QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

Le Directeur général des élections a dévoilé la semaine dernière les rapports financiers des partis politiques autorisés pour l’année 2006 (période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006) ainsi que lors de l’élection générale du 26 mars 2007. Radio-Canada avait d’ailleurs fait la manchette là-dessus la semaine dernière en découvrant que 17 députés élus sous la bannière de l’ADQ lors de cette élection n’avaient fait aucune dépense électorale dans leur circonscription pour remporter la victoire (en fait, ce n’était pas des victoires totalement gratuites puisque certaines dépenses occasionnées par la permanence de l’ADQ avaient été faites dans ces circonscriptions, mais ce n’est pas un tour de passe-passe ni quelque chose d’unique au parti. D’ailleurs, cet élément était mentionné par Radio-Canada).

Les rapports financiers des partis politiques en dévoilent davantage sur leur santé respective qu’on pourrait le croire au premier abord. En effet, les rapports financiers des partis politiques autorisés et de leurs instances (associations de circonscription ou de région, etc.) contiennent des informations, vérifiées par un comptable agréé, sur les revenus tirés des frais d’adhésion. Donc, si on connaît le montant qu’une personne doit verser pour devenir membre d’un parti politique (vérification faite, c’est 5$ par année pour adhérer aux cinq principaux partis politiques), une simple règle de trois suffit pour connaître le nombre à peu près exact d’adhérents.

Ainsi, selon les rapports financiers des 12 partis politiques autorisés en 2006 (rapport couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006), le nombre d’adhésions au sein de chaque parti politique serait le suivant :

• Parti libéral du Québec: 83 313 adhérents;
• Parti québécois: 74 438 adhérents;
• Action démocratique du Québec: 5 119 adhérents;
• Québec solidaire: 4 686 adhérents;
• Parti vert du Québec: 924 adhérents;
• Parti démocratie chrétienne du Québec: 127 adhérents;
• Parti égalité: 35 adhérents;
• Parti marxiste-léniniste du Québec: ND (revenus d’adhésion: 835$);
• Bloc pot: ND (revenus d’adhésion: 500$);
• Parti unitaire du Québec: ND (revenus d’adhésion: 75$);
• Parti conscience universelle: ND (revenus d’adhésion: 0$);
• Parti communiste du Québec: ND (revenus d’adhésion: 0$).

Bien que les calculs ci-dessus soient relativement fiables, il y a tout de même un certain nombre de bémols à souligner :

• Membres « à renouveler » : Certains partis politiques ont pris l’habitude, lorsqu’ils diffusent des informations sur leur membership, de comptabiliser les membres « à renouveler » (ceux dont l’adhésion est échue depuis un certain temps, généralement moins d’un an) en plus des membres « en règle ». Pour notre part, nous préférons souscrire au proverbe anglais disant que « Put your money where your mouth is »; une personne qui est sérieuse dans son affiliation partisane va payer en conséquence et à temps (surtout que 5$ par année, il n’y a pas de quoi ruiner personne).
• Adhésions sur plusieurs années : la plupart des partis politiques permettent à leurs membres, s’ils le souhaitent, de payer leur carte de membre sur plusieurs années (jusqu’à trois ans). Or, comme les frais d’adhésion sont déboursés en une seule fois, le paiement total apparaît dans les livres comptables lors de la première année couverte par le versement, ce qui peut fausser légèrement le nombre total d’adhésions lors d’une année donnée. Toutefois, à notre connaissance, cette pratique n’est pas très répandue et la plupart des personnes qui adhèrent à un parti politique renouvellent leur adhésion annuellement.

Mais là où ça devient vraiment intéressant, c’est lorsqu’on analyse le membership sur plusieurs années. Une étude rapide des rapports financiers disponibles sur le site Web du DGE (à partir de 2000) nous permet d’avoir un bon aperçu de l’actualité politique depuis 2000.

Au Parti libéral, on peut observer que la variation du nombre d’adhérents suit les cycles électoraux, le membership du parti s’élevant lors des années pré-électorales et électorales. Pour ce qui est de l’ADQ, il a rarement dépassé le cap des 5 000 membres ces dernières années (en 2006, Québec solidaire a presque autant de membres que l’ADQ…), sauf pour les années 2002-2003 correspondant à la remontée du parti dans les sondages et les quatre victoires en élections partielles. Avec la percée survenue lors de la dernière élection générale, on peut penser que le rapport 2007 démontrera une hausse notable du nombre d’adhérents à l’ADQ. Quant au PQ, le membership est demeuré stable entre 1999 et 2006, sauf pour le “pic” de 2005 correspondant à la course à la direction cette année là. Quel effet aura la déconfiture lors de la dernière élection générale, la démission d’André Boisclair et/ou l’arrivée de Pauline Marois à la tête du parti? Selon un article du Devoir datant du mois dernier (accès réservé aux abonnés), le chiffre qui circulait il y a quelques semaines au PQ était un membership de l’ordre de 90 000 membres en règle depuis le retour de Pauline Marois.

Nous seront en mesure de le vérifier lors de la publication des rapports financiers 2007.

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La publication hier, sous le titre alarmiste La révision de la carte électorale pourrait être compromise (alarmiste car la révision risque d’être retardée plutôt que compromise, nos explications plus loin), d’un article de la Presse canadienne sur la révision des délimitations des circonscriptions électorales québécoises est le prétexte idéal pour brosser un portrait général des tenants et aboutissants de ce processus.

Pourquoi changer les limites des circonscriptions? - Tout simplement parce que les diverses régions du Québec vivent des changements constants sur le plan démographique. En effet, au fil des migrations inter-régionales, le poids relatif de certaines régions diminue tandis que d’autres augmente. À titre d’exemple, lors de la dernière élection générale, 17 circonscriptions électorales étaient hors-normes, en ce sens que leur population électorale était supérieure de +/- 25% par rapport à la moyenne québécoise (45 045 électeurs par circonscription, selon les chiffres de la dernière élection générale, 45 156 en date du 30 septembre dernier). Cette situation avait d’ailleurs été dénoncée par plusieurs observateurs ces derniers mois. Le seul moyen de corriger ces iniquités est modifier, de temps à autre, les limites des 125 circonscriptions électorales afin de faire en sorte qu’elles aient toutes une taille à peu près équivalentes.

La Loi électorale (art. 19) prévoit qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales doit avoir lieu après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation. La dernière refonte de la carte électorale a été faite en 2001, et deux élections générales ont eu lieu depuis (2003 et 2007).

