson (37,9 % contre 37 %). Ce résultat serré avait permis au chef du NPD, Bob Rae, d’offrir l’appui de son caucus de 25 membres aux deux partis, non sans y mettre le prix. Les conservateurs avaient refusé de marchander cet appui, mais M. Peterson avait retroussé ses manches et son parti avait fini par s’allier à celui de M. Rae. Les deux chefs avaient de surcroît présenté un programme conjoint détaillé tout en s’engageant à travailler ensemble pour une période de deux ans.

Un autre précédent retient l’attention au Québec ces jours-ci: c’est le cas du refus du gouverneur-général lord Byng d’accorder la dissolution de la Chambre au premier ministre Mackenzie King, en 1926. Mais il faut se rappeler que, dans ce cas, M. King n’avait pas été défait à cause de son budget ou de toute autre mesure. Il manoeuvrait plutôt pour éviter une motion de censure. Il espérait également court-circuiter pour la deuxième fois une invitation faite au chef de l’opposition pour former un gouvernement, ce qui avait d’abord été l’intention de lord Byng en voyant que le chef conservateur, Arthur Meighen, avait remporté la majorité des sièges aux élections de 1925.

Il ne s’agit pas ici de dire qu’un lieutenant-gouverneur ne dispose pas d’un pouvoir de réserve ou qu’il n’a pas le droit de refuser la demande de dissolution de la part d’un premier ministre. Il s’agit simplement de constater que le précédent Byng-King est beaucoup plus rare que certaines personnes le prétendent.

Il y a eu beaucoup de conjectures à propos des intentions de certains gouverneurs généraux d’évoquer le précédent Byng-King, mais je ne suis au courant que d’une situation où ce fut bel et bien le cas.

En 1991, le caucus du premier ministre Bill Vander Zalm, qui faisait l’objet d’allégations de corruption, avait commencé à réclamer sa démission. Afin de mettre un terme à cette agitation, M. Vander Zalm avait commencé — et pas toujours de façon très subtile — à menacer son caucus de rendre visite au lieutenant-gouverneur, ce qui lui permettrait de demander la dissolution de la Chambre et, du coup, de déclencher des élections. Pour le museler, les membres de son caucus avaient envoyé une lettre au lieutenant-gouverneur afin de démontrer qu’ils détenaient un nombre suffisant de voix pour se valoir la confiance de la législature si jamais leur premier ministre démissionnait.

Après avoir discrètement consulté les experts constitutionnels de Victoria et d’Ottawa, le lieutenant-gouverneur avait expliqué aux proches de M. Vander Zalm que, dans ces circonstances, il rejetterait n’importe quelle demande de dissolution. Ainsi piégé, M. Vander Zalm n’avait eu d’autre choix que de remettre sa démission quand on eut fait la démonstration qu’il avait bel et bien violé son propre code d’éthique.

Norman Spector est chroniqueur politique au Globe and Mail. nspector@globeandmail.com

Partager cet article

(1 votes, moyenne: 5 sur 5)

 Loading ...

Psychodrame depuis hier soir alors que le Parti québécois a annoncé qu’il votera votre le budget du gouvernement libéral de Jean Charest, enclenchant ainsi tout un buzz sur une possible élection générale au mois de juillet (cela bien entendu dans la mesure ou le PQ vote vraiment contre le budget. On le saura la semaine prochaine, mais une semaine, c’est long en politique). En réalité, il n’est pas certain que la défaite du gouvernement lors d’un vote sur le budget enclenchera automatiquement la tenue d’un scrutin estival. La dissolution de l’Assemblée nationale n’est pas la seule option qui s’offre au lieutenant-gouverneur:

1. Le lieutenant-gouverneur peut effectivement dissoudre l’Assemblée nationale et déclencher une élection générale. Au fédéral, c’est ce que le gouverneur général avait fait en décembre 1979 a la suite de la défaite du gouvernement conservateur de Joe Clark sur son premier budget. Le Parti libéral du Canada de Pierre Elliott Trudeau est revenu au pouvoir lors de l’élection générale qui a suivi en février 1980.
2. L’autre option envisageable est de demander au parti d’opposition officielle de tenter de former un gouvernement et d’obtenir la confiance de la Chambre. C’est le scénario qui avait prévalu en 1985 en Ontario à la suite de la défaite en Chambre du gouvernement conservateur de Frank Miller. Le chef libéral David Peterson était parvenu à conclure un “pacte de non-agression” avec le chef du troisième parti, le Nouveau Parti démocratique de Bob Rae, ce dernier s’engageant à ne pas défaire le gouvernement pour une période de deux ans. Deux ans plus tard, le Parti libéral était élu à la tête d’un gouvernement majoritaire.

Bref, on pourrait bien se retrouver avec Mario Dumont comme premier ministre avant la Saint-Jean, et ce sans qu’un seul bulletin de vote ait été déposé.

Partager cet article

(1 votes, moyenne: 5 sur 5)

 Loading ...

En fin de compte, il n’y aura pas de paralysie des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale comme on pourrait le craindre il y a quelques jours. Les représentants des partis siégeant à l’Assemblée nationale sont parvenus hier, lors d’une rencontre de la Commission de l’Assemblée nationale, a s’entendre sur la future composition des commissions parlementaires et le financement des groupes parlementaires. Après modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions seront composées de onze membres votants, dont cinq du Parti libéral du Québec, quatre de l’Action démocratique du Québec et deux du Parti québécois (un troisième siège non votant est également accordé au PQ). La Commission s’est également entendue pour abaisser le quorum en Chambre et dans les commissions parlementaires. Par ailleurs, sur le plan financier, le PQ une hausse des budgets de fonctionnement pour des fins de recherche, ce qui visiblement n’a pas plu au leader parlementaire de l’opposition officielle, Sébastien Proulx (ADQ).

