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Accueil » Articles taggés‘représentation proportionnelle mixte’
Lu dans Le Devoir, Le journal de montréal et Radio-Canada.
C’est un classique qui revient à chaque fois qu’un événement touchant notre système électoral survient au Québec, que ce soit une élection générale, une poursuite devant les tribunaux ou alors l’abrogation d’une virgule dans la Loi électorale: les lobbies du système électoral (Association pour la revendication des droits démocratiques, Collectif féminisme et démocratie, Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec, etc.) convoquent une conférence de presse pour affirmer que [insérez l'événement de votre choix] est dangereux pour la pérennité de notre système démocratique et que la seule solution pour remédier à [insérez l'événement de votre choix], c’est une réforme du mode de scrutin. Même la recommandation devient de plus en plus prévisible: c’est un mode de scrutin mixte, avec un vote pour la circonscription au scrutin majoritaire et un vote pour le parti à la représentation proportionnelle.
Le prétexte, cette fois-ci, c’est le début des consultations publiques sur la refonte de la carte électorale.
Parions que cette nouvelle démarche ne donnera pas plus de résultats que les fois précédentes. Poursuivez la lecture de «Un vieux classique dont on ne se tanne pas»→
Nous avions peur de nous ennuyer pendant le temps des fêtes, mais heureusement que le directeur général des élections est là pour nous donner quelques lectures supplémentaires entre la dinde et la tourtière!
Il y a 1 an, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier (LIB), consultait le DGE afin d‘obtenir son avis sur un certain nombre de modalités entourant l‘adoption éventuelle d‘un mode de scrutin mixte proportionnel pour élire les députés à l‘Assemblée nationale: l‘attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives, et non de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l‘alternance femmes-hommes; l‘interdiction de la double candidature; l‘utilisation de deux votes plutôt que d‘un seul et l‘introduction de mesures financières incitatives qui s‘appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates
Le rapport issu de cette consultation, intitulé Les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire, a été rendu public hier. Résumé de 18 pages (format pdf), 260 pages de rapport (format pdf) et 150 pages d‘annexes (format pdf): oui, le rapport est aussi dense qu‘il en a l‘air, tellement que pas moins de 5 communiqués ont été publiés pour en résumer le contenu (1, 2, 3, 4 et 5). Notons tout de même l‘idée ingénieuse de réaliser des simulations à partir d‘un modèle théorique plutôt qu‘à partir des résultats des élections générales antérieures. Cela est susceptible d‘augmenter les probabilités que le lecteur se fasse une opinion sur les diverses options en présence en fonction de leur mérite propre plutôt qu‘en fonction de l‘option susceptible de favoriser le parti politique qu‘il appuie généralement.
Pour vous mettre en contexte, nous vous suggérons de lire cet article de Denis Lessard, paru mercredi dernier dans La Presse, où il brosse un portrait des démarches gouvernementales concernant le mode de scrutin depuis 2003 ainsi que des enjeux entourant le débat.
Communiqué
Communiqué no 1 – Rapport du DGE sur le mode de scrutin
Le DGE rend public son rapport sur un mode de scrutin
Québec, le 21 décembre 2007 – Le Directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, rend public un rapport portant sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et sur d‘autres questions connexes. Le DGE répond ainsi au mandat que lui a confié en décembre 2006, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Benoît Pelletier, au nom du gouvernement. Ce dernier avait en effet utilisé une disposition de la loi lui permettant de consulter le Directeur général des élections, à la suite des travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale portant sur un projet de réforme du mode scrutin déposé en 2004 à l‘Assemblée nationale. On se souviendra la Commission n‘avait pu établir de consensus au sujet de certaines modalités du mode de scrutin proposé.
