QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale un moment clé de la vie parlementaire: l’étude des crédits budgétaires en commission parlementaire. L’étude des crédits est en effet un des principaux moments où les députés (principalement ceux de l’opposition dans les faits) sont en mesure d’exercer leur rôle de surveillance de l’action gouvernementale.

Nous avons déjà expliqué brièvement la différence entre le “budget” et les “crédits budgétaires” ici, mais pour les besoins de la cause, nous les répétons ici. En gros, la politique budgétaire du gouvernement (le Discours du budget proprement dit et ses lois de mise en oeuvre) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Quant aux “crédits budgétaires”, que l’on appelle également “budget des dépenses”, ce sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu’ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée.

En déposant les crédits budgétaires à l’Assemblée nationale, le gouvernement demande donc l’autorisation de dépenser les sommes d’argent qu’il indique pour le financement de ses activités pour la prochaine année. Après un premier examen sommaire à l’Assemblée, neuf commissions parlementaires étudient les crédits budgétaires des ministères et des organismes compris dans leurs champs de compétence. C’est cette étape (l’étude des crédits en commission parlementaire) qui débute aujourd’hui. 200 heures seront consacrés là-dessus jusqu’au 18 juin prochain. C’est un débat prioritaire qui a préséance sur la plupart des autres items qui figurent dans les “affaires du jour” (la préséance ne prévaut pas sur les “affaires courantes”, donc il y a toujours une période des questions à chaque jour où l’Assemblée siège). Puis, lorsque les 200 heures seront complétées, les commissions feront rapport à l’Assemblée, il y aura débat sur le rapport des commissions et l’Assemblée nationale votera sur les crédits (pour plus de détails, voir les articles 279 à 291 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui traite de l’étude des crédits budgétaires). Malgré le fait que le gouvernement soit minoritaire, il ne faut pas nécessairement s’attendre à une répétition du psychodrame qui a secoué le Québec lors de l’adoption du Discours sur le budget. Toutefois, on peut certainement s’attendre à ce que les échanges soient davantage musclés qu’en situation de gouvernement majoritaire.

Comment se déroulera l’étude des crédits? Le fonctionnement de l’Assemblée nationale étant un gros “work in progress” depuis le 26 mars, le président de l’Assemblée nationale a rendu vendredi dernier une directive (format pdf, voir aux pp. 3-4) aux présidents de commission parlementaire concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits. En gros, chaque parti aura un temps d’intervention proportionnel à sa représentation en Chambre. Comme d’habitude, le temps de parole sera divisé en blocs de 20 minutes pour chacun des partis. Le premier temps de parole sera accordé à l’opposition officielle (l’Action démocratique du Québec), le deuxième temps de parole au deuxième groupe d’opposition (le Parti québécois) et le troisième au groupe ministériel (le Parti libéral du Québec). Le temps de réponse du ministre est inclus dans chaque bloc.

Le président rend une directive concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l’étude des crédits budgétaires en commission.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE

La présidence doit s’en tenir à un critère objectif pour répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Le critère retenu jusqu’à maintenant, lorsqu’un débat est limité dans le temps, consiste à répartir les temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée par chaque groupe parlementaire. Toutefois, pour les fins de l’étude des crédits budgétaires pour l’année financière 2007-2008, la présidence prend note du fait que le gouvernement accepte d’ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l’opposition de bénéficier d’un temps plus important que ce qui résulterait de l’application pure et simple des pourcentages de sièges que chaque groupe parlementaire détient au sein de l’Assemblée.

Ainsi, selon cette proposition, les groupes d’opposition bénéficieront de 65 % du temps de parole contre 35 % pour le groupe formant le gouvernement. Il a également été convenu que, à moins d’indication contraire, les débats d’une durée de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire, sauf pour les crédits consacrés à la jeunesse qui feront l’objet de remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. Les débats de plus de deux heures, mais de moins de six heures, donneront lieu à des remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire, sauf pour les crédits consacrés au Conseil exécutif qui feront l’objet de remarques préliminaires de 20 minutes pour chaque groupe parlementaire. En ce qui concerne les débats de plus de six heures, la durée de chacune des remarques préliminaires sera de 15 minutes. Aucun temps particulier ne sera prévu pour des remarques préliminaires de la part des ministres, mais ces derniers pourront utiliser celui dévolu au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Déduction faite des remarques préliminaires, le groupe formant le gouvernement disposera de 35% du temps de l’étude des crédits, alors que les deux groupes d’opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leur part respective au sein de l’opposition, soit 53 % pour l’opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe d’opposition. Le temps non utilisé par un groupe parlementaire sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion énoncée ci-haut.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s’effectueront en blocs de 20 minutes maximum comprenant les questions et les réponses du ministre. Puisqu’il s’agit de l’exercice d’un contrôle parlementaire, le premier bloc sera attribué à l’opposition officielle. Le deuxième bloc ira au deuxième groupe d’opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Il convient toutefois de mentionner que cette façon de répartir le temps est valable dans la mesure où il n’y a pas d’entente entre les groupes parlementaires au sein d’une commission. Il sera donc toujours possible pour les membres d’une commission de convenir d’une autre manière de répartir le temps.