Qui détermine les limites des circonscriptions? - La Commission de la représentation électorale est l’organisme chargé de diviser le territoire québécois en circonscriptions électorales aux fins de la représentation des électeurs à l’Assemblée nationale. Elle exerce des responsabilités similaires en ce qui a trait à la délimitation des districts électoraux des municipalités et des commissions scolaires. La CRE est composée du directeur général des élections (Marcel Blanchet) et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale (par un vote aux 2/3 des députés) pour un mandat de cinq ans (Serge Courville et John Zacharias).

Quels sont les critères pour délimiter les circonscriptions? - Les dispositions qui concernent la représentation électorale sont contenues au Titre II (art. 14 à 38) de la Loi électorale. Il existe trois grands principes devant guider la CRE lors des révisions de la carte électorale:

• représentation effective: respecter le principe de la représentation effective des électeurs ou, en d’autres termes, permettre aux électeurs d’avoir le meilleur accès possible à leur député et permettre aux élus d’accomplir leur rôle d’intermédiaire entre leur électorat et les institutions gouvernementales (art. 14);
• communauté naturelle: représenter une communauté naturelle établie en se fondant sur des considérations d’ordre démographique, géographique et socio-économique (ex.: densité de population, taux de croissance démographique, accessibilité, superficie du territoire, frontières naturelles, territoire des municipalités, etc.) (art. 15);
• égalité du vote: avoir, au moment où la Commission de la représentation électorale réalise la délimitation des circonscriptions, un nombre d’électeurs égal, à +/- 25%, à la moyenne de l’ensemble des circonscriptions (art. 16).

Toutefois, il ne s’agit pas de règles absolues et la Loi électorale permet, sous certaines circonstances, d’y déroger.

• Exceptions prévues nommément dans la Loi électorale: selon le 2e alinéa de l’article 17, l’archipel des îles de la Madeleine doit former une circonscription électorale distincte, peu importe sa population. L’existence de cette exception remonte à l’adoption le 9 décembre 1895 d’une loi créant la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine (loi qui entra en vigueur lors de l’élection générale de 1897). Déjà à l’époque, la population de cette circonscription était largement inférieure à la moyenne québécoise, mais on jugeait qu’en raison de l’éloignement des îles de la Madeleine, sa population ne pouvait être adéquatement représentée en étant rattachée à une circonscription du littoral.
• Exceptions “ponctuelles”: le 1er alinéa de l’article 17 permet à la Commisison de la représentation électorale de s’écarter “exceptionnellement” de la règle du 25% “si elle estime que son application ne permet pas d’atteindre adéquatement le but du présent chapitre (art. 14 à 33 de la Loi électorale).” Cette exception n’est pas permanente et doit être renouvelée et rejustifiée lors de chaque révision de la carte électorale. Jusqu’en 2001 il n’existait qu’une seule circonscription électorale dérogeant “exceptionnellement” de la règle du 25%, soit Ungava, pour des raisons évidentes d’éloignement et de faible densité de population. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la présente carte électorale, cette exception a été étendue à quatre autres circonscriptions: Bonaventure, Gaspé, Matane et Matapédia (dans le Rapport préliminaire (format pdf) publié le 14 décembre 2000, la CRE prévoyait la disparition d’une de ces quatre circonscriptions, mais devant la levée de boucliers que la recommandation a suscitée dans l’est du Québec, la CRE a décidé dans son rapport final de les maintenir toutes les quatre).

Les articles de loi mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans le document intitulé Extraits de la Loi électorale : représentation électorale (format pdf) produit par le DGE.

Comment ça va se passer? - L’élaboration d’une nouvelle carte électorale est le résultat d’un travail qui peut s’échelonner sur une période d’un peu plus de deux ans. En gros, les étapes à suivre sont les suivantes:

• Élaboration et dépôt d’un rapport préliminaire: Dans un premier temps, sur la base de données de nature démographique et socio-économique entre autres, la CRE élabore plusieurs scénarios de refonte de la carte électorale. Par la suite, la CRE élabore une proposition qui fait l’objet d’un rapport préliminaire. La CRE dispose d’un délai d’un an après la dernière élection générale pour remettre son rapport préliminaire au président de l’Assemblée nationale. Le rapport préliminaire est immédiatement rendu public (art. 22).
• Consultation publique: À la suite du dévoilement du rapport préliminaire, la CRE tient des consultations publiques à travers le Québec où les individus, organismes et groupes d’intérêt peuvent formuler des commentaires et suggestions sur le projet de carte électorale. Parallèlement à ces consultations, le rapport préliminaire est étudié par la Commission de l’Assemblée nationale. La CRE dispose de six mois pour compléter ses consultations (art. 24). Elle dispose également de quatre mois supplémentaires si elle dépose un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire (art. 24.1).
• Dépôt du rapport final: Après analyse des suggestions émises lors des consultations, la CRE dépose à l’Assemblée nationale son rapport final indiquant la délimitation des circonscriptions par l’Assemblée nationale (art. 28).
• Étude du rapport final: Dans les cinq jours suivant le dépôt du rapport final, un débat portant sur le rapport final de la CRE et d’une durée de cinq heures doit avoir lieu à la Commission de l’Assemblée nationale. Il est à noter qu’aucune motion ne peut être déposée durant ce débat. En d’autres termes, l’Assemblée nationale ne peut pas modifier le projet de carte électorale élaboré par la CRE (art. 28).
• Établissement définitif de la nouvelle carte électorale: Au plus tard le dixième jour suivant le débat, la CRE établit la délimitation des circonscriptions. À ce moment-là, la CRE publie dans la Gazette officielle du Québec le nom et la délimitation des circonscriptions électorales et produit une carte illustrant ces circonscriptions (art. 29).
• Entrée en vigueur: la nouvelle carte électorale entre en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale et du déclenchement d’une élection générale. Toutefois, si la dissolution a lieu moins de trois mois après la publication de la nouvelle carte électorale dans la Gazette officielle du Québec, l’ancienne carte électorale reste en vigueur pour l’élection générale à venir et la nouvelle n’entre en vigueur que lors de l’élection générale qui suit (art. 32).

Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, est-ce que ça va avoir un impact sur la prochaine carte électorale? - À proprement parler, non, un gouvernement minoritaire n’a pas d’influence sur les travaux de la Commission de la représentation électorale puisque c’est la CRE qui a un pouvoir décisionnel. Toutefois, tant et aussi longtemps que la nouvelle carte électorale n’entre pas en vigueur, c’est l’ancienne qui s’applique. Donc, là où ça pourrait jouer, c’est si l’Assemblée nationale est dissoute avant que le processus de refonte de la carte ne soit complétée, ce qui pourrait fort bien arriver.

Si, au moment de la dissolution, on est à l’intérieur du délai de trois mois entre l’adoption officielle de la nouvelle carte électorale par la CRE et son entrée en vigueur, la “nouvelle” carte n’entrerait en vigueur que lors de l’élection suivante, ce qui pourrait survenir cinq ans plus tard si le gouvernement issu de cette élection est majoritaire. Théoriquement, si on prend les dates les plus tardives du processus de révision de la carte électorale, la nouvelle carte pourrait entrer en vigueur en juillet 2009.

Par contre, la Loi ne prévoit pas spécifiquement la situation où l’Assemblée nationale est dissoute pendant les travaux de la CRE. Comme la Loi prévoit que la révision de la carte électorale doit débuter “après la 2e élection générale qui suit la dernière délimitation” et qu’il ne semble pas y avoir d’obligation à ce que cette révision se déroule durant une même législature, on peut présumer (mais pas avec certitude) que la CRE ne serait pas tenue de recommencer à zéro, mais certaines étapes (l’étude du rapport final de la CRE par la Commission de l’Assemblée nationale par exemple) risquent d’être retardées si on se retrouve en pleine campagne électorale. (suite de l'article…)

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Depuis que la Cour supérieure a rendu un jugement (mardi dernier) dans lequel elle annule l’élection du maire et de cinq conseillers municipaux à Saint-Constant pour manœuvre électorale frauduleuse, les critiques fusent à l’endroit du directeur général des élections pour n’avoir pas, déplore-t-on, fourni les efforts nécessaires pour faire destituer les responsables de cette fraude électorale (l’équipe de l’ex-maire Gilles Pépin a contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en excédant de 42% la limite des dépenses électorales permises). À tort, semble-t-il, car en fin de compte, si le DGE s’était limité à poursuivre l’agent officiel plutôt que de carrément contester l’élection du maire et des conseillers fautifs, c’est tout simplement parce qu’il n’en avait pas le pouvoir.

D’abord, nous admettons notre surprise d’apprendre que le DGE n’a pas le droit, en vertu de la loi, de contester une élection devant les tribunaux. Cette situation est (malheureusement) instructive d’une situation déplorable et inquiétante pour la santé de notre système démocratique (pas seulement au municipal): le manque de moyens pour faire appliquer la loi. Le DGE a le dos large lorsque vient le temps de critiquer certaines de ses décisions concernant le port du voile ou, plus généralement, son incompréhension de tout ce qui concerne les nouvelles technologies, sauf qu’il faut reconnaitre une chose: bien souvent, il ne bénéficie pas de toutes les ressources (humaines, financières, légales, technologiques, etc.) requises pour faire appliquer la loi et punir les fautifs le cas échéant.

Cette situation est doublement pernicieuse puisqu’elle fait en sorte que les cas de fraude électorale demeurent impunis et que cette impunité constitue en soi un incitatif à la fraude électorale. Ne nous mèprenons pas cependant. D’une part, ce n’est malheureusement pas unique au Québec, les violations aux lois électorales surgissant partout là où il y a un système démocratique. D’autre part, les cas de fraude électorale ne sont pas aussi répandus qu’un cas aussi flagrant que celui de Saint-Constant pourrait le faire croire. Nous ne sommes plus au temps de Duplessis. Toutefois, devant le doute qui subsiste, c’est la crédibilité du système et des acteurs politiques qui est en cause, et un système démocratique ne peut être viable à long terme si les citoyens perdent confiance et doutent de son intégrité.

Aussi, nous voudrions pouvoir nous réjouir de la volonté exprimée par la ministre des Affaires municipales et des Régions, Nathalie Normandeau, de proposer une modification législative à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre au DGE d’engager une poursuite au civil afin de contester l’élection d’un maire ou d’un conseiller municipal. Nous préférons toutefois attendre que la modification soit votée, sanctionnée et entrée en vigueur avant de crier victoire, surtout qu’elle n’est pas une fin en soi, mais plutôt un premier pas dans la bonne direction. (suite de l'article…)

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Allez, avouez que vous l’attendiez avec impatience vous aussi: la campagne électorale en vue des élections générales scolaires du 4 novembre prochain débute aujourd’hui!

Si jamais ça vous intéresse, le Directeur général des élections a ouvert une section spéciale de son site Web consacrée aux élections scolaires.

Communiqué

Il y aura des élections générales scolaires au Québec le 4 novembre 2007

Québec, le 20 septembre 2007 –– En vertu de la Loi sur les élections scolaires, il y aura élections générales, le dimanche 4 novembre prochain, dans 60 commissions scolaires francophones et 9 commissions scolaires anglophones du Québec. Environ 5 000 000 d’électeurs francophones et 300 000 électeurs anglophones seront appelés à voter cette année à ces élections.

Voici quelques dates importantes de la période électorale :

– Début de la période électorale : 21 septembre 2007

– Déclaration de candidature : du 25 au 30 septembre 2007, à 17 h

– Période pour demander une modification à la liste électorale : du 6 au 16 octobre 2007

– Vote par anticipation : 28 octobre 2007

– Jour du scrutin : 4 novembre 2007

Les règles concernant le financement des candidates et des candidats et le contrôle des dépenses électorales s’appliquent durant les 45 jours que dure la période électorale.

(…)

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L’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) a dévoilé hier en conférence de presse un rapport sur “l’effet des tendances démographiques sur la carte électorale du Québec” (malheureusement, le rapport n’est pas encore disponible sur leur site Web). Selon ce qu’en rapporte Radio-Canada, les régions rurales du Québec pourraient perdre jusqu’à 7 sièges au cours des prochaines années en raison de leur faible poids démographique. L’organisme a également annoncé des développements concernant son recours judiciaire pour invalider le mode de scrutin employé pour élire les députés à l’Assemblée nationale (le scrutin uninominal majoritaire à un tour) en confirmant que leur cause sera plaidée devant la Cour supérieure du Québec du 1er au 8 décembre 2008. On en parle également ce matin dans Le Devoir (accès réservé aux abonnés).