« Les architectes d‘un éventuel mode de scrutin mixte compensatoire doivent faire des choix, a précisé Me Blanchet, et le rapport du DGE éclairera les élus ainsi que toutes les personnes intéressées, quant aux conséquences de certains de ces choix. » L‘exercice réalisé par le Directeur général des élections consistait donc à voir comment pourrait fonctionner un mode de scrutin mixte compensatoire et quels seraient notamment les effets des changements proposés sur la proportionnalité des résultats, la représentation des femmes et des minorités, sur la représentation des régions et sur celle des petits partis.
Un modèle théorique et des simulations statistiques
Comment «faire fonctionner» un mode de scrutin qui n‘existe pas au Québec, de façon à «le voir en action» et à prévoir ses différents impacts possibles? Pour y arriver, le DGE a conçu un modèle théorique en collaboration avec différents spécialistes des mathématiques et des sciences politiques. L‘idée de «tester» le mode de scrutin avec des résultats d‘élections antérieures n‘a pas été retenue : d‘une part pour produire l‘analyse la plus neutre et la plus impartiale possible et, d‘autre part, parce qu‘on ne retrouve pas dans les scrutins québécois, des modalités qu‘il était nécessaire d‘inclure dans l‘analyse, comme le fait de voter deux fois. Le modèle théorique a donc permis de créer une sorte de « laboratoire » où l‘on a pu notamment tester :
- trois types de compensation;
- des façons d‘élire les députés qui feraient en sorte que la répartition des élus représenterait plus ou moins les pourcentages de votes exprimés (le caractère « proportionnel » de la représentation);
- des méthodes de calcul pour attribuer les sièges de compensation (qui seraient attribués à des « députés de liste », lesquels s‘ajouteraient à des « députés de circonscription » choisis selon le mode majoritaire traditionnel);
- des seuils de représentation (des pourcentages minimaux de vote qu‘un parti devrait obtenir pour avoir droit à des sièges de liste);
- des hypothèses en vertu desquelles l‘électrice ou l‘électeur exerce un vote ou deux votes pour élire les députés de circonscription et les députés de liste.
C‘est en procédant à des simulations statistiques, en collaboration avec l‘Institut de la statistique du Québec, que l‘on a appliqué le modèle théorique. « Nous avons ainsi fait appel à des mathématiciens statisticiens à qui nous avons soumis divers scénarios », a précisé Me Blanchet. « Cela nous amenait inévitablement sur un terrain très spécialisé, mais c‘était la meilleure façon d‘obtenir des réponses éclairantes, et de voir quels impacts les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire pouvaient avoir », a ajouté le DGE.
Les consultations effectuées au Québec et l‘expérience internationale
Le rapport du DGE sur le mode de scrutin mixte compensatoire fait également écho aux consultations qui ont suivi le dépôt de l‘avant-projet de loi sur la Loi électorale. Tous les mémoires soumis en 2005 et 2006 à la Commission spéciale sur la réforme de la Loi électorale ont été réexaminés. La documentation émanant des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques qui se sont déroulés au début de 2003, et de la consultation publique qui les avait précédés, a aussi été passée en revue.
L‘examen des différentes modalités du mode de scrutin mixte compensatoire a en outre été alimenté par des recherches réalisées par divers experts internationaux. De plus, le DGE a compilé un inventaire de nombreuses expériences vécues dans les provinces canadiennes et dans différents pays, et qui avaient un lien avec le projet québécois.
Toute cette recherche documentaire, autant au Québec, au Canada, qu‘à l‘international, a permis de compléter les informations recueillies lors des simulations statistiques.
Les «autres questions» abordées par le DGE et sa position quant aux choix à effectuer
Le mandat confié par le gouvernement au DGE était «ouvert», puisqu‘il permettait au Directeur général des élections de « proposer toute suggestion ou modalité apparaissant appropriée afin d‘atteindre l‘objectif d‘une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et des volontés de l‘électorat québécois».
