Décision du président de l’Assemblée nationale sur les temps de parole

Mercredi, 14 janvier 2009 à 16:12 · Catégories: Législatif, Procédure parlementaire

Le président de l‘Assemblée nationale et député de Richmond, M. Yvon Vallières, a rendu ce matin, peu avant la période des questions, sa décision concernant le temps de parole durant la période des questions (la décision est reproduite ci-dessous). En gros, la répartition des questions est la suivante (en moyenne, il y a au total 10 questions principales par séance) :

Parti libéral du Québec : 2 questions principales par 4 séances (question posée au 6e rang)
« députés indépendants » (les 7 députés de l’Action démocratique du Québec et celui de Québec solidaire) : 1 question principale par séance (question posée au 4e rang). Sur une période de 8 séances, il y aura 7 questions à l’ADQ et 1 à QS.
Parti québécois : le reste des questions principales (environ 8-9 questions principales par séance)

Notons que cette décision est rendue selon le règlement actuel, en vertu duquel l’ADQ et QS ne sont satisfont pas aux critères pour être reconnus comme groupes parlementaires. Si on se fie aux débats qui ont suivi la décision, il est dans le domaine du possible que la répartition soit revue s’il devait y avoir réforme du règlement de l’Assemblée nationale. En effet, selon les projets de réforme parlementaire actuellement sur la table, l’ADQ satisferait aux critères pour être reconnu comme groupe parlementaire).

Notons également que le texte de la décision ci-dessous provient de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’il pourrait être modifié lors de sa parution dans la version officielle du Journal des débats.

Le Président: […] Alors, si vous le permettez, je vais maintenant rendre la directive concernant la gestion de la période des questions et de réponses orales.

Alors, Mmes, MM. les députés, nous en sommes maintenant à la période des questions orales et des réponses, comme vous le savez, mais, comme à chaque début de Législature, avant d’entreprendre la première période de questions, la Présidence doit rendre une directive sur le cadre de cette période. La période de questions est un important mode de contrôle parlementaire et sans contredit la plus médiatisée. Il importe que chaque député puisse jouer le rôle qui lui a été confié par la population en tenant compte des règles de procédure de l’Assemblée, c’est-à-dire du règlement des procédures et des usages. De fait, la Présidence ne peut pas déterminer le cadre de la période de questions de façon arbitraire. Elle doit adapter à la nouvelle composition de l’Assemblée les principes établis élaborés au fil du temps par les différents présidents de l’Assemblée.

Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement incluant les députés ministériels. Le second principe veut que les questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle. Cinquièmement, la Présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions.

En tenant compte de ces principes, la Présidence doit déterminer la répartition des questions, la durée des questions et des réponses ainsi que le nombre de questions complémentaires. Au cours des législatures précédentes, nous avons connu deux cadres différents de la période de questions. Lors de la Trente-septième Législature qui s’est terminée en 2007 alors que l’Assemblée comptait deux groupes parlementaires et six députés indépendants, ces derniers étaient autorisés à poser deux questions par quatre séances, et ce, au quatrième rang. Quant à eux, les députés ministériels pouvaient poser au plus deux questions principales par trois séances, au cinquième ou au sixième rang selon qu’un député indépendant posait ou non une question lors de la même séance qu’eux. Toutes les autres questions principales étaient posées par l’opposition officielle. Quant aux questions complémentaires, elles pouvaient venir d’un député d’une autre affiliation politique que l’auteur de la question principale. Le Président en déterminait le nombre en tenant compte de l’objectif de préserver la participation des députés ministériels et des députés indépendants à la période des questions.

Les statistiques de la Trente-septième Législature démontrent qu’en moyenne, pour chaque séance, 9,6 questions principales et 14,3 questions complémentaires étaient posées pour un total de 24 questions, c’est-à-dire environ 1,5 question complémentaire pour chaque question principale. Sur les 45 minutes que dure la période de questions, 37 minutes étaient consacrées en moyenne aux échanges, soit 16 min 15 s pour les questions et 20 min 45 s pour les réponses.

Lors de la Trente-huitième Législature, la composition de l’Assemblée était fort différente de toutes celles que nous avons connues depuis l’adoption du règlement actuel en 1984. D’une part, trois partis satisfaisaient aux critères du règlement pour constituer un groupe parlementaire. D’autre part, l’opposition était constituée de deux groupes parlementaires d’importance numérique comparable. Le deuxième groupe d’opposition comptant, au début de la Législature, cinq députés de moins que l’opposition officielle. À la lumière des solutions retenues par d’autres Assemblées dans un contexte similaire, le critère de la répartition reflétant une certaine proportionnalité des groupes d’opposition, tout en accordant une prépondérance à l’opposition officielle, a été la solution retenue. Elle reposait sur des données objectives et était respectueuse des critères élaborés par notre jurisprudence.

En raison de son rôle de premier plan, l’opposition officielle s’était vu reconnaître notamment le droit de poser les deux première questions principales. La prépondérance se reflétait également dans le nombre de questions qu’elle pouvait poser.
Quant aux députés ministériels qui étaient moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pouvaient participer à la période de questions en posant une question principale par trois séances.

À l’exception de la première question principale de l’opposition officielle qui pouvait faire l’objet de deux questions complémentaires, chaque question principale ne pouvait être suivie que d’une question complémentaire. De plus, si le temps le permettait de poser plus de 10 questions principales, les questions suivantes n’étaient suivies d’aucune question complémentaire.