Le jeudi 24 mai 2007

Les travaux parlementaires pourront se tenir

Malorie Beauchemin
La Presse
Québec

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale pourront enfin aller de l’avant, après des semaines de blocage.

À la veille du dépôt du budget, le Parti québécois a obtenu - contre la volonté de l’Action démocratique - le budget de fonctionnement qu’il réclamait et donne ainsi son aval aux autres éléments de la négociation.

Les commissions parlementaires seront composées de cinq membres du Parti libéral du Québec, quatre adéquistes et trois péquistes, dont seulement deux auront le droit de vote. Le PLQ présidera cinq des commissions, contre trois pour l’ADQ et deux pour le PQ.

La question du quorum en Chambre et dans les commissions fait aussi l’objet d’un consensus, nécessaire à l’entente. Rappelons que tous les projets de loi et même le budget doivent passer en commission avant d’être adoptés. Un blocage persistant aurait pu occasionner des retards importants.

Depuis la semaine dernière, c’est la question financière qui achoppait. Le PQ demandait 78 000$ de budget de fonctionnement par député, soit 2,8 millions. L’ADQ refusait de lui donner davantage que 900 000$ supplémentaires, pour un total avoisinant 2,1 millions.

Le PQ obtient finalement 2,5 millions, comme le PLQ. L’ADQ reçoit une hausse de 120 000$ de son budget, pour un total de 3,9 millions. Notons que l’opposition officielle a toujours davantage que le parti au pouvoir, qui jouit de budgets imposants dans les différents ministères.

Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a poussé hier un soupir de soulagement, parlant d’une «entente historique», qui «prouve aux Québécois qu’on peut faire fonctionner un Parlement minoritaire». M. Fournier assure que cette hausse des budgets de fonctionnement ne coûtera «pas un sou de plus aux contribuables», l’argent étant puisé à même d’autres missions de l’Assemblée nationale, notamment les budgets de voyage.

Le leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, a fustigé cette entente intervenue sans l’accord de l’ADQ. «Je me permets de noter qu’à l’approche du budget, le gouvernement sentant, j’imagine, la date limite arriver pour passer dans une zone de turbulences intenses, a plutôt décidé d’accommoder le deuxième groupe d’opposition», a-t-il affirmé.

La leader du Parti québécois, Diane Lemieux, a rejeté catégoriquement l’argument d’un quelconque troc entre la hausse du financement et un éventuel vote en faveur du budget. «D’aucune manière la question du budget a été évoquée pendant les négociations. Prétendre le contraire serait me traiter de menteuse», a-t-elle souligné.

L’entente, selon Mme Lemieux, démontre que «tous les députés, de quelque formation que ce soit, doivent avoir des moyens parlementaires et financiers adéquats».

Partager cet article

(1 votes, moyenne: 2 sur 5)

 Loading ...

À lire ce matin dans La Presse, un topo de la Presse canadienne sur les négociations en cours à l’Assemblée nationale sur la formation des commissions parlementaires, lesquelles sont paralysées faute d’entente entre les partis. Une réunion de la commission de l’Assemblée nationale avait lieu sur la question hier. Une autre est prévue ce matin.

Rappelons qu’en vertu de l’article 127 du Règlement de l’Assemblée nationale, la composition des commissions parlementaires doit être décidée à l’unanimité (donc, en d’autres termes, ça prend l’accord des trois groupes parlementaires) et c’est là que le bât blesse. Sans commissions parlementaires, c’est le fonctionnement au complet de l’Assemblée nationale qui s’en trouvera paralysé: pas d’étude détaillée des projets de loi après la deuxième lecture (donc, impossible d’aller en troisième lecture ), pas d’étude des crédits (donc, pas de budget pour le fonctionnement du gouvernement), pas d’interpellations du vendredi (une première doit avoir lieu demain sur l’UQAM, mais si la commission de l’éducation n’est pas officiellement formée, l’interpellation devra être annulée), pas de mandats d’initiative afin d’étudier des problématiques précises, et nous en passons.

Deux enjeux sont à la source de la présente mésentente entre les partis: la composition des commissions parlementaires et le budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition. Dans le cas des commissions parlementaires, le Parti québécois demande une modification du Règlement de l’Assemblée nationale afin que la composition des commissions reflète celle de l’Assemblée nationale. En vertu des règles actuelles (articles 121 et 122 du R.A.N.), le gouvernement est majoritaire sur les commissions parlementaires, même en situation de gouvernement minoritaire. Le PQ demande donc un retour aux dispositions qui étaient en vigueur avant 1998 (changement intervenu à l’époque afin de permettre au député indépendant de Rivière-du-Loup, seul membre d’un parti qui n’avait pas le statut de groupe parlementaire, de siéger sur des commissions d’où le règlement l’excluait d’office), c’est-à-dire que la composition des commissions parlementaires reflète la composition des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Le Parti libéral serait favorable (de toute façon, il n’a pas assez de backbenchers pour occuper tous les sièges auxquels il a droit selon le règlement actuel) et l’Action démocratique s’y opposerait.

Pour ce qui est du budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition, le PQ demande un budget plus élevé, quoique moins élevé par député qu’il ne l’est pour l’opposition officielle. Sur ce point par contre, le deuxième groupe d’opposition rencontrerait plus de résistance de la part des autres groupes parlementaires, semble-t-il.

Pour ceux qui veulent davantage de détails sur les questions de procédure en commission parlementaire, nous en avons déjà parlé ici, ici et là.