Le rapport rendu public aujourd‘hui va donc plus loin que ne le demandait le ministre, en étudiant certains impacts particuliers d‘un mode de scrutin mixte compensatoire et en abordant la question du nombre de députés à l‘Assemblée nationale. Sur le strict plan de l‘administration des scrutins, le document revient par ailleurs sur l‘idée de voter le dimanche plutôt que le lundi, en plus de répondre au souhait du ministre d‘examiner l‘idée de tenir des élections à date fixe au Québec.
Finalement, il est important de souligner que s‘il se prononce sur de nombreux sujets en termes «d‘avantages et d‘inconvénients», le rapport du DGE demeure avant tout une source d‘analyses et de renseignements ayant pour but d‘éclairer celles et ceux qui prendront les décisions quant à d‘éventuelles modifications du mode de scrutin québécois. «Le DGE ne prétend pas se substituer au législateur, a voulu réaffirmer Me Blanchet, car la façon d‘élire les députées et les députés, ainsi que la représentation des électrices et des électeurs à l‘Assemblée nationale, sont porteuses d‘enjeux extrêmement importants qui doivent faire l‘objet de décisions qui appartiennent avant tout aux citoyens et aux élus.»
Le rapport du Directeur général des élections sur les modalités d‘un mode de scrutin mixte compensatoire est accessible sur le site Web du DGE à l‘adresse www.electionsquebec.qc.ca.
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Après la Colombie-Britannique et l‘Île-du-Prince-Édouard, l‘Ontario sera la troisième province à tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. L‘Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l‘Ontario a en effet décidé aujourd‘hui de recommander à la population ontarienne l‘adoption d‘un nouveau mode de scrutin de type proportionnel:
Après plusieurs mois d‘apprentissage, de consultation et de délibération, la première assemblée de citoyens de la province a décidé de recommander l‘adoption d‘un nouveau système électoral en Ontario : un système de représentation proportionnelle mixte.
L‘Assemblée s‘est employée à déterminer quels principes nous tiennent le plus à cœur, lorsqu‘il s‘agit de notre système électoral, et a pesé les diverses options qui en découlent. Ce processus a permis aux citoyens de s‘exprimer directement sur le choix que nous devons avoir, aux élections, et sur la façon dont nos voix doivent se traduire en sièges à l‘Assemblée législative provinciale.
Cette recommandation aura une portée réelle.
Une loi prévoyant un référendum a été déposée, pour permettre aux Ontariennes et Ontariens de se prononcer sur la question. Le gouvernement tiendra ce référendum en même temps que les prochaines élections provinciales, en octobre 2007, de façon à ce que tous les électeurs puissent dire s‘ils acceptent ou non le système de représentation proportionnelle mixte que recommande l‘Assemblée des citoyens. (…)
Les travaux de l‘Assemblée des citoyens sont presque achevés. Nous présenterons notre rapport final au gouvernement le 15 mai 2007.
Le mode de scrutin proposé est une représentation proportionnelle mixte en vertu de laquelle 90 députés à l‘Assemblée législative de l‘Ontario seraient élus dans des circonscriptions électorales comme c‘est le cas présentement, auxquels s‘ajouteraient 29 députés élus à la représentation proportionnelle (c‘est-à -dire proportionnellement au pourcentage de voix obtenu par chaque parti) au niveau provincial. La proposition d‘un tel mode de scrutin vise à faire en sorte que la répartition des sièges à l‘Assemblée à la suite d‘une élection générale reflète davantage la répartition des voix entre les divers partis durant la même élection.
Pendant qu‘une coalition voit le jour au Québec afin de mousser l‘idée d‘une Assemblée nationale élue à la représentation proportionnelle et que plusieurs quotidiens, dont Le Devoir et Le Soleil (pas de lien disponible), prennent position en faveur d‘une telle réforme, l‘Ontario pourrait possiblement tenir un référendum sur la question l‘automne prochain:
Réforme électorale
La proportionnelle mixte à l‘étude
Radio-Canada.ca
Mise à jour le mardi 3 avril 2007, 11 h 02
L‘Assemblée des citoyens sur la réforme électorale en Ontario songe à recommander l‘adoption d‘un système électoral proportionnel mixte.