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En fin de compte, il n’y aura pas de paralysie des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale comme on pourrait le craindre il y a quelques jours. Les représentants des partis siégeant à l’Assemblée nationale sont parvenus hier, lors d’une rencontre de la Commission de l’Assemblée nationale, a s’entendre sur la future composition des commissions parlementaires et le financement des groupes parlementaires. Après modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les commissions seront composées de onze membres votants, dont cinq du Parti libéral du Québec, quatre de l’Action démocratique du Québec et deux du Parti québécois (un troisième siège non votant est également accordé au PQ). La Commission s’est également entendue pour abaisser le quorum en Chambre et dans les commissions parlementaires. Par ailleurs, sur le plan financier, le PQ une hausse des budgets de fonctionnement pour des fins de recherche, ce qui visiblement n’a pas plu au leader parlementaire de l’opposition officielle, Sébastien Proulx (ADQ).

Le jeudi 24 mai 2007

Les travaux parlementaires pourront se tenir

Malorie Beauchemin
La Presse
Québec

Les travaux parlementaires à l’Assemblée nationale pourront enfin aller de l’avant, après des semaines de blocage.

À la veille du dépôt du budget, le Parti québécois a obtenu - contre la volonté de l’Action démocratique - le budget de fonctionnement qu’il réclamait et donne ainsi son aval aux autres éléments de la négociation.

Les commissions parlementaires seront composées de cinq membres du Parti libéral du Québec, quatre adéquistes et trois péquistes, dont seulement deux auront le droit de vote. Le PLQ présidera cinq des commissions, contre trois pour l’ADQ et deux pour le PQ.

La question du quorum en Chambre et dans les commissions fait aussi l’objet d’un consensus, nécessaire à l’entente. Rappelons que tous les projets de loi et même le budget doivent passer en commission avant d’être adoptés. Un blocage persistant aurait pu occasionner des retards importants.

Depuis la semaine dernière, c’est la question financière qui achoppait. Le PQ demandait 78 000$ de budget de fonctionnement par député, soit 2,8 millions. L’ADQ refusait de lui donner davantage que 900 000$ supplémentaires, pour un total avoisinant 2,1 millions.

Le PQ obtient finalement 2,5 millions, comme le PLQ. L’ADQ reçoit une hausse de 120 000$ de son budget, pour un total de 3,9 millions. Notons que l’opposition officielle a toujours davantage que le parti au pouvoir, qui jouit de budgets imposants dans les différents ministères.

Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a poussé hier un soupir de soulagement, parlant d’une «entente historique», qui «prouve aux Québécois qu’on peut faire fonctionner un Parlement minoritaire». M. Fournier assure que cette hausse des budgets de fonctionnement ne coûtera «pas un sou de plus aux contribuables», l’argent étant puisé à même d’autres missions de l’Assemblée nationale, notamment les budgets de voyage.

Le leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, a fustigé cette entente intervenue sans l’accord de l’ADQ. «Je me permets de noter qu’à l’approche du budget, le gouvernement sentant, j’imagine, la date limite arriver pour passer dans une zone de turbulences intenses, a plutôt décidé d’accommoder le deuxième groupe d’opposition», a-t-il affirmé.

La leader du Parti québécois, Diane Lemieux, a rejeté catégoriquement l’argument d’un quelconque troc entre la hausse du financement et un éventuel vote en faveur du budget. «D’aucune manière la question du budget a été évoquée pendant les négociations. Prétendre le contraire serait me traiter de menteuse», a-t-elle souligné.

