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Commissions parlementaires

L’Assemblée nationale est assistée dans ses fonctions par 11 commissions parlementaires permanentes qui y sont issues. Une commission parlementaire est composée d’une dizaine de députés qui exercent, au nom de l’Assemblée nationale, une partie des fonctions de législation et de contrôle.

Commission de l’Assemblée nationale

  • Président: M. Yvon Vallières (LIB), député de Richmond et président de l’Assemblée nationale

La Commission de l’Assemblée nationale est la première et la plus importante des commissions parlementaires permanentes, puisque son rôle est d’établit le Règlement de l’Assemblée et ses règles de fonctionnement ainsi que celles des commissions et les soumet à l’approbation de l’Assemblée, de coordonner le fonctionnement de l’ensemble des dix autres commissions permanentes et d’autoriser les commissions à siéger ailleurs qu’à l’hôtel du Parlement. Elle traite également de toute matière qui n’a pas été spécialement confiée à une autre commission. Elle est composée du président de l’Assemblée nationale, des trois vice-présidents, des leaders et des whips des groupes parlementaires ainsi que des présidents des dix autres commissions parlementaires, soit un grand total de 19 députés.

Composition des commissions permanentes

Les 10 commissions permanentes sont composées d’une dizaine de réputés, incluant le président et le vice-président, qui doivent être issus de groupes parlementaires différents. De plus, lorsqu’une commission parlementaire étudie un projet de loi, le ministre ayant déposé le projet de loi en chambre est membre d’office de la commission. Les commissions sont composées en fonction de la représentation des partis politiques en Chambre, tout en s’assurant de la représentation des députés indépendants. Ainsi, lors de la 39e législature, les commissions permanentes étaient composées ainsi:

Lorsque le gouvernement et l’opposition officielle sont présents

  • Parti libéral du Québec: 6 sièges
  • Parti québécois: 4 sièges
  • Total: 10 sièges

Lorsque le gouvernement, l’opposition officielle et le deuxième groupe d’opposition sont présents

  • Parti libéral du Québec: 7 sièges
  • Parti québécois: 4 sièges
  • Action démocratique du Québec: 1 siège
  • Total: 12 sièges

Lorsque les 4 partis sont présents sont présents

  • Parti libéral du Québec: 8 sièges
  • Parti québécois: 4 sièges
  • Action démocratique du Québec: 1 siège
  • Québec solidaire: 1 siège
  • Total: 14 sièges

Les membres d’une commission nommés par l’Assemblée nationale pour une durée de 2 ans, sur proposition des formations politiques.

Les mandats attribués aux commissions parlementaires sont de 2 types. d’abord, il y a les mandats délégués, c’est-à -dire les travaux faits sur demande de l’Assemblée nationale. Ceux-ci incluent, l’étude des projets de lois et l’étude des crédits budgétaires, en plus de tout autre mandat que peut confier l’Assemblée de temps à autre. Ensuite, il y a les mandats d’initiative, c’est-à-dire les travaux entamés par les commissions parlementaires de leur propre chef. Ils touchent la législation déléguée (règlements et projets de règlements), les orientations, les activités et la gestion des organismes publics ainsi que les mandats d’initiative proprement dits (étude de tout sujet d’intérêt public).

Il est à noter que les mandats délégués par l’Assemblée nationale ont préséance sur les mandats d’initiative des commissions.

Commissions permanentes

Les commissions parlementaires permanentes traitent respectivement des sujets suivants:

Commission de l’administration publique

  • Président: M. Sylvain Simard (PQ), député de Richelieu
  • Vice-président: M. François Bonnardel (ADQ), député de Shefford

Cette commission parlementaire a comme fonction de vérifier les engagements financiers des ministères et de certains organismes publics, d’entendre, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel et d’entendre, en vertu de la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics, au moins une fois par année, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d’organismes publics, afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre matière de nature administrative relevant de ces ministères ou organismes qui a été signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.

Commission de l’agriculture, de l’énergie et des ressources naturelles

  • Président: M. Pierre Paradis (LIB), député de Brome-Missisquoi
  • Vice-président: M. Claude Pinard (PQ), député de Saint-Maurice

Agriculture, pêcheries, alimentation, énergie et ressources naturelles.