Le mercredi 16 mai 2007

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale, alors qu’aucune commission parlementaire n’a pu être créée, mercredi.

Les trois formations politiques représentées en Chambre, soit le Parti libéral, l’Action démocratique et le Parti québécois, n’ont pu s’entendre dans ce dossier. Or l’unanimité est requise par le règlement de la Chambre pour qu’on crée de telles commissions.

L’organisme chargé de créer les commissions parlementaires, soit la Commission de l’Assemblée nationale, s’est réuni en effet à compter de 16h00, mais aucun accord n’a suivi. La réunion s’est tenue d’ailleurs à huis clos, ce qui a évité d’étaler le désaccord devant la presse.

Les travaux de la commission reprendront jeudi, et on tentera de nouveau de trouver un terrain d’entente.

Une dizaine de commissions parlementaires permanentes doivent être créées. Il s’agit du premier test officiel de la collaboration entre les trois partis politiques, puisqu’il faut l’unanimité pour procéder aux nominations des députés au sein des commissions.

La leader parlementaire de l’opposition péquiste, la députée de Bourget Diane Lemieux, a déjà menacé de paralyser les travaux des commissions parlementaires si on n’accorde pas à sa formation politique les moyens concrets et les fonds requis pour faire convenablement son travail comme deuxième parti d’opposition. Un refus des péquistes de collaborer signifierait la paralysie des commissions parlementaires.

Une première séance d’une commission parlementaire permanente doit justement se tenir vendredi, pour un débat appelé «interpellation». Le député adéquiste de Mirabel, François Desrochers, entend y interpeller le gouvernement sur le dossier des difficultés financières de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). L’interpellation ne pourra se tenir toutefois que si la commission parlementaire de l’Éducation a été créée.

Les commissions parlementaires sont constituées pour étudier en détail les projets de loi et effectuer les mandats que leur confie l’Assemblée nationale. Elles ont notamment la délicate tâche d’étudier, à compter de la fin mai, les dépenses budgétaires de chacun des ministères du gouvernement.

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

Le président de l’Assemblée nationale et député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet, a rendu cet après-midi, peu avant la période des questions, une décision très attendue concernant le temps de parole entre les divers groupes parlementaires durant la période des questions, pour lequel les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale ne sont pas “coulés dans le béton” (le président bénéficie d’une certaine latitude dans leur application en fonction notamment de la jurisprudence parlementaire). En résumé:

• Le groupe parlementaire de l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec) a droit aux questions principales no 1, 2, 5 et 6. Le deuxième groupe parlementaire d’opposition (le Parti québécois) a droit aux questions principales no 3 et 4. À partir de la septième question principale, on alterne entre les deux groupes d’opposition (la 7e au PQ, la 8e à l’ADQ et ainsi de suite).
• Deux questions complèmentaires peuvent être posées après la première question principale. Toutes les autres questions principales jusqu’à la dixième peuvent faire l’objet d’une question complémentaire. Aucune question complémentaire n’est permise à partir de la onzième question.
• Le groupe parlementaire ministériel (le Parti libéral du Québec) a droit à une question principale par trois séances, qui sera posée en alternance au septième rang à la place d’une question du PQ ou au huitième rang à la place d’une question de l’ADQ.

Le texte intégral de la décision du président est joint ci-dessous. Notez qu’il s’agit de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’elle pourrait être modifiée d’ici à sa parution dans la version officielle du Journal des débats. MàJ: la version finale du Journal des débats étant maintenant disponible pour la journée du 10 mai, la décision peut être consultée ici.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n’y a pas d’interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, voici. Je vais vous donner les directives en ce qui a trait à la période des questions et réponses orales. Mmes et MM. les députés, je vais maintenant rendre ma directive concernant la gestion de la période de questions et réponses orales.

Cette façon de faire n’est pas nouvelle, la tradition voulant que la présidence rende une telle directive au début de chaque législature. Bien, entendu, l’exercice prend cette fois-ci une dimension particulière, puisqu’à la suite des élections générales du 26 mars dernier, la composition de l’Assemblée est fort différente de celle qu’elle était à la fin de la Trente-septième Législature.

Puisqu’il s’agit de la première décision de la nouvelle législature, j’en profite pour indiquer que j’ai bien pris note des remarques formulées par M. le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le leader du deuxième groupe d’opposition à la suite de l’élection des membres de la présidence mardi dernier.

Je retiens en particulier que tous trois ont tenu à rappeler le rôle important joué par la présidence afin que tous les députés puissent s’exprimer dans le respect des règles. Je retiens également que tous sont conscients que le nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement commande des ajustements aux façons de faire de l’Assemblée. Enfin, chacun des groupes parlementaires a formulé l’engagement de collaborer avec la présidence. J’en prends acte et je vous en remercie.

Cet engagement prend ainsi tout son sens car faire respecter les règles de décorum est souvent une tâche délicate pour les membres de la présidence. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de trouver l’équilibre nécessaire à l’application des règles du débat parlementaire afin de permettre aux députés d’exercer efficacement leur rôle.

En contrepartie, vous pouvez être assurés que les décisions de la présidence seront toujours prises dans le meilleur intérêt de l’institution et de ses membres et avec la plus grande objectivité. Je tiens également à remercier les leaders parlementaires de m’avoir ce matin soumis leur point de vue sur la gestion de la période des questions.

Parmi les critères qu’ils m’ont suggérés, je retiens particulièrement la composition de l’Assemblée, la proportion des sièges détenus par chaque groupe parlementaire, le rôle particulier de chacun des groupes parlementaires dans le fonctionnement de notre institution et la prépondérance de l’opposition officielle dans l’exercice des contrôles parlementaires.