L’entente, selon Mme Lemieux, démontre que «tous les députés, de quelque formation que ce soit, doivent avoir des moyens parlementaires et financiers adéquats».

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À lire ce matin dans La Presse, un topo de la Presse canadienne sur les négociations en cours à l’Assemblée nationale sur la formation des commissions parlementaires, lesquelles sont paralysées faute d’entente entre les partis. Une réunion de la commission de l’Assemblée nationale avait lieu sur la question hier. Une autre est prévue ce matin.

Rappelons qu’en vertu de l’article 127 du Règlement de l’Assemblée nationale, la composition des commissions parlementaires doit être décidée à l’unanimité (donc, en d’autres termes, ça prend l’accord des trois groupes parlementaires) et c’est là que le bât blesse. Sans commissions parlementaires, c’est le fonctionnement au complet de l’Assemblée nationale qui s’en trouvera paralysé: pas d’étude détaillée des projets de loi après la deuxième lecture (donc, impossible d’aller en troisième lecture ), pas d’étude des crédits (donc, pas de budget pour le fonctionnement du gouvernement), pas d’interpellations du vendredi (une première doit avoir lieu demain sur l’UQAM, mais si la commission de l’éducation n’est pas officiellement formée, l’interpellation devra être annulée), pas de mandats d’initiative afin d’étudier des problématiques précises, et nous en passons.

Deux enjeux sont à la source de la présente mésentente entre les partis: la composition des commissions parlementaires et le budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition. Dans le cas des commissions parlementaires, le Parti québécois demande une modification du Règlement de l’Assemblée nationale afin que la composition des commissions reflète celle de l’Assemblée nationale. En vertu des règles actuelles (articles 121 et 122 du R.A.N.), le gouvernement est majoritaire sur les commissions parlementaires, même en situation de gouvernement minoritaire. Le PQ demande donc un retour aux dispositions qui étaient en vigueur avant 1998 (changement intervenu à l’époque afin de permettre au député indépendant de Rivière-du-Loup, seul membre d’un parti qui n’avait pas le statut de groupe parlementaire, de siéger sur des commissions d’où le règlement l’excluait d’office), c’est-à-dire que la composition des commissions parlementaires reflète la composition des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Le Parti libéral serait favorable (de toute façon, il n’a pas assez de backbenchers pour occuper tous les sièges auxquels il a droit selon le règlement actuel) et l’Action démocratique s’y opposerait.

Pour ce qui est du budget de fonctionnement du deuxième groupe d’opposition, le PQ demande un budget plus élevé, quoique moins élevé par député qu’il ne l’est pour l’opposition officielle. Sur ce point par contre, le deuxième groupe d’opposition rencontrerait plus de résistance de la part des autres groupes parlementaires, semble-t-il.

Pour ceux qui veulent davantage de détails sur les questions de procédure en commission parlementaire, nous en avons déjà parlé ici, ici et là.

Le mercredi 16 mai 2007

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale

Norman Delisle
Presse Canadienne
Québec

L’imbroglio persiste à l’Assemblée nationale, alors qu’aucune commission parlementaire n’a pu être créée, mercredi.

Les trois formations politiques représentées en Chambre, soit le Parti libéral, l’Action démocratique et le Parti québécois, n’ont pu s’entendre dans ce dossier. Or l’unanimité est requise par le règlement de la Chambre pour qu’on crée de telles commissions.

L’organisme chargé de créer les commissions parlementaires, soit la Commission de l’Assemblée nationale, s’est réuni en effet à compter de 16h00, mais aucun accord n’a suivi. La réunion s’est tenue d’ailleurs à huis clos, ce qui a évité d’étaler le désaccord devant la presse.

Les travaux de la commission reprendront jeudi, et on tentera de nouveau de trouver un terrain d’entente.

Une dizaine de commissions parlementaires permanentes doivent être créées. Il s’agit du premier test officiel de la collaboration entre les trois partis politiques, puisqu’il faut l’unanimité pour procéder aux nominations des députés au sein des commissions.

La leader parlementaire de l’opposition péquiste, la députée de Bourget Diane Lemieux, a déjà menacé de paralyser les travaux des commissions parlementaires si on n’accorde pas à sa formation politique les moyens concrets et les fonds requis pour faire convenablement son travail comme deuxième parti d’opposition. Un refus des péquistes de collaborer signifierait la paralysie des commissions parlementaires.

