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Le président de l‘Assemblée nationale et député de Richmond, M. Yvon Vallières, a rendu ce matin, peu avant la période des questions, sa décision concernant le temps de parole durant la période des questions (la décision est reproduite ci-dessous). En gros, la répartition des questions est la suivante (en moyenne, il y a au total 10 questions principales par séance) :
- Parti libéral du Québec : 2 questions principales par 4 séances (question posée au 6e rang)
- « députés indépendants » (les 7 députés de l’Action démocratique du Québec et celui de Québec solidaire) : 1 question principale par séance (question posée au 4e rang). Sur une période de 8 séances, il y aura 7 questions à l’ADQ et 1 à QS.
- Parti québécois : le reste des questions principales (environ 8-9 questions principales par séance)
Notons que cette décision est rendue selon le règlement actuel, en vertu duquel l’ADQ et QS ne sont satisfont pas aux critères pour être reconnus comme groupes parlementaires. Si on se fie aux débats qui ont suivi la décision, il est dans le domaine du possible que la répartition soit revue s’il devait y avoir réforme du règlement de l’Assemblée nationale. En effet, selon les projets de réforme parlementaire actuellement sur la table, l’ADQ satisferait aux critères pour être reconnu comme groupe parlementaire).
Notons également que le texte de la décision ci-dessous provient de la version préliminaire telle qu’elle paraissant sur le site de l’Assemblée nationale au moment d’écrire ces lignes et qu’il pourrait être modifié lors de sa parution dans la version officielle du Journal des débats.
Le Président: […] Alors, si vous le permettez, je vais maintenant rendre la directive concernant la gestion de la période des questions et de réponses orales.
Alors, Mmes, MM. les députés, nous en sommes maintenant à la période des questions orales et des réponses, comme vous le savez, mais, comme à chaque début de Législature, avant d’entreprendre la première période de questions, la Présidence doit rendre une directive sur le cadre de cette période. La période de questions est un important mode de contrôle parlementaire et sans contredit la plus médiatisée. Il importe que chaque député puisse jouer le rôle qui lui a été confié par la population en tenant compte des règles de procédure de l’Assemblée, c’est-à-dire du règlement des procédures et des usages. De fait, la Présidence ne peut pas déterminer le cadre de la période de questions de façon arbitraire. Elle doit adapter à la nouvelle composition de l’Assemblée les principes établis élaborés au fil du temps par les différents présidents de l’Assemblée.
Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement incluant les députés ministériels. Le second principe veut que les questions soient principalement dévolues aux députés de l’opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l’opposition officielle. Cinquièmement, la Présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions.
En tenant compte de ces principes, la Présidence doit déterminer la répartition des questions, la durée des questions et des réponses ainsi que le nombre de questions complémentaires. Au cours des législatures précédentes, nous avons connu deux cadres différents de la période de questions. Lors de la Trente-septième Législature qui s’est terminée en 2007 alors que l’Assemblée comptait deux groupes parlementaires et six députés indépendants, ces derniers étaient autorisés à poser deux questions par quatre séances, et ce, au quatrième rang. Quant à eux, les députés ministériels pouvaient poser au plus deux questions principales par trois séances, au cinquième ou au sixième rang selon qu’un député indépendant posait ou non une question lors de la même séance qu’eux. Toutes les autres questions principales étaient posées par l’opposition officielle. Quant aux questions complémentaires, elles pouvaient venir d’un député d’une autre affiliation politique que l’auteur de la question principale. Le Président en déterminait le nombre en tenant compte de l’objectif de préserver la participation des députés ministériels et des députés indépendants à la période des questions.
Les statistiques de la Trente-septième Législature démontrent qu’en moyenne, pour chaque séance, 9,6 questions principales et 14,3 questions complémentaires étaient posées pour un total de 24 questions, c’est-à-dire environ 1,5 question complémentaire pour chaque question principale. Sur les 45 minutes que dure la période de questions, 37 minutes étaient consacrées en moyenne aux échanges, soit 16 min 15 s pour les questions et 20 min 45 s pour les réponses.
Lors de la Trente-huitième Législature, la composition de l’Assemblée était fort différente de toutes celles que nous avons connues depuis l’adoption du règlement actuel en 1984. D’une part, trois partis satisfaisaient aux critères du règlement pour constituer un groupe parlementaire. D’autre part, l’opposition était constituée de deux groupes parlementaires d’importance numérique comparable. Le deuxième groupe d’opposition comptant, au début de la Législature, cinq députés de moins que l’opposition officielle. À la lumière des solutions retenues par d’autres Assemblées dans un contexte similaire, le critère de la répartition reflétant une certaine proportionnalité des groupes d’opposition, tout en accordant une prépondérance à l’opposition officielle, a été la solution retenue. Elle reposait sur des données objectives et était respectueuse des critères élaborés par notre jurisprudence.
En raison de son rôle de premier plan, l’opposition officielle s’était vu reconnaître notamment le droit de poser les deux première questions principales. La prépondérance se reflétait également dans le nombre de questions qu’elle pouvait poser.
Quant aux députés ministériels qui étaient moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pouvaient participer à la période de questions en posant une question principale par trois séances.
À l’exception de la première question principale de l’opposition officielle qui pouvait faire l’objet de deux questions complémentaires, chaque question principale ne pouvait être suivie que d’une question complémentaire. De plus, si le temps le permettait de poser plus de 10 questions principales, les questions suivantes n’étaient suivies d’aucune question complémentaire.
Selon les statistiques de la Trente-huitième Législature, 12,2 questions principales et 10,8 questions complémentaires étaient posées en moyenne par séance, pour un total de 23 questions comparativement à 24 pour la législature précédente. Tout comme pour la Trente-septième Législature, 37 minutes sur 45 étaient consacrées aux échanges, soit 15 min 45 s pour les questions et 21 minutes pour les réponses. On constate donc que malgré un cadre différent à peu près le même nombre de questions a été posé lors des deux dernières législatures. Par contre, plus de questions principales ont été posées au cours de la dernière législature, ce qui signifie que plus de sujets ont été traités. Si on tient compte des statistiques des deux dernières législatures, on peut dire sans trop se tromper qu’environ 10 questions principales peuvent être posées au cours d’une séance, leur nombre pouvant varier légèrement en fonction du nombre de questions complémentaires posées.
C’est pourquoi, comme l’avait fait le président Bissonnet lors de la dernière législature, je vais élaborer le cadre de la période de questions de la Trente-neuvième Législature en supposant qu’il y aura environ 10 questions principales par séance de posées. Même si la composition de l’Assemblée ressemble le plus à celle qui prévalait au cours de la Trente-septième Législature qu’au cours de la Trente-huitième, je n’entends pas forcément calquer le cadre de la période de questions sur celui de la Trente-septième.
La présidence ne peut pas ignorer l’évolution de notre jurisprudence parlementaire lors de la dernière législature et c’est pourquoi elle a décidé d’en tenir compte également.
J’en viens donc aux modalités selon lesquelles je me propose de gérer la période de questions pour la durée de la Trente-neuvième Législature. Les députés ministériels, compte tenu de leur nombre, pourront poser deux questions par quatre séances. Cette question sera posée au sixième rang. Les députés indépendants pourront poser une question par séance au quatrième rang. C’est plus que ce à quoi avaient droit les députés indépendants au cours de la Trente-septième Législature, soit deux questions par quatre séances pour six députés indépendants. Toutefois, en tenant compte du critère de proportionnalité qui a été élaboré lors de la Trente-huitième Législature, l’octroi d’une question par séance est tout à fait justifié. De fait, les députés indépendants représentent 13,6 % des députés de l’opposition. Si on combien le critère de proportionnalité à celui de la prépondérance de l’opposition officielle, les députés indépendants devraient avoir un pourcentage de questions légèrement inférieur à leur proportion au sein des députés de l’opposition. Or, si 10 questions principales sont posées par séance, les députés indépendants auront 10 % des questions. Si neuf questions sont posées, la proportion des questions qu’ils poseront s’établirait à 11,1 %, alors qu’elle s’établira à 12,5 %, si huit questions sont posées.