En plus de tenir compte de ces critères, la présidence se basera également sur certains grands principes qui ont jusqu’à ce jour inspiré la présidence de l’Assemblée lors d’exercices similaires. De même, je tiendrai compte de la pratique qui prévaut dans d’autres assemblées législatives canadiennes dont la composition s’apparente à notre assemblée dans la mesure où cela est transposable.

Dans un premier temps, je vais traiter des principes élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire en ce qui a trait à la gestion de la période des questions à l’Assemblée nationale. Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant les députés ministériels.

Le second principe veut que des questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle.Cinquièmement, la présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions, ce qui ne sera pas nécessaire dans le présent cas, puisque tous les députés élus appartiennent à un groupe parlementaire.

Il ressort de ces principes que la présidence doit en tout temps tenir compte de la composition de l’Assemblée lorsqu’elle a à répartir les questions orales. Une chose est certaine: en vertu de l’obligation qu’elle a de voir au respect des droits de tous les députés, la présidence doit d’assurer que chacun d’eux pourra participer à la période de questions sous réserve des principes évoqués précédemment.

Vu la composition actuelle de l’Assemblée, la présidence ne peut pas se baser sur la répartition des questions qui prévalait au cours de la dernière législature. À la fin de celle-ci, il y avait deux groupes parlementaires dont un seul groupe d’opposition et six députés indépendants. Le groupe parlementaire formant le gouvernement était composé de 72 députés et le groupe parlementaire formant l’opposition officielle comptait 45 députés.

À la suite des élections générales, la situation est toute autre. Il y a maintenant trois groupes parlementaires à l’Assemblée, soit trois partis politiques qui ont fait élire au moins 12 députés ou qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Il y a donc deux groupes parlementaires d’opposition et les trois groupes parlementaires comptent chacun un nombre important de députés, soit 48 députés pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 41 députés pour celui formant l’opposition officielle et 36 pour le deuxième groupe parlementaire d’opposition.

Pour la gestion de nos travaux, la présidence doit d’abord se référer aux règlements de l’Assemblée nationale, à ses précédents et à ses usages. Toutefois il est bien connu que dans notre droit parlementaire que le recours aux usages, aux traditions et à la pratique d’autres assemblées législatives qui ont le même mode de fonctionnement que le nôtre est envisageable dans la mesure où cela respecte les principes de notre procédure parlementaire.

Parmi les assemblées législatives canadiennes, il y en a quatre où l’opposition est formée de plus d’un groupe parlementaire ou, en d’autres mots, d’un parti reconnu. Il s’agit de la Chambre des communes et des assemblées législatives de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta. D’entrée de jeu, il est difficile de se référer à la situation prévalant en Ontario puisqu’elle découle d’une entente conclue entre les partis qui prévoient le même nombre de questions pour les deux partis de l’opposition, même si le deuxième parti d’opposition représente un peu moins du tiers des députés de l’opposition.

Cette façon de répartir les questions diffère de la nôtre. Comme je le mentionnais précédemment, le président de l’Assemblée nationale doit toujours tenir compte de la composition de l’opposition dans son ensemble mais en accordant une prépondérance à l’opposition officielle.

À la Chambre des communes, la répartition des questions découle également de discussions qui ont eu lieu entre les partis. On constate que les questions sont réparties selon un critère de proportionnalité, c’est-à-dire que chaque parti d’opposition a droit à un nombre de questions équivalant au pourcentage de sièges qu’il détient dans l’opposition.

En Nouvelle-Écosse, la répartition des questions est également basée sur une logique de proportionnalité des sièges détenus par les partis au sein de l’opposition. En Alberta où la répartition découle d’une décision de la présidence, le parti formant le gouvernement a une majorité des sièges, les députés de ce parti participent activement à la période des questions. En fait, le tiers des questions est posé par des députés ministériels. Au sein de l’opposition il y a une répartition des questions qui se rapproche à la proportion des sièges détenus par chacun des partis.

Quant au rang des questions, il ressort de la pratique de ces quatre assemblées canadiennes que, mis à part celle de la Nouvelle-Écosse, l’opposition officielle pose les deux premières questions principales. Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, durant les questions posées par les différents groupes en présence du nombre de questions complémentaires permises à la suite d’une question principale, chacune des assemblées précitées fonctionnent différemment.

À cet égard, à la Chambre des communes où la période de questions a également une durée de 45 minutes, le quart de la période de questions est établi selon une grille de 21 questions principales. Il y a une question complémentaire par question principale, à l’exception de la première question de l’opposition officielle qui en comporte deux.

Toutes les interventions, c’est-à-dire les questions et les réponses principales et les questions et réponses complémentaires ont une durée de 35 secondes. Les dernières questions principales ne sont suivies d’aucune question complémentaire. Voilà pour les comparaisons avec d’autres assemblées législatives canadiennes. Ce qu’il importe de retenir c’est que le critère de proportionnalité semble privilégié. J’entends d’ailleurs tenir compte de ce critère pour répartir les questions entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour la Trente-huitième Législature puisqu’il s’agit d’un critère objectif qui ne peut être ignoré pour les fins d’un tel exercice de répartition.

Toutefois il me faut aussi tenir compte de la réalité propre à notre Assemblée et du rôle prépondérant qui a toujours été reconnu à l’opposition officielle.

Voici donc le cadre de la période de questions et de réponses orales qui sera appliqué pour la Trente-huitième Législature sous réserve de changements qui pourraient survenir à la composition de l’Assemblée au cours de cette législature.

