[Google]

Catégories

Liens

Processus législatif

Il existe deux types de projets de lois: les projets de lois publics et les projets de lois privés. Tous les députés peuvent présenter des projets de loi publics, mais seuls les ministres peuvent proposer les projets qui ont des incidences financières. Les projets de loi d’intérêt privé sont soumis par les députés au nom des individus ou des groupes qui en souhaitent l’adoption.

Le projet de loi public

Le processus législatif, ou les étapes que doit franchir un projet de loi public avant d’entrer en vigueur, sont les suivants:

I- La Première lecture (Présentation)

Lors de la présentation, le ministre ou le député qui propose un projet de loi public en fait le dépôt. Il lit les notes explicatives qui résument son contenu, et c’est ainsi que, sans débat, est adoptée la motion proposant à l’Assemblée de se saisir d’un projet de loi.

II- La Consultation générale

Si le projet de loi est de droit nouveau ou modifie dans ses fondements un système existant, l’Assemblée nationale peut décider de tenir une consultation générale par le biais de l’une des 10 commission parlementaires permanentes de l’Assemblée. À cette occasion, les personnes et les groupes concernés pourront faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions aux législateurs.

III- La Seconde lecture (Adoption du principe)

L’Assemblée nationale entreprend un débat sur la pertinence du projet de loi, puis vote sur son principe.

IV- L’Étude détaillée en commission

Dès que la motion proposant l’adoption du principe du projet de loi est adoptée, celui-ci va en commission parlementaire afin d’étudier les modalités d’application du projet de loi

Chaque article est étudié de façon détaillée, un par un, et tout membre de la commission parlementaire peut proposer des modifications (amendements, ajouts ou retraits d’articles), mais sans modifier ou dénaturer les principes adoptés au cours de l’étape précédente.

V- La Prise en considération du rapport de la commission

Les résultats des travaux de la commission sont par la suite soumis à l’Assemblée par le président de la commission. Ce rapport doit être adopté par l’Assemblée nationale avant l’étape suivante. Précisons qu’encore ici de nouveaux amendements pourront venir modifier le projet de loi.

VI- La Troisième lecture (Adoption)

L’adoption consiste en un bref débat au cours duquel chaque groupe parlementaire fait le bilan de ses remarques et de ses prises de position. Le débat sur la motion d’adoption du projet de loi est restreint à son contenu.

VII- La Sanction

Enfin, survient la sanction, cérémonie au cours de laquelle le lieutenant-gouverneur appose sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Il aura alors force de loi et entrera en vigueur le jour de sa sanction, à une date ultérieure mentionnée dans le projet de loi ou encore plus tard, à une date fixée par proclamation, si les dispositions de la loi le permettent.

Le projet de loi privé

Le projet de loi d’intérêt privé est un projet de loi soumis par un député au nom des individus ou des groupes qui en souhaitent l’adoption et a pour objet d’obtenir pour un individu, une société ou une municipalité des droits ou des privilèges exclusifs ou particuliers. Son processus d’adoption, plus court que celui d’un projet de loi public, comprend cinq étapes:

I- La Première lecture (Présentation)

II- La Consultation générale et étude détaillée en commission

Lors de l’adoption d’un projet de loi privé, la consultation générale en auditions publiques et l’étude détaillé du projet de loi constituent une seule et même étape.

III- La Prise en considération du rapport de la commission

IV- La Seconde lecture (Adoption du principe)

V- La Troisième lecture (Adoption)

L’adoption du principe et l’adoption finale ont généralement lieu lors d’une même séance et sans débat, à moins que cinq députés ne s’y opposent.

VI- La Sanction

Sources

Thibault, Richard. 1993. Qu’est-ce que l’Assemblée nationale?. Édition mise à jour. Québec : Assemblée nationale du Québec, Direction générale de l’information, Direction des communications et de l’accueil.

La fonction commentaires est désactivée pour cet article.