En ce qui a trait à la répartition des questions entre les députés indépendants, ceux-ci pourront en poser une à tour de rôle, et ce, afin qu’ils soient traités équitablement. Ils devront par contre établir entre eux qui posera la question au cours d’une séance. La présidence ne peut établir un ordre entre eux sans, par le fait même, créer une hiérarchie qui ne serait pas souhaitable. Par contre, la présidence n’entend pas nier l’affiliation politique des députés indépendants. C’est pourquoi elle permettra à un député affilié à l’Action démocratique du Québec de poser une question à la place d’un de ses collègues.
L’opposition officielle pourra, quant à elle, poser toutes les autres questions. Un maximum de deux questions complémentaires pourront être posées pour chaque question principale, à l’exception de la première question de la chef de l’opposition officielle qui pourra en contenir trois.
Comme nous l’avons vu précédemment, même si le nombre de questions complémentaires n’était pas officiellement limité au cours de la Trente-Septième Législature, une moyenne de 1,5 question était posée. Cela démontre que deux questions complémentaires sont amplement suffisantes. De plus, j’estime que la limitation du nombre de questions complémentaires permettra d’aborder un plus grand nombre de sujets et qu’elle assurera l’équité entre chaque député qui posera une question à l’Assemblée.
L’article 78 du règlement prévoit que c’est le président qui détermine le nombre de questions complémentaires. J’ai décidé d’exercer ce rôle en fixant d’avance le nombre de questions plutôt que d’exercer un pouvoir discrétionnaire à chaque fois qu’une question est posée. Cette façon de faire amènerait forcément la présidence à apprécier le contenu de la question, ce qui n’est pas son rôle. La seule chose que doit faire la présidence est de s’assurer que les questions et les réponses sont conformes aux exigences de notre règlement.
De même, une question complémentaire pourra être posée uniquement par un député qui a la même affiliation politique que le député qui a posé la question principale. Lorsqu’un député posera une question complémentaire, il ne pourra pas la modifier en question principale. Par contre, une question complémentaire pourra, comme lors de la Trente-Huitième Législature, contenir un préambule.
Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, la présidence s’inspirera des temps établis antérieurement au cours des législatures précédentes. Elle accordera 1 min 30 s pour les questions principales adressées par la chef de l’opposition officielle. Les questions principales des autres parlementaires ne devront pas passer une minute. Les réponses du premier ministre aux questions principales seront d’une durée maximale de 1 min 45 s et celles des autres ministres ne devraient pas dépasser 1 min 15 s. Le temps alloué pour les questions complémentaires sera de 30 secondes et celui alloué pour les réponses aux ministres aux questions complémentaires sera de 45 secondes. Tout comme lors de la dernière législature, la présidence veillera rigoureusement au respect de ces temps de parole qui seront bien entendu affichés.
Alors, voilà, chers collègues, le cadre de la période de questions que je vous propose pour la Trente-Neuvième Législature. Ce cadre respecte le fait que l’opposition officielle doit y jouer un rôle prépondérant, tout en permettant aux députés indépendants d’y participer d’une manière significative. Bien entendu, ce cadre pourra évoluer au cours de la présente législature en fonction des modifications qui pourraient être apportées à la composition de l’Assemblée. Je vous remercie de votre attention. […]
L‘été est un moment idéal pour les courrieristes parlementaires et commentateurs politiques de reprendre des sujets d‘articles qui avaient été laissés sur le « back burner » durant la session parlementaire. Le Soleil publie deux articles de ce genre ce matin. d‘abord, Martin Pelchat souligne à gros traits que la période des questions est essentiellement l‘affaire d‘une poignée de députés de chaque côté de la Chambre (soit dit en passant, n‘importe qui qui écoute le moindrement la période des question comprendra que contrairement à ce que l‘article laisse entendre, ce n‘est pas parce qu‘on pose une question qu‘on « score ». La période des questions étant ce qu‘elle est, c‘est plutôt rare qu‘un député de l‘opposition ait réellement le dessus sur son adversaire ministériel. C‘est donc passablement abusif de qualifier les 10 députés qui posent le plus de questions en Chambre de « meilleurs compteurs »; l‘un ne va pas nécessairement avec l‘autre).
Pour sa part, le chroniqueur Gilbert Lavoie explique les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les « back-benchers » à l‘Assemblée nationale, surtout dans le cas de députés nouvellement élus, des désillusions ainsi que toute la période d‘apprentissage des fonctions de député à l‘Assemblée nationale.
Le mercredi 11 juillet 2007
Les 10 meilleurs compteurs de la session : les pros de la question à l‘œuvre
Martin Pelchat
Le Soleil
Québec
Ils avaient beau être 77 élus de l‘opposition à l‘Assemblée nationale, la période de questions n‘aura finalement été l‘affaire que d‘une poignée d‘entre eux.
Sur près de 600 questions au gouvernement minoritaire de Jean Charest pendant la dernière session, la moitié ont été posées par sept députés seulement. Les deux chefs des oppositions adéquiste et péquiste, Mario Dumont et François Gendron, se sont appropriés le quart des interventions.
Un relevé réalisé par la recherchiste du bureau parlementaire du Soleil, Isabelle Roy, démontre que M. Dumont, chef de l‘opposition officielle, est sans surprise le « premier compteur » de la « ligue du Salon bleu », avec plus d‘une centaine de questions, soit 17 % du total. Et personne ne se surprendra non plus d‘apprendre que le ministre de la Santé, Philippe Couillard, a été le « défenseur » le plus occupé, lui qui a eu droit à lui seul à près du quart des attaques des deux partis (142 questions). Les critiques adéquiste et péquiste en santé, Éric Caire (La Peltrie) et Bernard Drainville (Marie-Victorin), tous deux élus pour la première fois à l‘Assemblée nationale le 26 mars, ont donc eu droit à pas mal d‘action pour leur baptême du feu. M. Caire est le deuxième « buteur » avec 47 questions et M. Drainville le quatrième avec 30.
Rappelons que le président de l‘Assemblée nationale a décidé en mai de donner 60 % du temps de la période de questions à l‘ADQ, qui a fait élire 41 députés, et 40% au PQ, qui en a 36. Avant le dernier scrutin, l‘ADQ et ses cinq députés n‘avaient droit qu‘à l‘équivalent d‘une question par semaine.
Le chef parlementaire du PQ, François Gendron, s‘est ainsi hissé au troisième rang des marqueurs, mais il a posé beaucoup moins de questions que son rival (44 contre 102). Les critiques des finances des deux partis, Gilles Taillon (ADQ) et François Legault (PQ), font aussi parti du Top 10 de l‘opposition, avec plus d‘une vingtaine de questions chacun. Les critiques en éducation, François Desrochers (ADQ) et Diane Lemieux (leader parlementaire du PQ), sont aussi du groupe.
Deux membres de ce Top 10 ne sont pas affectés à une des trois missions poids lourds de l‘État que sont la santé, l‘éducation et les finances. Il s‘agit de Sylvie Roy, la « vétéran » députée adéquiste de Lotbinière, critique en matière de sécurité publique (21 questions), et de Sébastien Proulx, leader parlementaire adéquiste et critique en matière de réforme électorale (16). Leurs vis-à -vis péquistes, Jacques Côté et Nicolas Girard, ont eu droit ensemble à neuf questions.
Et la capitale ?
À en juger par le nombre de questions posées par les critiques de l‘opposition pour la capitale nationale, Québec n‘a guère attiré l‘attention pendant cette première session de la 38e législature. L‘adéquiste Hubert Benoît (Montmorency) n‘a pris la parole qu‘à deux reprises. La péquiste Agnès Maltais (Taschereau) a pour sa part eu droit à six questions.
Parmi les 10 meilleurs compteurs de l‘ADQ avec 12 questions chacun, on trouve par ailleurs le président du caucus Pierre Gingras, critique en transports, et le député Richard Merlini, porte-parole en matière d‘énergie, qui ont talonné le gouvernement sur l‘état des infrastructures routières et les hausses du prix de l‘essence. Quant au cadet de l‘Assemblée nationale, le député adéquiste de Marguerite-D‘Youville, Simon-Pierre Diamond, critique en environnement, il a eu droit à six questions pour faire ses classes en chambre.