Une première séance d’une commission parlementaire permanente doit justement se tenir vendredi, pour un débat appelé «interpellation». Le député adéquiste de Mirabel, François Desrochers, entend y interpeller le gouvernement sur le dossier des difficultés financières de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). L’interpellation ne pourra se tenir toutefois que si la commission parlementaire de l’Éducation a été créée.

Les commissions parlementaires sont constituées pour étudier en détail les projets de loi et effectuer les mandats que leur confie l’Assemblée nationale. Elles ont notamment la délicate tâche d’étudier, à compter de la fin mai, les dépenses budgétaires de chacun des ministères du gouvernement.

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Décidément, la composition des commissions parlementaires à l’Assemblée nationale semble devenir un cheval de bataille pour Diane Lemieux:

Le vendredi 27 avril 2007

Commissions parlementaires: le PQ craint d’être marginalisé

Tommy Chouinard
La Presse
Québec

Relégué au rang de tiers parti au Parlement, le Parti québécois veut amender le règlement de l’Assemblée nationale qui le condamne à occuper une place marginale au sein des commissions parlementaires. Mais les négociations avec le PLQ et l’ADQ s’annoncent ardues.

Alors que les pourparlers ne font que commencer, le leader parlementaire du PQ, Diane Lemieux, a manifesté sa frustration dans une sortie fracassante devant La Presse parlementaire, en matinée hier.

Outrée que son vis-à-vis adéquiste Sébastien Proulx ne la rappelle pas, elle a donné son numéro de téléphone à plusieurs reprises devant les caméras afin que les médias le transmettent à M. Proulx. «J’essaie de le joindre depuis mardi, et il est introuvable», a-t-elle lancé à l’entrée d’une réunion du caucus péquiste.

M. Proulx a finalement joint Mme Lemieux. Si les deux leaders ont convenu d’une rencontre, les relations restent toujours aussi tendues entre les deux groupes de l’opposition.

Le PQ craint d’être marginalisé et de se retrouver avec un droit de parole beaucoup moins important qu’avant. En vertu du règlement de l’Assemblée nationale, le PQ aurait droit à un seul député dans chacune des 10 commissions parlementaires de l’Assemblée nationale. «Il y a des règles qui ne tiennent pas bien compte du fait que nous sommes des groupes parlementaires de taille à peu près équivalente», a affirmé Diane Lemieux.

Rappelons que le gouvernement minoritaire de Jean Charest compte 48 députés, comparativement à 41 pour l’ADQ et 36 pour le PQ.

C’est l’article 122 du Règlement de l’Assemblée nationale qui précise la composition des commissions parlementaires. Dans le cas où il existe deux partis de l’opposition, une commission doit être constituée de sept députés du gouvernement, quatre de l’opposition officielle, et un seul du second groupe de l’opposition. Les libéraux seraient donc majoritaires au sein des commissions parlementaires, mais minoritaires à la Chambre.

Le règlement de l’Assemblée nationale a été amendé en 1998 alors que personne n’envisageait l’avènement d’un gouvernement minoritaire, plaide le PQ.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Je pense qu’il y a là un problème. On est loin de la représentation actuelle de l’Assemblée. Que compte faire l’ADQ sur cette question?» a demandé Mme Lemieux.

Le PQ plaide que les conservateurs de Stephen Harper, comme les libéraux de Paul Martin avant eux, sont minoritaires au sein des comités parlementaires des Communes. «C’est représentatif de la composition de la Chambre. Pourquoi est-ce que ce serait différent ici?» a affirmé l’attaché de presse de l’aile parlementaire du PQ, Éric Gamache.

À la suite d’un premier entretien avec le leader libéral Jean-Marc Fournier, Mme Lemieux a souligné qu’«il n’était pas enthousiaste» à l’idée que le gouvernement perde la majorité dans les commissions.

«Il existe un règlement, a martelé l’attachée de presse de M. Fournier, Marie-Claude Lavigne. La composition des commissions, c’est codifié. Alors c’est sûr que la marge de manoeuvre dans les négociations est beaucoup moins grande. Veut-on créer un précédent sur un règlement de l’Assemblée nationale? Ça, ça voudrait dire que beaucoup d’autres éléments pourraient être revus. Cette question, comme d’autres, fait l’objet de négociations.»

