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Aujourd‘hui débute à l‘Assemblée nationale un moment clé de la vie parlementaire: l‘étude des crédits budgétaires en commission parlementaire. L‘étude des crédits est en effet un des principaux moments où les députés (principalement ceux de l‘opposition dans les faits) sont en mesure d‘exercer leur rôle de surveillance de l‘action gouvernementale.

Nous avons déjà expliqué brièvement la différence entre le “budget” et les “crédits budgétaires” ici, mais pour les besoins de la cause, nous les répétons ici. En gros, la politique budgétaire du gouvernement (le Discours du budget proprement dit et ses lois de mise en oeuvre) propose le niveau global des dépenses du gouvernement, fixe les investissements et annonce les mesures fiscales. Quant aux “crédits budgétaires”, que l‘on appelle également “budget des dépenses”, ce sont les prévisions de dépenses détaillées pour chaque poste budgétaire dans chaque ministère ou organisme gouvernemental afin qu‘ils puissent réaliser leurs activités et leurs investissement pour une année fiscale donnée.

En déposant les crédits budgétaires à l‘Assemblée nationale, le gouvernement demande donc l‘autorisation de dépenser les sommes d‘argent qu‘il indique pour le financement de ses activités pour la prochaine année. Après un premier examen sommaire à l‘Assemblée, neuf commissions parlementaires étudient les crédits budgétaires des ministères et des organismes compris dans leurs champs de compétence. C‘est cette étape (l‘étude des crédits en commission parlementaire) qui débute aujourd‘hui. 200 heures seront consacrés là -dessus jusqu‘au 18 juin prochain. C‘est un débat prioritaire qui a préséance sur la plupart des autres items qui figurent dans les “affaires du jour” (la préséance ne prévaut pas sur les “affaires courantes”, donc il y a toujours une période des questions à chaque jour où l‘Assemblée siège). Puis, lorsque les 200 heures seront complétées, les commissions feront rapport à l‘Assemblée, il y aura débat sur le rapport des commissions et l‘Assemblée nationale votera sur les crédits (pour plus de détails, voir les articles 279 à 291 du Règlement de l‘Assemblée nationale, qui traite de l‘étude des crédits budgétaires). Malgré le fait que le gouvernement soit minoritaire, il ne faut pas nécessairement s‘attendre à une répétition du psychodrame qui a secoué le Québec lors de l‘adoption du Discours sur le budget. Toutefois, on peut certainement s‘attendre à ce que les échanges soient davantage musclés qu‘en situation de gouvernement majoritaire.

Comment se déroulera l‘étude des crédits? Le fonctionnement de l‘Assemblée nationale étant un gros “work in progress” depuis le 26 mars, le président de l‘Assemblée nationale a rendu vendredi dernier une directive (format pdf, voir aux pp. 3-4) aux présidents de commission parlementaire concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l‘étude des crédits. En gros, chaque parti aura un temps d‘intervention proportionnel à sa représentation en Chambre. Comme d‘habitude, le temps de parole sera divisé en blocs de 20 minutes pour chacun des partis. Le premier temps de parole sera accordé à l‘opposition officielle (l‘Action démocratique du Québec), le deuxième temps de parole au deuxième groupe d‘opposition (le Parti québécois) et le troisième au groupe ministériel (le Parti libéral du Québec). Le temps de réponse du ministre est inclus dans chaque bloc.

Le président rend une directive concernant la répartition du temps entre les groupes parlementaires pour l‘étude des crédits budgétaires en commission.

DIRECTIVE DE LA PRÉSIDENCE

La présidence doit s‘en tenir à un critère objectif pour répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires. Le critère retenu jusqu‘à maintenant, lorsqu‘un débat est limité dans le temps, consiste à répartir les temps de parole proportionnellement au nombre de sièges détenus à l‘Assemblée par chaque groupe parlementaire. Toutefois, pour les fins de l‘étude des crédits budgétaires pour l‘année financière 2007-2008, la présidence prend note du fait que le gouvernement accepte d‘ajuster le critère de proportionnalité stricte afin de permettre à l‘opposition de bénéficier d‘un temps plus important que ce qui résulterait de l‘application pure et simple des pourcentages de sièges que chaque groupe parlementaire détient au sein de l‘Assemblée.

Ainsi, selon cette proposition, les groupes d‘opposition bénéficieront de 65 % du temps de parole contre 35 % pour le groupe formant le gouvernement. Il a également été convenu que, à moins d‘indication contraire, les débats d‘une durée de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire, sauf pour les crédits consacrés à la jeunesse qui feront l‘objet de remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. Les débats de plus de deux heures, mais de moins de six heures, donneront lieu à des remarques préliminaires de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire, sauf pour les crédits consacrés au Conseil exécutif qui feront l‘objet de remarques préliminaires de 20 minutes pour chaque groupe parlementaire. En ce qui concerne les débats de plus de six heures, la durée de chacune des remarques préliminaires sera de 15 minutes. Aucun temps particulier ne sera prévu pour des remarques préliminaires de la part des ministres, mais ces derniers pourront utiliser celui dévolu au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Déduction faite des remarques préliminaires, le groupe formant le gouvernement disposera de 35% du temps de l‘étude des crédits, alors que les deux groupes d‘opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leur part respective au sein de l‘opposition, soit 53 % pour l‘opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe d‘opposition. Le temps non utilisé par un groupe parlementaire sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion énoncée ci-haut.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s‘effectueront en blocs de 20 minutes maximum comprenant les questions et les réponses du ministre. Puisqu‘il s‘agit de l‘exercice d‘un contrôle parlementaire, le premier bloc sera attribué à l‘opposition officielle. Le deuxième bloc ira au deuxième groupe d‘opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Il convient toutefois de mentionner que cette façon de répartir le temps est valable dans la mesure où il n‘y a pas d‘entente entre les groupes parlementaires au sein d‘une commission. Il sera donc toujours possible pour les membres d‘une commission de convenir d‘une autre manière de répartir le temps.