Le Top 10 du PQ comprend une autre recrue, Pierre Curzi, porte-parole en matière de culture et communications, auteur de 15 questions (contre une pour son vis-à -vis adéquiste François Benjamin). La critique péquiste aux ressources naturelles, Rita Dionne-Marsolais, en a eu autant. Louise Harel (services sociaux et aînés) est du groupe avec 12 questions, suivie de Sylvain Simard (affaire intergouvernementales canadiennes) avec neuf et de Stéphane Bergeron (environnement) avec huit. Lisette Lapointe, critique en matière d‘emploi et de solidarité et conjointe de l‘ex-premier ministre Jacques Parizeau, a conclu sa première session avec sept interventions.
Du côté de l‘ADQ, une députée, Monique Roy-Verville, critique en action communautaire, est rentrée dans sa circonscription pour l‘été sans avoir pu briser la glace à l‘Assemblée nationale. Neuf autres adéquistes ont dû se contenter d‘une seule question.
Au PQ, le jeune député autochtone Alexis Wawanoloath (jeunesse) ainsi que Serge Deslières (loisir et sport) et Lorraine Richard (faune) n‘ont pas eu leur tour. Quatre élus péquistes ont eu une seule occasion de se faire valoir.
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Option Canada: « restez à l‘écoute »
On a de nouveaux détails sur la publication prochaine du très attendu rapport sur l‘enquête commandée par le Directeur général des élections dans ce qui est maintenant convenu d‘appeler « l‘affaire Option Canada ». Selon LCN, le rapport de l‘ex-juge Bernard Grenier n‘a pas encore été déposé; il le sera dans le courant de la semaine (on est déjà mercredi…) et devrait être rendu public la semaine prochaine. Pour sa part, le député de Trois-Rivières, Sébastien Proulx (ADQ), laissait entendre durant la période des questions cet après-midi que le rapport est non seulement déjà déposé, mais carrément « déjà imprimé », ce à quoi le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), invoquant une ordonnance de non-publication, a répondu « qu‘il appartient au Directeur général des élections de rendre public ce rapport » et que le gouvernement s‘en remettait « à sa discrétion la plus totale dans ce dossier ».
C‘est vraiment le cas de le dire, restez à l‘écoute pour d‘autres nouvelles.
LCN
Mise à jour: 22/05/2007 19h35
Option Canada
Le rapport du juge Grenier sera enfin rendu public
Le juge Bernard Grenier s‘apprête à déposer un rapport d‘enquête très attendu sur Option-Canada, un organisme qui aurait financé illégalement la campagne du NON en 1995.
C‘est le Directeur général des élections qui en recevra copie cette semaine. Le public ne pourra en prendre connaissance que la semaine prochaine. Selon l‘opposition, la publication du rapport a été retardée à plusieurs reprises, au grand bénéfice des libéraux.
Option Canada, c‘est cet organisme fédéral un peu occulte qui aurait contribué financièrement à la campagne du NON au référendum de 1995 en violation de la loi québécoise sur la consultation populaire. Le camp du NON aurait bénéficié de deux à trois fois plus d‘argent que le camp du OUI.
En vidéo, écoutez le reportage de Robert Plouffe.
Option Canada: le PM a témoigné
Durant la période des questions hier, le premier ministre Jean Charest confirmait avoir témoigné devant l‘ex-juge Bernard Grenier dans le cadre de son enquête sur les activités d‘Option Canada durant le référendum de 1995 (M. Charest était vice-président du Comité du non). Denis Lessard avance ce matin dans La Presse que la comparution aurait eu lieu le 27 avril dernier:
Le vendredi 11 mai 2007
Option Canada: Charest a bel et bien comparu
Denis Lessard
La Presse
Québec
Le premier ministre Jean Charest a comparu fin avril à la commission Grenier, chargée de clarifier le rôle d‘Option Canada dans la campagne référendaire du NON en 1995, selon les informations obtenues par La Presse.
Interpellé hier par le leader parlementaire de l‘ADQ, Sébastien Proulx, M. Charest a souligné qu‘il avait «collaboré avec cette commission» comme il s‘y était engagé.
Comme le juge Grenier a accordé une ordonnance de non-divulgation, le premier ministre s‘est contenté de préciser qu‘il faudra attendre le rapport pour connaître les détails.
Rappelons que le premier ministre Charest était l‘un des coprésidents de la campagne du NON à l‘époque – il était alors chef du Parti conservateur à Ottawa.
Selon les informations obtenues par La Presse, M. Charest a comparu le 27 avril devant le juge, qui déposera son rapport dans la semaine du 21 mai.
Le Directeur général des élections (DGE) compte le rendre public quelques jours plus tard. Le juge Grenier, comme l‘avait fait le juge Gomery, compte aussi publier un second rapport sur ses recommandations, un mois plus tard.
Mercredi, le DGE Marcel Blanchet confirmait en effet l‘imminence de la publication du rapport, qui arrivera avec presque un an de retard. Le DGE avait demandé en février 2006 au juge à la retraite Bernard Grenier de vérifier le bien-fondé des allégations de Norman Lester et Robin Philpot dans un livre sur Option Canada publié en pleine campagne électorale fédérale.
Personnes ayant comparu
Stéphane Bertrand, chef de cabinet de Jean Charest, a comparu quelques jours avant son patron, a-t-on également appris.
Un autre témoin, Jocelyn Beaudoin, du Conseil pour l‘unité canadienne à l‘époque, est suspendu avec solde depuis plus d‘un an de son poste de délégué du Québec à Toronto.
Hier, son patron, le ministre des Affaires intergouvernementales Benoît Pelletier, expliquait qu‘il était normal d‘attendre les conclusions du juge avant de poser quelque geste que ce soit à l‘endroit de M. Beaudoin. d‘autant plus que ce dernier avait affirmé dans une lettre publique n‘avoir rien à se reprocher, rappelle M. Pelletier.
d‘autres élus ayant joué un rôle dans la campagne du Non ont eu à défiler devant le juge Grenier, notamment Liza Frulla et Lucienne Robillard.
La commission devait aussi entendre Claude Dauphin, qui était à l‘époque président du Conseil pour l‘unité canadienne.
Antoine Robitaille traite du même sujet ce matin dans Le Devoir (accès réservé aux abonnés): Poursuivez la lecture de «Option Canada: le PM a témoigné»→
Temps de parole à l‘Assemblée nationale: la décision du président
Le président de l‘Assemblée nationale et député de Jeanne-Mance–Viger, M. Michel Bissonnet, a rendu cet après-midi, peu avant la période des questions, une décision très attendue concernant le temps de parole entre les divers groupes parlementaires durant la période des questions, pour lequel les dispositions du Règlement de l‘Assemblée nationale ne sont pas « coulés dans le béton » (le président bénéficie d‘une certaine latitude dans leur application en fonction notamment de la jurisprudence parlementaire). En résumé:
- Le groupe parlementaire de l‘opposition officielle (l‘Action démocratique du Québec) a droit aux questions principales no 1, 2, 5 et 6. Le deuxième groupe parlementaire d‘opposition (le Parti québécois) a droit aux questions principales no 3 et 4. À partir de la septième question principale, on alterne entre les deux groupes d‘opposition (la 7e au PQ, la 8e à l‘ADQ et ainsi de suite).
- Deux questions complèmentaires peuvent être posées après la première question principale. Toutes les autres questions principales jusqu‘à la dixième peuvent faire l‘objet d‘une question complémentaire. Aucune question complémentaire n‘est permise à partir de la onzième question.
- Le groupe parlementaire ministériel (le Parti libéral du Québec) a droit à une question principale par trois séances, qui sera posée en alternance au septième rang à la place d‘une question du PQ ou au huitième rang à la place d‘une question de l‘ADQ.
Le texte intégral de la décision du président est joint ci-dessous. Notez qu‘il s‘agit de la version préliminaire telle qu‘elle paraissant sur le site de l‘Assemblée nationale au moment d‘écrire ces lignes et qu‘elle pourrait être modifiée d‘ici à sa parution dans la version officielle du Journal des débats. Mà J: la version finale du Journal des débats étant maintenant disponible pour la journée du 10 mai, la décision peut être consultée ici.
Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée.
