QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale un moment clé de la vie parlementaire: l’étude des crédits budgétaires en commission parlementaire. L’étude des crédits est en effet un des principaux moments où les députés (principalement ceux de l’opposition dans les faits) sont en mesure d’exercer leur rôle de surveillance de l’action gouvernementale.

Nous avons déjà expliqué brièvement la différence entre le “budget” et les “crédits budgétaires” ici, mais pour les besoins de la cause, nous les répétons ici. En gros, la politique budgétaire du gouvernement (le Discours du budget proprement dit et ses lois de mise en oeuvre) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Quant aux “crédits budgétaires”, que l’on appelle également “budget des dépenses”, ce sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu’ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée.

En déposant les crédits budgétaires à l’Assemblée nationale, le gouvernement demande donc l’autorisation de dépenser les sommes d’argent qu’il indique pour le financement de ses activités pour la prochaine année. Après un premier examen sommaire à l’Assemblée, neuf commissions parlementaires étudient les crédits budgétaires des ministères et des organismes compris dans leurs champs de compétence. C’est cette étape (l’étude des crédits en commission parlementaire) qui débute aujourd’hui. 200 heures seront consacrés là-dessus jusqu’au 18 juin prochain. C’est un débat prioritaire qui a préséance sur la plupart des autres items qui figurent dans les “affaires du jour” (la préséance ne prévaut pas sur les “affaires courantes”, donc il y a toujours une période des questions à chaque jour où l’Assemblée siège). Puis, lorsque les 200 heures seront complétées, les commissions feront rapport à l’Assemblée, il y aura débat sur le rapport des commissions et l’Assemblée nationale votera sur les crédits (pour plus de détails, voir les articles 279 à 291 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui traite de l’étude des crédits budgétaires). Malgré le fait que le gouvernement soit minoritaire, il ne faut pas nécessairement s’attendre à une répétition du psychodrame qui a secoué le Québec lors de l’adoption du Discours sur le budget. Toutefois, on peut certainement s’attendre à ce que les échanges soient davantage musclés qu’en situation de gouvernement majoritaire.

Comment se déroulera l’étude des crédits? Le fonctionnement de l’Assemblée nationale étant un gros “work in progress” depuis le 26 mars, le président de l’Assemblée nationale a rendu vendredi dernier une directive (format pdf, voir aux pp. 3-4) aux présidents de commission parlementaire concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits. En gros, chaque parti aura un temps d’intervention proportionnel à sa représentation en Chambre. Comme d’habitude, le temps de parole sera divisé en blocs de 20 minutes pour chacun des partis. Le premier temps de parole sera accordé à l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec), le deuxième temps de parole au deuxième groupe d’opposition (le Parti québécois) et le troisième au groupe ministériel (le Parti libéral du Québec). Le temps de réponse du ministre est inclus dans chaque bloc.

Le président rend une directive concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits budgétaires en commission.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE

La présidence doit s’en tenir à un critère objectif pour répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Le critère retenu jusqu’à maintenant, lorsqu’un débat est limité dans le temps, consiste à répartir les temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée par chaque groupe parlementaire. Toutefois, pour les fins de l’étude des crédits budgétaires pour l’année financière 2007-2008, la présidence prend note du fait que le gouvernement accepte d’ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l’opposition de bénéficier d’un temps plus important que ce qui résulterait de l’application pure et simple des pourcentages de sièges que chaque groupe parlementaire détient au sein de l’Assemblée.

Ainsi, selon cette proposition, les groupes d’opposition bénéficieront de 65 % du temps de parole contre 35 % pour le groupe formant le gouvernement. Il a également été convenu que, à moins d’indication contraire, les débats d’une durée de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire, sauf pour les crédits consacrés à la jeunesse qui feront l’objet de remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. Les débats de plus de deux heures, mais de moins de six heures, donneront lieu à des remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire, sauf pour les crédits consacrés au Conseil exécutif qui feront l’objet de remarques préliminaires de 20 minutes pour chaque groupe parlementaire. En ce qui concerne les débats de plus de six heures, la durée de chacune des remarques préliminaires sera de 15 minutes. Aucun temps particulier ne sera prévu pour des remarques préliminaires de la part des ministres, mais ces derniers pourront utiliser celui dévolu au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Déduction faite des remarques préliminaires, le groupe formant le gouvernement disposera de 35% du temps de l’étude des crédits, alors que les deux groupes d’opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leur part respective au sein de l’opposition, soit 53 % pour l’opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe d’opposition. Le temps non utilisé par un groupe parlementaire sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion énoncée ci-haut.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s’effectueront en blocs de 20 minutes maximum comprenant les questions et les réponses du ministre. Puisqu’il s’agit de l’exercice d’un contrôle parlementaire, le premier bloc sera attribué à l’opposition officielle. Le deuxième bloc ira au deuxième groupe d’opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Il convient toutefois de mentionner que cette façon de répartir le temps est valable dans la mesure où il n’y a pas d’entente entre les groupes parlementaires au sein d’une commission. Il sera donc toujours possible pour les membres d’une commission de convenir d’une autre manière de répartir le temps.

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En fin de compte, il n’y aura pas de paralysie des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale comme on pourrait le craindre il y a quelques jours. Les représentants des partis siégeant à l’Assemblée nationale sont parvenus hier, lors d’une rencontre de la Commission de l’Assemblée nationale, a s’entendre sur la future composition des commissions parlementaires et le financement des groupes parlementaires. Après modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions seront composées de onze membres votants, dont cinq du Parti libéral du Québec, quatre de l’Action démocratique du Québec et deux du Parti québécois (un troisième siège non votant est également accordé au PQ). La Commission s’est également entendue pour abaisser le quorum en Chambre et dans les commissions parlementaires. Par ailleurs, sur le plan financier, le PQ une hausse des budgets de fonctionnement pour des fins de recherche, ce qui visiblement n’a pas plu au leader parlementaire de l’opposition officielle, Sébastien Proulx (ADQ).

Le jeudi 24 mai 2007

Les travaux parlementaires pourront se tenir

Malorie Beauchemin
La Presse
Québec

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale pourront enfin aller de l’avant, après des semaines de blocage.

À la veille du dépôt du budget, le Parti québécois a obtenu - contre la volonté de l’Action démocratique - le budget de fonctionnement qu’il réclamait et donne ainsi son aval aux autres éléments de la négociation.

Les commissions parlementaires seront composées de cinq membres du Parti libéral du Québec, quatre adéquistes et trois péquistes, dont seulement deux auront le droit de vote. Le PLQ présidera cinq des commissions, contre trois pour l’ADQ et deux pour le PQ.

La question du quorum en Chambre et dans les commissions fait aussi l’objet d’un consensus, nécessaire à l’entente. Rappelons que tous les projets de loi et même le budget doivent passer en commission avant d’être adoptés. Un blocage persistant aurait pu occasionner des retards importants.

Depuis la semaine dernière, c’est la question financière qui achoppait. Le PQ demandait 78 000$ de budget de fonctionnement par député, soit 2,8 millions. L’ADQ refusait de lui donner davantage que 900 000$ supplémentaires, pour un total avoisinant 2,1 millions.

Le PQ obtient finalement 2,5 millions, comme le PLQ. L’ADQ reçoit une hausse de 120 000$ de son budget, pour un total de 3,9 millions. Notons que l’opposition officielle a toujours davantage que le parti au pouvoir, qui jouit de budgets imposants dans les différents ministères.

Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a poussé hier un soupir de soulagement, parlant d’une «entente historique», qui «prouve aux Québécois qu’on peut faire fonctionner un Parlement minoritaire». M. Fournier assure que cette hausse des budgets de fonctionnement ne coûtera «pas un sou de plus aux contribuables», l’argent étant puisé à même d’autres missions de l’Assemblée nationale, notamment les budgets de voyage.

Le leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, a fustigé cette entente intervenue sans l’accord de l’ADQ. «Je me permets de noter qu’à l’approche du budget, le gouvernement sentant, j’imagine, la date limite arriver pour passer dans une zone de turbulences intenses, a plutôt décidé d’accommoder le deuxième groupe d’opposition», a-t-il affirmé.