Ce n’est pas la première fois que l’ARDD dénonce les iniquités que l’on retrouve au chapitre du nombre d’électeurs par circonscription électorale dans le but de mousser leur recours judiciaire contre l’actuel mode de scrutin. L’ennui, c’est que la carte électorale qui est vertement dénoncée par l’ARDD est déjà en cours de révision précisément pour corriger les iniquités que l’organisme dénonce. Ça n’a rien à voir avec leur poursuite devant les tribunaux, c’est la Loi électorale qui oblige la Commission de la représentation électorale (CRE) à réviser la carte électorale à toutes les deux élections générales. Dès lors, une nouvelle carte électorale révisée devrait entrer en vigueur d’ici un an et demi, voire deux ans, et alors toutes les iniquités les plus flagrantes devraient, en principe, avoir disparu.

Autre chose: les iniquités qui sont déplorées par l’organisme pourraient facilement être atténuées en modifiant les critères régissant la modification des circonscriptions électorales, par exemple en réduisant l’écart maximal par rapport à la moyenne du nombre d’électeurs (au Québec, il est actuellement de +/- 25%, mais aux États-Unis, l’écart admis est de moins de 1%), en instaurant un critère d’égalité de représentation entre les régions administratives (étonnamment, ce n’est pas le cas présentement) ou en interdisant à la CRE de déroger à la régle du 25% (la loi actuelle le permet sous certaines conditions). Pas besoin de changer le mode de scrutin pour avoir une carte électorale plus équitable.

Enfin, les membres de l’organisme passent sous silence un détail important: dans la majorité des législatures dans le monde (on parle ici des parlements unicaméraux et des chambres basses dans les parlements bicaméraux), les sièges sont répartis entre les différentes régions selon le principe de représentation selon la population, et ce peu importe le mode de scrutin (sauf dans les rares cas où c’est la proportionnelle intégrale avec une circonscription nationale unique, comme en Israël ou aux Pays-Bas). En d’autres termes, même sous un scrutin proportionnel, les sièges à l’Assemblée nationale continueront à être répartis au prorata de la population des régions et le problème de perte de sièges des régions rurales demeurera entier. Peu importe le mode de scrutin, la perte de poids démographique entraîne la perte de poids politique, c’est aussi simple et brutal que ça.

Bref, à force de focusser leur argumentaire sur des aspects contestables de notre système politque, mais qui n’ont rien à voir avec le scrutin uninominal majoritaire à un tour, les initiateurs du recours judiciaire risquent de se retrouver le bec à l’eau, tant dans le dossier de la carte électorale que celui du mode de scrutin. (suite de l'article…)

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La période de mise en candidature pour l’élection partielle du 24 septembre prochain dans Charlevoix a pris fin à 14 h 00 cet après-midi. Le Directeur général des élections confirme qu’il y aura un total de 7 candidats. La liste définitive des candidats est donc la suivante:

• BIRON, Paul (DC)
• GAGNON, Claude (ind.)
• HARVEY, Conrad (ADQ)
• LAFOREST, Daniel (ind.)
• LEMIRE, François Robert (REP)
• MAROIS, Pauline (PQ)
• TURCOTTE, David (VRT)

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En fin de compte, pas de vote le visage couvert dans Charlevoix le 24 septembre prochain. Pour les précédentes volte-face dans le dossier, allez voir ici et là.

Comme on dit en Grec ancien: no comment!

Dans un autre ordre d’idées, le blogue Antagoniste soulève un bon point: si c’est si important dans notre système démocratique de s’assurer que les gens votent le visage découvert, comme l’affirment les porte-parole des partis siégeant à l’Assemblée nationale, pourquoi n’ont-ils pas amendé la Loi électorale plus tôt? (suite de l'article…)

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La controverse sur le vote à visage couvert est l’un des nombreux moments au cours de la dernière campagne électorale où le directeur général des élections du Québec, Marcel Blanchet, s’est retrouvé malgré lui dans la tourmente et forcé de reculer sur une de ses décisions antérieures. Pendant que son homologue fédéral est à son tour dans l’eau chaude sur la même question dans le cadre des trois élections partielles fédérales qui auront lieu dans 10 jours, Le Soleil nous apprend que le DGE du Québec semble revenir sur sa décision de la dernière élection générale en annonçant qu’il serait permis de voter le visage couvert le 24 septembre prochain lors de l’élection partielle qui aura lieu dans Charlevoix.

Rappelons qu’à l’époque, Marcel Blanchet avait invoqué l’article 490 de la Loi électorale du Québec (qui lui permet d’adapter une disposition de la loi, lorsqu’il constate que, par suite d’une circonstance exceptionnelle ou d’une urgence, celle-ci ne concorde pas avec les exigences de la situation) pour faire en sorte que toute personne qui se présente à un bureau de vote ou à la table de vérification de l’identité des électeurs ait obligatoirement le visage découvert pour pouvoir exercer son droit de vote. En effet, au-delà des croyances religieuses, plusieurs craignaient que le fait de permettre à une personne de voter le visage couvert ne remette en cause l’intégrité du processus électoral en laissant à une personne mal intentionnée la possibilité de voter illégalement en usurpant l’identité de quelqu’un d’autre.

Et ce potentiel de fraude électorale n’est pas qu’une vue de l’esprit: il y a 6 ans à peine (en 2001), un député avait démissionné après qu’un de ses organisateurs ait été déclaré coupable de fraude électorale pour avoir organisé un système d’usurpation d’identité des électeurs (évidemment dans le but de favoriser son propre candidat). Lors de l’enquête et du procès qui a suivi, il était ressorti que le député en question n’avait pas trempé dans l’affaire, mais politiquement, il était difficile pour lui de rester en poste alors que le nombre de votes frauduleux se rapprochait dangereusement de l’écart qui le séparait de son plus proche adversaire.

Oui, nous comprenons que l’invocation de l’article 490 de la Loi électorale ne doit pas se faire à tort et à travers car c’est une mesure de derniers recours.

Oui, nous comprenons que selon les derniers chiffres disponibles, ceux du Recensement de 2001 (document pdf), il n’y aurait que 25 musulmans dans tout le comté de Charlevoix et que si en plus on retranche les hommes, ceux qui ont moins de 18 ans, etc., dans les faits, les risques sont extrêmement minimes qu’une femme musulmane invoque ses croyances religieuses pour voter le visage voilé le 24 septembre prochain.