Il n‘y a pas d‘interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Alors, voici. Je vais vous donner les directives en ce qui a trait à la période des questions et réponses orales. Mmes et MM. les députés, je vais maintenant rendre ma directive concernant la gestion de la période de questions et réponses orales.
Cette façon de faire n‘est pas nouvelle, la tradition voulant que la présidence rende une telle directive au début de chaque législature. Bien, entendu, l‘exercice prend cette fois-ci une dimension particulière, puisqu‘à la suite des élections générales du 26 mars dernier, la composition de l‘Assemblée est fort différente de celle qu‘elle était à la fin de la Trente-septième Législature.
Puisqu‘il s‘agit de la première décision de la nouvelle législature, j’en profite pour indiquer que j’ai bien pris note des remarques formulées par M. le premier ministre, le chef de l‘opposition officielle et le leader du deuxième groupe d‘opposition à la suite de l‘élection des membres de la présidence mardi dernier.
Je retiens en particulier que tous trois ont tenu à rappeler le rôle important joué par la présidence afin que tous les députés puissent s‘exprimer dans le respect des règles. Je retiens également que tous sont conscients que le nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons actuellement commande des ajustements aux façons de faire de l‘Assemblée. Enfin, chacun des groupes parlementaires a formulé l‘engagement de collaborer avec la présidence. J’en prends acte et je vous en remercie.
Cet engagement prend ainsi tout son sens car faire respecter les règles de décorum est souvent une tâche délicate pour les membres de la présidence. Cela est particulièrement vrai lorsqu‘il s‘agit de trouver l‘équilibre nécessaire à l‘application des règles du débat parlementaire afin de permettre aux députés d‘exercer efficacement leur rôle.
En contrepartie, vous pouvez être assurés que les décisions de la présidence seront toujours prises dans le meilleur intérêt de l‘institution et de ses membres et avec la plus grande objectivité. Je tiens également à remercier les leaders parlementaires de m’avoir ce matin soumis leur point de vue sur la gestion de la période des questions.
Parmi les critères qu‘ils m’ont suggérés, je retiens particulièrement la composition de l‘Assemblée, la proportion des sièges détenus par chaque groupe parlementaire, le rôle particulier de chacun des groupes parlementaires dans le fonctionnement de notre institution et la prépondérance de l‘opposition officielle dans l‘exercice des contrôles parlementaires.
En plus de tenir compte de ces critères, la présidence se basera également sur certains grands principes qui ont jusqu‘à ce jour inspiré la présidence de l‘Assemblée lors d‘exercices similaires. De même, je tiendrai compte de la pratique qui prévaut dans d‘autres assemblées législatives canadiennes dont la composition s‘apparente à notre assemblée dans la mesure où cela est transposable.
Dans un premier temps, je vais traiter des principes élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire en ce qui a trait à la gestion de la période des questions à l‘Assemblée nationale. Le premier principe est que tous les députés peuvent poser des questions au gouvernement, incluant les députés ministériels.
Le second principe veut que des questions soient principalement dévolues aux députés de l‘opposition. Troisièmement, la notion de groupe parlementaire constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Quatrièmement, un rôle prépondérant doit être reconnu au groupe parlementaire qui forme l‘opposition officielle.Cinquièmement, la présidence doit tenir compte de la présence de députés indépendants lors de la répartition des questions, ce qui ne sera pas nécessaire dans le présent cas, puisque tous les députés élus appartiennent à un groupe parlementaire.
Il ressort de ces principes que la présidence doit en tout temps tenir compte de la composition de l‘Assemblée lorsqu‘elle a à répartir les questions orales. Une chose est certaine: en vertu de l‘obligation qu‘elle a de voir au respect des droits de tous les députés, la présidence doit d‘assurer que chacun d‘eux pourra participer à la période de questions sous réserve des principes évoqués précédemment.
Vu la composition actuelle de l‘Assemblée, la présidence ne peut pas se baser sur la répartition des questions qui prévalait au cours de la dernière législature. À la fin de celle-ci, il y avait deux groupes parlementaires dont un seul groupe d‘opposition et six députés indépendants. Le groupe parlementaire formant le gouvernement était composé de 72 députés et le groupe parlementaire formant l‘opposition officielle comptait 45 députés.
À la suite des élections générales, la situation est toute autre. Il y a maintenant trois groupes parlementaires à l‘Assemblée, soit trois partis politiques qui ont fait élire au moins 12 députés ou qui ont recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections générales. Il y a donc deux groupes parlementaires d‘opposition et les trois groupes parlementaires comptent chacun un nombre important de députés, soit 48 députés pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 41 députés pour celui formant l‘opposition officielle et 36 pour le deuxième groupe parlementaire d‘opposition.
Pour la gestion de nos travaux, la présidence doit d‘abord se référer aux règlements de l‘Assemblée nationale, à ses précédents et à ses usages. Toutefois il est bien connu que dans notre droit parlementaire que le recours aux usages, aux traditions et à la pratique d‘autres assemblées législatives qui ont le même mode de fonctionnement que le nôtre est envisageable dans la mesure où cela respecte les principes de notre procédure parlementaire.
Parmi les assemblées législatives canadiennes, il y en a quatre où l‘opposition est formée de plus d‘un groupe parlementaire ou, en d‘autres mots, d‘un parti reconnu. Il s‘agit de la Chambre des communes et des assemblées législatives de l‘Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de l‘Alberta. d‘entrée de jeu, il est difficile de se référer à la situation prévalant en Ontario puisqu‘elle découle d‘une entente conclue entre les partis qui prévoient le même nombre de questions pour les deux partis de l‘opposition, même si le deuxième parti d‘opposition représente un peu moins du tiers des députés de l‘opposition.
Cette façon de répartir les questions diffère de la nôtre. Comme je le mentionnais précédemment, le président de l‘Assemblée nationale doit toujours tenir compte de la composition de l‘opposition dans son ensemble mais en accordant une prépondérance à l‘opposition officielle.
À la Chambre des communes, la répartition des questions découle également de discussions qui ont eu lieu entre les partis. On constate que les questions sont réparties selon un critère de proportionnalité, c‘est-à -dire que chaque parti d‘opposition a droit à un nombre de questions équivalant au pourcentage de sièges qu‘il détient dans l‘opposition.
En Nouvelle-Écosse, la répartition des questions est également basée sur une logique de proportionnalité des sièges détenus par les partis au sein de l‘opposition. En Alberta où la répartition découle d‘une décision de la présidence, le parti formant le gouvernement a une majorité des sièges, les députés de ce parti participent activement à la période des questions. En fait, le tiers des questions est posé par des députés ministériels. Au sein de l‘opposition il y a une répartition des questions qui se rapproche à la proportion des sièges détenus par chacun des partis.
Quant au rang des questions, il ressort de la pratique de ces quatre assemblées canadiennes que, mis à part celle de la Nouvelle-Écosse, l‘opposition officielle pose les deux premières questions principales. Pour ce qui est de la durée des questions et des réponses, durant les questions posées par les différents groupes en présence du nombre de questions complémentaires permises à la suite d‘une question principale, chacune des assemblées précitées fonctionnent différemment.
À cet égard, à la Chambre des communes où la période de questions a également une durée de 45 minutes, le quart de la période de questions est établi selon une grille de 21 questions principales. Il y a une question complémentaire par question principale, à l‘exception de la première question de l‘opposition officielle qui en comporte deux.
Toutes les interventions, c‘est-à -dire les questions et les réponses principales et les questions et réponses complémentaires ont une durée de 35 secondes. Les dernières questions principales ne sont suivies d‘aucune question complémentaire. Voilà pour les comparaisons avec d‘autres assemblées législatives canadiennes. Ce qu‘il importe de retenir c‘est que le critère de proportionnalité semble privilégié. J’entends d‘ailleurs tenir compte de ce critère pour répartir les questions entre les deux groupes parlementaires d‘opposition pour la Trente-huitième Législature puisqu‘il s‘agit d‘un critère objectif qui ne peut être ignoré pour les fins d‘un tel exercice de répartition.
Toutefois il me faut aussi tenir compte de la réalité propre à notre Assemblée et du rôle prépondérant qui a toujours été reconnu à l‘opposition officielle.