Irritée que le PQ «négocie sur la place publique», l’ADQ a refusé de commenter. Donner plus de place au PQ signifierait que la formation de Mario Dumont perdrait du terrain. La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux sujets sur lesquels doivent s’entendre les trois partis d’ici à la rentrée parlementaire, le 8 mai.

Autre chose que nous avions laissé passer et que Le Devoir a rappelé à notre souvenir ce matin sous la plume de Robert Dutrisac (accès réservé aux abonnés): selon le Règlement de l’Assemblée nationale (l’article en question n’est pas précisé), un député ne peut siéger comme membre votant que sur deux commissions parlementaires (excluant la Commission de l’Assemblée nationale probablement, mais ça reste à vérifier). En vertu du règlement actuel, il y a donc au total 70 places votantes réservées au parti ministériel (10 commissions permanentes sur lesquelles il dispose de 7 sièges). Si on tient compte du fait que le président et les membres du Conseil des ministres ne sont pas membres des commissions parlementaires (sauf lorsqu’un ministre dépose un projet de loi, mais c’est une autre histoire), nous avons donc 28 députés libéraux qui peuvent siéger sur les commissions.

Si on fait le calcul, il y a 70 places disponibles pour le parti ministériel, mais le Parti libéral ne peut occuper que 56 d’entre elles (28 députés X 2). En théorie, le Parti libéral peut occuper toutes les places qui lui sont attribués dans les 10 commissions permanentes, mais pour 14 d’entre-elles, le député libéral ne pourra exercer de droit de vote. Donc, si le règlement n’est pas modifié entre-temps, le parti ministériel pourrait se retrouver en minorité technique en perdant un, voire deux droits de vote en commission parlementaire.

Le tout est bien sûr calculé indépendamment du fait qu’en plus de siéger aux commissions parlementaires, les députés doivent faire acte de présence au Salon bleu et qu’aux dernières nouvelles, ils ne bénéficient pas du don d’ubiquité. (suite de l'article…)

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En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l’État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité “artificielle” en commission (”artificielle” en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).

Québec

Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires

Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 - Mise à jour 26/04/2007 17h41

Conséquence directe de l’élection d’un gouvernement minoritaire, l’opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.

Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d’opposition, sont frustrés de constater qu’ils n’auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.

Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d’être acquis que le gouvernement libéral et l’opposition officielle, formée par l’Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d’ici la rentrée parlementaire du 8 mai.

En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu’à vendredi au Salon rouge de l’Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d’un point de presse, le fait que le règlement de l’Assemblée nationale stipule que le groupe d’élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.

L’article 122 est limpide sur ce point: lorsque l’Assemblée nationale compte plus d’un parti d’opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l’opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.

Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.

«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l’assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.

«Nous sommes 46 pour cent de l’opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d’importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l’Action démocratique, 41, et le PQ, 36.

Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.

Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l’Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.

Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l’opposition officielle, Sébastien Proulx, d’être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.

M. Proulx a refusé les demandes d’entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d’une rencontre.

Une porte-parole de l’opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu’il ne voulait pas négocier sur la place publique.

La composition des commissions parlementaires n’est qu’un des nombreux récifs sur lesquels l’opposition péquiste risque de s’échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.

Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l’importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d’opposition feront l’objet de négociations.

Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d’autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l’Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.

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Pour celles et ceux qui ont accès au Courrier parlementaire (accès aux articles réservé aux abonnés), un petit quotidien qui paraît durant les sessions parlementaires à Québec et qui porte sur les affaires parlementaires et gouvernementales, ce média traite largement aujourd’hui dans ses pages des pourparlers qui ont lieu présentement entre les leaders parlementaires en vue de préparer la rentrée parlementaire le 8 mai prochain. D’après Le Courrier parlementaire, les négociations entre les leaders des trois partis, qui ont débuté hier, ne porteraient pas sur de simple aménagements en vertu des règles existentes, mais carrément sur de possibles modifications au Règlement de l’Assemblée nationale. De plus, on viserait une entente globale qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement de l’Assemblée nationale. On pense notamment à la représentation des partis en commission parlementaire, un “enjeu important selon Le Courrier parlementaire et qui est régie par les mêmes règles en situation de gouvernement majoritaire ou minoritaire, comme nous l’avions souligné il y a dix jours.