En ce qui concerne la répartition des questions, l’opposition officielle aura droit aux deux premières questions principales et à deux questions complémentaires à la suite de sa première question principale. Il s’agit de la seule question principale qui fera l’objet de deux questions complémentaires. Toutes les autres questions principales de la période de questions jusqu’à la dixième question inclusivement seront suivies d’une seule question complémentaire. L’auteur d’une question complémentaire devra appartenir au même groupe que l’auteur de la question principale, et une question complémentaire ne pourra être transformée en question principale. Le deuxième groupe d’opposition posera ensuite les troisième et quatrième questions principales et, l’opposition officielle, les cinquième et sixième questions. Pour le reste de la période de questions, il y aura alternance entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour poser une question principale jusqu’à l’écoulement des 45 minutes de la période de questions. Ainsi, les septième et neuvième questions reviendront au deuxième groupe d’opposition alors que les huitième et 10e iront à l’opposition officielle. Si le temps le permet, à compter de la 11e question principale, il n’y aura plus de question complémentaire afin de permettre une alternance plus rapide entre les groupes parlementaires d’opposition. Ce qui permettra également d’aborder plus de sujets.

Quant au députés ministériels, comme le reconnaît la jurisprudence, ils pourront participer à la période des questions. Toutefois, puisqu’ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pourront le faire à raison d’une question principale par trois séances. Cette question pourra être posée en alternance au septième rang à la place d’une question du deuxième groupe d’opposition ou au huitième rang à la place d’une question de l’opposition officielle.

Le temps des questions et des réponses sera le même que lors des législatures précédentes sauf qu’il devra obligatoirement être respecté afin d’éviter qu’un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d’un autre. Ainsi, la première question principale de l’opposition officielle, de même que la première du deuxième groupe d’opposition, pourra avoir une durée de 1 min 30 s, que ces questions soient posées par les chefs ou non. Les autres questions principales, y compris celles des chefs, auront une durée maximale de une minute. Les questions complémentaires auront une durée maximale de 30 secondes. Les deux réponses principales à la première question principale des groupes parlementaires d’opposition pourront avoir une durée de 1 min 45 s alors que toutes les autres réponses principales, y compris celle du premier ministre ne pourront pas dépasser 1 min 15 s. Toutes les réponses complémentaires auront une durée maximale de 45 secondes. Dès que le temps d’une question ou d’une réponse sera écoulé, je me lèverai immédiatement pour céder la parole à un autre député ou à un autre ministre, et ce, même si la question ou la réponse n’est pas terminée.

Ce cadre de la période de questions permettra à chaque groupe d’opposition de participer d’une manière significative à la période de questions en tenant compte du poids qu’il représente au sein de l’opposition et du rôle prépondérant de l’opposition officielle. L’opposition officielle représente un peu plus de 53 % des membres de l’opposition alors que le deuxième groupe d’opposition en représente un peu moins de 47 %. En fonction du temps utilisé pour les questions et les réponses lors de la dernière législature, 10 questions principales pourraient être posées, ce qui signifie six questions dévolues à l’opposition officielle et quatre au deuxième groupe d’opposition, ce qui se rapproche de la proportionnalité entre les groupes parlementaires d’opposition.

Ce cadre protège également le rôle prépondérant de l’opposition officielle. Premièrement, l’opposition officielle posera quatre des six premières questions dont les deux premières. Deuxièmement, elle aura droit à une question complémentaire de plus pour sa première question. Ainsi, pour ses six questions principales, l’opposition officielle aura droit de poser sept questions complémentaires contre quatre au total pour les députés du deuxième groupe d’opposition. Cela signifie que, pour les 10 premières questions principales, l’opposition officielle bénéficiera de 60 % du temps alloué aux questions de l’opposition contre 39,4 % pour le deuxième groupe d’opposition, ce qui illustre clairement la prépondérance traditionnellement reconnue à l’opposition officielle. Bien sûr, ce cadre de la période de questions ne tient pas compte des questions de règlement ainsi que des interventions de la présidence. C’est pourquoi une gestion plus serrée de la période des questions est nécessaire. Afin de permettre un plus grand nombre de questions, la présidence souhaite tout d’abord de ne pas faire de distinction entre la forme des questions principales et celle des questions complémentaires. De fait, l’article 578 du règlement, qui prévoit que les questions complémentaires ne peuvent contenir de préambule est la source de plusieurs questions de règlement. La présidence demande également à tous les députés et les ministres d’éviter d’utiliser des propos non parlementaires, une source importante de questions de règlement. Enfin, la présidence respectera strictement le temps alloué aux questions et aux réponses. En agissant ainsi, un plus grand nombre de questions seront posées au bénéfice des députés des groupes parlementaires et par le fait même de la population du Québec. Bien entendu, la présidence propose aujourd’hui un cadre théorique pour la gestion de la période de questions. Après la présente période de travaux parlementaires, en tenant compte de l’application pratique de ce cadre, la présidence verra au besoin à l’ajuster afin de répondre aux objectifs de la présente directive.

Je vous remercie de votre attention. Je vous avise que la présidence entend appliquer ce nouveau cadre dès la période de questions d’aujourd’hui. Afin d’aider les députés dans la gestion du temps, les tableaux indicateurs affichés devant vous ont le temps de 45 minutes de la période de questions et de 1 m 45 s ou 1 m 30 s, une minute… 1 m 15 s, 1 m 45 s, et 60 et 30 secondes.

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

À lire dans Le Soleil de ce matin: Jean-François Cliche vulgarise en des termes simples et concis les grands principes de droit constitutionnel en parlementarisme de type britannique, le gouvernement responsable et tout ça:

Le lundi 07 mai 2007

RENTRÉE PARLEMENTAIRE À QUÉBEC

L’ABC d’un gouvernement minoritaire

Jean-François Cliche
Le Soleil
Québec

Pour la première fois depuis 1878, la rentrée parlementaire québécoise sera menée aujourd’hui par un gouvernement minoritaire. Mais personne n’aura à dépoussiérer de vieux livres de règles, car celles-ci sont les mêmes qu’au fédéral.