Voici donc le cadre de la période de questions et de réponses orales qui sera appliqué pour la Trente-huitième Législature sous réserve de changements qui pourraient survenir à la composition de l‘Assemblée au cours de cette législature.
En ce qui concerne la répartition des questions, l‘opposition officielle aura droit aux deux premières questions principales et à deux questions complémentaires à la suite de sa première question principale. Il s‘agit de la seule question principale qui fera l‘objet de deux questions complémentaires. Toutes les autres questions principales de la période de questions jusqu‘à la dixième question inclusivement seront suivies d‘une seule question complémentaire. L‘auteur d‘une question complémentaire devra appartenir au même groupe que l‘auteur de la question principale, et une question complémentaire ne pourra être transformée en question principale. Le deuxième groupe d‘opposition posera ensuite les troisième et quatrième questions principales et, l‘opposition officielle, les cinquième et sixième questions. Pour le reste de la période de questions, il y aura alternance entre les deux groupes parlementaires d‘opposition pour poser une question principale jusqu‘à l‘écoulement des 45 minutes de la période de questions. Ainsi, les septième et neuvième questions reviendront au deuxième groupe d‘opposition alors que les huitième et 10e iront à l‘opposition officielle. Si le temps le permet, à compter de la 11e question principale, il n‘y aura plus de question complémentaire afin de permettre une alternance plus rapide entre les groupes parlementaires d‘opposition. Ce qui permettra également d‘aborder plus de sujets.
Quant au députés ministériels, comme le reconnaît la jurisprudence, ils pourront participer à la période des questions. Toutefois, puisqu‘ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, ils pourront le faire à raison d‘une question principale par trois séances. Cette question pourra être posée en alternance au septième rang à la place d‘une question du deuxième groupe d‘opposition ou au huitième rang à la place d‘une question de l‘opposition officielle.
Le temps des questions et des réponses sera le même que lors des législatures précédentes sauf qu‘il devra obligatoirement être respecté afin d‘éviter qu‘un groupe parlementaire utilise plus de temps au détriment d‘un autre. Ainsi, la première question principale de l‘opposition officielle, de même que la première du deuxième groupe d‘opposition, pourra avoir une durée de 1 min 30 s, que ces questions soient posées par les chefs ou non. Les autres questions principales, y compris celles des chefs, auront une durée maximale de une minute. Les questions complémentaires auront une durée maximale de 30 secondes. Les deux réponses principales à la première question principale des groupes parlementaires d‘opposition pourront avoir une durée de 1 min 45 s alors que toutes les autres réponses principales, y compris celle du premier ministre ne pourront pas dépasser 1 min 15 s. Toutes les réponses complémentaires auront une durée maximale de 45 secondes. Dès que le temps d‘une question ou d‘une réponse sera écoulé, je me lèverai immédiatement pour céder la parole à un autre député ou à un autre ministre, et ce, même si la question ou la réponse n‘est pas terminée.
Ce cadre de la période de questions permettra à chaque groupe d‘opposition de participer d‘une manière significative à la période de questions en tenant compte du poids qu‘il représente au sein de l‘opposition et du rôle prépondérant de l‘opposition officielle. L‘opposition officielle représente un peu plus de 53 % des membres de l‘opposition alors que le deuxième groupe d‘opposition en représente un peu moins de 47 %. En fonction du temps utilisé pour les questions et les réponses lors de la dernière législature, 10 questions principales pourraient être posées, ce qui signifie six questions dévolues à l‘opposition officielle et quatre au deuxième groupe d‘opposition, ce qui se rapproche de la proportionnalité entre les groupes parlementaires d‘opposition.
Ce cadre protège également le rôle prépondérant de l‘opposition officielle. Premièrement, l‘opposition officielle posera quatre des six premières questions dont les deux premières. Deuxièmement, elle aura droit à une question complémentaire de plus pour sa première question. Ainsi, pour ses six questions principales, l‘opposition officielle aura droit de poser sept questions complémentaires contre quatre au total pour les députés du deuxième groupe d‘opposition. Cela signifie que, pour les 10 premières questions principales, l‘opposition officielle bénéficiera de 60 % du temps alloué aux questions de l‘opposition contre 39,4 % pour le deuxième groupe d‘opposition, ce qui illustre clairement la prépondérance traditionnellement reconnue à l‘opposition officielle. Bien sûr, ce cadre de la période de questions ne tient pas compte des questions de règlement ainsi que des interventions de la présidence. C‘est pourquoi une gestion plus serrée de la période des questions est nécessaire. Afin de permettre un plus grand nombre de questions, la présidence souhaite tout d‘abord de ne pas faire de distinction entre la forme des questions principales et celle des questions complémentaires. De fait, l‘article 578 du règlement, qui prévoit que les questions complémentaires ne peuvent contenir de préambule est la source de plusieurs questions de règlement. La présidence demande également à tous les députés et les ministres d‘éviter d‘utiliser des propos non parlementaires, une source importante de questions de règlement. Enfin, la présidence respectera strictement le temps alloué aux questions et aux réponses. En agissant ainsi, un plus grand nombre de questions seront posées au bénéfice des députés des groupes parlementaires et par le fait même de la population du Québec. Bien entendu, la présidence propose aujourd‘hui un cadre théorique pour la gestion de la période de questions. Après la présente période de travaux parlementaires, en tenant compte de l‘application pratique de ce cadre, la présidence verra au besoin à l‘ajuster afin de répondre aux objectifs de la présente directive.
Je vous remercie de votre attention. Je vous avise que la présidence entend appliquer ce nouveau cadre dès la période de questions d‘aujourd‘hui. Afin d‘aider les députés dans la gestion du temps, les tableaux indicateurs affichés devant vous ont le temps de 45 minutes de la période de questions et de 1 m 45 s ou 1 m 30 s, une minute… 1 m 15 s, 1 m 45 s, et 60 et 30 secondes.
Inauguration de la 38e législature: le déroulement
C‘est demain, le 8 mai à 14h, que sera inaugurée la 1re session de la 38e législature de l‘Assemblée nationale du Québec. Voici comment, en principe, devrait se dérouler la journée de demain.
Les travaux de l‘Assemblée pourront être visionnés en direct sur le Canal de l‘Assemblée nationale de même que sur le site web de l‘Assemblée:
- Le début de la séance est animé par le secrétaire général de l‘Assemblée nationale, M. François Côté, dont le rôle est d‘agir comme premier fonctionnaire de l‘Assemblée nationale et premier conseiller dans l‘interprétation des dispositions réglementaires en vigueur à l‘Assemblée. Celui-ci déposera la liste des députés élus à la suite de l‘élection générale qui vient d‘avoir lieu. Par la suite, il déposera les lettres provenant des chefs de partis l‘informant de la nomination de certains députés aux principaux postes parlementaires (leader et whip et leurs adjoints respectifs, ainsi que le président du groupe parlementaire).
- Le secrétaire général invitera par la suite le doyen de l‘Assemblée (en l‘occurrence, le député d‘Abitibi-Ouest, M. François Gendron (PQ)) à présider à l‘élection du Président de l‘Assemblée nationale. En principe, le Règlement de l‘Assemblée nationale stipule que le président est nommé en vertu d‘une motion du premier ministre (articles 5 à 8). Toutefois, en 1998, une modification temporaire au règlement (qui n‘avait pas été reconduite en 2003, faute du consentement des quatre députés adéquistes qui voulaient protester contre le fait qu‘ils n‘avaient pas été reconnus comme un groupe parlementaire) avait permis la réélection de Jean-Pierre Charbonneau (PQ) à la présidence. Une fois élu, le président prend place et préside à l‘élection des trois vice-présidents.
- C‘est à la suite de l‘élection du président et des trois vice-présidents que la lieutenante-gouverneure, Mme Lise Thibault, sera invitée à prononcer une allocution qui, dans plusieurs autres provinces et au fédéral, est encore appelée le « discours du trône ». Au Québec toutefois, le discours d‘ouverture du lieutenant-gouverneur est largement protocolaire et cérémonial. C‘est plutôt lors du discours inaugural, prononcé par le premier ministre, que le gouvernement brossera un tableau de son programme législatif et gouvernemental pour la présente législature (R.A.N., art. 45).
