QuébecPolitique.com - Le carnet électoral

Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l’on puisse dire en lisant les Règlements de l’Assemblée nationale, c’est que ça paraît qu’il n’y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l’Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.

Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l’Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l’Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l’Assemblée nationale.

Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l’article 13 du Règlement de l’Assemblée nationale :

• avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l’élection générale précédente ou
• avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.

Contrairement à d’autres chambres législatives, notamment l’Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l’Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n’ont pas le nombre minimum requis d’élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l’élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d’un groupe doivent provenir d’au moins 1/5e des États membres de l’Union européenne).

2- Les règlements

Responsabilités parlementaires

La nomination du président de l’Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale qui, s’il ne dit mot sur l’appartenance politique du président,

19. L’Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.

Vice-présidents.

Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l’opposition officielle.

Notons qu’il n’y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.

Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale qu’au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l’Assemblée.

16. Leaders — Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l’opposition officielle porte le titre de leader de l’opposition officielle.

Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l’article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l’Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.

115. Composition — La commission de l’Assemblée nationale est composée : […]

3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; […]

Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.

Temps de parole

Selon le Règlement de l’Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.

209. Règle générale — Sauf dispositions contraires, un député peut s’exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.

Cependant, l’auteur d’une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d’une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.

S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l’auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.

204. Temps de parole — Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L’auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.

Pour ce qui est de la détermination de l’ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :

• affaires inscrites par les députés de l’opposition (art. 97.2);
• sujet d’une interpellation (art. 295);
• répartition des motions de censure (art. 305);
• ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).

Période des questions

Il n’y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d’autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :

• Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
• La période des questions est principalement dévolue à l’opposition dans son ensemble.
• La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
• Le rôle de premier plan que doit accomplir l’opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
• La composition de l’Assemblée nationale.
• L’importance, l’actualité et l’urgence des questions principales.
• Le nombre de questions complémentaires.

Comme la composition de l’Assemblée nationale telle qu’on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l’histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d’autres législatures où l’Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d’autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l’opposition et le troisième question va au deuxième parti d’opposition lorsqu’il y en a un.

À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d’une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l’époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l’opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu’ils étaient passés de quatre à six.

Commissions parlementaires

La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :

122. Membres supplémentaires — Malgré l’article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle peut être membre d’une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :

1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l’opposition officielle; et
3. un député d’un groupe d’opposition autre que l’opposition officielle ou un député indépendant.

Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d’entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d’opposition (et vice versa pour les vice-présidences).

126. Répartition des présidences — Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l’opposition.

La présidence d’une commission peut elle être attribuée à un député issu d’un troisième parti? Oui, si on se fie à l’article 128 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’à défaut d’accord unanime au sein de la Commission de l’Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.

Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l’Assemblée elle-même.

On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l’Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu’un gouvernement minoritaire et/ou la présence d’un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu’à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l’élection d’un gouvernement minoritaire).

Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu’une commission parlementaire présidée par un député issu d’un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l’Assemblée elle-même. Mais l’effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d’occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n’est pas rare qu’une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l’Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l’Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l’hypothèse d’un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l’Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c’est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l’Assemblée!

• LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
• ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
• PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre

Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.

Ressources humaines et financières

Il incombe au Bureau de l’Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :

88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:

1. cinq du parti gouvernemental;

2. quatre du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, trois du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.

Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l’article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l’Assemblée nationale,

108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l’Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. […]

Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l’adoption de la présente version de la Loi sur l’Assemblée nationale (en 1982), c’est-à-dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d’opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n’avons pas la réponse, d’autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.

Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l’Assemblée nationale, selon l’article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition officielle les mêmes ressources qu’aux deux principaux groupes, à l’exception du fait que le troisième parti n’a pas de budget attitré pour le bureau du whip :

124.1. Le Chef de l’opposition officielle, un député auquel s’applique le paragraphe 6° de l’article 7 [on parle ici du chef d’un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou d’un parti visé au paragraphe 6° de l’article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l’opposition officielle de l’Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. […]

Conclusions

De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l’Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l’existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d’aménagements pour un troisième parti. Par contre, s’il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.