Par définition, un gouvernement majoritaire a toujours la confiance d’une majorité de députés, mais ce n’est évidemment pas le cas des libéraux de Jean Charest en ce moment. Le principe de responsabilité ministérielle leur commandera donc de garder la confiance de l’Assemblée nationale en tout temps, sous peine de tomber, explique Eugénie Brouillet, professeure de droit constitutionnel à l’Université Laval.

En effet, le mot gouvernement renvoie ici au comité exécutif, soit le Conseil des ministres. Dans un État de droit, le pouvoir législatif (soit l’ensemble des députés) doit avoir préséance sur l’exécutif — en théorie, du moins. C’est pourquoi ce dernier doit conserver la confiance d’une majorité d’élus.

Renversement

L’opposition peut la lui retirer de deux façons. L’une, explicite, consiste à présenter carrément une motion de censure contre le gouvernement.

L’autre, implicite, « se produit lorsque le gouvernement est battu sur un projet de loi majeur de son programme », dit Mme Brouillet. Mais hormis les budgets, qui sont toujours considérés comme des votes de confiance, la notion de « projet de loi majeur » laisse place à l’interprétation. Si, à la suite d’une défaite en Chambre, il existe des doutes sur le soutien des élus, le gouvernement peut les dissiper en provoquant lui-même un vote de confiance.

Et s’il s’accrochait abusivement au pouvoir — après une défaite sur son budget, par exemple —, dit Mme Brouillet, le premier recours serait les pressions politiques de l’opposition et de la population enjoignant le régime de céder la place. En cas d’échec, la lieutenante-gouverneure pourrait théoriquement prendre l’initiative de dissoudre l’Assemblée.

Notons enfin que le principe de responsabilité ministérielle n’est pas une loi au sens classique, mais bien une « convention constitutionnelle ». La différence est significative, car contrairement aux lois, le non-respect d’une convention ne peut pas entraîner de sanction par une cour de justice. « Tout ce que peut faire un tribunal en matière de convention constitutionnelle, c’est d’en constater l’existence », mais pas de forcer son application, indique Mme Brouillet.

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

Décidément, la composition des commissions parlementaires à l’Assemblée nationale semble devenir un cheval de bataille pour Diane Lemieux:

Le vendredi 27 avril 2007

Commissions parlementaires: le PQ craint d’être marginalisé

Tommy Chouinard
La Presse
Québec

Relégué au rang de tiers parti au Parlement, le Parti québécois veut amender le règlement de l’Assemblée nationale qui le condamne à occuper une place marginale au sein des commissions parlementaires. Mais les négociations avec le PLQ et l’ADQ s’annoncent ardues.

Alors que les pourparlers ne font que commencer, le leader parlementaire du PQ, Diane Lemieux, a manifesté sa frustration dans une sortie fracassante devant La Presse parlementaire, en matinée hier.

Outrée que son vis-à-vis adéquiste Sébastien Proulx ne la rappelle pas, elle a donné son numéro de téléphone à plusieurs reprises devant les caméras afin que les médias le transmettent à M. Proulx. «J’essaie de le joindre depuis mardi, et il est introuvable», a-t-elle lancé à l’entrée d’une réunion du caucus péquiste.

M. Proulx a finalement joint Mme Lemieux. Si les deux leaders ont convenu d’une rencontre, les relations restent toujours aussi tendues entre les deux groupes de l’opposition.

Le PQ craint d’être marginalisé et de se retrouver avec un droit de parole beaucoup moins important qu’avant. En vertu du règlement de l’Assemblée nationale, le PQ aurait droit à un seul député dans chacune des 10 commissions parlementaires de l’Assemblée nationale. «Il y a des règles qui ne tiennent pas bien compte du fait que nous sommes des groupes parlementaires de taille à peu près équivalente», a affirmé Diane Lemieux.

Rappelons que le gouvernement minoritaire de Jean Charest compte 48 députés, comparativement à 41 pour l’ADQ et 36 pour le PQ.

C’est l’article 122 du Règlement de l’Assemblée nationale qui précise la composition des commissions parlementaires. Dans le cas où il existe deux partis de l’opposition, une commission doit être constituée de sept députés du gouvernement, quatre de l’opposition officielle, et un seul du second groupe de l’opposition. Les libéraux seraient donc majoritaires au sein des commissions parlementaires, mais minoritaires à la Chambre.

Le règlement de l’Assemblée nationale a été amendé en 1998 alors que personne n’envisageait l’avènement d’un gouvernement minoritaire, plaide le PQ.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Je pense qu’il y a là un problème. On est loin de la représentation actuelle de l’Assemblée. Que compte faire l’ADQ sur cette question?» a demandé Mme Lemieux.

Le PQ plaide que les conservateurs de Stephen Harper, comme les libéraux de Paul Martin avant eux, sont minoritaires au sein des comités parlementaires des Communes. «C’est représentatif de la composition de la Chambre. Pourquoi est-ce que ce serait différent ici?» a affirmé l’attaché de presse de l’aile parlementaire du PQ, Éric Gamache.

À la suite d’un premier entretien avec le leader libéral Jean-Marc Fournier, Mme Lemieux a souligné qu’«il n’était pas enthousiaste» à l’idée que le gouvernement perde la majorité dans les commissions.

«Il existe un règlement, a martelé l’attachée de presse de M. Fournier, Marie-Claude Lavigne. La composition des commissions, c’est codifié. Alors c’est sûr que la marge de manoeuvre dans les négociations est beaucoup moins grande. Veut-on créer un précédent sur un règlement de l’Assemblée nationale? Ça, ça voudrait dire que beaucoup d’autres éléments pourraient être revus. Cette question, comme d’autres, fait l’objet de négociations.»