La leader du Parti québécois, Diane Lemieux, a rejeté catégoriquement l’argument d’un quelconque troc entre la hausse du financement et un éventuel vote en faveur du budget. «D’aucune manière la question du budget a été évoquée pendant les négociations. Prétendre le contraire serait me traiter de menteuse», a-t-elle souligné.

L’entente, selon Mme Lemieux, démontre que «tous les députés, de quelque formation que ce soit, doivent avoir des moyens parlementaires et financiers adéquats».

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(* Ne le prenez pas personnel, vous aurez compris que c’est une figure de style ici)

Le Courrier parlementaire (accès réservé) proposait ce matin un article vissant à déboulonner certains mythes tenaces (Le Courrier parlementaire parle carrément de “légendes urbaines”) sur la manière dont on peut renverser un gouvernement en régime parlementaire de type britannique. En effet, sous un régime de “gouvernement responsable”, l’exécutif doit avoir la confiance de la Chambre élue (dans un parlement bicaméral, c’est devant la Chambre basse que le gouvernement est généralement responsable). Si le gouvernement perd la confiance de la Chambre, deux choses peuvent arriver. Premièrement, la “reine” (dans le cas du Québec, on parle de son représentant, le lieutenant-gouverneur) peut demander à l’opposition officielle de former le gouvernement et de tenter d’obtenir la confiance de la Chambre. Deuxièmement, et c’est ce qui arrive généralement, le lieutenant-gouverneur peut dissoudre le Parlement et déclencher des élections générales.

D’où la question: quels sont les questions sur lesquelles le gouvernement doit avoir impérativement l’appui de l’assemblée élue? Question difficile à répondre avec précision car il n’y a pas de “loi écrite” sur la responsabilité ministérielle: ça repose sur des conventions constitutionnelles et sur des précédents dans l’histoire parlementaire, mais en gros, il y a quatre types d’enjeux débattus en Chambre qui sont susceptibles d’entraîner la chute du gouvernement:

1. Un vote sur le budget: Le Discours du Budget (et les lois de mise en oeuvre du budget) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Il s’agit d’un moment clé de la vie d’un gouvernement, et c’est pourquoi un vote portant sur l’ensemble d’un budget est considéré d’office comme une question de confiance. Au fédéral, le gouvernement conservateur minoritaire de Joe Clark (1979-1980) avait été défait lors d’un vote sur le budget.
2. Une motion de censure: Il s’agit d’un vote sur une motion déposée par un parti d’opposition (il y en a plusieurs par session, mais en contexte majoritaire, ça passe souvent inaperçu) affirmant que le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre élue. C’est sur une telle motion que le gouvernement libéral de Paul Martin avait été défait le 27 novembre 2005 (la motion se lisait ainsi: “Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement”), occasionnant ainsi la tenue d’une élection générale le 23 janvier 2006 et l’élection d’un gouvernement conservateur minoritaire.
3. Un rejet des crédits budgétaires: les crédits budgétaires ou “budget des dépenses” sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu’ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée. Rejeter les crédits budgétaires équivaut à interdire au gouvernement d’effectuer quelque dépense que ce soit (en pratique, il y a des lois pour permettre de faire le entre la fin d’une année fiscale et l’adoption d’une loi de crédits pour l’année suivante, mais le principe est là). Difficile de retirer plus clairement la confiance envers un gouvernement!
4. Un vote pour lequel le gouvernement pose la “question de confiance”: Il s’agit d’un vote sur n’importe quel projet de loi ou motion sur lequel le gouvernement aura indiqué, au préalable, qu’il considèrera avoir perdu la confiance de la chambre en cas de défaite. En contexte majoritaire, c’est plus souvent qu’autrement un moyen employé par le premier ministre pour renforcer la ligne de parti et empêcher toute dissidence dans les rangs ministériels. En contexte minoritaire au contraire, c’est un moyen soit pour forcer l’opposition à accepter une loi qui lui serait inacceptable en temps normal (voulant ainsi éviter de se retrouver en campagne électorale), soit pour déclencher des élections sans trop subir de conséquences politiques (en posant la question de confiance sur un projet de loi en des termes que l’opposition n’acceptera pas).

(suite de l'article…)

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Pendant qu’on discute ouvertement d’une modification du rôle et du mode de nomination du lieutenant-gouverneur, Le Soleil nous apprend ce matin que M. Pierre Duchesne succèdera incessamment à Mme Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Toujours selon Le Soleil, le gouvernement Harper devrait faire l’annonce officielle aujourd’hui.

M. Duchesne a été secrétaire général de l’Assemblée nationale (autrement dit, le plus haut fonctionnaire ou le “sous-ministre” du Parlement québécois) de 1984 à 2001. À titre de secrétaire général de l’Assemblée nationale, il a notamment piloté la publication des ouvrages La procédure parlementaire du Québec (format pdf) et du Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire (pour l’Assemblée et les commissions; format pdf), publications que nous consultons et citons abondamment ces temps-ci. Bref, c’est une personne drôlement ferrée en matière de droit parlementaire et dont il sera difficile de remettre en question l’intégrité (il a été secrétaire général pendant 17 ans, à la fois sous les péquistes et sous les libéraux).

En ces temps de gouvernement minoritaire où le lieutenant-gouverneur pourrait être appelé à jouer un rôle davantage à l’avant-plan, l’éventuelle nomination d’une personne aussi expérimentée que M. Duchesne en matière de parlementarisme est de nature à rassurer.

N’empêche, nous aurions été bien curieux de savoir ce que M. Duchesne pense de l’idée de faire élire le chef de l’État québécois par le Parlement ou par le peuple.

Le vendredi 18 mai 2007

Lieutenant-gouverneur: Harper nomme Pierre Duchesne

Gilbert Lavoie
Le Soleil

C’est l’ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale, Pierre Duchesne, qui remplacera Lise Thibault au poste de lieutenant-gouverneur du Québec. Le Soleil a appris que le premier ministre Stephen Harper en fera l’annonce aujourd’hui même. Comme le veulent les conventions, le gouvernement fédéral en a informé le premier ministre Jean Charest.

Après la controverse soulevée autour des dépenses de Mme Thibault, le gouvernement Harper tenait à faire une nomination non partisane, sous le signe de l’intégrité et de la connaissance des institutions parlementaires. Âgé de 67 ans, M. Duchesne a été secrétaire général de l’Assemblée nationale du Québec de 1984 à 2001, après y avoir travaillé sous différentes fonctions depuis 1974.

Il s’y est notamment démarqué par ses efforts pour assurer la perpétuation des traditions et des pratiques parlementaires, en présidant à la publication
du Recueil des décisions concernant la procédure parlementaire. On lui attribue également le mérite de la publication d’un autre ouvrage important, La Procédure parlementaire du Québec.

M. Duchesne a également participé à la réforme des pratiques administratives de l’Assemblée nationale.

Selon les informations recueillies par Le Soleil, la possibilité d’un autre référendum au Québec a été l’une des considérations retenues par le premier ministre Harper dans l’étude des candidatures à ce poste. Des sources fiables veulent que des pressions aient été exercées auprès de M. Harper pour la nomination de l’ancien ministre conservateur Benoît Bouchard. Mais le premier ministre tenait à ce que le représentant de la reine en poste dans l’éventualité d’un référendum soit bien au fait de ses responsabilités et prérogatives s’il avait un jour à trancher sur un sujet litigieux.

À l’occasion du départ à la retraite de M. Duchesne, en décembre 2001, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau, a rappelé sa grande préoccupation pour la sécurité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’attentat perpétré dans l’institution par Denis Lortie en mai 1984. « M. Duchesne, depuis cet incident dramatique, n’a cessé de rappeler à la présidence (…) que les premières victimes avaient été d’abord et avant tout des employés de l’Assemblée, et certains d’entre eux en gardent encore des traces dramatiques. »

La nomination de M. Duchesne devrait normalement être suivie sous peu par la publication du rapport de vérification commandé par le gouvernement sur les dépenses de Lise Thibault.

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À lire ce matin dans La Presse, un topo de la Presse canadienne sur les négociations en cours à l’Assemblée nationale sur la formation des commissions parlementaires, lesquelles sont paralysées faute d’entente entre les partis. Une réunion de la commission de l’Assemblée nationale avait lieu sur la question hier. Une autre est prévue ce matin.