Par ailleurs, dans un contexte où l’idée d’une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l’éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s’en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d’en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu’un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.

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Tags: Assemblée nationale, commission parlementaire, gouvernement minoritaire, groupes parlementaires, mode de scrutin, période des questions, règles parlementaires, temps de parole

Un Parlement multipartite

1. Les précédents
2. Les règlements

Lorsque la 1re session de la 38e législature de l’Assemblée nationale débutera le 8 mai prochain, il y aura non seulement un premier gouvernement minoritaire au Québec pour la première fois depuis 1878 mais également, pour la première fois en 37 ans, un troisième groupe parlementaire de plein droit (c’est-à-dire sans avoir obtenu ce statut à la suite d’une dérogation au Règlement de l’Assemblée nationale) au Salon Bleu. On l’a dit et redit des milliers de fois depuis deux semaines, mais cette situation (gouvernement minoritaire et multipartisme «officiel») est rarissime en contexte québécois et sera une source d’inconnu et, souhaitons-le, d’innovation et de progrès pour notre système parlementaire.

Puisqu’il s’agit d’un sujet long à traiter, nous l’avons divisé en deux parties. Dans la première partie ci-dessous, nous traiterons des précédents en matière de reconnaissance des tiers partis à l’Assemblée nationale. Puis, dans la seconde partie qui paraîtra demain (probablement), nous parlerons des règles en vigueur lorsqu’il y a une gouvernement minoritaire et un troisième parti en Chambre.

1- Les précédents

Pour bien saisir ce qui suit, il faut faire la distinction entre un «parti politique» et un «groupe parlementaire». Un parti politique est une

Organisation durable qui vise à conquérir et à exercer le pouvoir en défendant un certain nombre d’idées définies dans un programme. Les partis politiques se démarquent des groupes de pression ou des autres organisations de la société civile (syndicats, chambres de commerce, corporations professionnelles, etc.) dans la mesure où ils visent explicitement à former le gouvernement et non pas simplement à l’influencer ou à faire pression sur lui. (…) (source)

Quant à un groupe parlementaire, il s’agit, d’après le Règlement de l’Assemblée nationale, d’une organisation qui satisfait aux critères suivants énoncés à l’article 13:

13. Définition — Tout groupe d’au moins douze députés élus sous la bannière d’un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d’un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

À l’exception du Président, les députés n’appartenant à aucun groupe siègent à titre d’indépendants.

Selon l’ouvrage La procédure parlementaire au Québec (PDF, 635 Ko), les groupes parlementaires ne sont formellement reconnus dans les règles de procédure de l’Assemblée nationale que depuis l’adoption du présent Règlement de l’Assemblée nationale en 1984. La version précédente du Règlement de l’Assemblée nationale (1972-1984) contenait plutôt des dispositions concernant les «partis politiques reconnus». Et avant 1972, il n’y avait pas de critères précis pour qu’un tiers parti soit reconnu comme tel en Chambre (au moment d’écrire ces lignes, nous n’avions pu mettre la main sur le «Règlement annoté de l’Assemblée législative» ou «Code Geoffrion», en vigueur de 1941 à 1972, mais l’ouvrage La procédure parlementaire au Québec ne mentionne pas de dispositions sur les groupes parlementaires contenues dans ce règlement). De fait, il n’existait que deux «groupes parlementaires» (pardonnez l’anachronisme): le «gouvernement» et «l’opposition» (ou encore les «ministériels» et les «oppositionnistes»). C’est ainsi que, par exemple, durant la 12e législature (1908-1912), les députés de l’opposition envisagèrent de nommer Henri Bourassa comme chef de l’opposition officielle, même s’il avait été élu sous la bannière de la Ligue nationaliste canadienne (3 députés) plutôt que sous celle du Parti conservateur (14 députés), compte tenu du fait que le chef conservateur de l’époque, Pierre-Évariste LeBlanc, avait été défait dans sa circonscription.