Irritée que le PQ «négocie sur la place publique», l’ADQ a refusé de commenter. Donner plus de place au PQ signifierait que la formation de Mario Dumont perdrait du terrain. La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux sujets sur lesquels doivent s’entendre les trois partis d’ici à la rentrée parlementaire, le 8 mai.

Autre chose que nous avions laissé passer et que Le Devoir a rappelé à notre souvenir ce matin sous la plume de Robert Dutrisac (accès réservé aux abonnés): selon le Règlement de l’Assemblée nationale (l’article en question n’est pas précisé), un député ne peut siéger comme membre votant que sur deux commissions parlementaires (excluant la Commission de l’Assemblée nationale probablement, mais ça reste à vérifier). En vertu du règlement actuel, il y a donc au total 70 places votantes réservées au parti ministériel (10 commissions permanentes sur lesquelles il dispose de 7 sièges). Si on tient compte du fait que le président et les membres du Conseil des ministres ne sont pas membres des commissions parlementaires (sauf lorsqu’un ministre dépose un projet de loi, mais c’est une autre histoire), nous avons donc 28 députés libéraux qui peuvent siéger sur les commissions.

Si on fait le calcul, il y a 70 places disponibles pour le parti ministériel, mais le Parti libéral ne peut occuper que 56 d’entre elles (28 députés X 2). En théorie, le Parti libéral peut occuper toutes les places qui lui sont attribués dans les 10 commissions permanentes, mais pour 14 d’entre-elles, le député libéral ne pourra exercer de droit de vote. Donc, si le règlement n’est pas modifié entre-temps, le parti ministériel pourrait se retrouver en minorité technique en perdant un, voire deux droits de vote en commission parlementaire.

Le tout est bien sûr calculé indépendamment du fait qu’en plus de siéger aux commissions parlementaires, les députés doivent faire acte de présence au Salon bleu et qu’aux dernières nouvelles, ils ne bénéficient pas du don d’ubiquité. (suite de l'article…)

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l’État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité “artificielle” en commission (”artificielle” en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).

Québec

Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires

Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 - Mise à jour 26/04/2007 17h41

Conséquence directe de l’élection d’un gouvernement minoritaire, l’opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.

Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d’opposition, sont frustrés de constater qu’ils n’auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.

Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d’être acquis que le gouvernement libéral et l’opposition officielle, formée par l’Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d’ici la rentrée parlementaire du 8 mai.

En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu’à vendredi au Salon rouge de l’Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d’un point de presse, le fait que le règlement de l’Assemblée nationale stipule que le groupe d’élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.

L’article 122 est limpide sur ce point: lorsque l’Assemblée nationale compte plus d’un parti d’opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l’opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.

Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l’assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.

«Nous sommes 46 pour cent de l’opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d’importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l’Action démocratique, 41, et le PQ, 36.

Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.

Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l’Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.

Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, d’être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.

M. Proulx a refusé les demandes d’entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d’une rencontre.

Une porte-parole de l’opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu’il ne voulait pas négocier sur la place publique.

La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux récifs sur lesquels l’opposition péquiste risque de s’échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.

Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l’importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d’opposition feront l’objet de négociations.

Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d’autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l’Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

Pour celles et ceux qui ont accès au Courrier parlementaire (accès aux articles réservé aux abonnés), un petit quotidien qui paraît durant les sessions parlementaires à Québec et qui porte sur les affaires parlementaires et gouvernementales, ce média traite largement aujourd’hui dans ses pages des pourparlers qui ont lieu présentement entre les leaders parlementaires en vue de préparer la rentrée parlementaire le 8 mai prochain. D’après Le Courrier parlementaire, les négociations entre les leaders des trois partis, qui ont débuté hier, ne porteraient pas sur de simple aménagements en vertu des règles existentes, mais carrément sur de possibles modifications au Règlement de l’Assemblée nationale. De plus, on viserait une entente globale qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement de l’Assemblée nationale. On pense notamment à la représentation des partis en commission parlementaire, un “enjeu important selon Le Courrier parlementaire et qui est régie par les mêmes règles en situation de gouvernement majoritaire ou minoritaire, comme nous l’avions souligné il y a dix jours.

Par ailleurs, dans sa chronique parue ce matin dans Le Soleil, Gilbert Lavoie aborde également le thème des négos en cours entre les leaders parlementaires (ce qui nous a permis d’apprendre qu’à la Chambre des communes, l’ordre dans lequel sont attribuées les questions principales posées durant la période des questions est le suivant: 1re et 2e au Parti libéral, 3e et 4e au Bloc québécois et 5e au Nouveau Parti démocratique):

Le mardi 24 avril 2007

Le PQ version tiers parti

GILBERT LAVOIE
Le Soleil

Il a d’abord fallu déménager. Depuis la semaine dernière, André Boisclair et ses députés occupent tout le troisième étage de l’Assemblée nationale. De beaux bureaux, mais sous les balcons, avec une fenestration en hauteur qui limite la vue sur l’extérieur. Libéraux et adéquistes occupent le premier et le deuxième.

Il a ensuite fallu changer le numéro de téléphone et le message d’accueil. Depuis la semaine dernière, il faut faire le 644-9318 pour joindre le « cabinet du chef du Parti québécois ». Son ancien numéro, le 643-2743, appartient dorénavant au « cabinet du chef de l’opposition officielle de M. Mario Dumont ».