Par ailleurs, dans sa chronique parue ce matin dans Le Soleil, Gilbert Lavoie aborde également le thème des négos en cours entre les leaders parlementaires (ce qui nous a permis d’apprendre qu’à la Chambre des communes, l’ordre dans lequel sont attribuées les questions principales posées durant la période des questions est le suivant: 1re et 2e au Parti libéral, 3e et 4e au Bloc québécois et 5e au Nouveau Parti démocratique):

Le mardi 24 avril 2007

Le PQ version tiers parti

GILBERT LAVOIE
Le Soleil

Il a d’abord fallu déménager. Depuis la semaine dernière, André Boisclair et ses députés occupent tout le troisième étage de l’Assemblée nationale. De beaux bureaux, mais sous les balcons, avec une fenestration en hauteur qui limite la vue sur l’extérieur. Libéraux et adéquistes occupent le premier et le deuxième.

Il a ensuite fallu changer le numéro de téléphone et le message d’accueil. Depuis la semaine dernière, il faut faire le 644-9318 pour joindre le « cabinet du chef du Parti québécois ». Son ancien numéro, le 643-2743, appartient dorénavant au « cabinet du chef de l’opposition officielle de M. Mario Dumont ».

Lorsqu’André Boisclair prêtera serment, demain, il le fera à titre de chef d’un tiers parti dont le rôle est mal défini dans le règlement de l’Assemblée nationale. Ce règlement, amendé en 1998, se fondait sur l’existence de deux partis principaux et d’un petit groupe d’adéquistes. Lorsque le président de l’Assemblée nationale interpelait Mario Dumont, il s’adressait au « député de Rivière-du-Loup » et non pas au chef de l’ADQ. André Boisclair ne subira pas cette humiliation : il dirige un parti officiellement reconnu. Mais à 24 heures de sa prestation de serment, il est encore dans les limbes sur le traitement, les budgets et le temps de parole qui seront accordés aux péquistes.

Ironiquement, c’est le modèle parlementaire d’Ottawa que M. Boisclair devra probablement invoquer pour obtenir un temps d’intervention adéquat pendant la période de questions. Sous l’ancien Parlement, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l’ADQ aux quatre séances. Le PQ fera valoir que cette règle ne tient pas la route pour un parti qui représente près du tiers des membres de l’Assemblée nationale. À Ottawa, le Parti libéral a les deux premières questions, le Bloc québécois les deux suivantes, et le NPD la cinquième. Mario Dumont, qui n’a que cinq députés de plus que le PQ, acceptera-t-il de partager la période de questions avec André Boisclair ? Il le faudra bien, mais dans quelle proportion ? M. Dumont est en froid avec M. Boisclair, qu’il accuse d’avoir manqué à sa parole lorsqu’il était leader parlementaire du PQ.

L’autre question importante porte sur la participation des péquistes aux commissions parlementaires. Selon le règlement de la Chambre, les péquistes n’auraient droit qu’à un seul député sur chacune des 10 commissions parlementaires, ce qui laisserait 25 députés sur le carreau. Là encore, M. Boisclair sera en demande.

Autre sujet, l’argent. En perdant son statut de chef de l’opposition officielle, M. Boisclair a vu la masse salariale de son bureau coupée de moitié. Son bureau n’a plus droit aux frais de fonctionnement accordés aux deux autres partis. Son whip n’a plus de masse salariale et sa leader parlementaire, Diane Lemieux, n’a plus droit à l’indemnité salariale accordée à ses vis-à-vis.

Lorsqu’il avait cinq députés en Chambre, Mario Dumont a réclamé en vain qu’on lui accorde le statut de parti officiel, ce qui lui a toujours été refusé. Ses budgets de recherche ont toutefois été considérablement augmentés, pour passer de 37 000 $ en 1994-95, à 173 000 $ dans le dernier parlement. Au pro-rata des députés, il recevait davantage que les autres partis. M. Dumont sera-t-il généreux ou revanchard dans la victoire ? S’il devait être mesquin, les péquistes font valoir qu’il leur reste une arme, celle de l’obstruction systématique à ses propositions. Le PQ, version tiers parti est peut-être affaibli, mais il n’est pas édenté. Une histoire à suivre.

(suite de l'article…)

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Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l’on puisse dire en lisant les Règlements de l’Assemblée nationale, c’est que ça paraît qu’il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l’Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l’Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l’Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l’Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale :

• avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l’élection générale précédente ou
• avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d’autres chambres législatives, notamment l’Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n’ont pas le nombre minimum requis d’élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l’élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d’un groupe doivent provenir d’au moins 1/5e des États membres de l’Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l’Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui, s’il ne dit mot sur l’appartenance politique du président,

19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle.