En date de l’inauguration de la 38e législature le 8 mai prochain, l’Assemblée nationale sera composée, sauf décès ou incapacité d’un des députés élus, de la façon suivante :

• LIB: 48 sièges;
• ADQ: 41 sièges;
• PQ: 36 sièges.

C’est la première fois depuis la 29e législature (1970-1973) qu’il y plus de deux « partis politiques reconnus » (selon l’expression en vigueur à l’époque) de plein droit à l’Assemblée nationale. Lors de l’élection générale de 1970, l’Union nationale (19,65%, 17 élus) avait formé l’opposition officielle, mais le Ralliement créditiste (11,19%, 12 élus) et le Parti québécois (23,06%, 7 élus) constituèrent deux autres groupes parlementaires d’opposition.

Nous disons «de plein droit» car lors de la 31e législature (1976-1981), l’Union nationale (18,20%, 11 élus), n’avait pas atteint le minimum requis par le règlement de l’époque pour être reconnu comme groupe parlementaire. L’Union nationale avait néanmoins obtenu des autres partis une modification temporaire au règlement (le 22 décembre 1976, selon la Chronologie parlementaire de l’Assemblée nationale) afin d’abaisser le nombre minimum de députés de 12 à 11, permettant ainsi sa reconnaissance comme groupe parlementaire. À la suite de l’élection générale de 2003, l’Action démocratique du Québec (18,18%, 4 élus), avait tenté d’obtenir une dérogation semblable afin d’être reconnu comme groupe parlementaire, ce qui avait été refusé.

Bien entendu, il est arrivé à de nombreuses reprises depuis la Confédération que des tiers partis soient parvenus à faire élire des députés en Chambre. Toutefois, ils n’avaient pas été reconnus en tant que «groupes parlementaires», soit parce que le concept n’existait tout simplement pas et/ou qu’ils s’étaient alliés à un autre parti d’opposition (ex.: la Ligue nationaliste canadienne en 1908, l’Action libérale nationale et le Parti conservateur en 1935, le Bloc populaire canadien en 1944), soit parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères pour être reconnus comme tel (ex. : le Ralliement créditiste en 1973 et 1976, le Parti égalité en 1989 ou l’ADQ en 1994, 1998 et 2003).

En ce sens, la 38e législature sera unique pour plusieurs raisons dans l’histoire parlementaire du Québec. D’abord parce qu’il s’agira du premier parlement depuis la Confédération où le gouvernement sera véritablement minoritaire au sens où nous l’entendons de nos jours, c’est-à-dire où le parti politique formant le gouvernement est en minorité face à un ou plusieurs partis d’opposition (l’historien parlementaire Gaston Deschênes explique sur son blogue les circonstances exceptionnelles qu’on ne saurait retrouver en 2007 et qui expliquent pourquoi, à la fin du 19e siècle, le libéral Joly de Lotbinière et le conservateur Taillon ont tenté de gouverner sans majorité en chambre. Voir également ce texte qu’il a publié dans Le Devoir le 26 mars dernier). Ensuite parce que les trois groupes parlementaires ont un nombre de sièges relativement (nous disons bien relativement) équivalent, chacun ayant, grosso modo, un tiers des sièges.

Généralement, lorsque des parlements minoritaires sont élus dans d’autres juridictions au Canada, le troisième parti est beaucoup plus faible en nombre que les deux autres. Rappelons qu’en ce début de 38e législature à l’Assemblée nationale, le parti formant le gouvernement a 38,4% des sièges (à titre de comparaison, le gouvernement Harper avait fait élire 124 députés sur 308 (40,3%) en janvier 2006 tandis qu’en Nouvelle-Écosse, le gouvernement conservateur de Rodney MacDonald avait fait élire 23 députés sur 52 (44,2%) en juin dernier), le parti formant l’opposition officielle en détient 32,8% et le troisième parti se retrouve avec les 28,8% «restants» (toujours sur le plan comparatif, le troisième parti à la Chambre des communes, le Bloc québécois, avait gagné 51 sièges (16,6%) en janvier 2006 tandis qu’en Nouvelle-Écosse, le Parti libéral avait terminé troisième en juin 2006 avec 9 sièges (17,3%)).