Rappelons qu’en vertu de l’article 127 du Règlement de l’Assemblée nationale, la composition des commissions parlementaires doit être décidée à l’unanimité (donc, en d’autres termes, ça prend l’accord des trois groupes parlementaires) et c’est là que le bât blesse. Sans commissions parlementaires, c’est le fonctionnement au complet de l’Assemblée nationale qui s’en trouvera paralysé: pas d’étude détaillée des projets de loi après la deuxième lecture (donc, impossible d’aller en troisième lecture ), pas d’étude des crédits (donc, pas de budget pour le fonctionnement du gouvernement), pas d’interpellations du vendredi (une première doit avoir lieu demain sur l’UQAM, mais si la commission de l’éducation n’est pas officiellement formée, l’interpellation devra être annulée), pas de mandats d’initiative afin d’étudier des problématiques précises, et nous en passons.

Deux enjeux sont à la source de la présente mésentente entre les partis: la composition des commissions parlementaires et le budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition. Dans le cas des commissions parlementaires, le Parti québécois demande une modification du Règlement de l’Assemblée nationale afin que la composition des commissions reflète celle de l’Assemblée nationale. En vertu des règles actuelles (articles 121 et 122 du R.A.N.), le gouvernement est majoritaire sur les commissions parlementaires, même en situation de gouvernement minoritaire. Le PQ demande donc un retour aux dispositions qui étaient en vigueur avant 1998 (changement intervenu à l’époque afin de permettre au député indépendant de Rivière-du-Loup, seul membre d’un parti qui n’avait pas le statut de groupe parlementaire, de siéger sur des commissions d’où le règlement l’excluait d’office), c’est-à-dire que la composition des commissions parlementaires reflète la composition des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Le Parti libéral serait favorable (de toute façon, il n’a pas assez de backbenchers pour occuper tous les sièges auxquels il a droit selon le règlement actuel) et l’Action démocratique s’y opposerait.

Pour ce qui est du budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition, le PQ demande un budget plus élevé, quoique moins élevé par député qu’il ne l’est pour l’opposition officielle. Sur ce point par contre, le deuxième groupe d’opposition rencontrerait plus de résistance de la part des autres groupes parlementaires, semble-t-il.

Pour ceux qui veulent davantage de détails sur les questions de procédure en commission parlementaire, nous en avons déjà parlé ici, ici et là.

Le mercredi 16 mai 2007

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale, alors qu’aucune commission parlementaire n’a pu être créée, mercredi.

Les trois formations politiques représentées en Chambre, soit le Parti libéral, l’Action démocratique et le Parti québécois, n’ont pu s’entendre dans ce dossier. Or l’unanimité est requise par le règlement de la Chambre pour qu’on crée de telles commissions.

L’organisme chargé de créer les commissions parlementaires, soit la Commission de l’Assemblée nationale, s’est réuni en effet à compter de 16h00, mais aucun accord n’a suivi. La réunion s’est tenue d’ailleurs à huis clos, ce qui a évité d’étaler le désaccord devant la presse.

Les travaux de la commission reprendront jeudi, et on tentera de nouveau de trouver un terrain d’entente.

Une dizaine de commissions parlementaires permanentes doivent être créées. Il s’agit du premier test officiel de la collaboration entre les trois partis politiques, puisqu’il faut l’unanimité pour procéder aux nominations des députés au sein des commissions.

La leader parlementaire de l’opposition péquiste, la députée de Bourget Diane Lemieux, a déjà menacé de paralyser les travaux des commissions parlementaires si on n’accorde pas à sa formation politique les moyens concrets et les fonds requis pour faire convenablement son travail comme deuxième parti d’opposition. Un refus des péquistes de collaborer signifierait la paralysie des commissions parlementaires.

Une première séance d’une commission parlementaire permanente doit justement se tenir vendredi, pour un débat appelé «interpellation». Le député adéquiste de Mirabel, François Desrochers, entend y interpeller le gouvernement sur le dossier des difficultés financières de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). L’interpellation ne pourra se tenir toutefois que si la commission parlementaire de l’Éducation a été créée.

Les commissions parlementaires sont constituées pour étudier en détail les projets de loi et effectuer les mandats que leur confie l’Assemblée nationale. Elles ont notamment la délicate tâche d’étudier, à compter de la fin mai, les dépenses budgétaires de chacun des ministères du gouvernement.

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Le président de l’Assemblée nationale et député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet, a rendu cet après-midi, peu avant la période des questions, une décision très attendue concernant le temps de parole entre les divers groupes parlementaires durant la période des questions, pour lequel les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale ne sont pas “coulés dans le béton” (le président bénéficie d’une certaine latitude dans leur application en fonction notamment de la jurisprudence parlementaire). En résumé:

• Le groupe parlementaire de l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec) a droit aux questions principales no 1, 2, 5 et 6. Le deuxième groupe parlementaire d’opposition (le Parti québécois) a droit aux questions principales no 3 et 4. À partir de la septième question principale, on alterne entre les deux groupes d’opposition (la 7e au PQ, la 8e à l’ADQ et ainsi de suite).
• Deux questions complèmentaires peuvent être posées après la première question principale. Toutes les autres questions principales jusqu’à la dixième peuvent faire l’objet d’une question complémentaire. Aucune question complémentaire n’est permise à partir de la onzième question.
• Le groupe parlementaire ministériel (le Parti libéral du Québec) a droit à une question principale par trois séances, qui sera posée en alternance au septième rang à la place d’une question du PQ ou au huitième rang à la place d’une question de l’ADQ.

Le texte intégral de la décision du président est joint ci-dessous. Notez qu’il s’agit de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’elle pourrait être modifiée d’ici à sa parution dans la version officielle du Journal des débats. MàJ: la version finale du Journal des débats étant maintenant disponible pour la journée du 10 mai, la décision peut être consultée ici.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n’y a pas d’interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Alors, voici. Je vais vous donner les directives en ce qui a trait à la période des questions et réponses orales. Mmes et MM. les députés, je vais maintenant rendre ma directive concernant la gestion de la période de questions et réponses orales.

Cette façon de faire n’est pas nouvelle, la tradition voulant que la présidence rende une telle directive au début de chaque législature. Bien, entendu, l’exercice prend cette fois-ci une dimension particulière, puisqu’à la suite des élections générales du 26 mars dernier, la composition de l’Assemblée est fort différente de celle qu’elle était à la fin de la Trente-septième Législature.

Puisqu’il s’agit de la première décision de la nouvelle législature, j’en profite pour indiquer que j’ai bien pris note des remarques formulées par M. le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le leader du deuxième groupe d’opposition à la suite de l’élection des membres de la présidence mardi dernier.

Je retiens en particulier que tous trois ont tenu à rappeler le rôle important joué par la présidence afin que tous les députés puissent s’exprimer dans le respect des règles. Je retiens également que tous sont conscients que le nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement commande des ajustements aux façons de faire de l’Assemblée. Enfin, chacun des groupes parlementaires a formulé l’engagement de collaborer avec la présidence. J’en prends acte et je vous en remercie.

Cet engagement prend ainsi tout son sens car faire respecter les règles de décorum est souvent une tâche délicate pour les membres de la présidence. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de trouver l’équilibre nécessaire à l’application des règles du débat parlementaire afin de permettre aux députés d’exercer efficacement leur rôle.

En contrepartie, vous pouvez être assurés que les décisions de la présidence seront toujours prises dans le meilleur intérêt de l’institution et de ses membres et avec la plus grande objectivité. Je tiens également à remercier les leaders parlementaires de m’avoir ce matin soumis leur point de vue sur la gestion de la période des questions.

Parmi les critères qu’ils m’ont suggérés, je retiens particulièrement la composition de l’Assemblée, la proportion des sièges détenus par chaque groupe parlementaire, le rôle particulier de chacun des groupes parlementaires dans le fonctionnement de notre institution et la prépondérance de l’opposition officielle dans l’exercice des contrôles parlementaires.

En plus de tenir compte de ces critères, la présidence se basera également sur certains grands principes qui ont jusqu’à ce jour inspiré la présidence de l’Assemblée lors d’exercices similaires. De même, je tiendrai compte de la pratique qui prévaut dans d’autres assemblées législatives canadiennes dont la composition s’apparente à notre assemblée dans la mesure où cela est transposable.