Sauf que lorsqu’on découvre un trou dans la Loi électorale qui pourrait faire en sorte de remettre en cause l’intégrité du processus électoral, que l’on bouche ledit trou temporairement et qu’on demande publiquement que la Loi électorale soit modifiée afin que le problème soit réglé une bonne foi pour toutes, la suite logique ne serait-elle pas de maintenir la décision jusqu’à ce que cette modification prenne force de loi? (suite de l'article…)

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Cet article publié ce matin dans Le Soleil laisse entendre que l’Action démocratique du Québec connaîtrait ces temps-ci, dans le cadre de ses activités de financement électoral, des ratées similaires à celles observées au sein du Parti québécois et du Parti libéral du Québec dans le rapport Moisan (format pdf) dévoilé par le Directeur général des élections en juin 2006.

Il convient tout de même de souligner que les faits évoqués dans Le Soleil ne démontrent pas en soi qu’il y a bel et bien eu des contributions financières illégales versées dans le cadre des activités qui y sont mentionnées. (suite de l'article…)

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L’argent est-il le nerf de la guerre en politique? Le Parti vert du Québec ne semble pas le croire, si on se fie à cette étonnante suggestion faite hier. Nous disons “étonnante” car la suggestion d’abaisser le plafond des dépenses autorisées en période électorale, si on le fait trop drastiquement, risque d’avoir exactement l’effet que les verts souhaitent éviter, c’est-à-dire inciter les organisateurs politiques à contourner les lois en vigueur. Au risque de nous répéter, c’est plutôt dans la 2e partie du Rapport Grenier qu’on retrouve certaines pistes d’action qui nous semblent plus prometteuses. Mais encore là, ça reste à être étudié avec attention et le tout est une question de dosage et de doigté.

Le Devoir reprend la nouvelle dans son édition d’aujourd’hui (accès réservé aux abonnés).

(P.S.: Puisqu’il est question dans ce post des dépenses électorales effectuées lors de la dernière élection générale, nous aurions aimé pouvoir parler avec plus de détails des rapports des partis politiques qui ont été rendus publics par le Directeur général des élections la semaine dernière, surtout que. Malheureusement, plus d’une semaine après la parution de la nouvelle dans les journaux, les rapports en question demeurent introuvables sur la page de son site consacrée aux dépenses électorales. Probablement qu’une fois de plus, c’est la faute d’un soi-disant “hacker”)

Loi sur le financement des partis politiques : le Parti vert du Québec en appelle à un resserrement des règles

À la suite du dépôt des rapports de dépenses électorales des partis politiques, le Parti vert du Québec s’inquiète des dépenses faramineuses des principales formations politiques québécoises. Le PVQ craint que les dépenses élevées des partis de pouvoir créent une forte pression en faveur de la fraude et du contournement des règles de la Loi sur le financement des partis politiques. Des cas de fraude constituent une menace réelle pour la démocratie québécoise, et risquent de miner une fois de plus la foi des citoyens en leurs élus et en leurs institutions.

Le chef du PVQ souligne que la loi capitale régissant le financement des institutions politiques, adoptée sous René Lévesque, a déjà été bafouée à plus d’une reprise. On se rappellera notamment que le Parti québécois a été reconnu coupable d’avoir accepté à tort 96 400 $ de Groupaction. Notons également que, sans avoir été condamné, le Parti libéral du Québec s’est retrouvé mêlé au scandale de Option Canada

À la vue de ces manquements, le Parti vert du Québec exige que la Loi sur le financement des partis politiques soit appliquée plus vigoureusement et que des limites de dépenses raisonnables soient mises en place. Scott McKay propose notamment de restreindre l’affichage électoral à des sites réservés à cet effet et que le Directeur général des élections du Québec déploie une campagne d’information citoyenne portant sur les plateformes politiques des différents partis.

(suite de l'article…)

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Il y a deux mois, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), annonçait dans Le Soleil de “vifs débats” lors de la refonte de la carte électorale qui doit s’entamer au cours des prochains mois. Hier, c’était au tour du directeur général des élections, Marcel Blanchet, de déclarer au Soleil que la refonte de la carte électorale pourrait donner lieu à des “changements majeurs” dans les 125 circonscriptions électorales du Québec.

La Commission de la représentation électorale a jusqu’en mars prochain pour déposer son rapport préliminaire sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. Or, bien des observateurs croient que si la tendance se maintient, le présent gouvernement pourrait être défait lors du prochain budget (qui est généralement déposé à l’Assemblée nationale vers la fin de février ou le début de mars). C’est encore bien tôt pour le dire, mais tels sont les pronostics au moment d’écrire ces lignes.

Conclusion: le dépôt du rapport préliminaire de la CRE pourrait avoir lieu en pleine campagne électorale. Surtout, la prochaine élection générale, si elle a lieu au printemps prochain, pourrait se dérouler sous une carte électorale désuète où plus d’une circonscription sur 10 ne respecterait pas la règle du +/- 25% (selon la Loi électorale, une circonscription doit avoir un nombre d’électeurs équivalent à la moyenne québécoise dans les 125 circonscriptions à plus ou moins 25%). À l’heure actuelle, 17 circonscriptions sont “hors normes”, et ce nombre pourrait augmenter au cours de la prochaine année en raison des changements démographiques.

Le lundi 02 juillet 2007

Révision de la Carte électorale : changements majeurs à l’horizon

Martin Pelchat
Le Soleil
Québec

Au moment où la population continue de décroître dans des régions comme la Gaspésie et d’augmenter dans les couronnes de Montréal, la révision de la carte des circonscriptions qui s’enclenche s’annonce déchirante. Le directeur général des élections, Marcel Blanchet, prévient d’ailleurs qu’elle pourrait donner lieu à des « changements importants ».

M. Blanchet, qui préside la Commission de la représentation électorale, se prépare d’ailleurs à un important débat à ce sujet en 2008. « Ça va en être tout un ! » laisse-t-il tomber. C’est sans compter qu’il doit accoucher à la fin de l’année 2007 d’un rapport sur une réforme éventuelle du mode de scrutin.