Commission de l’aménagement du territoire

  • Présidente: Mme Marie Malavoy (PQ), députée de Taillon
  • Vice-président: M. Norbert Morin (LIB), député de Montmagny-L’Islet

Aménagement du territoire, affaires municipales, habitation, sports et loisirs, développement des collectivités locales et régionales.

Commission de la culture et de l’éducation

  • Présidente: M. Pierre Marsan (LIB), député de Robert-Baldwin
  • Vice-président: M. Martin Lemay (PQ), député de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Culture, éducation, formation professionnelle, enseignement supérieur, communication.

Commission de l’économie et du travail

  • Présidente: M. Guy Ouellette (LIB), député de Chomedey
  • Vice-président: M. Stéphane Bergeron (PQ), député de Verchères

Industrie, commerce, tourisme, travail, main-d’oeuvre, science, technologie et sécurité du revenu.

Commission des finances publiques

  • Président: M. Claude Bachand (LIB), député d’Arthabaska
  • Vice-présidente: Mme Agnès Maltais (PQ), député de Taschereau

Finances, budget, administration du gouvernement, fonction publique, revenu, services, approvisionnements et régimes de rentes.

Commission des institutions

  • Président: M. Bernard Drainville (PQ), députée de Marie-Victorin
  • Vice-présidente: Mme Stéphanie Vallée (LIB), députée de Gatineau

Présidence du Conseil exécutif, justice, sécurité publique, constitution, affaires autochtones, relations internationales et intergouvernementales.

Commission des relations avec les citoyens

  • Président: M. Raymond Bernier (LIB), député de Montmorency
  • Vice-président: M. Claude Cousineau (PQ), député de Bertrand

Relations avec les citoyens, communautés culturelles, immigration, condition féminine, famille, aînés, jeunesse, protection des consommateurs.

Commission de la santé et des services sociaux

  • Président: M. Gerry Sklavounos (LIB), député de Laurier-Dorion
  • Vice-président: M. Marjolain Dufour (PQ), député de René-Lévesque

Santé, services sociaux et communautaires.

Commission des transports et de l’environnement

  • Présidente: Mme Danielle Doyer (PQ), députée de Matapédia
  • Vice-présidente: Mme Charlotte L’Écuyer (LIB), députée de Pontiac

Transports, environnement, faune et parcs.

Commissions spéciales

Une commission spéciale est une commission temporaire formée par motion de l’Assemblée ou en vertu d’une loi pour étudier une question particulière.

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité (2009-____)

  • Présidente: Mme Maryse Gaudreault (LIB), députée de Hull
  • Vice-présidente: Mme Véronique Hivon (PQ), députée de Joliette

Créée le 4 décembre 2009, cette commission a pour mandat «d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité».

Commission spéciale sur la Loi électorale (2005-2006)

Créée le 15 juin 2005, cette commission avait pour mandat d’étudier un avant-projet de loi sur la Loi électorale déposé par le gouvernement le 15 décembre 2004. Elle a mis fin à ses travaux le 11 avril 2006.

Commission spéciale sur le site du futur Centre hospitalier de l’Université de Montréal (2005)

Créée le 21 février 2005 en vertu d’une entente entre les leaders et les députés indépendants sur un projet de motion, lequel a été entériné par l’Assemblée nationale le 8 mars 2005, cette commission avait pour mandat d’étudier les enjeux entourant le choix d’un site pour le futur Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM). Elle a mis fin à ses travaux le 3 mars 2005.

Commission spéciale sur un nouveau cadre de gestion de l’appareil gouvernemental (1999)

Créée en septembre 1999, cette commission avait pour mandat d’étudier un nouveau cadre de gestion de l’appareil gouvernemental proposé par l’énoncé de politique intitulé Pour de meilleurs services aux citoyens – Un nouveau cadre de gestion pour la fonction publique. Elle a mis fin à ses travaux le 30 septembre 1999.

Commission spéciale de la formation professionnelle (1995)

Créée en mai 1995, cette commission avait pour mandat d’étudier le projet de loi n° 90 – Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (titre modifié) déposé par le gouvernement la même année. Elle a mis fin à ses travaux le 20 juin 1995.

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