Selon les statistiques de la Trente-huitième Législature, 12,2 questions principales et 10,8 questions complémentaires étaient posées en moyenne par séance, pour un total de 23 questions comparativement à 24 pour la législature précédente. Tout comme pour la Trente-septième Législature, 37 minutes sur 45 étaient consacrées aux échanges, soit 15 min 45 s pour les questions et 21 minutes pour les réponses. On constate donc que malgré un cadre différent à peu près le même nombre de questions a été posé lors des deux dernières législatures. Par contre, plus de questions principales ont été posées au cours de la dernière législature, ce qui signifie que plus de sujets ont été traités. Si on tient compte des statistiques des deux dernières législatures, on peut dire sans trop se tromper qu’environ 10 questions principales peuvent être posées au cours d’une séance, leur nombre pouvant varier légèrement en fonction du nombre de questions complémentaires posées.

C’est pourquoi, comme l’avait fait le président Bissonnet lors de la dernière législature, je vais élaborer le cadre de la période de questions de la Trente-neuvième Législature en supposant qu’il y aura environ 10 questions principales par séance de posées. Même si la composition de l’Assemblée ressemble le plus à celle qui prévalait au cours de la Trente-septième Législature qu’au cours de la Trente-huitième, je n’entends pas forcément calquer le cadre de la période de questions sur celui de la Trente-septième.

La présidence ne peut pas ignorer l’évolution de notre jurisprudence parlementaire lors de la dernière législature et c’est pourquoi elle a décidé d’en tenir compte également.
J’en viens donc aux modalités selon lesquelles je me propose de gérer la période de questions pour la durée de la Trente-neuvième Législature. Les députés ministériels, compte tenu de leur nombre, pourront poser deux questions par quatre séances. Cette question sera posée au sixième rang. Les députés indépendants pourront poser une question par séance au quatrième rang. C’est plus que ce à quoi avaient droit les députés indépendants au cours de la Trente-septième Législature, soit deux questions par quatre séances pour six députés indépendants. Toutefois, en tenant compte du critère de proportionnalité qui a été élaboré lors de la Trente-huitième Législature, l’octroi d’une question par séance est tout à fait justifié. De fait, les députés indépendants représentent 13,6 % des députés de l’opposition. Si on combien le critère de proportionnalité à celui de la prépondérance de l’opposition officielle, les députés indépendants devraient avoir un pourcentage de questions légèrement inférieur à leur proportion au sein des députés de l’opposition. Or, si 10 questions principales sont posées par séance, les députés indépendants auront 10 % des questions. Si neuf questions sont posées, la proportion des questions qu’ils poseront s’établirait à 11,1 %, alors qu’elle s’établira à 12,5 %, si huit questions sont posées.

En ce qui a trait à la répartition des questions entre les députés indépendants, ceux-ci pourront en poser une à tour de rôle, et ce, afin qu’ils soient traités équitablement. Ils devront par contre établir entre eux qui posera la question au cours d’une séance. La présidence ne peut établir un ordre entre eux sans, par le fait même, créer une hiérarchie qui ne serait pas souhaitable. Par contre, la présidence n’entend pas nier l’affiliation politique des députés indépendants. C’est pourquoi elle permettra à un député affilié à l’Action démocratique du Québec de poser une question à la place d’un de ses collègues.

L’opposition officielle pourra, quant à elle, poser toutes les autres questions. Un maximum de deux questions complémentaires pourront être posées pour chaque question principale, à l’exception de la première question de la chef de l’opposition officielle qui pourra en contenir trois.

Comme nous l’avons vu précédemment, même si le nombre de questions complémentaires n’était pas officiellement limité au cours de la Trente-Septième Législature, une moyenne de 1,5 question était posée. Cela démontre que deux questions complémentaires sont amplement suffisantes. De plus, j’estime que la limitation du nombre de questions complémentaires permettra d’aborder un plus grand nombre de sujets et qu’elle assurera l’équité entre chaque député qui posera une question à l’Assemblée.

L’article 78 du règlement prévoit que c’est le président qui détermine le nombre de questions complémentaires. J’ai décidé d’exercer ce rôle en fixant d’avance le nombre de questions plutôt que d’exercer un pouvoir discrétionnaire à chaque fois qu’une question est posée. Cette façon de faire amènerait forcément la présidence à apprécier le contenu de la question, ce qui n’est pas son rôle. La seule chose que doit faire la présidence est de s’assurer que les questions et les réponses sont conformes aux exigences de notre règlement.

De même, une question complémentaire pourra être posée uniquement par un député qui a la même affiliation politique que le député qui a posé la question principale. Lorsqu’un député posera une question complémentaire, il ne pourra pas la modifier en question principale. Par contre, une question complémentaire pourra, comme lors de la Trente-Huitième Législature, contenir un préambule.

Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, la présidence s’inspirera des temps établis antérieurement au cours des législatures précédentes. Elle accordera 1 min 30 s pour les questions principales adressées par la chef de l’opposition officielle. Les questions principales des autres parlementaires ne devront pas passer une minute. Les réponses du premier ministre aux questions principales seront d’une durée maximale de 1 min 45 s et celles des autres ministres ne devraient pas dépasser 1 min 15 s. Le temps alloué pour les questions complémentaires sera de 30 secondes et celui alloué pour les réponses aux ministres aux questions complémentaires sera de 45 secondes. Tout comme lors de la dernière législature, la présidence veillera rigoureusement au respect de ces temps de parole qui seront bien entendu affichés.

Alors, voilà, chers collègues, le cadre de la période de questions que je vous propose pour la Trente-Neuvième Législature. Ce cadre respecte le fait que l’opposition officielle doit y jouer un rôle prépondérant, tout en permettant aux députés indépendants d’y participer d’une manière significative. Bien entendu, ce cadre pourra évoluer au cours de la présente législature en fonction des modifications qui pourraient être apportées à la composition de l’Assemblée. Je vous remercie de votre attention. […]