« On ne peut pas continuer d’accepter de créer des exceptions à l’infini, lance M. Blanchet. C’était à l’arraché qu’on avait conclu la dernière fois qu’on pouvait se permettre de prévoir quatre circonscriptions d’exception dans la région de la Gaspésie et de ne pas en créer de nouvelles. Ce qui avait été assez déchirant, c’était l’île Jésus (Laval), où ça en aurait pris une de plus. On pouvait se permettre de ne pas en créer une additionnelle en respectant les critères de la loi, donc en ne créant pas d’exception. Mais cette fois-ci, ça ne passe plus. »

La carte électorale est revue toutes les deux élections générales. La révision vise une meilleure équité dans la représentation de chacune des régions. Or, 17 circonscriptions sont dans l’« illégalité » parce qu’elles s’éloignent de plus ou moins 25 % de la moyenne de 45 000 électeurs par circonscription. C’est ainsi que le bulletin d’un électeur de Gaspé (27 000 voteurs) a en quelque sorte deux fois plus de poids que celui d’un électeur de Chambly (59 000 voteurs), sur la Rive-Sud de Montréal. En 2001, lors de la dernière refonte, la Commission avait recommandé dans son rapport préliminaire de soustraire une circonscription parmi les quatre exceptions gaspésiennes (Gaspé, Matane, Bonaventure et Matapédia). Mais elle avait battu en retraite devant les critiques.

M. Blanchet ne pense pas que le nombre total de circonscriptions au Québec va changer au terme de l’exercice en cours. « Il y en aura effectivement encore 125 suivant l’orientation qui se dessine jusqu’à maintenant. On pourrait baisser à 123, mais je ne crois pas que ce sera l’orientation qui sera prise. Par ailleurs, il risque d’y avoir des changements importants. »

Le DGE prend soin de préciser qu’on ne peut présumer des conclusions de ces travaux et que la Commission sera véritablement à l’écoute de la population au moment d’audiences publiques sur le projet de carte, mais il note qu’il y a des limites à maintenir des exceptions, surtout que les écarts de population ont continué à se creuser depuis 2001. « Dans la mesure où l’écart est encore plus important qu’à l’époque, je pense qu’il va falloir faire des propositions qui vont tenir compte de cette réalité. L’écart est rendu autour de 30 à 35 % par rapport au 25 % maximum qui est permis. »

La Commission rassemble présentement les données démographiques et géographiques nécessaires au nouveau projet de carte. En août, ses trois commissaires commenceront à évaluer les hypothèses des spécialistes. Le projet doit être rendu public en mars 2008. Les audiences publiques suivront avant la publication du rapport final attendu à l’automne 2008.

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Mine de rien, sans tambour ni trompettes, le Directeur général des élections a rendu public ce matin la deuxième partie de son rapport sur l’enquête portant sur les allégations contenues dans le livre Les secrets d’Option Canada des auteurs Normand Lester et Robin Philpot. Alors que le premier rapport était consacré aux constats et aux conclusions, le deuxième rapport contient les recommandations du commissaire-enquêteur, l’ex-juge Bernard Grenier, à la suite de l’enquête.

Après avoir lu le communiqué en diagonale (nous n’avons pas encore lu le rapport comme tel), on peut constater que les recommandations de l’ex-juge Grenier vont dans le sens d’un renforcement de la législation actuelle en matière de financement électoral (ou, dans le cas qui nous concerne, référendaire). Bref, pas de remise en cause d’éléments tels que les comités-parapluie, le plafonnement des dépenses, l’interdiction du financement par des personnes morales ou la limitation des contributions financières pouvant êtres versées par un électeur. De plus, à première vue, certaines recommandations pourraient également être appliquées lors des campagnes électorales à l’Assemblée nationale ou au municipal. Reste à voir si les recommandations seront incluses dans un projet de loi qui serait déposé à l’Assemblée nationale au cours des prochains mois.

Le deuxième rapport peut être téléchargé ici (format pdf).

Communiqué

Enquête du DGE sur certaines révélations du livre Les secrets d’Option Canada - Me Bernard Grenier recommande plusieurs mesures visant une plus grande transparence du processus référendaire

Québec, le 28 juin 2007 – S’appuyant sur la preuve recueillie lors de l’enquête qu’il a menée sur certaines révélations du livre Les secrets d’Option Canada, le commissaire enquêteur Bernard Grenier propose de rendre le processus référendaire québécois plus transparent, notamment en instaurant un mécanisme de divulgation des dépenses avant la période référendaire comme telle, en augmentant les responsabilités des agents officiels des comités du OUI et du NON tout en les rendant plus indépendants, et en encadrant mieux le travail bénévole partisan. Me Grenier suggère également qu’une campagne publicitaire favorisant ou défavorisant l’option du OUI ou du NON, et financée par un gouvernement ou une entreprise, ne puisse être diffusée au Québec durant la période référendaire sans avoir obtenu l’approbation de l’agent officiel d’un comité national.

Le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, a rendu publiques aujourd’hui les recommandations de Me Grenier, lesquelles mettent un terme à ses travaux entrepris en janvier 2006. « J’accueille le deuxième rapport Grenier avec énormément d’intérêt, a indiqué Me Blanchet, et je crois qu’il contient des idées qui devraient attirer l’attention de l’Assemblée nationale, dans la perspective d’un renforcement de la loi référendaire québécoise. »
Rappelons que le commissaire enquêteur a établi qu’un montant d’environ 539 000 dollars avait été dépensé illégalement en faveur de l’option du NON durant la période référendaire ayant précédé le référendum de 1995 au Québec et qu’environ 10,5 millions de dollars avaient été également dépensés durant les mois qui ont précédé la période référendaire par le Conseil pour l’unité canadienne (CUC) et par Option Canada, un organisme créé par le CUC.

Des contrôles en période pré-référendaire

Dans l’exposé de ses recommandations, Me Grenier souligne que « c’est en période pré-référendaire que la plupart des dépenses d’organisation, de sondage et de publicité sont effectuées, ce qui risque de débalancer significativement l’équilibre des forces en présence que cherche à assurer la loi référendaire québécoise ». Dans ce contexte, le commissaire enquêteur soumet « qu’il y aurait un net avantage à ce que la période réglementaire soit plus longue qu’un mois et qu’elle soit divisée en deux phases : la période pré-référendaire et la période référendaire. Dès le début de la période pré-référendaire, un comité provisoire serait créé et l’agent officiel de ce comité serait nommé. Les dépenses du comité provisoire, des groupes qui lui sont affiliés et des groupements indépendants en faveur d’une option ne seraient pas limitées, mais elles devraient néanmoins être portées à la connaissance de l’agent officiel et rendues publiques. » Lorsque la période référendaire débuterait, le comité provisoire se transformerait en comité national soumis à l’ensemble des règles de financement. La période totale de contrôle, estime Me Grenier, devrait être de 2 ou 3 mois. Ce système obligerait le gouvernement à déterminer plus tôt la date du référendum.