Dans un premier temps, je vais traiter des principes élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire en ce qui a trait à la gestion de la période des questions à l’Assemblée nationale. Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant les députés ministériels.

Le second principe veut que des questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle.Cinquièmement, la présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions, ce qui ne sera pas nécessaire dans le présent cas, puisque tous les députés élus appartiennent à un groupe parlementaire.

Il ressort de ces principes que la présidence doit en tout temps tenir compte de la composition de l’Assemblée lorsqu’elle a à répartir les questions orales. Une chose est certaine: en vertu de l’obligation qu’elle a de voir au respect des droits de tous les députés, la présidence doit d’assurer que chacun d’eux pourra participer à la période de questions sous réserve des principes évoqués précédemment.

Vu la composition actuelle de l’Assemblée, la présidence ne peut pas se baser sur la répartition des questions qui prévalait au cours de la dernière législature. À la fin de celle-ci, il y avait deux groupes parlementaires dont un seul groupe d’opposition et six députés indépendants. Le groupe parlementaire formant le gouvernement était composé de 72 députés et le groupe parlementaire formant l’opposition officielle comptait 45 députés.

À la suite des élections générales, la situation est toute autre. Il y a maintenant trois groupes parlementaires à l’Assemblée, soit trois partis politiques qui ont fait élire au moins 12 députés ou qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Il y a donc deux groupes parlementaires d’opposition et les trois groupes parlementaires comptent chacun un nombre important de députés, soit 48 députés pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 41 députés pour celui formant l’opposition officielle et 36 pour le deuxième groupe parlementaire d’opposition.

Pour la gestion de nos travaux, la présidence doit d’abord se référer aux règlements de l’Assemblée nationale, à ses précédents et à ses usages. Toutefois il est bien connu que dans notre droit parlementaire que le recours aux usages, aux traditions et à la pratique d’autres assemblées législatives qui ont le même mode de fonctionnement que le nôtre est envisageable dans la mesure où cela respecte les principes de notre procédure parlementaire.

Parmi les assemblées législatives canadiennes, il y en a quatre où l’opposition est formée de plus d’un groupe parlementaire ou, en d’autres mots, d’un parti reconnu. Il s’agit de la Chambre des communes et des assemblées législatives de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta. D’entrée de jeu, il est difficile de se référer à la situation prévalant en Ontario puisqu’elle découle d’une entente conclue entre les partis qui prévoient le même nombre de questions pour les deux partis de l’opposition, même si le deuxième parti d’opposition représente un peu moins du tiers des députés de l’opposition.

Cette façon de répartir les questions diffère de la nôtre. Comme je le mentionnais précédemment, le président de l’Assemblée nationale doit toujours tenir compte de la composition de l’opposition dans son ensemble mais en accordant une prépondérance à l’opposition officielle.

À la Chambre des communes, la répartition des questions découle également de discussions qui ont eu lieu entre les partis. On constate que les questions sont réparties selon un critère de proportionnalité, c’est-à-dire que chaque parti d’opposition a droit à un nombre de questions équivalant au pourcentage de sièges qu’il détient dans l’opposition.

En Nouvelle-Écosse, la répartition des questions est également basée sur une logique de proportionnalité des sièges détenus par les partis au sein de l’opposition. En Alberta où la répartition découle d’une décision de la présidence, le parti formant le gouvernement a une majorité des sièges, les députés de ce parti participent activement à la période des questions. En fait, le tiers des questions est posé par des députés ministériels. Au sein de l’opposition il y a une répartition des questions qui se rapproche à la proportion des sièges détenus par chacun des partis.

Quant au rang des questions, il ressort de la pratique de ces quatre assemblées canadiennes que, mis à part celle de la Nouvelle-Écosse, l’opposition officielle pose les deux premières questions principales. Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, durant les questions posées par les différents groupes en présence du nombre de questions complémentaires permises à la suite d’une question principale, chacune des assemblées précitées fonctionnent différemment.

À cet égard, à la Chambre des communes où la période de questions a également une durée de 45 minutes, le quart de la période de questions est établi selon une grille de 21 questions principales. Il y a une question complémentaire par question principale, à l’exception de la première question de l’opposition officielle qui en comporte deux.

Toutes les interventions, c’est-à-dire les questions et les réponses principales et les questions et réponses complémentaires ont une durée de 35 secondes. Les dernières questions principales ne sont suivies d’aucune question complémentaire. Voilà pour les comparaisons avec d’autres assemblées législatives canadiennes. Ce qu’il importe de retenir c’est que le critère de proportionnalité semble privilégié. J’entends d’ailleurs tenir compte de ce critère pour répartir les questions entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour la Trente-huitième Législature puisqu’il s’agit d’un critère objectif qui ne peut être ignoré pour les fins d’un tel exercice de répartition.

Toutefois il me faut aussi tenir compte de la réalité propre à notre Assemblée et du rôle prépondérant qui a toujours été reconnu à l’opposition officielle.

Voici donc le cadre de la période de questions et de réponses orales qui sera appliqué pour la Trente-huitième Législature sous réserve de changements qui pourraient survenir à la composition de l’Assemblée au cours de cette législature.

En ce qui concerne la répartition des questions, l’opposition officielle aura droit aux deux premières questions principales et à deux questions complémentaires à la suite de sa première question principale. Il s’agit de la seule question principale qui fera l’objet de deux questions complémentaires. Toutes les autres questions principales de la période de questions jusqu’à la dixième question inclusivement seront suivies d’une seule question complémentaire. L’auteur d’une question complémentaire devra appartenir au même groupe que l’auteur de la question principale, et une question complémentaire ne pourra être transformée en question principale. Le deuxième groupe d’opposition posera ensuite les troisième et quatrième questions principales et, l’opposition officielle, les cinquième et sixième questions. Pour le reste de la période de questions, il y aura alternance entre les deux groupes parlementaires d’opposition pour poser une question principale jusqu’à l’écoulement des 45 minutes de la période de questions. Ainsi, les septième et neuvième questions reviendront au deuxième groupe d’opposition alors que les huitième et 10e iront à l’opposition officielle. Si le temps le permet, à compter de la 11e question principale, il n’y aura plus de question complémentaire afin de permettre une alternance plus rapide entre les groupes parlementaires d’opposition. Ce qui permettra également d’aborder plus de sujets.

Quant au députés ministériels, comme le reconnaît la jurisprudence, ils pourront participer à la période des questions. Toutefois, puisqu’ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pourront le faire à raison d’une question principale par trois séances. Cette question pourra être posée en alternance au septième rang à la place d’une question du deuxième groupe d’opposition ou au huitième rang à la place d’une question de l’opposition officielle.

Le temps des questions et des réponses sera le même que lors des législatures précédentes sauf qu’il devra obligatoirement être respecté afin d’éviter qu’un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d’un autre. Ainsi, la première question principale de l’opposition officielle, de même que la première du deuxième groupe d’opposition, pourra avoir une durée de 1 min 30 s, que ces questions soient posées par les chefs ou non. Les autres questions principales, y compris celles des chefs, auront une durée maximale de une minute. Les questions complémentaires auront une durée maximale de 30 secondes. Les deux réponses principales à la première question principale des groupes parlementaires d’opposition pourront avoir une durée de 1 min 45 s alors que toutes les autres réponses principales, y compris celle du premier ministre ne pourront pas dépasser 1 min 15 s. Toutes les réponses complémentaires auront une durée maximale de 45 secondes. Dès que le temps d’une question ou d’une réponse sera écoulé, je me lèverai immédiatement pour céder la parole à un autre député ou à un autre ministre, et ce, même si la question ou la réponse n’est pas terminée.

Ce cadre de la période de questions permettra à chaque groupe d’opposition de participer d’une manière significative à la période de questions en tenant compte du poids qu’il représente au sein de l’opposition et du rôle prépondérant de l’opposition officielle. L’opposition officielle représente un peu plus de 53 % des membres de l’opposition alors que le deuxième groupe d’opposition en représente un peu moins de 47 %. En fonction du temps utilisé pour les questions et les réponses lors de la dernière législature, 10 questions principales pourraient être posées, ce qui signifie six questions dévolues à l’opposition officielle et quatre au deuxième groupe d’opposition, ce qui se rapproche de la proportionnalité entre les groupes parlementaires d’opposition.