- En principe, la séance devrait être levée après le discours inaugural du premier ministre (R.A.N., art. 46). Toutefois, selon la Presse canadienne, le budget et les crédits devraient tous deux être déposés après le discours inaugural. À titre de comparaison, en 2003, le discours sur le budget avait été prononcé la semaine suivant l‘inauguration de la 37e législature (qui avait lieu le 4 juin 2003). (Mà J: En fin de compte, le discours inaugural aura lieu jeudi le 9 mai. En 2003, l‘élection du président et le discours inaugural avaient eu lieu le même jour en raison de la mésentente entre les partis sur le mode d‘élection du président.)
- Le débat sur le discours d‘ouverture, prioritaire en vertu des règlements de l‘Assemblée, débutera le lendemain (le
9 10 mai) avec l‘allocution du chef de l‘opposition officielle (R.A.N., art. 49). C‘est également le lendemain qu‘aura lieu la première période des questions de la 38e législature.
MISE À JOUR (7 mai, 22h40): Nous venons tout juste de terminer ce billet et en mettant à jour notre rubrique quotidienne d‘histoire politique sur la page d‘accueil de ce site, nous avons réalisé une triste chose. L‘inauguration de la 38e législature aura lieu le même jour où, en 1984, le caporal Denis Lortie avait fait irruption et fait fusillade à l‘Assemblée nationale, tuant trois personnes et blessant neuf autres…
Règles parlementaires: le PQ donne la charge
En marge du caucus pré-sessionnel du Parti québécois, l‘État-major du parti a débuté son lobby afin de modifier les règles de fonctionnement de l‘Assemblée nationale. Quoi de plus normal, direz-vous, car le troisième parti en chambre a le plus a gagner de règles parlementaires qui reflètent une situation de gouvernement minoritaire, sans compter que la situation actuelle pourrait être difficile à gérer pour les libéraux en raison de la surcharge de travail pour les back-benchers et la majorité « artificielle » en commission (« artificielle » en ce sens que toute décision prise en vertu de cette majorité peut être renversée en Chambre, qui a le dernier mot sur bon nombre de questions).
Québec
Les élus péquistes veulent changer les règles parlementaires
Presse Canadienne (PC) Par Jocelyne Richer
26/04/2007 16h38 – Mise à jour 26/04/2007 17h41
Conséquence directe de l‘élection d‘un gouvernement minoritaire, l‘opposition péquiste veut maintenant changer les règles parlementaires.
Les élus du Parti québécois, qui forment le deuxième groupe d‘opposition, sont frustrés de constater qu‘ils n‘auront désormais pratiquement plus voix au chapitre, particulièrement dans les commissions parlementaires, et ont décidé de se battre pour changer les règles du jeu.
Des négociations ont été entreprises, mais il est loin d‘être acquis que le gouvernement libéral et l‘opposition officielle, formée par l‘Action démocratique, accepteront de perdre ainsi du terrain à leur profit. Des débats animés sont donc à prévoir entre les trois partis d‘ici la rentrée parlementaire du 8 mai.
En marge du caucus péquiste, qui se poursuit jusqu‘à vendredi au Salon rouge de l‘Assemblée nationale, la leader parlementaire du groupe, Diane Lemieux, a contesté, jeudi, lors d‘un point de presse, le fait que le règlement de l‘Assemblée nationale stipule que le groupe d‘élus du parti au pouvoir soit majoritaire dans les 11 commissions parlementaires.
L‘article 122 est limpide sur ce point: lorsque l‘Assemblée nationale compte plus d‘un parti d‘opposition, les commissions parlementaires sont formées de 12 membres, soit sept du gouvernement, quatre de l‘opposition officielle et un seul du deuxième groupe. Les libéraux pourront donc contrôler les travaux.
Mais puisque le gouvernement en place est minoritaire, le Parti québécois (PQ) lui nie ce droit.
«Je ne crois pas que le gouvernement puisse être majoritaire dans les commissions. Il y a là un problème. On est très loin de la représentativité actuelle de l‘assemblée», a fait valoir Mme Lemieux.
«Nous sommes 46 pour cent de l‘opposition», a-t-elle calculé, pour donner plus d‘importance à son équipe. Les libéraux ont 48 sièges, l‘Action démocratique, 41, et le PQ, 36.
Or, au cabinet du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, on fait valoir que si dans la capitale fédérale on a pour principe de faire en sorte que les commissions reflètent les proportions présentes à la Chambre des communes, ce n‘est pas le cas à Québec, où le règlement est différent.
Dans ce contexte, Mme Lemieux dit vouloir faire front commun avec l‘Action démocratique, pour tenter de faire fléchir le gouvernement.
Les pourparlers ont cependant mal commencé. Jeudi, elle reprochait au leader de l‘opposition officielle, Sébastien Proulx, d‘être inaccessible et de ne pas la rappeler malgré plusieurs tentatives au cours des derniers jours.
M. Proulx a refusé les demandes d‘entrevue, jeudi, mais il a fini par joindre Mme Lemieux pour convenir avec elle d‘une rencontre.
Une porte-parole de l‘opposition officielle a indiqué que M. Proulx était surpris de la sortie de Mme Lemieux, qui pouvait, selon lui, le rejoindre en tout temps sur son cellulaire. Il a aussi fait savoir qu‘il ne voulait pas négocier sur la place publique.
La composition des commissions parlementaires n‘est qu‘un des nombreux récifs sur lesquels l‘opposition péquiste risque de s‘échouer, au cours de ces négociations entre les trois groupes parlementaires.
Le temps de parole lors de la période des questions et des débats en Chambre, de même que l‘importance des ressources (budget de recherche, personnel, etc) mises à la disposition du deuxième groupe d‘opposition feront l‘objet de négociations.
Certains domaines, comme la composition des commissions parlementaires, sont clairement régis par le règlement, mais d‘autres, comme le temps de parole, relèvent davantage du président de l‘Assemblée nationale et résultent de négociations entre les divers groupes parlementaires.
Nous avions déjà souligné précédemment dans deux articles la semaine dernière (ici et là )que les députés de la 38e législature auront pour défi de fonctionner avec des règles de procédure conçues en fonction d‘un gouvernement majoritaire en régime bipartite. Radio-Canada rapporte que les leaders parlementaires des trois partis politiques reconnus à l‘Assemblée nationale ont commencé à discuter afin d‘établir leur temps de parole respectif en Chambre en vue de la rentrée parlementaire dans deux semaines (le 8 mai). Ce matin, le député de Châteauguay, Jean-Marc Fournier (LIB), leader parlementaire du gouvernement, rencontrait le député de Trois-Rivières, Sébastien Proulx (ADQ), leader parlementaire de l‘opposition officielle. Plus tard aujourd‘hui, il est prévu que M. Fournier rencontre la députée de Bourget, Mme Diane Lemieux (PQ), leader parlementaire du « deuxième parti d‘opposition » (qui est la désignation officielle d‘un troisième groupe parlementaire reconnu à l‘Assemblée nationale).
Mise à jour le mardi 24 avril 2007 à 13 h 46
Assemblée nationale
Une parole en trois temps
Le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, et son vis-à -vis dans l‘opposition officielle, l‘adéquiste Sébastien Proulx, ont tenu une première rencontre afin d‘établir le temps de parole des partis à l‘Assemblée nationale en vue de la rentrée du 8 mai.
L‘exercice exige du doigté puisque les élus se retrouvent dans une situation inédite. Car, si avec ses 41 députés, l‘ADQ forme l‘opposition officielle, le PQ détient malgré tout 36 sièges, soit près du tiers des élus.
L‘exercice est d‘autant plus compliqué que les règles parlementaires sont peu claires sur le rôle d‘un tiers parti à l‘Assemblée nationale. L‘amendement adopté en 1998 afin de tenir compte de l‘ADQ demeurait axé autour de l‘existence de deux principaux partis.
Le leader parlementaire de l‘opposition officielle a reconnu, au sortir d‘une première rencontre avec le leader du gouvernement, que le poids relatif des péquistes serait pris en considération.