Le rôle de l’agent officiel

Décrivant ce qui distingue un référendum d’une élection générale ordinaire, Me Grenier rappelle qu’en période pré-référendaire ou référendaire, « de nombreux intervenants sont susceptibles de prendre position en faveur d’une option ou d’une autre, par exemple des groupes affiliés à un comité national qui disposent souvent de moyens financiers nettement plus substantiels que ceux du parti politique qui appuie une option et qui dirige le comité national. » Le commissaire-enquêteur est donc d’avis que l’agent officiel de ce comité devrait disposer « de véritables pouvoirs de contrôle et de surveillance à l’égard de l’ensemble des groupes affiliés et des autres groupes indépendants qui appuient une option », de façon à pouvoir exiger de leur part « une véritable reddition de compte ».

Cette recommandation impliquerait que l’agent officiel commencerait son travail durant la période pré-référendaire à un moment prévu par la loi. Ainsi, il pourrait connaître l’identité des fournisseurs principaux d’un comité provisoire et l’ampleur des dépenses qu’ils engageraient. Les agents officiels devraient suivre une formation beaucoup plus poussée et leur indépendance serait reconnue par la loi de façon explicite. Ils pourraient par ailleurs recevoir une allocation du Directeur général des élections, ce qui serait de nature à accroître leur indépendance.

Me Grenier va plus loin en proposant que chaque groupe affilié (comme c’était le cas pour le Conseil pour l’unité canadienne en 1995), ainsi que les groupes indépendants, aient un agent officiel délégué qui relèverait directement de l’agent officiel d’un comité national. Quant aux fournisseurs des différents comités et groupes impliqués dans le débat référendaire, ils devraient avoir une place d’affaires au Québec pour éviter « que la juridiction du DGE soit remise en question pour des motifs d’ordre territorial ».

Le travail « bénévole »

L’enquête de Me Grenier a révélé que « certains mécanismes avaient été mis sur pied pour contourner les exigences de la loi, notamment l’octroi de « primes de séparation » à des organisateurs du Conseil pour l’unité canadienne qui auraient dû être des travailleurs « bénévoles » durant la période référendaire, mais qui en réalité étaient des personnes rémunérées. Le commissaire estime que la loi devrait prévoir spécifiquement que de telles primes de séparation, ou tout autre montant ayant pour but d’inciter une personne à se rendre disponible afin de travailler en période référendaire « constitue une dépense réglementée ». Il estime en outre que la loi devrait définir ce qu’est un bénévole.

Les représentants des médias sont priés de noter que Me Grenier n’accordera aucune entrevue. Le rapport ainsi que le communiqué sont disponibles dans le site Web du DGE (www.electionsquebec.qc.ca).

Enquête du DGE sur certaines révélations du livre Les secrets d’Option Canada (PDF : 192 Ko / 15 pages)

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Dans la foulée de la publication la semaine dernière du Rapport des résultats officiels du scrutin du 26 mars 2007, La Presse consacre aujourd’hui un article sur la baisse marquée du taux de participation dans un certain nombre de circonscriptions électorales de l’ouest de l’île de Montréal. L’article fait également état d’une “forte hausse” de la participation électorale dans Champlain par rapport à l’élection générale de 2003.

Si on replace cette hausse dans son contexte, on conclura rapidement qu’elle n’est pas aussi spectaculaire qu’il n’y paraît. En effet, lors du scrutin général du 14 avril 2003, 75,64% des électeurs inscrits s’étaient prévalus de leur droit de vote dans Champlain. Toutefois, le scrutin a dû être repris le 20 mai suivant car les deux premiers candidats étaient arrivés à égalité à l’issue du recomptage judiciaire (la Loi électorale prévoit la tenue d’une “élection spéciale” lorsqu’une telle situation survient). Le taux de participation était alors de 57,70%. Étant donné qu’il y avait campagne électorale dans Champlain depuis le début de mars et que les électeurs avaient déjà voté une première fois le 14 avril, on peut présumer qu’il y avait une certaine lassitude chez ces derniers, sans compter que leur vote était devenu moins déterminant qu’il ne l’aurait été lors de l’élection générale proprement dite (un siège de plus ou de moins n’aurait rien changé sur l’identité du parti formant le gouvernement, les libéraux étant nettement majoritaires). De plus, comme il s’agissait d’une élection spéciale qui n’avait lieu que dans une seule circonscription, la couverture de la campagne dans les médias “nationaux” était pour le moins minimaliste. Bref, une baisse aussi radicale du taux de participation en 1 mois et demi ne devrait pas surprendre.

En réalité, si on compare des pommes avec des pommes (élection générale vs élection générale), la participation électorale dans Champlain a connu une hausse beaucoup plus modeste (0,90%) entre 2003 et 2007 puisqu’il est passé à 76,54%.

Le mardi 26 juin 2007

Élections provinciales: baisse de participation dans l’Ouest-de-l’Île

Hugo Fontaine
La Presse

Les sept circonscriptions qui ont enregistré la plus forte baisse du taux de participation lors des élections provinciales du 26 mars sont situées dans l’île de Montréal.

Six d’entre elles sont dans l’Ouest-de-l’Île.

Volà l’un des faits saillants du Rapport sur les résultats officiels du scrutin, dévoilé cette semaine par le Directeur général des élections (DGE).

L’organisme a enregistré des baisses variant de 4,5 à 8,5% par rapport aux élections de 2003 dans ces sept circonscriptions, parmi lesquelles se trouvent Marguerite-Bourgeoys, Mont-Royal et Jeanne-Mance-Viger. C’est dans D’Arcy-McGee que la baisse est la plus marquée.

Dans Champlain: forte hausse

À l’autre extrémité de la liste, la circonscription de Champlain voit son taux de participation augmenter de près de 19%. C’est que, en 2003, il avait fallu reprendre le scrutin parce que deux candidats étaient arrivés ex aequo. Mais lors de la reprise, beaucoup moins de gens étaient allés voter.

On remarque les plus fortes hausses dans les régions éloignées, notamment au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Vote le plus massif: 82,6%

Ce sont les électeurs de Marguerite-D’Youville, au sud de Montréal, qui sont allés voter le plus massivement (82,6%) pour élire le plus jeune député de l’Assemblée nationale, Simon-Pierre Diamond. Moins de la moitié des citoyens (46,5%) de la plus grande circonscription du Québec, Ungava, se sont rendus aux urnes.