Ce cadre protège également le rôle prépondérant de l’opposition officielle. Premièrement, l’opposition officielle posera quatre des six premières questions dont les deux premières. Deuxièmement, elle aura droit à une question complémentaire de plus pour sa première question. Ainsi, pour ses six questions principales, l’opposition officielle aura droit de poser sept questions complémentaires contre quatre au total pour les députés du deuxième groupe d’opposition. Cela signifie que, pour les 10 premières questions principales, l’opposition officielle bénéficiera de 60 % du temps alloué aux questions de l’opposition contre 39,4 % pour le deuxième groupe d’opposition, ce qui illustre clairement la prépondérance traditionnellement reconnue à l’opposition officielle. Bien sûr, ce cadre de la période de questions ne tient pas compte des questions de règlement ainsi que des interventions de la présidence. C’est pourquoi une gestion plus serrée de la période des questions est nécessaire. Afin de permettre un plus grand nombre de questions, la présidence souhaite tout d’abord de ne pas faire de distinction entre la forme des questions principales et celle des questions complémentaires. De fait, l’article 578 du règlement, qui prévoit que les questions complémentaires ne peuvent contenir de préambule est la source de plusieurs questions de règlement. La présidence demande également à tous les députés et les ministres d’éviter d’utiliser des propos non parlementaires, une source importante de questions de règlement. Enfin, la présidence respectera strictement le temps alloué aux questions et aux réponses. En agissant ainsi, un plus grand nombre de questions seront posées au bénéfice des députés des groupes parlementaires et par le fait même de la population du Québec. Bien entendu, la présidence propose aujourd’hui un cadre théorique pour la gestion de la période de questions. Après la présente période de travaux parlementaires, en tenant compte de l’application pratique de ce cadre, la présidence verra au besoin à l’ajuster afin de répondre aux objectifs de la présente directive.

Je vous remercie de votre attention. Je vous avise que la présidence entend appliquer ce nouveau cadre dès la période de questions d’aujourd’hui. Afin d’aider les députés dans la gestion du temps, les tableaux indicateurs affichés devant vous ont le temps de 45 minutes de la période de questions et de 1 m 45 s ou 1 m 30 s, une minute… 1 m 15 s, 1 m 45 s, et 60 et 30 secondes.

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C’est demain, le 8 mai à 14h, que sera inaugurée la 1re session de la 38e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Voici comment, en principe, devrait se dérouler la journée de demain.

Les travaux de l’Assemblée pourront être visionnés en direct sur le Canal de l’Assemblée nationale de même que sur le site web de l’Assemblée:

1. Le début de la séance est animé par le secrétaire général de l’Assemblée nationale, M. François Côté, dont le rôle est d’agir comme premier fonctionnaire de l’Assemblée nationale et premier conseiller dans l’interprétation des dispositions réglementaires en vigueur à l’Assemblée. Celui-ci déposera la liste des députés élus à la suite de l’élection générale qui vient d’avoir lieu. Par la suite, il déposera les lettres provenant des chefs de partis l’informant de la nomination de certains députés aux principaux postes parlementaires (leader et whip et leurs adjoints respectifs, ainsi que le président du groupe parlementaire).
2. Le secrétaire général invitera par la suite le doyen de l’Assemblée (en l’occurrence, le député d’Abitibi-Ouest, M. François Gendron (PQ)) à présider à l’élection du Président de l’Assemblée nationale. En principe, le Règlement de l’Assemblée nationale stipule que le président est nommé en vertu d’une motion du premier ministre (articles 5 à 8). Toutefois, en 1998, une modification temporaire au règlement (qui n’avait pas été reconduite en 2003, faute du consentement des quatre députés adéquistes qui voulaient protester contre le fait qu’ils n’avaient pas été reconnus comme un groupe parlementaire) avait permis la réélection de Jean-Pierre Charbonneau (PQ) à la présidence. Une fois élu, le président prend place et préside à l’élection des trois vice-présidents.
3. C’est à la suite de l’élection du président et des trois vice-présidents que la lieutenante-gouverneure, Mme Lise Thibault, sera invitée à prononcer une allocution qui, dans plusieurs autres provinces et au fédéral, est encore appelée le “discours du trône”. Au Québec toutefois, le discours d’ouverture du lieutenant-gouverneur est largement protocolaire et cérémonial. C’est plutôt lors du discours inaugural, prononcé par le premier ministre, que le gouvernement brossera un tableau de son programme législatif et gouvernemental pour la présente législature (R.A.N., art. 45).
4. En principe, la séance devrait être levée après le discours inaugural du premier ministre (R.A.N., art. 46). Toutefois, selon la Presse canadienne, le budget et les crédits devraient tous deux être déposés après le discours inaugural. À titre de comparaison, en 2003, le discours sur le budget avait été prononcé la semaine suivant l’inauguration de la 37e législature (qui avait lieu le 4 juin 2003). (MàJ: En fin de compte, le discours inaugural aura lieu jeudi le 9 mai. En 2003, l’élection du président et le discours inaugural avaient eu lieu le même jour en raison de la mésentente entre les partis sur le mode d’élection du président.)
5. Le débat sur le discours d’ouverture, prioritaire en vertu des règlements de l’Assemblée, débutera le lendemain (le 9 10 mai) avec l’allocution du chef de l’opposition officielle (R.A.N., art. 49). C’est également le lendemain qu’aura lieu la première période des questions de la 38e législature.

MISE À JOUR (7 mai, 22h40): Nous venons tout juste de terminer ce billet et en mettant à jour notre rubrique quotidienne d’histoire politique sur la page d’accueil de ce site, nous avons réalisé une triste chose. L’inauguration de la 38e législature aura lieu le même jour où, en 1984, le caporal Denis Lortie avait fait irruption et fait fusillade à l’Assemblée nationale, tuant trois personnes et blessant neuf autres…

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Décidément, la composition des commissions parlementaires à l’Assemblée nationale semble devenir un cheval de bataille pour Diane Lemieux:

Le vendredi 27 avril 2007

Commissions parlementaires: le PQ craint d’être marginalisé

Tommy Chouinard
La Presse
Québec

Relégué au rang de tiers parti au Parlement, le Parti québécois veut amender le règlement de l’Assemblée nationale qui le condamne à occuper une place marginale au sein des commissions parlementaires. Mais les négociations avec le PLQ et l’ADQ s’annoncent ardues.

Alors que les pourparlers ne font que commencer, le leader parlementaire du PQ, Diane Lemieux, a manifesté sa frustration dans une sortie fracassante devant La Presse parlementaire, en matinée hier.

Outrée que son vis-à-vis adéquiste Sébastien Proulx ne la rappelle pas, elle a donné son numéro de téléphone à plusieurs reprises devant les caméras afin que les médias le transmettent à M. Proulx. «J’essaie de le joindre depuis mardi, et il est introuvable», a-t-elle lancé à l’entrée d’une réunion du caucus péquiste.

M. Proulx a finalement joint Mme Lemieux. Si les deux leaders ont convenu d’une rencontre, les relations restent toujours aussi tendues entre les deux groupes de l’opposition.

Le PQ craint d’être marginalisé et de se retrouver avec un droit de parole beaucoup moins important qu’avant. En vertu du règlement de l’Assemblée nationale, le PQ aurait droit à un seul député dans chacune des 10 commissions parlementaires de l’Assemblée nationale. «Il y a des règles qui ne tiennent pas bien compte du fait que nous sommes des groupes parlementaires de taille à peu près équivalente», a affirmé Diane Lemieux.

Rappelons que le gouvernement minoritaire de Jean Charest compte 48 députés, comparativement à 41 pour l’ADQ et 36 pour le PQ.

C’est l’article 122 du Règlement de l’Assemblée nationale qui précise la composition des commissions parlementaires. Dans le cas où il existe deux partis de l’opposition, une commission doit être constituée de sept députés du gouvernement, quatre de l’opposition officielle, et un seul du second groupe de l’opposition. Les libéraux seraient donc majoritaires au sein des commissions parlementaires, mais minoritaires à la Chambre.

Le règlement de l’Assemblée nationale a été amendé en 1998 alors que personne n’envisageait l’avènement d’un gouvernement minoritaire, plaide le PQ.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Je pense qu’il y a là un problème. On est loin de la représentation actuelle de l’Assemblée. Que compte faire l’ADQ sur cette question?» a demandé Mme Lemieux.