À venir: À quel point les règlements de l’Assemblée nationale sont adaptés à cette nouvelle situation?

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C’est à cette étonnante conclusion qu’arriverait Mme Karen Eltis, professeure de droit à l’Université d’Ottawa, dans un article à paraitre prochainement dans une revue de droit, selon Radio-Canada.

Transfuges politiques

Traverser la Chambre serait inconstitutionnel

Les députés qui changent de parti politique en échange d’un poste plus alléchant en cours de mandat violent la Constitution, selon une professeure de droit de l’Université d’Ottawa, Karen Eltis.

Dans un article à paraître dans une revue de droit, Mme Eltis considère que les députés transfuges violent le droit fondamental des citoyens à la liberté d’expression. Elle rappelle que les électeurs ont exercé leur liberté d’expression en votant, et que leur vote perd sa valeur si leur député change de parti.

Les députés jouissent eux aussi des libertés d’expression et d’association. Pour concilier leurs droits à ceux des citoyens, Mme Eltis propose que les députés puissent changer de parti, mais qu’ils n’aient pas droit à un poste de ministre avant le scrutin suivant. On pourrait ainsi différencier, selon elle, les opportunistes des députés qui agissent par principe.

Le nouveau ministre de la Réforme démocratique et leader du gouvernement Harper en Chambre, Peter Van Loan, se dit ouvert à toute proposition sur les transfuges.

La question a été relancée par la récente défection du député Wajid Khan, qui a quitté les libéraux pour joindre le Parti conservateur. Ce cas fera partie d’une vaste consultation populaire que le gouvernement Harper tiendra cet hiver sur le fonctionnement des institutions démocratiques.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la nouvelle est de circonstance alors qu’un tel événement a failli survenir à Québec. Plus de détails sur la question lorsque l’article de Mme Eltis sera publié.

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Nouveaux rebondissements dans ce qui est convenu d’appeler maintenant “l’affaire Descôteaux” (vous pouvez voir et entendre des extraits supplémentaires sur Radio-Canada.ca):

Le lundi 22 janvier 2007

Le député Descôteaux reste au PLQ

Lia Lévesque
Presse Canadienne
Montréal

Le député libéral provincial Pierre Descôteaux, qui a failli passer au Parti québécois, ne sera pas l’objet de sanctions. Il demeure au PLQ et y fera même campagne en vue de la prochaine élection, assure le premier ministre Jean Charest.

M. Descôteaux a participé à la réunion du caucus des députés libéraux provinciaux, lundi à Montréal. À cette occasion, il a eu une rencontre privée avec le premier ministre et chef libéral Jean Charest pour tirer l’histoire au clair.

Radio-Canada a révélé, la semaine dernière, que le député libéral de Groulx avait approché l’exécutif du Parti québécois de cette circonscription, en septembre dernier, dans l’espoir de devenir candidat pour la formation souverainiste. En 2003, il avait remporté les élections de justesse, avec 300 voix de majorité. Il avait remis sa lettre de démission à son chef Jean Charest, avant de se raviser.

Interrogé à son arrivée à la réunion du caucus, M. Descôteaux a nié avoir lui-même approché le PQ, laissant même entendre que c’était plutôt l’inverse qui était arrivé. «Je n’ai pas approché les gens du Parti québécois. Vous savez, c’est le chien qui court après sa queue. Qui a fait, qui est venu en premier? Ce n’est pas important, ça», a-t-il lancé.

Après avoir rencontré le premier ministre et chef libéral, il a indiqué aux journalistes qu’il ne serait pas réprimandé pour avoir songé à traverser le parquet de l’Assemblée nationale. Le premier ministre Charest a lui-même confirmé. «On n’a pas parlé de sanction; on a parlé d’avenir», a-t-il indiqué en anglais.