Le taux de participation global a été de 71,23%, une hausse de moins d’un point par rapport à 2003. C’est donc dire que les dispositions de la loi 22 (commissions de révision itinérantes, prolongation des heures de vote par anticipation, élargissement du vote par anticipation, itinérant et par correspondance) n’ont pas eu d’effet significatif sur la participation des électeurs.

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La carte électorale du Québec ayant fait l’objet ces derniers mois de plusieurs critiques, la Commission de la représentation électorale devrait amorcer d’ici peu ses travaux afin de revoir la délimitation des 125 circonscriptions électorales du Québec et rééquilibrer les écarts qui sont apparus au cours des deux dernières élections générales.

Exercice anodin et sans conséquences? Détrompez-vous, car la modification des limites d’une circonscription électorale peut avantager un parti politique au détriment d’un autre. Lorsqu’on accumule les changements sur l’ensemble du Québec, ça peut, dans des cas extrêmes, avoir un impact sur la formation d’un gouvernement. Pour vous en convaincre, allez donc jouer à The ReDistricting Game, produit par le Annenberg Center à USC et qui vise à informer les citoyens américains sur les conséquences de la délimitation des districts électoraux sur la vie politique aux États-Unis.

Bon, c’est sûr qui faut prendre en considération le contexte propre aux États-Unis. Dans la plupart des États, les législateurs détiennent un pouvoir décisionnel sur la délimitation des districts et souvent ne se gênent pas pour se confectionner une carte électorale faite sur mesure (ce qu’on appelle le gerrymandering). Au Québec, les députés et les partis politiques n’ont (heureusement) pas un tel pouvoir; c’est la Commission de la représentation électorale qui tranche. Un organisme similaire fait la même chose au fédéral. Le jeu demeure néanmoins instructif sur l’impact d’un aspect parfois négligé de notre système électoral.

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Le Directeur général des élections a rendu public aujourd’hui le Rapport des résultats officiels du scrutin du 26 mars 2007. Le rapport aborde notamment une question qui avait fait beaucoup jaser à l’époque, soit l’adaptation de la Loi électorale aux nouvelles technologies (”nouvelles” dans le sens de “qui n’étaient pas encore répandues lors de l’élection générale de 2003″), notamment en ce qui a trait aux vidéos en ligne et des blogues. Nous avions d’ailleurs consacré quelques articles sur le sujet ici, ici , là et par là.

Hélas! À lire le chapitre portant sur les nouvelles technologies en période électorale (dans les faits saillants (format pdf)), on ne peut que se désoler de voir que le DGE, à l’image des Bourbons “n’a rien appris, ni rien oublié.”*

Utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) en période électorale

Les possibilités offertes par les NTIC sont de plus en plus omniprésentes et utilisées sur le Web. Ces technologies permettent de moderniser les pratiques de communication, d’information et d’échanges. En dehors d’une période électorale, le Directeur général des élections n’a pas à intervenir en cette matière. Il en est autrement en période électorale puisqu’il lui revient d’appliquer et de faire respecter la Loi électorale notamment au regard du contrôle des dépenses électorales des partis et des candidats et au regard des dépenses de publicité faites par des électeurs (intervenants particuliers). Les élections de mars 2007 ont permis d’observer l’émergence de ces nouvelles technologies.

Peu importe le support de transmission d’un message au public, les règles actuelles de la Loi électorale en matière de dépenses électorales sont applicables et doivent être respectées puisqu’elles visent à garantir l’équité du débat électoral. Le Directeur général des élections a cherché à appliquer la loi avec discernement, sans adopter une approche de surveillance coercitive et en n’oubliant pas que la liberté d’expression est l’une des valeurs à laquelle nous demeurons les plus attachés, individuellement et comme société.

Ainsi, quel que soit le support ou la technologie utilisé, il est important, pour bien comprendre, appliquer et analyser une situation particulière, de se rattacher aux grandes règles de base qui s’appliquent en période électorale en les transposant à cette nouvelle réalité moins tangible et plutôt virtuelle, qu’est le Web.

Enfin, précisons que les plaintes transmises par des intervenants externes en rapport avec le Web ont été traitées comme toute autre situation semblable. Somme toute, les messages sur le Web doivent être contrôlés de la même manière que ceux faits sur tout autre support bien que le Directeur général des élections soit conscient que ses moyens d’intervention en cette matière sont limités.

Par la moindre trace du début de l’ombre d’un semblant de questionnement sur l’adaptation de notre législation électorale à la réalité des nouvelles technologies en campagne électorale (pourtant, au début de la dernière campagne électorale, on n’hésitait pas à le faire). La loi s’applique, final bâton, et si son application tatillonne débouche sur des aberrations, genre une enquête sur un gars qui affiche ses sympathies pour le Parti ABC sur son blogue, bien c’est just too bad!

On ne parle pas d’une remise en question des principes de la Loi sur le financement des partis politiques de 1977, juste d’une reconnaissance que 30 ans plus tard, dans un contexte que les législateurs de l’époque ne pouvaient même pas imaginer, leur mise en application ne peut plus se faire de la même manière et que des nouvelles voies (incluant peut-être des moyens additionnels?) doivent être étudiées à cette fin.

Peut-être que la publication du Rapport des résultats officiels du scrutin n’est pas le moment propice pour faire une analyse critique de la Loi électorale, mais nous osons espérer qu’à tout le moins, on étudie sérieusement la question à l’Édifice René-Lévesque. Après tout, ce n’est pas comme si le personnel du DGE avait tout son temps! Avec un Parlement minoritaire, la prochaine élection générale arrivera à grands pas (surement pas dans quatre ans!) et le DGE aura très peu de temps pour étudier la question, proposer des solutions et les traduire en modifications à la Loi électorale. Et si des changements ne sont pas apportés rapidement, ça va être pire lors de la prochaine élection générale.

Il y a vraiment des fois où nous nous ennuyons de Pierre-F. Côté!

*Ils n’ont rien appris, ni rien oublié: Phrase attribuée à Talleyrand au sujet des émigrés royalistes qui rentrèrent en France après la chute de Napolélon 1er, en 1814 (sous la Restauration) et qui avaient pour objectif de rétablir l’Ancien régime, comme si rien ne s’était passé de 1789 à 1814 (ni la fin de l’absolutisme royal, ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, etc.). Vous aurez compris que cette comparaison est loin d’être flatteuse…

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