Le PQ plaide que les conservateurs de Stephen Harper, comme les libéraux de Paul Martin avant eux, sont minoritaires au sein des comités parlementaires des Communes. «C’est représentatif de la composition de la Chambre. Pourquoi est-ce que ce serait différent ici?» a affirmé l’attaché de presse de l’aile parlementaire du PQ, Éric Gamache.

À la suite d’un premier entretien avec le leader libéral Jean-Marc Fournier, Mme Lemieux a souligné qu’«il n’était pas enthousiaste» à l’idée que le gouvernement perde la majorité dans les commissions.

«Il existe un règlement, a martelé l’attachée de presse de M. Fournier, Marie-Claude Lavigne. La composition des commissions, c’est codifié. Alors c’est sûr que la marge de manoeuvre dans les négociations est beaucoup moins grande. Veut-on créer un précédent sur un règlement de l’Assemblée nationale? Ça, ça voudrait dire que beaucoup d’autres éléments pourraient être revus. Cette question, comme d’autres, fait l’objet de négociations.»

Irritée que le PQ «négocie sur la place publique», l’ADQ a refusé de commenter. Donner plus de place au PQ signifierait que la formation de Mario Dumont perdrait du terrain. La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux sujets sur lesquels doivent s’entendre les trois partis d’ici à la rentrée parlementaire, le 8 mai.

Autre chose que nous avions laissé passer et que Le Devoir a rappelé à notre souvenir ce matin sous la plume de Robert Dutrisac (accès réservé aux abonnés): selon le Règlement de l’Assemblée nationale (l’article en question n’est pas précisé), un député ne peut siéger comme membre votant que sur deux commissions parlementaires (excluant la Commission de l’Assemblée nationale probablement, mais ça reste à vérifier). En vertu du règlement actuel, il y a donc au total 70 places votantes réservées au parti ministériel (10 commissions permanentes sur lesquelles il dispose de 7 sièges). Si on tient compte du fait que le président et les membres du Conseil des ministres ne sont pas membres des commissions parlementaires (sauf lorsqu’un ministre dépose un projet de loi, mais c’est une autre histoire), nous avons donc 28 députés libéraux qui peuvent siéger sur les commissions.

Si on fait le calcul, il y a 70 places disponibles pour le parti ministériel, mais le Parti libéral ne peut occuper que 56 d’entre elles (28 députés X 2). En théorie, le Parti libéral peut occuper toutes les places qui lui sont attribués dans les 10 commissions permanentes, mais pour 14 d’entre-elles, le député libéral ne pourra exercer de droit de vote. Donc, si le règlement n’est pas modifié entre-temps, le parti ministériel pourrait se retrouver en minorité technique en perdant un, voire deux droits de vote en commission parlementaire.

Le tout est bien sûr calculé indépendamment du fait qu’en plus de siéger aux commissions parlementaires, les députés doivent faire acte de présence au Salon bleu et qu’aux dernières nouvelles, ils ne bénéficient pas du don d’ubiquité. (suite de l'article…)

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En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l’État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité “artificielle” en commission (”artificielle” en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).

Québec

Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires

Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 - Mise à jour 26/04/2007 17h41

Conséquence directe de l’élection d’un gouvernement minoritaire, l’opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.

Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d’opposition, sont frustrés de constater qu’ils n’auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.

Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d’être acquis que le gouvernement libéral et l’opposition officielle, formée par l’Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d’ici la rentrée parlementaire du 8 mai.

En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu’à vendredi au Salon rouge de l’Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d’un point de presse, le fait que le règlement de l’Assemblée nationale stipule que le groupe d’élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.

L’article 122 est limpide sur ce point: lorsque l’Assemblée nationale compte plus d’un parti d’opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l’opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.

Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l’assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.

«Nous sommes 46 pour cent de l’opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d’importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l’Action démocratique, 41, et le PQ, 36.

Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.

Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l’Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.

Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, d’être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.

M. Proulx a refusé les demandes d’entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d’une rencontre.

Une porte-parole de l’opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu’il ne voulait pas négocier sur la place publique.

La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux récifs sur lesquels l’opposition péquiste risque de s’échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.

Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l’importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d’opposition feront l’objet de négociations.

Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d’autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l’Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.

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Pour celles et ceux qui ont accès au Courrier parlementaire (accès aux articles réservé aux abonnés), un petit quotidien qui paraît durant les sessions parlementaires à Québec et qui porte sur les affaires parlementaires et gouvernementales, ce média traite largement aujourd’hui dans ses pages des pourparlers qui ont lieu présentement entre les leaders parlementaires en vue de préparer la rentrée parlementaire le 8 mai prochain. D’après Le Courrier parlementaire, les négociations entre les leaders des trois partis, qui ont débuté hier, ne porteraient pas sur de simple aménagements en vertu des règles existentes, mais carrément sur de possibles modifications au Règlement de l’Assemblée nationale. De plus, on viserait une entente globale qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement de l’Assemblée nationale. On pense notamment à la représentation des partis en commission parlementaire, un “enjeu important selon Le Courrier parlementaire et qui est régie par les mêmes règles en situation de gouvernement majoritaire ou minoritaire, comme nous l’avions souligné il y a dix jours.

Par ailleurs, dans sa chronique parue ce matin dans Le Soleil, Gilbert Lavoie aborde également le thème des négos en cours entre les leaders parlementaires (ce qui nous a permis d’apprendre qu’à la Chambre des communes, l’ordre dans lequel sont attribuées les questions principales posées durant la période des questions est le suivant: 1re et 2e au Parti libéral, 3e et 4e au Bloc québécois et 5e au Nouveau Parti démocratique):

Le mardi 24 avril 2007

Le PQ version tiers parti

GILBERT LAVOIE
Le Soleil

Il a d’abord fallu déménager. Depuis la semaine dernière, André Boisclair et ses députés occupent tout le troisième étage de l’Assemblée nationale. De beaux bureaux, mais sous les balcons, avec une fenestration en hauteur qui limite la vue sur l’extérieur. Libéraux et adéquistes occupent le premier et le deuxième.

Il a ensuite fallu changer le numéro de téléphone et le message d’accueil. Depuis la semaine dernière, il faut faire le 644-9318 pour joindre le « cabinet du chef du Parti québécois ». Son ancien numéro, le 643-2743, appartient dorénavant au « cabinet du chef de l’opposition officielle de M. Mario Dumont ».

Lorsqu’André Boisclair prêtera serment, demain, il le fera à titre de chef d’un tiers parti dont le rôle est mal défini dans le règlement de l’Assemblée nationale. Ce règlement, amendé en 1998, se fondait sur l’existence de deux partis principaux et d’un petit groupe d’adéquistes. Lorsque le président de l’Assemblée nationale interpelait Mario Dumont, il s’adressait au « député de Rivière-du-Loup » et non pas au chef de l’ADQ. André Boisclair ne subira pas cette humiliation : il dirige un parti officiellement reconnu. Mais à 24 heures de sa prestation de serment, il est encore dans les limbes sur le traitement, les budgets et le temps de parole qui seront accordés aux péquistes.

Ironiquement, c’est le modèle parlementaire d’Ottawa que M. Boisclair devra probablement invoquer pour obtenir un temps d’intervention adéquat pendant la période de questions. Sous l’ancien Parlement, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances. Le PQ fera valoir que cette règle ne tient pas la route pour un parti qui représente près du tiers des membres de l’Assemblée nationale. À Ottawa, le Parti libéral a les deux premières questions, le Bloc québécois les deux suivantes, et le NPD la cinquième. Mario Dumont, qui n’a que cinq députés de plus que le PQ, acceptera-t-il de partager la période de questions avec André Boisclair ? Il le faudra bien, mais dans quelle proportion ? M. Dumont est en froid avec M. Boisclair, qu’il accuse d’avoir manqué à sa parole lorsqu’il était leader parlementaire du PQ.

L’autre question importante porte sur la participation des péquistes aux commissions parlementaires. Selon le règlement de la Chambre, les péquistes n’auraient droit qu’à un seul député sur chacune des 10 commissions parlementaires, ce qui laisserait 25 députés sur le carreau. Là encore, M. Boisclair sera en demande.