« À mon sens, ils devraient avoir plus d‘espace qu‘avait l‘ADQ la dernière fois », a affirmé le député de Trois-Rivières Sébastien Proulx. Avant les élections, le PQ avait les trois premières questions et Mario Dumont la quatrième, ce qui donnait deux questions à l‘ADQ aux quatre séances.
Le député de Châteauguay Jean-Marc Fournier estime quant à lui qu‘un esprit de bonne entente doit présider aux discussions.
« On doit avoir des règles claires qui permettent à tout le monde de trouver son espace pour participer au débat et exprimer son point de vue. On a la responsabilité, tous les trois, de faire fonctionner le Parlement », a-t-il souligné.
M. Fournier doit poursuivre les discussions en après-midi avec la leader parlementaire du deuxième groupe d‘opposition, la députée de Bourget Diane Lemieux.
Un Parlement multipartite
- Les précédents
- Les règlements
Il y a deux jours, nous postions dans ce blogue un article où nous recensions les (rares) cas où il y avait plus de deux groupes parlementaires reconnus à l‘Assemblée nationale du Québec. Tel que promis, nous publions la deuxième partie de notre série «un Parlement multipartite» qui analysera la teneur des règles en vigueur au parlement en contexte de gouvernement minoritaire et de multipartisme. Or, le moins que l‘on puisse dire en lisant les Règlements de l‘Assemblée nationale, c‘est que ça paraît qu‘il n‘y a pas eu de gouvernement minoritaire au Québec depuis 1878 et que ça paraît que l‘Assemblée nationale a vécu sous un régime bipartite durant la majeure partie de son existence.
Mais avant de débuter, nous tenons à préciser que le texte qui suit ne constitue pas un avis juridique sur les règles de procédure de l‘Assemblée nationale. Les opinions qui y sont exprimées ne sauraient être invoquées par quiconque dans le cadre des travaux parlementaires, ni être considérées comme un aperçu des décisions qui pourraient être prises par la présidence de l‘Assemblée durant les travaux de la 38e législature. Nous ne présumons de rien. Considérez simplement cet article comme une synthèse commentée des règlements en vigueur à l‘Assemblée nationale.
Donc, pour le bénéfice des lecteurs, rappelons les critères que doit rencontrer une formation politique pour constituer un groupe parlementaire tels que définis à l‘article 13 du Règlement de l‘Assemblée nationale :
- avoir obtenu au moins 20% des bulletins valides lors de l‘élection générale précédente ou
- avoir fait élire au moins 12 députés lors de la même élection générale.
Contrairement à d‘autres chambres législatives, notamment l‘Assemblée nationale française et le Parlement européen, le Règlement de l‘Assemblée nationale du Québec ne permet pas à deux partis qui n‘ont pas le nombre minimum requis d‘élus pour constituer un groupe parlementaire de réunir leurs forces afin de constituer un groupe parlementaire commun. Dans les deux cas susmentionnés, il suffit de rassembler 20 députés (sur 577 et 785 députés respectivement), peu importe leur appartenance politique et le score obtenu lors de l‘élection générale précédente, pour former un «groupe politique», quoique dans le cas du Parlement européen, il y a également un critère de provenance (les membres d‘un groupe doivent provenir d‘au moins 1/5e des États membres de l‘Union européenne).
2- Les règlements
Responsabilités parlementaires
La nomination du président de l‘Assemblée nationale et des trois vice-présidents est prévue à l‘article 19 de la Loi sur l‘Assemblée nationale qui, s‘il ne dit mot sur l‘appartenance politique du président,
19. L‘Assemblée nationale doit, dès le début de sa première séance après une élection générale, élire, parmi les députés, un président et, par la suite, un premier, un deuxième et un troisième vice-présidents.
Vice-présidents.
Les deux premiers vice-présidents sont élus parmi les députés du parti gouvernemental et le troisième parmi ceux du parti de l‘opposition officielle.
Notons qu‘il n‘y a pas de règle alternative en cas de gouvernement minoritaire ou de présence de plus de deux groupes parlementaires.
Pour ce qui est des responsabilités au sein des groupes parlementaire, il est précisé à l‘article 16 du Règlement de l‘Assemblée nationale qu‘au sein de chaque groupe parlementaire, le chef du parti désigne un leader parlementaire, qui est le spécialiste et le porte-parole de son groupe parlementaire sur les questions de procédure parlementaire et de planification des travaux de l‘Assemblée.
16. Leaders – Chaque chef de groupe parlementaire désigne un leader parmi les membres de son groupe. Le leader du groupe formant le gouvernement porte le titre de leader du gouvernement. Le leader du groupe formant l‘opposition officielle porte le titre de leader de l‘opposition officielle.
Pour ce qui est des whips, dont le mandat est de maintenir le bon ordre dans les rangs de leur groupe parlementaire, la cohésion et la solidarité parmi leurs collègues, le Règlement parle indirectement de leur existence à l‘article 115, qui porte sur la composition de la Commission de l‘Assemblée nationale, qui prévoit que les whips de chaque groupe parlementaire en font partie.
115. Composition – La commission de l‘Assemblée nationale est composée : [!]
3. des leaders et des whips des groupes parlementaires; [!]
Tout groupe parlementaire a donc droit à un leader et à un whip attitré, mais, comme on le verra plus loin, tous ne bénéficient pas nécessairement des mêmes ressources pour accomplir leur tâche.
Temps de parole
Selon le Règlement de l‘Assemblée nationale, le principe général sous-tendant le temps de parole veut que tout député ait le droit de parole une seule fois sur une même question et que chaque député ait un temps de parole égal, sauf pour les représentants des chefs de groupe parlementaire auxquels un temps de parole additionnel est accordé. Donc, globalement, le temps de parole de chaque groupe parlementaire est proportionnel au poids numérique de chaque groupe en Chambre.
209. Règle générale – Sauf dispositions contraires, un député peut s‘exprimer une seule fois sur une même question. Son temps de parole est de dix minutes pour une motion de forme et de vingt minutes pour toute autre affaire.
Cependant, l‘auteur d‘une motion, le Premier ministre et les autres chefs de groupes parlementaires, ou leurs représentants, ont un temps de parole d‘une heure pour les motions de fond et de trente minutes pour les motions de forme.
S’agissant des motions par contre, le droit de parole est limité à l‘auteur de la motion et à un représentant par groupe parlementaire.
204. Temps de parole – Le député qui a proposé la mise aux voix immédiate et un représentant de chaque groupe parlementaire ont un temps de parole de dix minutes. L‘auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes.
Pour ce qui est de la détermination de l‘ordre dans lequel les sujets sont déterminés, le Règlement spécifie que dans certains cas, la présidence doit tenir compte de l‘alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants dans les cas suivants :
- affaires inscrites par les députés de l‘opposition (art. 97.2);
- sujet d‘une interpellation (art. 295);
- répartition des motions de censure (art. 305);
- ordre des débats de fin de séance (art. 308 et 311).
Période des questions
Il n‘y a pas dans le Règlement de règle fixe et immuable . Selon La procédure parlementaire au Québec (pp. 185-188), la tâche de répartir les questions (sauf mention contraire, par «question», nous entendons ici «question principale») revient au président et pour ce faire, il fonde ses décisions sur un certain nombre de principes et de facteurs – certains de nature structurelle et d‘autres de nature conjoncturelle – élaborés au fil des ans lors de décisions prises par ses prédécesseurs :
- Tout député peut poser une question à un ministre (par conséquent, même un député ministériel peut poser une question durant la période des questions et des réponses orales).
- La période des questions est principalement dévolue à l‘opposition dans son ensemble.
- La reconnaissance des groupes parlementaires doit être prise en compte.
- Le rôle de premier plan que doit accomplir l‘opposition officielle lors des contrôles parlementaires.
- La composition de l‘Assemblée nationale.
- L‘importance, l‘actualité et l‘urgence des questions principales.
- Le nombre de questions complémentaires.