Notons qu’il n’y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale qu’au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l’Assemblée.

16. Leaders — Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l’opposition officielle porte le titre de leader de l’opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l’article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition — La commission de l’Assemblée nationale est composée : […]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; […]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale — Sauf dispositions contraires, un député peut s’exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l’auteur d’une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d’une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l’auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole — Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L’auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l’ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

• affaires inscrites par les députés de l’opposition (art. 97.2);
• sujet d’une interpellation (art. 295);
• répartition des motions de censure (art. 305);
• ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n’y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d’autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

• Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
• La période des questions est principalement dévolue à l’opposition dans son ensemble.
• La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
• Le rôle de premier plan que doit accomplir l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
• La composition de l’Assemblée nationale.
• L’importance, l’actualité et l’urgence des questions principales.
• Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l’Assemblée nationale telle qu’on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l’histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d’autres législatures où l’Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d’autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l’opposition et le troisième question va au deuxième parti d’opposition lorsqu’il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d’une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l’époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l’opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu’ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires — Malgré l’article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle peut être membre d’une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l’opposition officielle; et
3. un député d’un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d’entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d’opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences — Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l’opposition.

La présidence d’une commission peut elle être attribuée à un député issu d’un troisième parti? Oui, si on se fie à l’article 128 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à défaut d’accord unanime au sein de la Commission de l’Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l’Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l’Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu’un gouvernement minoritaire et/ou la présence d’un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu’à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l’élection d’un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu’une commission parlementaire présidée par un député issu d’un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l’Assemblée elle-même. Mais l’effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d’occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n’est pas rare qu’une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l’Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l’Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l’hypothèse d’un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l’Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c’est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l’Assemblée!

• LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
• ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
• PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l’Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, trois du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l’article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l’Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l’Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. […]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l’adoption de la présente version de la Loi sur l’Assemblée nationale (en 1982), c’est-à-dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d’opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n’avons pas la réponse, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l’Assemblée nationale, selon l’article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition officielle les mêmes ressources qu’aux deux principaux groupes, à l’exception du fait que le troisième parti n’a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l’opposition officielle, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 [on parle ici du chef d’un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. […]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l’Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l’existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d’aménagements pour un troisième parti. Par contre, s’il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l’idée d’une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l’éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s’en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d’en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu’un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

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Le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la question de la réforme du mode de scrutin. Cette consultation populaire pourrait avoir lieu dans le cadre de la prochaine campagne électorale.

Le remplacement du scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin davantage proportionnel faisait partie des engagements électoraux du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale. C’est ainsi que le 15 décembre 2004, le leader parlementaire du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques de l’époque, Jacques P. Dupuis, avait déposé un avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale qui, s’il avait été adopté, aurait eu pour effet d’introduire un mode de scrutin proportionnel mixte en vertu duquel, aux députés actuellement élus au scrutin majoritaire, se seraient ajoutés des députés élus à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin mixte est similaire à celui en vigueur dans plusieurs pays, notamment l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et en Écosse.
Quelques mois plus tard, soit le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale créait une commission parlementaire spéciale ayant pour mandat d’étudier cet avant-projet de loi. La Commission spéciale sur la Loi électorale déposait son rapport en deux parties les 25 avril et 31 mai derniers. Ce serait à la suite de nombreuses demandes en ce sens de la part d’intervenants devant la CSLE que le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. Le gouvernement proposerait alors une version modifiée de la proportionnelle mixte mise de l’avant dans l’avant-projet de loi de Jacques Dupuis afin de satisfaire à certaines recommandations de la CSLE.

Le Québec pourrait ainsi devenir, après la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, la troisième province à tenir un référendum sur la question du mode de scrutin. Le 17 mai 2005, le gouvernement de la Colombie-Britannique consultait sa population sur l’opportunité de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin proportionnel, le vote unique transférable. 57,7% de la population appuya ce projet, mais il ne fut pas mené à terme, la loi référendaire interdisant au gouvernement de réformer le mode de scrutin à moins que l’appui soit supérieur à 60%. La population de la province sera à nouveau consultée sur la question en mai 2009. Pour sa part, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard tenait un référendum le 18 octobre 2005 sur un projet de mode de scrutin mixte similaire à celui en cours de préparation au Québec. Ce projet fut rejeté par 63,6% de la population.

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