Autre sujet, l’argent. En perdant son statut de chef de l’opposition officielle, M. Boisclair a vu la masse salariale de son bureau coupée de moitié. Son bureau n’a plus droit aux frais de fonctionnement accordés aux deux autres partis. Son whip n’a plus de masse salariale et sa leader parlementaire, Diane Lemieux, n’a plus droit à l’indemnité salariale accordée à ses vis-à-vis.

Lorsqu’il avait cinq députés en Chambre, Mario Dumont a réclamé en vain qu’on lui accorde le statut de parti officiel, ce qui lui a toujours été refusé. Ses budgets de recherche ont toutefois été considérablement augmentés, pour passer de 37 000 $ en 1994-95, à 173 000 $ dans le dernier parlement. Au pro-rata des députés, il recevait davantage que les autres partis. M. Dumont sera-t-il généreux ou revanchard dans la victoire ? S’il devait être mesquin, les péquistes font valoir qu’il leur reste une arme, celle de l’obstruction systématique à ses propositions. Le PQ, version tiers parti est peut-être affaibli, mais il n’est pas édenté. Une histoire à suivre.

(suite de l'article…)

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Nous avions déjà souligné précédemment dans deux articles la semaine dernière (ici et là)que les députés de la 38e législature auront pour défi de fonctionner avec des règles de procédure conçues en fonction d’un gouvernement majoritaire en régime bipartite. Radio-Canada rapporte que les leaders parlementaires des trois partis politiques reconnus à l’Assemblée nationale ont commencé à discuter afin d’établir leur temps de parole respectif en Chambre en vue de la rentrée parlementaire dans deux semaines (le 8 mai). Ce matin, le député de Châteauguay, Jean-Marc Fournier (LIB), leader parlementaire du gouvernement, rencontrait le député de Trois-Rivières, Sébastien Proulx (ADQ), leader parlementaire de l’opposition officielle. Plus tard aujourd’hui, il est prévu que M. Fournier rencontre la députée de Bourget, Mme Diane Lemieux (PQ), leader parlementaire du “deuxième parti d’opposition” (qui est la désignation officielle d’un troisième groupe parlementaire reconnu à l’Assemblée nationale).

Mise à jour le mardi 24 avril 2007 à 13 h 46

Assemblée nationale

Une parole en trois temps

Le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, et son vis-à-vis dans l’opposition officielle, l’adéquiste Sébastien Proulx, ont tenu une première rencontre afin d’établir le temps de parole des partis à l’Assemblée nationale en vue de la rentrée du 8 mai.

L’exercice exige du doigté puisque les élus se retrouvent dans une situation inédite. Car, si avec ses 41 députés, l’ADQ forme l’opposition officielle, le PQ détient malgré tout 36 sièges, soit près du tiers des élus.

L’exercice est d’autant plus compliqué que les règles parlementaires sont peu claires sur le rôle d’un tiers parti à l’Assemblée nationale. L’amendement adopté en 1998 afin de tenir compte de l’ADQ demeurait axé autour de l’existence de deux principaux partis.

Le leader parlementaire de l’opposition officielle a reconnu, au sortir d’une première rencontre avec le leader du gouvernement, que le poids relatif des péquistes serait pris en considération.

« À mon sens, ils devraient avoir plus d’espace qu’avait l’ADQ la dernière fois », a affirmé le député de Trois-Rivières Sébastien Proulx. Avant les élections, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances.

Le député de Châteauguay Jean-Marc Fournier estime quant à lui qu’un esprit de bonne entente doit présider aux discussions.

« On doit avoir des règles claires qui permettent à tout le monde de trouver son espace pour participer au débat et exprimer son point de vue. On a la responsabilité, tous les trois, de faire fonctionner le Parlement », a-t-il souligné.

M. Fournier doit poursuivre les discussions en après-midi avec la leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition, la députée de Bourget Diane Lemieux.

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Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l’on puisse dire en lisant les Règlements de l’Assemblée nationale, c’est que ça paraît qu’il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l’Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l’Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l’Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l’Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale :

• avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l’élection générale précédente ou
• avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d’autres chambres législatives, notamment l’Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n’ont pas le nombre minimum requis d’élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l’élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d’un groupe doivent provenir d’au moins 1/5e des États membres de l’Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l’Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui, s’il ne dit mot sur l’appartenance politique du président,

19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle.

Notons qu’il n’y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale qu’au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l’Assemblée.

16. Leaders — Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l’opposition officielle porte le titre de leader de l’opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l’article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition — La commission de l’Assemblée nationale est composée : […]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; […]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale — Sauf dispositions contraires, un député peut s’exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l’auteur d’une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d’une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l’auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole — Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L’auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l’ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

• affaires inscrites par les députés de l’opposition (art. 97.2);
• sujet d’une interpellation (art. 295);
• répartition des motions de censure (art. 305);
• ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n’y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d’autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

• Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
• La période des questions est principalement dévolue à l’opposition dans son ensemble.
• La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
• Le rôle de premier plan que doit accomplir l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
• La composition de l’Assemblée nationale.
• L’importance, l’actualité et l’urgence des questions principales.
• Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l’Assemblée nationale telle qu’on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l’histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d’autres législatures où l’Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d’autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l’opposition et le troisième question va au deuxième parti d’opposition lorsqu’il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d’une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l’époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l’opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu’ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires — Malgré l’article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle peut être membre d’une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l’opposition officielle; et
3. un député d’un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d’entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d’opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences — Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l’opposition.

La présidence d’une commission peut elle être attribuée à un député issu d’un troisième parti? Oui, si on se fie à l’article 128 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à défaut d’accord unanime au sein de la Commission de l’Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l’Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l’Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu’un gouvernement minoritaire et/ou la présence d’un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu’à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l’élection d’un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu’une commission parlementaire présidée par un député issu d’un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l’Assemblée elle-même. Mais l’effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d’occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n’est pas rare qu’une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l’Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l’Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l’hypothèse d’un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l’Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c’est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l’Assemblée!

• LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
• ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
• PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l’Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, trois du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l’article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l’Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l’Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. […]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l’adoption de la présente version de la Loi sur l’Assemblée nationale (en 1982), c’est-à-dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d’opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n’avons pas la réponse, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l’Assemblée nationale, selon l’article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition officielle les mêmes ressources qu’aux deux principaux groupes, à l’exception du fait que le troisième parti n’a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l’opposition officielle, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 [on parle ici du chef d’un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. […]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l’Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l’existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d’aménagements pour un troisième parti. Par contre, s’il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l’idée d’une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l’éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s’en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d’en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu’un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

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Selon cet article paru ce matin dans Le Soleil, le député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet (LIB), aurait l’intention d’être candidat à sa propre succession à la présidence de l’Assemblée nationale. M. Bissonnet a été président de la Chambre sous la 37e législature (2003-2007). Auparavant, il occupait le poste de troisième vice-président de l’Assemblée nationale, poste qui est réservé à un député de l’opposition officielle.

On évoquait également le week-end dernier de la possibilité que le député d’Abitibi-Ouest, M. François Gendron (PQ), soit candidat à la présidence, mais ce dernier a fermé la porte.

Selon toute vraisemblance, M. Bissonnet sera probablement élu à nouveau président de l’Assemblée nationale le 8 mai prochain. (suite de l'article…)

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Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Lorsque la 1re session de la 38e législature de l’Assemblée nationale débutera le 8 mai prochain, il y aura non seulement un premier gouvernement minoritaire au Québec pour la première fois depuis 1878 mais également, pour la première fois en 37 ans, un troisième groupe parlementaire de plein droit (c’est-à-dire sans avoir obtenu ce statut à la suite d’une dérogation au Règlement de l’Assemblée nationale) au Salon Bleu. On l’a dit et redit des milliers de fois depuis deux semaines, mais cette situation (gouvernement minoritaire et multipartisme «officiel») est rarissime en contexte québécois et sera une source d’inconnu et, souhaitons-le, d’innovation et de progrès pour notre système parlementaire.

Puisqu’il s’agit d’un sujet long à traiter, nous l’avons divisé en deux parties. Dans la première partie ci-dessous, nous traiterons des précédents en matière de reconnaissance des tiers partis à l’Assemblée nationale. Puis, dans la seconde partie qui paraîtra demain (probablement), nous parlerons des règles en vigueur lorsqu’il y a une gouvernement minoritaire et un troisième parti en Chambre.