«M. Descôteaux fera partie de l’équipe quand on ira en élection», a ajouté le premier ministre.

Ça part plus au PQ

Avec une pointe d’ironie, M. Charest a fait la nomenclature des députés péquistes qui ont aussi traversé une période de réflexion, mais ont plutôt choisi de quitter leur parti. «Je fais le constat de ce que j’ai vu dans les derniers mois à l’Assemblée nationale: Jean-Pierre Charbonneau qui réfléchit et il quitte, Pauline Marois qui réfléchit et qui décide de quitter, Mme Léger réfléchit et décide de quitter, M. Tremblay réfléchit et décide de quitter, Jonathan Valois qui, lui, réfléchit et décide de quitter. Pierre Descôteaux réfléchit et décide de rester. Au PQ, quand ça réfléchit, ça part. Chez nous, quand ils réfléchissent, ils restent.»

M. Descôteaux avait pourtant laissé entendre qu’il était souverainiste, affirmant qu’il ferait partie de la «parade» s’il y avait un autre référendum.

Interrogé sur cette contradiction dans les idéologies, M. Charest ne s’en est pas offusqué, affirmant que la question du référendum était, de toute façon, hypothétique.

«Il n’y aura pas de référendum. M. Descôteaux continue de travailler avec nous pour construire et améliorer la fédération canadienne. C’est ça le premier objectif que poursuit Pierre Descôteaux», a dit le premier ministre.

MISE À JOUR (24 janvier 2007): L’écho du nord, hebdo qui dessert notamment la circonscription représentée par M. Descôteaux, a également publié un topo sur cette affaire

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Tags: Assemblée nationale, Groulx, groupes parlementaires, Pierre Descôteaux, PLQ, PQ

La Presse canadienne rapporte ce soir, sur la base d’un reportage de Radio-Canada, une nouvelle qu’avait déjà dénichée Michel Corbeil du Soleil il y a plus d’un mois: le député de Groulx, M. Pierre Descôteaux (LIB), aurait approché des membres du Parti québécois dans Groulx et aurait fait montre d’un intérêt certain à déserter les rangs du Parti libéral du Québec afin de joindre le PQ:

Le vendredi 19 janvier 2007

MALAISE AU PARTI LIBÉRAL

Le PQ passe proche d’accueillir un déserteur

Presse Canadienne
Montréal

Le député libéral provincial de Groulx, Pierre Descoteaux, a approché le Parti québécois afin de joindre les rangs des souverainistes.Toutefois, le premeir ministre Jean Charest l’aurait convaincu in extremis de rentrer au bercail, a rapporté Radio-Canada vendredi.

Le libéral Pierre Descoteaux a remporté les élections de justesse en 2003, par 300 voix. Critique du fédéralisme centralisateur, le député Pierre Descoteaux a lui-même approché le Parti québécois le 12 septembre dernier. «Je suis l’ours le plus nationaliste du Parti libéral, probablement.»

M.Descoteaux a approché la présidente de l’exécutif du Parti québécois de Groulx, Judith Roy. «Il m’a tout simplement dit qu’il était intéressé à traverser de notre côté, au Parti québécois. Et puis que si je lui faisais l’offre, qu’il traverserait. C’est aussi simple que ça, aussi radical que ça.»

Dans les semaines qui suivent tout se met en place pour donner le plus d’éclat à cette défection. Plusieurs scénarios sont évoqués. Il est suggéré de profiter de l’arrivée d’André Boisclair à l’Assemblée nationale.

«L’idéal c’était à l’ouverture de l’Assemblée nationale, a expliqué Mme Roy, au mois d’octobre je crois. Puis à ce moment là, lui, il trouvait que c’était trop rapide.»

Pierre Descoteaux, qui reconnait avoir rencontré des organisateurs péquistes, refuse d’en dire plus. Il confirme toutefois avoir présenté sa démission à Jean Charest. «Ce que le premier ministre m’a demandé c’est de demeurer membre de son équipe. Et honnêtement j’ai dit au premier ministre: regardez, on va y penser, on se reparlera, on va voir.»

