Un reportage de la Presse canadienne paru aujourd‘hui dans La Presse résume les principaux changement à la Loi électorale qui entreront en vigueur lors de la prochaine élection générale. Par exemple, dorénavant:
- tout candidat pourra voter dans la circonscription où il se présente sans être tenu d‘y résider (auparavant, seul le député sortant pouvait profiter de ce privilège);
- il sera possible pour un électeur de voter à son domicile s‘il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé et s‘il n‘est pas hébergé dans un établissement déjà équipé d‘un bureau de scrutin;
- deux nouvelles pièces d‘identité avec photo sont ajoutées parmi celles qu‘un électeur doit présenter au scrutateur au moment de voter: la carte d‘identité des Forces canadiennes et le certificat de statut d‘Indien (ces deux pièces d‘identité s‘ajoutent aux trois autres qui pouvaient déjà être employées en 2003, soit la carte d‘assurance-maladie, le permis de conduire et le passeport).
Les modifications apportées à la Loi électorale depuis la dernière élection générale l‘ont été dans deux projets de loi: le projet de loi no 64 (Loi modifiant la Loi électorale: format pdf), adopté le 16 décembre 2004, qui mettait fin à l‘obligation pour un parti politique de présenter au moins 20 candidats lors d‘une élection générale, ainsi que le projet de loi no 22 (Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l‘exercice du droit de vote), adopté le 14 juin 2006, qui vise à favoriser l‘exercice du droit de vote du plus grand nombre possible d‘électeurs.
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Contrairement à ce que vous affirmez sur votre site, la disposition selon laquelle « il sera possible pour un électeur de voter à son domicile s‘il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé et s‘il n‘est pas hébergé dans un établissement déjà équipé d‘un bureau de scrutin » ne sera pas en vigueur si le scrutin a lieu à l‘hiver ou au printemps 2007 (si le décret est pris avant le 14 février le scrutin se tiendra le 19 mars, soit cet hiver). En effet, seul les dispositions relatives à la révision et au vote dans les installations d‘hébergement dûment reconnues par le Ministère de la santé et des services sociaux seront en vigueur à cette date. Ainsi, ces électeurs seront desservis par une Commission de révision ordinaire itinérante (nouveauté). Ils pourront aussi voter sur place lors des deux jours réservés pour le vote par anticipation (BVA)(soit le dimanche et lundi qui précède le scrutin) si leur installation à une capacité de 50 ou plus (BVIH), ou le jour qui précède ou qui suit le vote par anticipation (soit le samedi ou mardi) si la capacité de leur intallation est de 50 et moins(ces nouvelles mesures remplacent et bonifient d‘une certaine façon les anciens bureaux de vote itinérant). Fait à noter, ces électeurs pourront aussi se rendre à la Commission de révision ordinaire ou spéciale qui dessert la section de vote où est située leur installation ou voter le jour du scrutin (BVO) à l‘endroit de gestion où les électeurs rattachés à leur section de vote doivent se rendre pour voter. C’est leur choix. Il convient de noter cependant que les électeurs résidant dans une installations de 50 et plus n‘auront pas ce choix lors du vote par anticipation qui est la période prévue pour l‘exercice du droit de vote de cette catégorie d‘électeurs. Ainsi, lors du vote par anticipation (dimanche et lundi précédant le scrutin), ils devront obligatoirement voter sur place ou attendre le jour du scrutin (BVO) pour voter à l‘endroit de gestion qui dessert la section de vote où est située leur installation (généralement à l‘extérieur de leur installation). Autrement dit, ils ne pourront pas voter par anticipation à l‘endroit de gestion prévu à cette fin pour les autres électeurs (non résidant de l‘installation) rattachés à la même section de vote où se trouve leur installation! Qu’il suffise de dire que les nouvelles modalités touchant la révision et le vote dans les installations d‘hébergement sont fonction de la capacité d‘hébergement. Enfin, soulignons qu’il n‘y aura pas de révision ou de vote à domicile. Il n‘y aura pas non plus de vote au bureau principal du directeur du scrutin. Ces mesures entreront en vigueur ultérieurement. Je vous invite à valider ces informations auprès du DGE et à vous renseigner sur son site au sujet des détails touchant les modalités de la révision et du vote dans les installations d‘hébergement, lesquelles, je le concède, sont un peu compliquées. Mais surtout je vous demande instamment d‘apporter les correctifs qui s’impose sur votre site. Merci!
Nous ne faisons que reprendre les informations avancées par Norman Delisle de la Presse canadienne depuis hier (et reprises ce matin dans Le Devoir et dans L‘Intranet des adéquistes autonomes notamment). Par exemple, à propos du vote à domicile, voici ce qui est écrit dans l‘article:
Si on se fie aux propos de Delisle, il n‘y a aucune équivoque quant à l‘entrée en vigueur imminente de ces dispositions.
À notre connaissance, le Directeur général des élections n‘a pas opposé de démenti face aux propos de Norman Delisle jusqu’à présent.
Vous avez raison et je m’en excuse. Un décret devrait être adopté par le gouvernement Charest avant le déclenchement des prochaines élections afin de permettre la révision et le vote à domicile pour cette catégorie d‘électeurs. Il convient de noter cependant que le directeur général des élections du Québec, Me Blanchet, n‘a donné son aval à l‘entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions que dans les tous derniers jours. Le DGE est présentement à réviser tous les documents, manuels, procédures, etc touchant la révision et le vote pour tenir compte de la mise en place de ces nouvelles dispositions. Aussi, celles-ci entreront effectivement en vigueur dès l‘adoption d‘un décret. Encore tout récemment, le DGE prétendait que ces nouvelles dispositions concernant la révision et le vote à domicile pour les électeurs incapables de se déplacer ne seraient pas en vigueur au printemps 2007. Elles le seront et c’est tant mieux. Le DGE a changé d‘idée à la dernière minute. Ce qui démontre sa grande capacité d‘adaptation, son esprit d‘initiative et le souci qui l‘anime de favoriser l‘exercice du droit de vote de tous les électeurs québécois. Veuillez m’excuser si j’ai induit vos lecteurs en erreur.