Lorsqu’André Boisclair prêtera serment, demain, il le fera à titre de chef d’un tiers parti dont le rôle est mal défini dans le règlement de l’Assemblée nationale. Ce règlement, amendé en 1998, se fondait sur l’existence de deux partis principaux et d’un petit groupe d’adéquistes. Lorsque le président de l’Assemblée nationale interpelait Mario Dumont, il s’adressait au « député de Rivière-du-Loup » et non pas au chef de l’ADQ. André Boisclair ne subira pas cette humiliation : il dirige un parti officiellement reconnu. Mais à 24 heures de sa prestation de serment, il est encore dans les limbes sur le traitement, les budgets et le temps de parole qui seront accordés aux péquistes.

Ironiquement, c’est le modèle parlementaire d’Ottawa que M. Boisclair devra probablement invoquer pour obtenir un temps d’intervention adéquat pendant la période de questions. Sous l’ancien Parlement, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances. Le PQ fera valoir que cette règle ne tient pas la route pour un parti qui représente près du tiers des membres de l’Assemblée nationale. À Ottawa, le Parti libéral a les deux premières questions, le Bloc québécois les deux suivantes, et le NPD la cinquième. Mario Dumont, qui n’a que cinq députés de plus que le PQ, acceptera-t-il de partager la période de questions avec André Boisclair ? Il le faudra bien, mais dans quelle proportion ? M. Dumont est en froid avec M. Boisclair, qu’il accuse d’avoir manqué à sa parole lorsqu’il était leader parlementaire du PQ.

L’autre question importante porte sur la participation des péquistes aux commissions parlementaires. Selon le règlement de la Chambre, les péquistes n’auraient droit qu’à un seul député sur chacune des 10 commissions parlementaires, ce qui laisserait 25 députés sur le carreau. Là encore, M. Boisclair sera en demande.

Autre sujet, l’argent. En perdant son statut de chef de l’opposition officielle, M. Boisclair a vu la masse salariale de son bureau coupée de moitié. Son bureau n’a plus droit aux frais de fonctionnement accordés aux deux autres partis. Son whip n’a plus de masse salariale et sa leader parlementaire, Diane Lemieux, n’a plus droit à l’indemnité salariale accordée à ses vis-à-vis.

Lorsqu’il avait cinq députés en Chambre, Mario Dumont a réclamé en vain qu’on lui accorde le statut de parti officiel, ce qui lui a toujours été refusé. Ses budgets de recherche ont toutefois été considérablement augmentés, pour passer de 37 000 $ en 1994-95, à 173 000 $ dans le dernier parlement. Au pro-rata des députés, il recevait davantage que les autres partis. M. Dumont sera-t-il généreux ou revanchard dans la victoire ? S’il devait être mesquin, les péquistes font valoir qu’il leur reste une arme, celle de l’obstruction systématique à ses propositions. Le PQ, version tiers parti est peut-être affaibli, mais il n’est pas édenté. Une histoire à suivre.

(suite de l'article…)

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...

Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l’on puisse dire en lisant les Règlements de l’Assemblée nationale, c’est que ça paraît qu’il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l’Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l’Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l’Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l’Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale :

• avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l’élection générale précédente ou
• avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d’autres chambres législatives, notamment l’Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n’ont pas le nombre minimum requis d’élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l’élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d’un groupe doivent provenir d’au moins 1/5e des États membres de l’Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l’Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui, s’il ne dit mot sur l’appartenance politique du président,

19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle.

Notons qu’il n’y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale qu’au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l’Assemblée.

16. Leaders — Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l’opposition officielle porte le titre de leader de l’opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l’article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition — La commission de l’Assemblée nationale est composée : […]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; […]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale — Sauf dispositions contraires, un député peut s’exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l’auteur d’une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d’une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l’auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole — Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L’auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l’ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

• affaires inscrites par les députés de l’opposition (art. 97.2);
• sujet d’une interpellation (art. 295);
• répartition des motions de censure (art. 305);
• ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n’y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d’autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

• Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
• La période des questions est principalement dévolue à l’opposition dans son ensemble.
• La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
• Le rôle de premier plan que doit accomplir l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
• La composition de l’Assemblée nationale.
• L’importance, l’actualité et l’urgence des questions principales.
• Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l’Assemblée nationale telle qu’on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l’histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d’autres législatures où l’Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d’autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l’opposition et le troisième question va au deuxième parti d’opposition lorsqu’il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d’une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l’époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l’opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu’ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires — Malgré l’article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle peut être membre d’une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l’opposition officielle; et
3. un député d’un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d’entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d’opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences — Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l’opposition.

La présidence d’une commission peut elle être attribuée à un député issu d’un troisième parti? Oui, si on se fie à l’article 128 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à défaut d’accord unanime au sein de la Commission de l’Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l’Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l’Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu’un gouvernement minoritaire et/ou la présence d’un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu’à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l’élection d’un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu’une commission parlementaire présidée par un député issu d’un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l’Assemblée elle-même. Mais l’effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d’occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n’est pas rare qu’une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l’Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l’Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l’hypothèse d’un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l’Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c’est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l’Assemblée!

• LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
• ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
• PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l’Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, trois du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l’article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l’Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l’Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. […]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l’adoption de la présente version de la Loi sur l’Assemblée nationale (en 1982), c’est-à-dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d’opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n’avons pas la réponse, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l’Assemblée nationale, selon l’article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition officielle les mêmes ressources qu’aux deux principaux groupes, à l’exception du fait que le troisième parti n’a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l’opposition officielle, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 [on parle ici du chef d’un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. […]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l’Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l’existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d’aménagements pour un troisième parti. Par contre, s’il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l’idée d’une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l’éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s’en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d’en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu’un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

Partager cet article

(pas de vote pour l'instant)

 Loading ...