Le lundi 27 novembre au soir, Pierre Descoteaux convoque l’exécutif du Parti québécois à son bureau de comté pour lui annoncer qu’il a remis sa lettre de démission à Jean Charest.

Par la suite, Pierre Descoteaux a changé d’idée. «Si vous me demandez, pour conclure, pourquoi Descoteaux t’as pas changé ? c’est peut-être parce que notre premier ministre m’inspire beaucoup.»

Sur ses convictions politiques, Pierre Descoteaux a confirmé à Radio-Canada avoir voté Oui lors du référendum de 1995. Voterait-il encore oui, si un autre référendum sur la souveraineté avait lieu? «Le jour où les Québécois seront prêts à décider de leur avenir eux-même, je serai probablement un des québécois qui sera de la parade.»

Reste à voir si M. Descôteaux sera toujours candidat libéral lors de la prochaine campagne électorale où si on l’invitera subtilement à quitter la vie politique.

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Michel Corbeil relate dans l’édition du Soleil de ce matin les tractations qui auraient pu mener vers un événement rarissime à l’Assemblée nationale, soit un député qui quitte son groupe parlementaire pour joindre un autre parti politique. Le député de Groulx, Pierre Descôteaux (LIB), aurait été approché par des membres de l’État-major du Parti québécois afin de joindre l’opposition officielle:

Le mardi 12 décembre 2006

PASSAGE DU PLQ AU PQ

Le député Descôteaux nie les rumeurs

Michel Corbeil
Le Soleil
Québec

Le député libéral de Groulx, Pierre Descôteaux, nie formellement la rumeur voulant qu’il songe à traverser le parquet de la Chambre à l’Assemblée nationale pour se joindre au Parti québécois.

L’élu s’est amusé d’être approché à ce sujet. « C’est rare qu’un journaliste appelle un député d’arrière-banc », a-t-il blagué.

« Si j’étais sollicité par le PQ, je m’en serais vanté », a-t-il ajouté. Il a signalé qu’il comprend bien le jeu politique, même s’il n’a pas une longue expérience comme député.

Selon les bruits qui sont parvenus au Soleil, des tractations avaient eu lieu au plus haut niveau, ces derniers jours. Certains ont même affirmé que le député de Groulx, une circonscription au nord de Montréal, avait rencontré son chef, Jean Charest, et un conseiller du leader péquiste André Boisclair.

On a souvent vu un député démissionner (ou être démissionné!) de son parti politique afin de siéger en chambre comme député indépendant, mais le fait de passer directement d’un parti à un autre est très peu fréquent à l’Assemblée nationale. Les derniers événements de ce type remontent à la 31e législature (1976-1981), le député de Huntingdon, Claude Dubois (UN), ayant quitté l’Union nationale en septembre 1979 afin de joindre le Parti libéral du Québec, tandis qu’un an plus tard, le député de Rouyn-Noranda et chef du Parti démocrate créditiste, Camil Samson (CS), joignait également les libéraux. Pour sa part, le député de Lotbinière, Rodrigue Biron (ind.), avait démissionné comme chef de l’Union nationale en mars 1980 et siégé comme député indépendant avant de joindre le PQ en novembre 1980.

Plus récemment, en août 1992, le député de Westmount, Richard B. Holden (ind.), annonçait qu’il joignait le groupe parlementaire du Parti québécois, mais il s’était écoulé près d’un an entre sa démission du Parti égalité et son adhésion au PQ. Par ailleurs, le 2 mars 1994, le député d’Iberville, Yvon Lafrance (ind.), qui avait quitté le Parti libéral du Québec un mois plus tôt, annonçait qu’il siégerait comme député de l’Action démocratique du Québec. L’ADQ ne constituait toutefois pas un groupe parlementaire reconnu en chambre, n’ayant pas encore participé à un scrutin à l’époque.

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