Comme la composition de l‘Assemblée nationale telle qu‘on la connaît depuis le 26 mars est sans précédent dans l‘histoire parlementaire québécoise, il serait hasardeux de présumer de la répartition des questions entre les groupes parlementaires durant la 38e législature, d‘autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière lors d‘autres législatures où l‘Assemblée comprenait plus de deux groupes parlementaires (29e législature (1970-1973) et 31e législature (1976-1981)), ni les manières de procéder en cette matière dans d‘autres parlements où le gouvernement est ou a été minoritaire. Toutefois, généralement, les deux première questions reviennent à l‘opposition et le troisième question va au deuxième parti d‘opposition lorsqu‘il y en a un.
À titre indicatif, rappelons que durant la 37e législature, en vertu d‘une décision prise par le président Michel Bissonnet le 30 octobre 2003, les «députés indépendants» (qui étaient quatre à l‘époque) avaient droit à deux questions à toutes les cinq séances (au quatrième rang durant la période des questions), les députés ministériels à deux questions à toutes les trois séances (au cinquième rang ou au sixième rang si un «député indépendant» avait posé une question durant la séance) et l‘opposition officielle toutes les autres. Le ratio de questions attribuées aux députés indépendants fut élevé à deux questions par période de quatre séances en octobre 2004, alors qu‘ils étaient passés de quatre à six.
Commissions parlementaires
La composition des commissions parlementaires «sectorielles» est fixée aux articles 121 et 122 du Règlement de l‘Assemblée nationale. L‘article 122, qui couvre les cas où il y a un troisième groupe parlementaire, stipule que :
122. Membres supplémentaires – Malgré l‘article 121, tout député indépendant ou appartenant à un groupe d‘opposition autre que l‘opposition officielle peut être membre d‘une commission. Le cas échéant, le nombre de membres de cette commission est porté à douze, ainsi répartis :
1. sept députés du groupe formant le gouvernement;
2. quatre députés de l‘opposition officielle; et
3. un député d‘un groupe d‘opposition autre que l‘opposition officielle ou un député indépendant.
Pour ce qui est de la présidence des 10 commissions sectorielles permanentes, la règle veut que six d‘entre elles soient attribuées à un député ministériel et quatre à un député d‘opposition (et vice versa pour les vice-présidences).
126. Répartition des présidences – Six commissions sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement et trois par des députés de l‘opposition.
La présidence d‘une commission peut elle être attribuée à un député issu d‘un troisième parti? Oui, si on se fie à l‘article 128 du Règlement de l‘Assemblée nationale, qui prévoit qu‘à défaut d‘accord unanime au sein de la Commission de l‘Assemblée nationale sur la répartition des présidences de commissions, le troisième parti a le septième choix sur les présidences de commission.
Mentionnons par ailleurs que les règles régissant le temps de parole en commission sont similaires à celles qui prévalent à l‘Assemblée elle-même.
On remarquera que le fait que le parti ministériel soit majoritaire ou minoritaire à l‘Assemblée nationale ne se reflète pas dans la composition des commissions parlementaires, où il conserve toujours la majorité. Cela est dû au fait que la composition des commissions est fixée dans le Règlement, ce qui ne permet pas de prendre en compte des circonstances exceptionnelles telles qu‘un gouvernement minoritaire et/ou la présence d‘un troisième groupe parlementaire en Chambre (notons, à titre de comparaison, qu‘à la Chambre des communes, la composition des comités parlementaires est déterminée par un vote en Chambre au début de chaque législature, ce qui donne une souplesse additionnelle et explique pourquoi le parti ministériel est minoritaire dans les comités parlementaires depuis les élections fédérales de 2004 et de 2006, qui ont toutes deux vu l‘élection d‘un gouvernement minoritaire).
Cela risque de susciter certaines situations incongrues, telles qu‘une commission parlementaire présidée par un député issu d‘un parti dont il est le seul représentant et un gouvernement qui peut imposer ses vues en commission parlementaire, mais pas à l‘Assemblée elle-même. Mais l‘effet le plus important de ces dispositions sera vraisemblablement d‘occasionner une charge de travail additionnelle des députés ministériels et un dégarnissement des rangs ministériels en Chambre durant les travaux des commissions (il n‘est pas rare qu‘une ou deux commissions siègent en même temps que la Chambre elle-même, sauf durant la période des questions). Compte tenu du fait que le président de l‘Assemblée nationale (généralement issu du parti ministériel) et les ministres ne sont pas membres des commissions et du fait que les ministres sont peu présents à l‘Assemblée en dehors de la période des questions, il ne resterait donc que 27 députés ministériels (si on retient l‘hypothèse d‘un Conseil des ministres de 20 ministres) pour tenir le fort à l‘Assemblée et dans les commissions. Mais le plus étonnant, c‘est que, dans les cas où deux commissions siègent pendant les travaux de la Chambre, le troisième parti se retrouverait avec une pluralité à l‘Assemblée!
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LIB : 48 – le président – 14 députés en commission = 33 députés en Chambre
-
ADQ : 41 – 8 députés en commission = 33 députés en Chambre
-
PQ : 36 – 2 députés en commission = 34 députés en Chambre
Et encore, cette hypothèse suppose que tous les ministres seront présents en Chambre en dehors de la période des questions, ce qui est rarement le cas.
Ressources humaines et financières
Il incombe au Bureau de l‘Assemblée nationale de statuer sur les questions relatives aux ressources humaines, financières et matérielles accordées aux députés et aux groupes parlementaires. En vertu de l‘article 88 de la Loi sur l‘Assemblée nationale, le Bureau est composé de la façon suivante :
88. Les membres du Bureau autres que le président sont désignés par les députés de chaque parti selon la répartition suivante:
1. cinq du parti gouvernemental;
2. quatre du parti de l‘opposition officielle ou, s‘il y a plusieurs partis d‘opposition, trois du parti de l‘opposition officielle et un de celui des autres partis d‘opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d‘égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides.
Pour les besoins de cet article, nous nous concentrerons sur le budget aux fins de recherche et le personnel politique. Ainsi, selon l‘article 108 (premier alinéa) de la Loi sur l‘Assemblée nationale,
108. Le Bureau détermine par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l‘Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants peuvent recevoir de l‘Assemblée à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions et modalités de leur versement. [!]
Le Bureau se retrouve donc dans une situation sans précédent depuis l‘adoption de la présente version de la Loi sur l‘Assemblée nationale (en 1982), c‘est-à -dire de fixer le budget de recherche à un deuxième parti d‘opposition. Sur quoi le Bureau se basera-t-il? Nous n‘avons pas la réponse, d‘autant plus que nous ne connaissons pas les précédents en cette matière en 1970 et 1976.
Pour ce qui est du personnel politique, la Loi sur l‘Assemblée nationale, selon l‘article 124.1, attribue aux groupes parlementaires autres que le gouvernement et l‘opposition officielle les mêmes ressources qu‘aux deux principaux groupes, à l‘exception du fait que le troisième parti n‘a pas de budget attitré pour le bureau du whip :
124.1. Le Chef de l‘opposition officielle, un député auquel s‘applique le paragraphe 6° de l‘article 7 [on parle ici du chef d‘un troisième groupe parlementaire] de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l‘Assemblée nationale (chapitre C-52.1), le président et les vice-présidents de l‘Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, de l‘opposition officielle ou d‘un parti visé au paragraphe 6° de l‘article 7 de la loi mentionnée ci-dessus, le whip en chef du gouvernement et le whip en chef de l‘opposition officielle de l‘Assemblée nationale peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. [!]
Conclusions
De ce qui précède, on peut conclure que les règles de procédure de l‘Assemblée nationale sont essentiellement conçues en fonction de l‘existence de deux groupes parlementaires. Toutefois, il y a des possibilités d‘aménagements pour un troisième parti. Par contre, s‘il y a plus que trois groupes parlementaires, il reste bien peu pour le quatrième parti et ceux qui suivent.
Par ailleurs, dans un contexte où l‘idée d‘une réforme du mode de scrutin est discutée, force nous est de constater que dans l‘éventualité où un mode de scrutin proportionnel ou mixte devait être implanté au Québec, une refonte du règlement pourrait s‘en suivre afin de prendre en compte de la nouvelle réalité qui risque d‘en découler, notamment la présence permanente de plusieurs partis en chambre (par «plusieurs», nous entendons plus que deux), les probabilités moindres qu‘un seul parti ait la majorité des sièges ainsi que la possibilité de voir apparaître des gouvernements de coalition.
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