1- Les précédents

Pour bien saisir ce qui suit, il faut faire la distinction entre un «parti politique» et un «groupe parlementaire». Un parti politique est une

Organisation durable qui vise à conquérir et à exercer le pouvoir en défendant un certain nombre d’idées définies dans un programme. Les partis politiques se démarquent des groupes de pression ou des autres organisations de la société civile (syndicats, chambres de commerce, corporations professionnelles, etc.) dans la mesure où ils visent explicitement à former le gouvernement et non pas simplement à l’influencer ou à faire pression sur lui. (…) (source)

Quant à un groupe parlementaire, il s’agit, d’après le Règlement de l’Assemblée nationale, d’une organisation qui satisfait aux critères suivants énoncés à l’article 13:

13. Définition — Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

À l’exception du Président, les députés n’appartenant à aucun groupe siègent à titre d’indépendants.

Selon l’ouvrage La procédure parlementaire au Québec (PDF, 635 Ko), les groupes parlementaires ne sont formellement reconnus dans les règles de procédure de l’Assemblée nationale que depuis l’adoption du présent Règlement de l’Assemblée nationale en 1984. La version précédente du Règlement de l’Assemblée nationale (1972-1984) contenait plutôt des dispositions concernant les «partis politiques reconnus». Et avant 1972, il n’y avait pas de critères précis pour qu’un tiers parti soit reconnu comme tel en Chambre (au moment d’écrire ces lignes, nous n’avions pu mettre la main sur le «Règlement annoté de l’Assemblée législative» ou «Code Geoffrion», en vigueur de 1941 à 1972, mais l’ouvrage La procédure parlementaire au Québec ne mentionne pas de dispositions sur les groupes parlementaires contenues dans ce règlement). De fait, il n’existait que deux «groupes parlementaires» (pardonnez l’anachronisme): le «gouvernement» et «l’opposition» (ou encore les «ministériels» et les «oppositionnistes»). C’est ainsi que, par exemple, durant la 12e législature (1908-1912), les députés de l’opposition envisagèrent de nommer Henri Bourassa comme chef de l’opposition officielle, même s’il avait été élu sous la bannière de la Ligue nationaliste canadienne (3 députés) plutôt que sous celle du Parti conservateur (14 députés), compte tenu du fait que le chef conservateur de l’époque, Pierre-Évariste LeBlanc, avait été défait dans sa circonscription.

En date de l’inauguration de la 38e législature le 8 mai prochain, l’Assemblée nationale sera composée, sauf décès ou incapacité d’un des députés élus, de la façon suivante :

• LIB: 48 sièges;
• ADQ: 41 sièges;
• PQ: 36 sièges.

C’est la première fois depuis la 29e législature (1970-1973) qu’il y plus de deux « partis politiques reconnus » (selon l’expression en vigueur à l’époque) de plein droit à l’Assemblée nationale. Lors de l’élection générale de 1970, l’Union nationale (19,65%, 17 élus) avait formé l’opposition officielle, mais le Ralliement créditiste (11,19%, 12 élus) et le Parti québécois (23,06%, 7 élus) constituèrent deux autres groupes parlementaires d’opposition.

Nous disons «de plein droit» car lors de la 31e législature (1976-1981), l’Union nationale (18,20%, 11 élus), n’avait pas atteint le minimum requis par le règlement de l’époque pour être reconnu comme groupe parlementaire. L’Union nationale avait néanmoins obtenu des autres partis une modification temporaire au règlement (le 22 décembre 1976, selon la Chronologie parlementaire de l’Assemblée nationale) afin d’abaisser le nombre minimum de députés de 12 à 11, permettant ainsi sa reconnaissance comme groupe parlementaire. À la suite de l’élection générale de 2003, l’Action démocratique du Québec (18,18%, 4 élus), avait tenté d’obtenir une dérogation semblable afin d’être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui avait été refusé.

Bien entendu, il est arrivé à de nombreuses reprises depuis la Confédération que des tiers partis soient parvenus à faire élire des députés en Chambre. Toutefois, ils n’avaient pas été reconnus en tant que «groupes parlementaires», soit parce que le concept n’existait tout simplement pas et/ou qu’ils s’étaient alliés à un autre parti d’opposition (ex.: la Ligue nationaliste canadienne en 1908, l’Action libérale nationale et le Parti conservateur en 1935, le Bloc populaire canadien en 1944), soit parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères pour être reconnus comme tel (ex. : le Ralliement créditiste en 1973 et 1976, le Parti égalité en 1989 ou l’ADQ en 1994, 1998 et 2003).

En ce sens, la 38e législature sera unique pour plusieurs raisons dans l’histoire parlementaire du Québec. D’abord parce qu’il s’agira du premier parlement depuis la Confédération où le gouvernement sera véritablement minoritaire au sens où nous l’entendons de nos jours, c’est-à-dire où le parti politique formant le gouvernement est en minorité face à un ou plusieurs partis d’opposition (l’historien parlementaire Gaston Deschênes explique sur son blogue les circonstances exceptionnelles qu’on ne saurait retrouver en 2007 et qui expliquent pourquoi, à la fin du 19e siècle, le libéral Joly de Lotbinière et le conservateur Taillon ont tenté de gouverner sans majorité en chambre. Voir également ce texte qu’il a publié dans Le Devoir le 26 mars dernier). Ensuite parce que les trois groupes parlementaires ont un nombre de sièges relativement (nous disons bien relativement) équivalent, chacun ayant, grosso modo, un tiers des sièges.

Généralement, lorsque des parlements minoritaires sont élus dans d’autres juridictions au Canada, le troisième parti est beaucoup plus faible en nombre que les deux autres. Rappelons qu’en ce début de 38e législature à l’Assemblée nationale, le parti formant le gouvernement a 38,4% des sièges (à titre de comparaison, le gouvernement Harper avait fait élire 124 députés sur 308 (40,3%) en janvier 2006 tandis qu’en Nouvelle-Écosse, le gouvernement conservateur de Rodney MacDonald avait fait élire 23 députés sur 52 (44,2%) en juin dernier), le parti formant l’opposition officielle en détient 32,8% et le troisième parti se retrouve avec les 28,8% «restants» (toujours sur le plan comparatif, le troisième parti à la Chambre des communes, le Bloc québécois, avait gagné 51 sièges (16,6%) en janvier 2006 tandis qu’en Nouvelle-Écosse, le Parti libéral avait terminé troisième en juin 2006 avec 9 sièges (17,3%)).

À venir: À quel point les règlements de l’Assemblée nationale sont adaptés à cette nouvelle situation?

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C’est à cette étonnante conclusion qu’arriverait Mme Karen Eltis, professeure de droit à l’Université d’Ottawa, dans un article à paraitre prochainement dans une revue de droit, selon Radio-Canada.

Transfuges politiques

Traverser la Chambre serait inconstitutionnel

Les députés qui changent de parti politique en échange d’un poste plus alléchant en cours de mandat violent la Constitution, selon une professeure de droit de l’Université d’Ottawa, Karen Eltis.

Dans un article à paraître dans une revue de droit, Mme Eltis considère que les députés transfuges violent le droit fondamental des citoyens à la liberté d’expression. Elle rappelle que les électeurs ont exercé leur liberté d’expression en votant, et que leur vote perd sa valeur si leur député change de parti.

Les députés jouissent eux aussi des libertés d’expression et d’association. Pour concilier leurs droits à ceux des citoyens, Mme Eltis propose que les députés puissent changer de parti, mais qu’ils n’aient pas droit à un poste de ministre avant le scrutin suivant. On pourrait ainsi différencier, selon elle, les opportunistes des députés qui agissent par principe.

Le nouveau ministre de la Réforme démocratique et leader du gouvernement Harper en Chambre, Peter Van Loan, se dit ouvert à toute proposition sur les transfuges.

La question a été relancée par la récente défection du député Wajid Khan, qui a quitté les libéraux pour joindre le Parti conservateur. Ce cas fera partie d’une vaste consultation populaire que le gouvernement Harper tiendra cet hiver sur le fonctionnement des institutions démocratiques.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la nouvelle est de circonstance alors qu’un tel événement a failli survenir à Québec. Plus de détails sur la question lorsque l’article de Mme Eltis sera publié.

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