Si ce mode de scrutin était adopté, certains députés provinciaux seraient élus à la majorité simple, comme c‘est le cas présentement, et d‘autres seraient nommés en proportion des votes obtenus par leur parti.
La proposition étudiée prévoit une Assemblée législative de 129 députés: 90 seraient élus directement par les électeurs et 39 le seraient selon le système proportionnel. Ainsi, un parti qui recueillerait le tiers des votes aurait droit à 13 députés de plus, en vertu du vote proportionnel. Les 13 premiers candidats sur une liste présentée par le parti en question deviendraient députés.
Le ministre des Finances, Greg Sorbara, n‘est pas emballé par l‘idée d‘un système proportionnel mixte. Même si c‘est son parti qui a lancé le processus de révision électorale, M. Sorbara se déclare satisfait du système en place.
Le chef du Parti conservateur, John Tory, affirme attendre la proposition de l‘Assemblée des citoyens sur la réforme électorale avant de se prononcer. Mais il ne peut s‘empêcher d‘exprimer des réserves sur le système proportionnel mixte: « Queen‘s Park compte 103 députés en ce moment et je n‘ai rencontré personne qui m’a dit qu‘il en voulait davantage. »
Le NPD est le seul des trois principaux partis à s‘exprimer clairement pour l‘instauration d‘un système proportionnel mixte. Lors des élections provinciales de 2003, le parti n‘a fait élire que sept députés (sur 103 à Queen‘s Park), malgré un pourcentage de votes de 15 %.
L‘Assemblée des citoyens remettra son rapport le 15 mai. Si elle recommande l‘adoption d‘un système proportionnel mixte, le gouvernement lancera une campagne d‘information en vue de la tenue d‘un référendum qui aurait lieu en même temps que les élections provinciales, le 10 octobre.
L‘Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a été mise sur pied par le gouvernement de l‘Ontario en 2006 afin d‘examiner le mode de scrutin en vigueur dans la province et de formuler une recommandation sur celui-ci (soit conserver le système actuel, soit en adopter un nouveau).
Si l‘Assemblée des citoyens recommande d‘apporter quelque changement au mode de scrutin actuel de l‘Ontario – ce qui sera vraisemblablement le cas -, le gouvernement tiendra un référendum sur la question en même temps que l‘élection générale qui aura lieu en octobre 2007 (une loi déterminant des élections générales à date fixe est en vigueur en Ontario), projet qui avait d‘ailleurs été envisagé par le gouvernement Charest l‘automne dernier avant d‘être abandonné. La Colombie-Britannique et l‘Île-du-Prince-Édouard avaient déjà tenu une consultation semblable il y a quelques années, mais le projet de réforme du mode de scrutin avait été rejeté dans les deux cas (quoique dans le cas de la Colombie-Britannique, le projet avait reçu l‘appui d‘une majorité plus que claire d‘électeurs, mais ils se sont barrés les pieds avec un seuil trop élevé; il fallait au moins 60% d‘appuis pour que la réforme entre en vigueur).
Pour plus d‘infos sur le déroulement des travaux de l‘Assemblée des citoyens sur la réforme électorale de l‘Ontario, nous vous invitons à consulter l‘excellent blogue de J.H. Snider, senior research fellow à la New America Foundation, qui couvre les travaux de plusieurs assemblées de ce type qui se déroulent partout dans le monde. Gregory Morrow de Democraticspace.com suit également de près les travaux de l‘Assemblée.
Charbonneau et Cliche sur le mode de scrutin
Dans une lettre ouverte publiée aujourd‘hui dans Le Devoir, Jean-Pierre Charbonneau et Paul Cliche, commentent la décision du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et député de Chapleau, Benoît Pelletier (LIB), de renvoyer le dossier de la réforme du mode de scrutin pour étude auprès du Directeur général des élections:
 Opinion
Réforme du mode de scrutin – Comment mettre fin à cette saga
Paul Cliche, Membre fondateur du Mouvement pour une démocratie nouvelle et auteur du livre Pour une réduction du déficit démocratique: le scrutin proportionnel
Jean-Pierre Charbonneau, Ex-président de l‘Assemblée nationale et ex-ministre de la Réforme des institutions démocratiques
Édition du mardi 19 décembre 2006
En renvoyant le dossier de la réforme du mode de scrutin au directeur général des élections, le ministre Benoît Pelletier a clôturé, il y a quelques jours, un énième cycle d‘une interminable saga qui afflige la scène politique québécoise depuis le début des années 70. À la veille d‘une année électorale, ce geste constitue en effet plus qu‘un report. C‘est d‘un enterrement de première classe qu‘il s‘agit, comme l‘ont d‘ailleurs souligné la plupart des chroniqueurs politiques qui ont commenté le sujet.
En fait, c‘est même un flagrant mensonge politique quand on se souvient avec quelle vigueur les libéraux de Jean Charest avaient réclamé cette réforme alors qu‘ils étaient dans l‘opposition, justement à cause du mode de scrutin actuel, et quand on se souvient de leur promesse de modifier rapidement le système électoral.
(…)
La suite ici.
La réforme du mode de scrutin aurait du plomb dans l‘aile
Un article paru aujourd‘hui dans La Presse sous la plume de Denis Lessard laisse entendre que la réforme du mode de scrutin pourrait ne pas être mise en oeuvre aussi rapidement que prévu. d‘une part, l‘idée de soumettre un tel projet de réforme à l‘approbation de l‘électorat, tel qu‘il avait été envisagé il y a quelques semaines, serait maintenant abandonnée. d‘autre part, le projet même de « représentation proportionnelle mixte compensatoire », mode de scrutin mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle, ne ferait pas l‘unanimité au sein de la députation libérale, semble-t-il.
Le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la question de la réforme du mode de scrutin. Cette consultation populaire pourrait avoir lieu dans le cadre de la prochaine campagne électorale.
Le remplacement du scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin davantage proportionnel faisait partie des engagements électoraux du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale. C’est ainsi que le 15 décembre 2004, le leader parlementaire du gouvernement et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques de l’époque, Jacques P. Dupuis, avait déposé un avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale qui, s’il avait été adopté, aurait eu pour effet d’introduire un mode de scrutin proportionnel mixte en vertu duquel, aux députés actuellement élus au scrutin majoritaire, se seraient ajoutés des députés élus à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin mixte est similaire à celui en vigueur dans plusieurs pays, notamment l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et en Écosse.
Quelques mois plus tard, soit le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale créait une commission parlementaire spéciale ayant pour mandat d’étudier cet avant-projet de loi. La Commission spéciale sur la Loi électorale déposait son rapport en deux parties les 25 avril et 31 mai derniers. Ce serait à la suite de nombreuses demandes en ce sens de la part d’intervenants devant la CSLE que le gouvernement Charest envisagerait de tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. Le gouvernement proposerait alors une version modifiée de la proportionnelle mixte mise de l’avant dans l’avant-projet de loi de Jacques Dupuis afin de satisfaire à certaines recommandations de la CSLE.
Le Québec pourrait ainsi devenir, après la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard, la troisième province à tenir un référendum sur la question du mode de scrutin. Le 17 mai 2005, le gouvernement de la Colombie-Britannique consultait sa population sur l’opportunité de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un mode de scrutin proportionnel, le vote unique transférable. 57,7% de la population appuya ce projet, mais il ne fut pas mené à terme, la loi référendaire interdisant au gouvernement de réformer le mode de scrutin à moins que l’appui soit supérieur à 60%. La population de la province sera à nouveau consultée sur la question en mai 2009. Pour sa part, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard tenait un référendum le 18 octobre 2005 sur un projet de mode de scrutin mixte similaire à celui en cours de préparation au Québec. Ce projet fut rejeté par 63,6% de la population.
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